Procès Verbal - 2012 décembre 20

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Procès Verbal - 2012 décembre 20 Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal. Lien du pdf (Procès Verbal - 2012 décembre 20)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

MAIRIE

20, rue de Verdun

76160 - SAINT-JACQUES-sur-DARNÉTAL

-------------------

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

VINGT DÉCEMBRE DEUX MILLE DOUZE

A VINGT HEURES TRENTE

Convocations & affichage le 10 décembre 2012

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme PIGNAT Danielle, maire

M. CASTRES Jacques, 1er adjoint

M. THILL Jean-Jacques, 2ème adjoint

M. SOWA Marc, 3ème adjoint

M. TONINI Dino, 4ème adjoint

M. LECASSE Yves, 5ème adjoint

Membres : Mme VIGER Nathalie, M. QUESSE Bernard, Mme BLOUIN-YGOU Diane, MM. CINGAL Jacky, TERREUX Bertrand, GERBER Alain, MM. VOTTIER Didier, HEBERT Reynald, Mme MORVAN Marie-Françoise.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme LE ROUX Béatrice

ABSENT : Mme CHAUVET Sylvie

REPRÉSENTÉS : Mme LE ROUX par Mme MORVAN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. TERREUX Bertrand

**************

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 12 NOVEMBRE 2012

Ce procès-verbal n’appelant aucune observation de l’assemblée, il est approuvé à l’unanimité.2

1 – DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGÉTAIRES

Art 6156– Maintenance – DM 11/2012

Cet article reprend les différents contrats de maintenance pour les photocopieurs, les logiciels professionnels, et le matériel informatique. Une maintenance n’a pas été prise en compte au moment du vote du budget (nouveau logiciel enfance), les copies ont été plus nombreuses (préparation des marchés publics), et sur le budget de cette année il y a eu un solde 2011 pour les copieurs. Il y a donc lieu de régulariser cet article soit

La proposition :

Art 6156 – Maintenance : + 4.000,00 €

Art 022 – Dépenses imprévues : - 4.000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la décision modificative budgétaire N° 11/2012 telle que définie ci-dessus.

Art 6411 – Personnel titulaire – DM 12/2012

Cet article concerne les salaires et cotisations des agents titulaires, suite aux différentes réformes de la fonction publique, plusieurs salaires ont évolués, et trois agents ont bénéficiés d’une reprise de carrière, de ce fait les crédits sont insuffisants.

La proposition :

Art 6411 – Personnel titulaire : + 3.500,00 €

Art 022 – Dépenses imprévues : - 3.500,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la décision modificative budgétaire N° 12/2012 telle que définie ci-dessus.

Art 6451 – Cotisations URSSAF – DM 13/2012

Cet article concerne les cotisations à l’URSSAF et évolue de la même façon que les salaires. Les crédits sont insuffisants.

La proposition :

Art 6451 – Cotisations URSSAF : + 2.300,00 €

Art 022 – Dépenses imprévues : - 2.300,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la décision modificative budgétaire N° 13/2012 telle que définie ci-dessus.

Art 6232 – Fêtes et cérémonies – DM 14/2012

Cet article présente un crédit insuffisant. Pour rappel la commune prend en charge le feu de la Saint Jean et la fête patronale depuis cette année.

La proposition :

Art 6232 – Fêtes et cérémonies : + 1.500,00 €

Art 022 – Dépenses imprévues : - 1.500,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la décision modificative budgétaire N° 14/2012 telle que définie ci-dessus.

2 – VENTE VÉHICULE COMMUNAL

Madame le maire demande l’avis du conseil municipal pour la vente d’un véhicule communal Renault express (immatriculé 3637 RA 76) acheté en 1998 par la commune.3

Celui-ci présentant des frais importants de remise en état, a été remplacé par un autre véhicule cette année (Renault TRAFIC).

Le prix d’acquisition à l’origine était de 4.964,04 € TTC, le même type de véhicule avait été cédé en 2008 à la casse.

Deux personnes sont intéressées par le rachat de celui-ci en l’état. La proposition de prix variera selon le résultat du contrôle technique 200 ou 300 €. La première personne intéressée sera retenue.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, émet un avis favorable à la vente au prix de 200 ou 300€ du véhicule communal Renault express immatriculé 3637 RA 76

Ce matériel sera sorti de l’inventaire communal de la façon suivante : moins value Titre à l’article 2182/040 – investissement recettes pour 4.964,04 €

Mandat à l’article 675/042 – fonctionnement dépenses pour 4.964,04 €

Titre à l’article 775 – fonctionnement recettes pour le prix de la vente

Titre à l’article 776/042 – fonctionnement recettes pour la valeur d’achat - le montant de la vente Mandat à l’article 192/040 – Investissement dépenses pour la valeur d’achat - le montant de la vente Au 024 – Investissement recettes pour le montant de la vente

3 – MODIFICATION PLAN LOCAL D’URBANISME

Madame le maire donne lecture au conseil municipal du courrier reçu des services de la Préfecture concernant la modification du Plan Local d’Urbanisme, et notamment de la délibération prise par le conseil municipal lors de la séance du 12 novembre 2012, en effet, celle-ci reprend les termes « révision simplifiée » et « modification », il y a donc lieu de clarifier la procédure employée. Cette modification doit être mise en place afin que, le rapport de présentation et les documents règlementaires recensent les bâtiments classés en zone A pour leur permettre ainsi un changement de destination, et que la transformation des bâtiments existants classés en zone Ah en logements, gîtes ou chambres d’hôtes soit possible.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide

- de prescrire la modification du Plan Local d'Urbanisme afin de procéder aux modifications ci- dessus énoncées,

- de mener la procédure précisée par l'article L 123-13 du code de l'urbanisme, - de fixer les modalités de concertation de la façon suivante : diffusion de l'information aux habitants par publication d'un avis dans un journal, l'avis sera affiché en mairie pendant un mois et publié sur le site internet de la commune, ouverture d'un registre pendant un mois en vue de recueillir les observations éventuelles du public.

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires.

4 – PROJETS COMMUNAUX

 Maîtrise d’œuvre chaufferie bois près du centre socioculturel

Madame le maire présente au conseil municipal le marché de maitrise d’œuvre pour la création d’une chaufferie bois et la mise en place d’un réseau de chaleur près du futur centre socioculturel. La commission des Marchés Adaptés s’est réunie le 26 novembre 2012 pour décider de l’attribution de ce marché à procédure adaptée :4

Quatre offres sont parvenues en mairie dans les délais. Après consultation des documents administratifs et financiers la commission a retenu ces offres et procédé au classement selon les critères d’attribution définis (valeur technique 60% et prix des prestations 40 %) : 1 – CEDEN à ROUEN (76), 2 – BOULARD à LOUVIGNY (14), 3 – BEST ENERGIES à MONTREUIL(93), 4 – BARBANEL à BAGNEUX (92).

La commission propose de retenir la société CEDEN de ROUEN pour un montant de 20.400,00 HT soit 24.398,40 TTC, hors option (reprise de certains réseaux secondaires avec une isolation des charges liés aux usages des futurs bâtiments)

Au vu des critères établis et sur avis de la commission des marchés adaptés le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’attribuer le marché « mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’une chaufferie bois et la mise en place d’un réseau de chaleur» à la société CEDEN de ROUEN,

- autorise Madame le maire à signer le marché et toutes pièces concernant ce marché.

 Maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un bâtiment dans le parc de la mairie Madame le maire présente au conseil municipal le marché de maîtrise d’œuvre pour rénover un bâtiment dans le parc de la mairie (en face de la mare) en lui gardant le style actuel. Ce choix a été fait dans le cadre de la loi sur l’accessibilité des bâtiments publics, la salle de conseil municipal qui sert également de salle des mariages n’étant pas accessible aux personnes à mobilité réduite.

Les travaux sont estimés à 340.000,00 € HT soit 406.640,00 TTC.

La commission des Marchés Adaptés s’est réunie le 26 novembre 2012 pour décider de l’attribution de ce marché :

Trois architectes ont été consultés, une seule réponse est parvenue dans les délais en mairie : le Cabinet d’architectes ARTELINEA de ROUEN.

La commission propose de retenir ce cabinet pour un montant de 27.200,00 HT auquel se rajoute la mission complémentaire OPC (coordination du chantier) pour 3.400,00 HT, pour un montant global de 30.600,00 HT soit 36.597,60 € TTC.

Les crédits sont prévus à l’article 2031 – Frais d’études, un programme 2313 – Travaux constructions sera crée en 2014, il serait donc judicieux de transférer les 10.000 € prévu au compte 2031 au compte 2313 par le biais d’une décision modificative,

Monsieur TERREUX : La loi sur l’accessibilité a été repoussée du fait que les communes ne pouvaient supporter le coût de certains travaux dans le délai imparti.

Madame le maire : Effectivement, il y a une tolérance. Pour installer un ascenseur à la mairie le coût estimé était de 150.000 € auquel il faut ajouter la maintenance, et l’entretien. Ce bâtiment rénové valorisera le parc de la mairie et paraît être un choix plus approprié.

Monsieur TONINI : Il y a des aides ?

Monsieur CASTRES : Non, pas au niveau de la mise en accessibilité Le coût global des travaux sur les divers bâtiments suite au rapport d’étude est évalué entre 500 et 600.000 € au minimum. Monsieur TERREUX : Les travaux sont prévus pour quand ?

Madame le maire : Une étude a été faite. Il reste à définir la date.

Monsieur TERREUX : Qui a estimé ces travaux ?

Madame le maire : L’architecte car ces honoraires sont fixés sur le montant des travaux. Monsieur TERREUX : S’agit-il de l’agrandir ?

Madame le maire : Non, la surface reste la même, sur deux niveaux5

Monsieur TERREUX : Au niveau financier, je pense qu’il faudrait voir 2015 ou 2016 pour réaliser ces travaux.

Madame le maire : Effectivement il n’y a pas d’urgence, c’est le conseil municipal qui se prononcera.

Monsieur TERREUX : le libre choix a été laissé aux architectes ?

Madame le maire : Non, l’idée étant de maintenir 2 niveaux, salle mariages et conseil en bas avec toilettes, office, et à l’étage une salle de réunion.

Monsieur CASTRES : Les sonorisation et vidéoprojecteur sont prévus.

Après avis de la commission des marchés adaptés et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 13 voix « POUR » (Mmes PIGNAT, BLOUIN-YGOU, MORVAN, LE ROUX par procuration, MM. CASTRES, THILL, SOWA, TONINI, LECASSE, CINGAL, GERBER, VOTTIER, HEBERT) et 3 « ABSTENTIONS » (Mme VIGER, MM. QUESSE, TERREUX),

- décide d’attribuer le marché « mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un bâtiment dans le parc de la mairie » à la société ARTELINEA de ROUEN,

- autorise Madame le maire à signer le marché et toutes pièces concernant ce marché. - émet un avis favorable à la décision modificative budgétaire N° 15 /2012 telle que définie ci- dessous :

- Art 2031 – Frais d’études : - 10.000 €

- Art 2313 – Travaux immobilisations corporelles en cours : + 10.000 €

 Aménagement de la rue de Richebourg – Avenant N° 1

Madame le maire présente au conseil municipal l’avenant N° 1 de la société VIAFRANCE pour le marché de l’aménagement de la rue du Richebourg.

L’avenant permet de prendre en compte d’une part des travaux supplémentaires non prévus dans le marché initial (fourniture et pose de caniveaux, mise à la côte tampons et boîte de branchement, reprofilage voirie, démolition et coulage dalle en béton) pour un montant de 7.021,24 € TTC, et d’autre part de la modification des quantités sur les postes rabotage de voirie et réalisation d’imprégnation gravillonnée pour un montant de 1.406,62 €.

Le montant total de l’avenant se monte donc à 7.046,70 € HT soit 8.427,85 € TTC Le montant du marché est donc avec la plus value de 229.896,97 € TTC

Monsieur CINGAL : La deuxième tranche est prévue en 2013.

Madame le maire : Celle-ci est suspendue à l’accord du locataire pour la vente d’une partie de terrain, sachant que le propriétaire est toujours d’accord.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, émet un avis favorable à l’établissement de l’avenant N°1 du marché d’aménagement de la rue du Richebourg présenté par la société VIAFRANCE, et autorise Madame le maire à signer toutes pièces à intervenir.

 Centre socioculturel

Monsieur GERBER : Quand commence les travaux du centre socioculturel ? Madame le maire : Les travaux devraient commencer en début d’année, cela dépendra des conditions météorologiques.

 Construction salle polyvalente

La procédure de recrutement des entreprises est en cours, la remise des plis est prévue le 11 janvier 2013,6

5 – TRANSFERT EN PLEINE PROPRIÉTÉ ET A TITRE GRATUIT DES RÉSEAUX D’ÉLECTRIFICATION AU PROFIT DES SYNDICATS EN MILIEU RURAL

Madame le maire informe le conseil municipal du courrier reçu des services de la Préfecture concernant le transfert des réseaux de distribution d’électricité en milieu rural, ainsi la compétence « maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification » a été transférée depuis le 1er juin 2012 par les syndicats d’électrification du département au Syndicat d’Energie de la Seine-Maritime (SDE 76).

Chaque commune appartenant à un syndicat d’électrification doit autoriser le transfert direct en plaine propriété et à titre gratuit les réseaux d’électrification des syndicats dont elles sont membres au profit du SDE 76, conformément aux dispositions de l’article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Monsieur GERBER : Y aura-t-il toujours un représentant ?

Monsieur CASTRES : Le comité de pilotage Energie devrait avoir la même structure que le syndicat primaire, mais celui-ci n’est pas d’accord car la représentation du syndicat était selon la population. Madame VIGER demande qui a décidé de ce transfert au département ?

Madame le maire : C’est une réforme au niveau national.

Monsieur CASTRES précise que le transfert de l’éclairage public aura lieu en 2014.

Après en avoir délibéré,

En vertu d'un arrête préfectoral du 29 mai 2012 portant transfert de la compétence « maîtrise d’ouvrage des travaux d'électrification»

EXPOSE:

Vu:

- l'arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant modification et révision des statuts du syndicat département d'énergie de la Seine- Maritime (SDE 76) ;

- l'exercice de la compétence : « maîtrise d'ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d'électricité » par le SDE 76 à compter du 1er juin 2012 ;

- d'une part, les dispositions de l'article L5211-25-1 du CGCT qui posent le principe d'une répartition de patrimoine entre les communes en cas de retrait de compétence, et, d'autre part, les dispositions des articles L1321-1 et suivants du CGCT qui précisent que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence ;

- la difficulté pour le SDE 76, les syndicats d'électrification en milieu rural du département (SIERG) et les 690 communes de Seine-Maritime concernés par l'électrification rurale à mettre en œuvre les dispositions cumulées des articles L 321-1 et L5211-25-1 du CGCT: délibérations des communes et des SIERG fixant les modalités de répartition du patrimoine (définition d'une clé de répartition), signature d'un procès-verbal entre le SDE 76 et chacune des 690 communes pour la mise à disposition des réseaux au bénéfice du SDE 76;

- la possibilité, conformément aux dispositions de l'article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de céder à l'amiable, sans déclassement préalable, les biens de personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public,

Le conseil municipal, à l’unanimité

- Accepte le transfert direct, en pleine propriété et à titre gratuit, des réseaux d'électrification : extension, renforcement et effacement, du SIERG vers le SDE 76 ainsi que le transfert des emprunts ayant servi à financer les travaux d'électrification ;

- Accepte le transfert direct, en pleine propriété et à titre gratuit, des travaux inopinés de renforcement et d'extension (y compris les tarifs jaunes) ;

- Prend note que ce transfert en pleine propriété et à titre gratuit ne pourra intervenir au profit du SDE 76 que si l’ensemble des communes membres du SIERG donne son accord sur ce mode opératoire.7

6– QUESTIONS DIVERSES

 Rapports annuels sur le prix et la qualité des services eau et assainissement 2011 de la CREA

Madame le maire présente au conseil municipal les rapports annuels 2011 sur le prix et la qualité des services Eau et Assainissement de la CREA (documents disponibles en mairie). Conformément à ses statuts adoptés par arrêté Préfectoral du 22 décembre 2009, la CREA exerce sur l’ensemble de son périmètre des compétences obligatoires et optionnelles dont l’eau et l’assainissement. Compétences générales : Définition de la politique d’assainissement, établissement d’un règlement fixant les conditions de déversement des eaux usées domestiques et non domestiques et des eaux pluviales, avis technique dans le cadre de l’instruction des permis de construire et autres autorisations d’occupation du sol.

Missions « assainissement » : Collecte et transport des eaux usées, épuration des eaux usées et élimination des boues, contrôle des dispositifs d’assainissement autonome.

Missions « eau » : Construction et exploitation des réseaux et ouvrages publics d’eaux pluviales, contribution à la lutte contre les ruissellements par la réalisation d’ouvrages de régulation, aménagement et entretien de la partie humide des rivières non domaniales servant d’exutoire aux réseaux d’eaux pluviales.

Evolution d’une facture moyenne sur une consommation de 120 m³ avec un compteur de 15mm sur St Jacques : au 1er janvier 2011 : 372,19 € ; au 1er janvier 2012 : 364,91 € soit une baisse de 1,96 %.

Bilan 2011 – Service de l’Eau

- décision d’extension de régie sur les contrats arrivant à échéance

- acquisition du site des ressources et usine de Maromme au 31/12/2011

- études DUP de Darnétal, Maromme, Vallée du Cailly, et du Val de la Haye - études du bassin d’alimentation des captages de Fontaine sous Préaux, Moulineaux et les Varras, Elbeuf, Orival.

- étude diagnostic et schéma directeur du réseau eau potable de l’ex-syndicat de la régie Bardouville - actions de remplacement des canalisations, sécurisation de distribution renforcée sur plusieurs sites.

Les services exploités en régie :

- régie directe de Rouen : 29 communes dont nous faisons partie, ce service distribue 288.049 habitants, soit 62,46 % des volumes consommés par la CREA. L’eau est de très bonne qualité bactériologique sur l’ensemble des zones de distribution.

- régie directe d’Elbeuf : 10 communes, ce service distribue 56.454 habitants soit 10,5 % des volumes consommés par la CREA. L’eau est de très bonne qualité bactériologique et chimique. - régie directe de Yainville : Ce service distribue 1.123 habitants. L’eau est de très bonne qualité bactériologique et chimique.

- contrat pour l’exploitation en régie avec prestation de service de la commune d’Isneauville, ce service distribue 2.477 habitants soit 0,60 % des volumes consommés par la CREA. L’eau est de très bonne qualité bactériologique et chimique.

- contrat pour l’exploitation par gérance du service d’eau potable des communes d’Anneville- Ambourville, Bardouville, Berville sur Seine et Yville sur seine, ce service distribue 2.856 habitants soit 0,60 % des volumes consommés par la CREA. L’eau est de très bonne qualité bactériologique et chimique.

Les services exploités par délégation de service public :

- la Lyonnaise des eaux desserts 6 services alimentant 98.380 habitants soit 19,7 % des volumes consommés de la CREA.

- Véolia Eau dessert 6 services alimentant 6,2 % des volumes consommés par la CREA.

Bilan 2011 – Service de l’Assainissement

71 communes sont adhérentes au service.8

Ce service est composé de 4 entités :

- direction de l’assainissement qui gère 11 systèmes (Emeraude, Grand Quevilly, Grand Couronne, Sahurs, St Pierre de Manneville, Hautot sur Seine, Boos, Gouy, La Neuville Chant d’Oisel, Montmain, Quévreville la Poterie),

- pôle proximité d’Elbeuf qui gère 1 système d’assainissement,

- pôle proximité de Duclair qui gère 10 systèmes d’assainissement

- pôle du Trait – Yainville qui gère 2 systèmes d’assainissement

- En régie : 35 communes sont acheminées et traitées à la station d’épuration Emeraude. - En délégation de service public : 3 communes sont acheminées et traitées à la station d’épuration de Grand-Couronne ; 4 communes sont acheminées et traitées à la station d’épuration de Gouy ; 4 communes sont acheminées et traitées à la station d’épuration de Montmain ; La commune de Boos est acheminée et traitée à la station d’épuration de Boos ; La commune de La Neuville Chant d’Oisel est acheminée et traitée à la station d’épuration de La Neuville Chant d’Oisel ; La commune de Quevreville la Poterie est acheminée et traitée à la station d’épuration de Quévreville la Poterie ; La commune du Trait est acheminée et traitée à la station d’épuration du Trait. De nombreux travaux ont été réalisés : 12 opérations de travaux ont été réalisées en 2011 dont l’extension de réseaux, l’implantation d’un ouvrage de régulation.

L’assainissement non collectif est géré par le SPANC (service public d’assainissement non collectif). Les missions sont le contrôle des dispositifs, la facturation, l’instruction du suivi et du contrôle des demandes d’installations individuelles.

Monsieur HEBERT précise que sur 86 délégués seulement 18 étaient présents à la réunion. Le prix baissera à nouveau sur la commune.

Le réservoir d’eaux pluviales de Bellevue : L’analyse des offres est en cours. Les compteurs d’eau doivent être changés

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Rien ne restant plus à l’ordre du jour la séance est levée à 22 h 00

Conforme à la publication du 3 janvier 2013