Procès Verbal - pv cm 9 décembre 2021

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Procès Verbal - pv cm 9 décembre 2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 9 décembre 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Affiché le 14 décembre 2021 1

COMMUNE DE SAINT JACQUES SUR DARNÉTAL

Mairie - 20, rue de Verdun |

76160 - SAINT JACQUES SUR DARNÉTAL

PROCÈS-VERBAL RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN

A VINGT HEURES TRENTE

Convocations & affichage le 3 décembre 2021.

Conformément à l’article 6 de la Loi N° 202-1465 du 10 novembre 2021 aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19, et de la circulaire Préfectorale portant dispositifs aux règles de fonctionnement des collectivités locales :

- lorsque le lieu de réunion l’organe délibérant ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l’organe délibérant peut décider de réunir l’organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité et qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. Le Préfet sera informé de cette décision.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. DELAUNAY Frédéric, maire,

Mme BRUNEL Claudine, 1° adjoint,

M. DEMBOWIAK Jean-Luc, 2°" adjoint,

Mme DRANGUET Malika, 3°" adjoint,

Membres : Mmes HÉBERT Fabienne, ROUAS Florence, MM. DAVID Silvère, QUESSE Bernard, Mmes LACROIX-MÉNAGE Véronique, BENSLIMAN Annick, M. FOURNIER Jean-Michel, Mme HACHE Florence, MM. FOURAY Gilles, DECLERCK Emmanuel, DÉPARDÉ Jérôme, Mmes GUEDIDA Géraldine, BELLOT Angie, M. MARCHAL Frédéric, Mme PAIN Céline, M. FOUTEL Matthieu, Mme BARON Ingrid, M. LEVASSEUR Alexandre.

ABSENTS EXCUSÉS : M. MOLZA Arnaud

ABSENTS : /

REPRÉSENTÉS : M. MOLZA par M. FOUTEL

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BENSLIMAN Annick

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Bonsoir à toutes et tous,

Il y a quelques mois, nous ne pensions pas devoir tenir à nouveau les séances du conseil municipal hors de la mairie, L’évolution de la pandémie, sur recommandation de M. Le préfet, nous a conduit à externaliser cette réunion. En cette fin d’année, on pourrait formuler le vœu que ce soit la dernière fois, mais ce serait utopique.

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 30 SEPTEMBRE 2021

Ce procès-verbal a été transmis à l’ensemble du conseil municipal le 1 octobre 2021.

Hormis la remarque émise par M. Foutel, deux mois et demi après la réception du compte rendu, est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Je vous rappelle que les comptes rendus ne peuvent contenir l’ensemble des échanges, M. Foutel est peut-être nostalgique des comptes rendus diffuser dans la précédente mandature ou il n’y avait aucun échange de retranscrit.

Ce procès-verbal a appelé des observations de M. FOUTEL, conseiller municipal, il est approuvé par 19 voix « POUR » (MM. DELAUNAY, DEMBOWIAK, QUESSE, FOURAY, DEPARDE, DAVID, FOURNIER, DECLERCK, MARCHAL, Mmes BRUNEL, DRANGUET, LACROIX-MENAGE, GUEDIDA, HACHE, BELLOT, BENSLIMAN, HACHE, HEBERT, BARON), et 4 voix “CONTRE” (MM. FOUTEL, LEVASSEUR, MOLZA par procuration, Mme PAIN).2

Une fois n’est pas coutume, nous allons débuter cette séance de conseil municipal par les questions orales de la minorité.

QUESTIONS ORALES DU GROUPE « Saint Jacques, un avenir Ensemble » pour le conseil municipal du 9 décembre 2021

1 — Complexe sportif

Lors de la 2eme commission sécurité qui s'est tenue le 30 novembre, il a été expliqué que plus aucun engin motorise a 2 roues ne pénétrait dans (‘enceinte du complexe sportif depuis la mise en place de panneaux d'interdiction. Si cet affichage vous semble aussi efficace, allez vous rapidement retirer les potelets qui entravent toujours la circulation des vélos, poussettes et fauteuils roulants ?

Nous constatons avec regret que les mois passent et que nous sommes contraints de revenir régulièrement sur des sujets simples, en espérant les voir évoluer favorablement pour les utilisateurs de ces liaisons douces. 2 — Médiathèque

De la même manière que pour la question 1, nous revenons régulièrement sur ce sujet. La fréquence d'ouverture de la médiathèque est depuis 3 mois d'environ une ouverture de 2 heures un samedi toutes les 3 ou 4 semaines. Allez vous revenir à une ouverture tous les samedis, et dans Le cas d’une réponse positive, a quelle échéance ? Monsieur le Maire : Les questions une et deux, seront vues en commission. Îl est dommage de constater par ces questions que les élus de la minorité ne participent pas activement aux commissions.

3 — Fonctionnement municipalité

Le règlement intérieur de ce conseil, reprenant (article L2121-22 du CGCT, précise que les commissions, qu'elles soient légales ou facultatives, sont mises en place pour émettre des avis (sans pouvoir décisionnel) sur des projets de délibération présentés en conseil municipal.

Plusieurs délibérations nous ont été présentées, ce soir, ou lors de conseils précédents, sans que ces commissions ne se soient réunies, et donc sans laisser aux conseillers municipaux en faisant partie la possibilité d'échanger dessus. C'est le cas de certaines délibérations relatives aux affaires scolaires, ou encore de commissions élargies urbanisme/travaux, qui devaient réfléchir conjointement aux périmètres envisageables dans le cas d’une éventuelle vente de l'ancienne superette.

Par ailleurs, nous n'avons aucune visibilité sur le planning des prochains conseils municipaux. Enfin, des commissions légales, très importantes, comme la commission d'appel d'offres, sont planifiées seulement une semaine à l'avance. Ces commissions, nécessitant la présence d'agents de la commune, se déroulent en journée. Si nous comprenons et acceptons ces horaires, il nous semblerait judicieux de les planifier au moins 2 semaines avant l'échéance, afin de laisser aux élus en activité professionnelle en journée le temps de s'organiser.

Monsieur le Maire : Quinze délibérations de ce soir (12 concernent les finances, 3 concernent les ressources humaines) ont fait l'objet d'une présentation en commission « Finances et Ressources Humaines ». Dans un souci de transparence, j'ai convoqué la commission des marchés à procédure adaptée, alors que le montant de l'opération ne le justifiait pas (inférieur au seuil) et le délai de huit jours calendaires est parfaitement acceptable et laisse le temps aux élus en activité de s'organiser.

4 — PanneauPocket

Si nous comprenons que cette application trouve son utilité pour diffuser de (‘information municipale, nous voyons régulièrement apparaitre des messages sans réel rapport avec la vie de la commune. Outre quelques animaux ou trousseaux de clé perdus, un certain nombre de publications de concours et recrutements pour des services de police ou gendarmerie... ont paru régulièrement dans les derniers mois. Si l'utilisation de ce support d'information est plus large que la seule vie communale, comment se fait il qu'aucune information relative à des concours de la fonction publique n'ait encore été donnée par cette application sur des domaines tels que la sante, l’éducation nationale, la culture ? Vous n'avez pas voulu donner accès à notre groupe municipal a cette application, nous constatons que vous en faites une utilisation très orientée.

Monsieur le Maire : J'ai été élu pour me consacrer à la gestion de notre collectivité et ce sans partisanisme. Je ne fais pas de politique contrairement à vous. Une collectivité est un service public et les annonces concernant les recrutements des différents concours en font partie. Nous ne publions que les annonces des concours qui nous sont transmises, Panneau Pocket n'est pas un outil de propagande politique et son utilisation n'est en aucun cas orientée mais seulement un moyen de communication destiné aux administrés.5 — Manifestations municipales

La situation sanitaire évolue constamment, et les règles à appliquer s'adaptent en conséquence. Les dernières annonces gouvernementales ont renforcé un certain nombre de mesures (port du masque au sein des écoles, fermeture des discothèques...) tout en en allégeant certaines. Vous avez pris la décision, sans aucune concertation extérieure à votre majorité, d'annuler les manifestations

suivantes : marche de noël, spectacles de Noël pour les enfants, arbre de noël du personnel communal, et même les vœux de la municipalité prévus le 8 janvier (qui pourrait quasiment correspondre à la date de réouverture des discothèques).

En revanche, il semble que le marché des producteurs du vendredi soit maintenu, ainsi que le spectacle de Gospel prévu en lieu clos le 10 Décembre.

Pouvez vous expliquer ces choix et ces décisions contradictoires pour des évènements similaires se déroulant le même jour ?

Monsieur le Maire : Lorsque l’on est Maire, M. Foutel je ne crois pas que vous ayez déjà exercé cette fonction, on doit s'adapter aux différentes situations et prendre des décisions. La gestion de la crise sanitaire en est

l'exemple parfait avec l'application des mesures gouvernementales et préfectorales. À vous lire ou écouter, depuis le début de cette pandémie, vous n'auriez pas appliquer de restrictions, aux dépens de la santé de nos administrés. L'annulation ou le maintien des manifestations est décidé en fonction de l'application des différents protocoles. Je vous fais lecture de mails reçu par la métropole concernant l'annulation des

cérémonies des vœux. Je ne pense pas que ces cérémonies étaient prévues dans des discothèques.

DÉLIBÉRATION N° 061 PORTANT DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°5/2021 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire présente au conseil municipal après avis de la commission des Finances du 2 décembre dernier, la décision modificative budgétaire prise afin de faire d’admettre en non-valeur, sur la demande du Trésorier des créances anciennes non recouvrées (loyers, locations)

* Article 6541 — DF -— Créances admises en non-valeur : + 2.000,00 € * Article 022 - DF - Dépenses imprévues : - 2.000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la décision modificative budgétaire N° 5/2021 telle que définie ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N° 062 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MAITRISE D'ŒUVRE

RÉHABILITATION ANCIENNE MAIRIE

Par délibération en date du 08 octobre 2020, le conseil municipal a délibéré sur la réhabilitation de l’ancienne mairie. Monsieur le maire informe le conseil municipal de l’avancement du marché de recrutement de la maîtrise d’œuvre pour celle-ci :

Le marché a été mis en ligne sur le site dédié de l’ Association Départementale des Maires de la Seine-Maritime à compter du 15 octobre 2021 pour une réponse à donner au 8 novembre 2021. L’agence SMA (Seine Maritime Attractivité) a ensuite procédé à l’analyse des offres. La commission des marchés à procédure adaptée s’est réunie le jeudi 2 décembre 2021 afin d’étudier les offres et candidatures.

L'analyse des candidatures et des offres a été effectuée selon les critères énoncés dans le règlement de consultation, à savoir le prix des prestations pour 30 %, la valeur technique de l’offre — références - moyens - méthodologie pour 70%. Cinq offres ont été déposées.

Au regard de l’analyse réalisée par l’agence SMA, celle-ci préconise de retenir l’offre du cabinet BRUNO SAAS ATELIER ST GEORGES pour un montant de 48.958,33 € HT soit 58.750,00 € TTC au vu des critères de notation.

La commission des Finances du 2 décembre dernier, a été informée du résultat de ce marché.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

* Désigne le cabinet BRUNO SAAS ATELIER ST GEORGES comme maître d’œuvre pour la réhabilitation de l’ancienne mairie pour un montant de de 48.958,33 € HT soit 58.750,00 € TTC * autorise le maire ou tout adjoint s’y substituant à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution du marché de maîtrise d'œuvre, solliciter toutes les autorisations et signer tous les actes et documents de toute nature, nécessaire à la réalisation de cette mission.4

DÉLIBÉRATION N° 063 PORTANT REFACTURATION TRAVAUX D'OFFICE D’ÉLAGAGE ET DE TAILLAGE

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’au titre de ses pouvoirs de police, le maire peut faire procéder aux travaux d’élagage et d’entretien des arbres ou des haies, ou de taillage sur les voies communales ou les chemins ruraux (travaux destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise d'une voie communale ou à l'avance « des branches et racines des arbres » d'un chemin rural de manière à assurer la sécurité ou la commodité du passage), conformément à l’art L2212-2 du Code Général des Collectivités territoriale et à l’art D161-24 du Code Rural et de la pêche maritime) et ce aux frais des propriétaires négligents après mises en demeure restée sans résultat. L’article R116-2 du Code de la voirie routière prévoit les conditions de verbalisations.

Concernant les voies communales, le maire peut prévoir, dans le cadre des pouvoirs de police (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales), d'imposer aux riverains des voies d’élaguer leurs plantations pour des raisons de sécurité.

Concernant les chemins ruraux, l’article D.161-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.

A la suite de la présentation en commission des finances du 2 décembre 2021, Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal d'approuver les modalités de mise en œuvre :

* Envoi d’un courrier de mise en demeure d’élaguer ou de tailler les plantations qui avancent sur les voies communales et chemins ruraux ;

* Après un délai fixé en fonction du degré d’urgence, à compter de l’envoi du courrier, l’élagage ou le taillage des plantations pourra se faire d’office par la mairie

* Les frais d’élagage ou de taillage seront à la charge des propriétaires.

* Le montant de la refacturation sera déterminé en fonction du nombre de mètres linéaires de plantations élaguées ou taillées, du coût réel de l’intervention dans un coût maximum de 30,00€ TTC le mètre linéaire.

Mme HACHE s'interroge sur le fait que la commune paie la facture ?

Monsieur le Maire : Les travaux sont demandés par la commune auprès des propriétaires et sans réponse de leur part, ceux-ci seront réalisés par une entreprise, la commune émettra ensuite un avis de somme à payer M. DECLERCK demande s’il existe un état des lieux du nombre de fois où cela sera appliqué ? Monsieur le Maire: En automne quelques courriers ont été envoyés, dans l’ensemble les travaux ont été réalisés. Des délais normaux sont mis en place pour qu’ils puissent se retourner. M. MARCHAL : Est-ce la commune qui fait l’état des lieux ou sur demande des voisins ? Monsieur le Maire : La commune par le biais des visites sur place, ou par demandes diverses. M. QUESSE : Le courrier est adressé dans peu de cas, en général c’est fait après avoir rencontré les gens.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les modalités de mise en œuvre d’élagage et de taillage aux frais des propriétaires ou exploitants des plantations qui avancent sur les voies communales et les chemins ruraux, selon les conditions suivantes :

* Envoi d’un courrier de mise en demeure d’élaguer ou de tailler les plantations qui avancent sur les voies communales et chemins ruraux ;

* Après un délai fixé en fonction du degré d’urgence, à compter de l’envoi du courrier, l’élagage ou le taillage des plantations pourra se faire d’office par la mairie

* Les frais d’élagage ou de taillage seront à la charge des propriétaires.

* Le montant de la refacturation sera déterminé en fonction du nombre de mètres linéaires de plantations élaguées ou taillées, du coût réel de l’intervention dans un coût maximum de 30,00 € TTC le mètre linéaire. La commune réglera à l'entreprise les dépenses liées à l'exécution forcée des travaux prescrits et émettra un titre de recette envers le propriétaire ayant contrevenu au règlement et pour laquelle l'infraction aura été constatée.

DÉLIBÉRATION N° 064 à 077 PORTANT TARIFICATION 2022 |

Monsieur le maire présente au conseil municipal, l’avis de la commission des Finances réunie le 2 décembre 2021, pour étudier les tarifs communaux à compter du 1° janvier 2022,

Il n’y a pas d’augmentation en général malgré l’inflation sauf pour la tarification des animaux errants, et une précision pour les crédits scolaires écoles notamment pour les spectacles. Un spectacle par cycle école Duval5

Legay (1er cycle) et pour Jules Ferry 2 cycles (cycle 2 et 3), et une participation pour l’école de 100,00 € pour la maternelle et 200,00 € par cycle pour l’école élémentaire.

Modification salle polyvalente : mardi au vendredi, pour pouvoir établir l’état des lieux de sortie.

Changement pour associations : Suite à de nombreuses demandes concernant la scène de la salle polyvalente sans forcément utiliser la régie, c’est de pouvoir bénéficier de la scène pour leur manifestation, par exemple le Téléthon. Conditions pour louer la salle polyvalente pour utiliser la régie avec 2000€ et 150€ en commission finances une proposition hors régie avec 1200€ (accès du matériel technique). Nouveau tarif : Location tente blanche 3/3 à usage de la municipalité mais aussi aux associations : Gratuite avec caution de 300,00 €.

M. LEVASSEUR : Que veut dire la mention sur la location de la scène « supprimer si incident » ? Monsieur le Maire : On suspend la mise à disposition de la scène maïs ce n’est pas la décision que du maire. Un échange aura lieu sur la poursuite de celle-ci.

Délibération N° 2021-064 - Droit annuel stationnement de taxis : 11,00 € La commission des finances propose de maintenir le tarif existant.

Il s’agit de l’emplacement de taxi sis au centre commercial, rue du Général de Gaulle. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable au maintien du tarif du droit annuel stationnement de taxis déjà existant soit 11,00 €

Délibération N° 2021-065 — Forfait capture-transport-recherche animaux errants Conformément aux articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le contrôle de la divagation des animaux qui entraîne des troubles à l’ordre public revient au Maire, chargé de la police municipale,

Vu les articles L 211-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime concernant les pouvoirs de police spéciale du Maire pour lutter contre le phénomène des animaux dangereux et errants ou en état de divagation ; La commission des finances propose d’augmenter le forfait au vu du nombre croissant de prise en charge, incluant la prise en charge, la capture, le transport et la recherche du propriétaire (domaine public), et ce pour un montant de 100,00 €, à la charge du propriétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à l’application d’un forfait capture-transport-recherche animaux errants soit 100,00 € applicable dès la prise en charge de l’animal.

Délibération N° 2021-066 — Location broyeur à végétaux communal aux collectivités La commission finances propose de maintenir le tarif existant.

Une convention de mise à disposition fixant les modalités de mise à disposition du broyeur communal est signée entre les deux parties.

Location broyeur à végétaux communal aux collectivités... 150,00 € la journée Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable au maintien du tarif de location du broyeur à végétaux communal aux collectivités déjà existant soït 150,00 € la journée.

Délibération N° 2021-067 — Location broyeur à végétaux aux habitants de la commune La commission des finances propose de maintenir le prêt gratuit, et la caution restituable après vérification du matériel. Il s’agit de broyeurs à végétaux de taille modeste (au nombre de trois), mis à disposition gratuitement, par la Métropole Rouen Normandie, à la commune.

Une convention entre la commune et le particulier est mise en place. Le prêt est gratuit mais soumis au versement d’une caution.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide le maintien des conditions déjà existantes suivantes :

* Prêt gratuit des broyeurs à déchets aux habitants de la commune,

* Caution de 300,00 €

Délibération N° 2021-068 — Aide aux particuliers pour la destruction de nid de frelons asiatiques La commission des finances propose de renouveler l’aide aux particuliers pour la destruction de nid de frelons sous condition de renouvellement des aides proposées par la Métropole et le Département. Selon les modalités suivantes :

- Être habitant de la commune (particulier propriétaire ou occupant du terrain où se trouve le nid), - Contacter obligatoirement le GDMA (guichet unique) pour obtenir la liste des prestataires agréés (liste diffusée par la Préfecture de Seine Maritime),6

- Présenter une facture acquittée relative à la destruction, à leur domicile, d’un nid de frelons asiatiques par une des entreprises agréées.

- Le montant de l’aide communale attribuée sera le reste à couvrir une fois les aides institutionnelles déduites, et ce dans la limite de 10 € au maximum et dans la limite du budget communal de 500 €, pour l’année 2022. Une convention sera mise en place. Le guichet unique du GMDA (guichet de défense contre les maladies des animaux), organisme à vocation sanitaire, devra être contacté pour obtenir la liste des prestataires agréés. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide le maintien des conditions ci-dessus présentées pour l’année 2022.

Délibération N° 2021-069 — Perte ou vol de clé ou badge d’un bâtiment communal

La commission des finances propose de maintenir le tarif de 50 € mis en place en cas de perte ou de vol de clé ou badge d’un bâtiment communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de maintenir le montant de 50,00 € en cas de perte/vol de clé/badge d’un bâtiment communal par clé ou par badge.

Délibération N° 2021-070 - Espace funéraire :

La commission propose de maintenir les tarifs.

* Concession cimetière :

- 50 ans mini 3m° pleine terre, 3,5 m° caveau / m° ss 126,00 €

- 30 ans mini 3 M2 /MA.n sessions nseseenenessneneeesens 52,50 € = 15 ANS / MA nn screen nneesenneeeenennreeeseeeennseeeesssesensnneeeseeeneeeeneneeneee 31,40 € * Columbarium :

= Case 10 ANS seen ensssnnnrensnnes sons smeeennnnnnes ere eneeneeeseseesnnesenesconsesseneee recense 274,00 €

CASE 30 ANS rer eee rennes sopnnnn een pennaereppneneeessnsnee essence nneeeonsesoneneenesessnnesessnenssssseeennee 707,00 € * Cavurne préconstruite

2 DO ANS ess ssnesnnsnee sas esererenseneneeeeseeeesnessss eee sensssneneseesseseenneneeeeeneenensnennee 235,00 €

à DO ANS eerneeeessnscee rennes eesnneeesssnnne ces sennenn messes nnssnensnnesenenneseesenessassennseseneneesneeneennne 588,00 € * Emplacement pleine terre pour urne 0,80x0,80m

= JO ANS nn rsrnsss es sennenennnsscece senc senennenneee sons enennnee ren eeenssese ses neseneneeeenecesnennnennnee 15,00 €

= 30 ANS.nrssrscreereerssceeeneeeereesenrnecs es oeseessnn sance vsveeveneseneeee nes eeensses esse snnesnne eee essneneneéeseeeneenssssesen 30,00 €

* Lutrin emplacement 25 ans... 116,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de maintenir les tarifs déjà existants.

Délibération N° 2021-071 - Droits de place sur le marché et forains La commission propose de maintenir les tarifs :

- mètre linéaire / jour présence payable 1 fois par an... 0,50 € - Exposants marché de Noël : Gratuit

- Cirque gratuité 4 jours maximum ; Forains gratuité 10 jours maximum

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de maintenir les tarifs déjà existants.

Délibération N° 2021-072 - Crédits scolaires école Duval Legay

La commission propose de maintenir les tarifs existants et d’y inclure le coût et la participation au spectacle de Noël.

- fourniture par élève sise 38,00 €

- complément budget école... ss 1.000,00 € - participation aux projets école (1)... siemens 3.000,00 € - spectacle de Noël : Montant maximum par Cycle 700,00 €

- spectacle de Noël : Montant participation de l’école par cycle... 100,00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de maintenir les tarifs déjà existants.

Délibération N° 2021-073 - Crédits scolaires école Jules Ferry

La commission propose de maintenir les tarifs existants et d’y inclure le coût et la participation au spectacle de Noël.

- fourniture par Élève sise 38,00 € - complément budget école... ss 2.000,00 € - participation aux projets école (1)... rennes 6.000,00 €

- spectacle de Noël : Montant maximum par cycle... 700,00 €- spectacle de Noël : Montant participation de l’école par cycle... 200,00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de maintenir les tarifs déjà existants. () Les écoles pourront dépenser cette somme dans le cadre d'un ou plusieurs projets scolaires. Elle sera débloquée au fl des demandes qui devront être formalisées et assorties d'une présentation du projet ainsi que des devis ou factures correspondantes. Ce pourra être un besoin de transport, sorties (musées par exemple), séjours, intervenant, petit matériel ou fournitures nécessaires à la réalisation du projet. La répartition finale de ces budgets dans l’école sera laissée aux bons soins de l’équipe enseignante selon ses propres critères. Les subventions du conseil général sollicitées par les écoles et versées sur le compte de la commune sont reversées aux écoles. Le maire est chargé de la vérification des justificatifs présentés avant déblocage des fonds.

Délibération N° 2021-074 — Droits des spectacles

La commission des finances propose de maintenir les tarifs.

* Tarifs des spectacles : A = 24,00 €, B = 20,00 €, C = 16,00 €, D = 12,00 €, E = 10,00 €, F = 8,00 €, G= 6,00 € et H = 4,00 €.

* Montant de 2 € ajouté pour café concert ou goûter concert.

* Demi-tarif pour : Les lycéens, étudiants, chômeurs, bénéficiaires du RSA, Personne à Mobilité Réduite (PMR), et pour les moins de 16 ans. Gratuité pour les enfants de moins de 4 ans accompagnés. Lors d’évènements particuliers ou de situations particulières, l’autorité pourra appliquer le demi-tarif. * Boissons / alimentation lors de spectacles : Boissons : 0,50 €, 1,00 €, 2,00 €, 3,00 € et Alimentation: 2,00 €, 3,00 €, 4,00 €, 5,00 €, 10,00 €.

* Produits divers logotés « Saint Jacques sur Darnétal » ou autre : De 1,00 à 15,00 €. * Abonnement pour 3 spectacles : — 50% sur le 3°" spectacle de la saison en cours. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de maintenir les tarifs déjà existants comme ci-dessus.

Délibération N° 2021-075 - Salle polyvalente l’Entre Seine

La commission des finances propose de maintenir les tarifs existants pour l’année 2021, de créer un nouveau tarif locations scène pour les associations.

Location 1 journée du mardi au jeudi (particuliers) de 8h à 20h sauf activités habituelles : Pas de réservation le

lundi réservé aux états des lieux

- habitants ii nsereseeernsenrensennesesesnesenneessnncnecennsee 300,00 € = EXTÉTIQUTS nn nnressnnes ses ec esnesenese senc cesnnesenneeennecesnne senc sene esse ce ssnneesneesncececee 500,00 € Location le week-end (particuliers) à compter du samedi matin 8h au lundi matin 8h (à compter du vendredi soir sur dérogation)

- habitants rennes esrennesstneennseessnnneeeccncceneeesseesns 500,00 € - EXTÉTIQUTS rs nenrrereereenreceeenrrenseenensnssenennnne senc snensne senc eee enneesneenneenesnnecsencecnceneeenenns 900,00 € - Conseillers municipaux : prix habitant de Saint Jacques

La période de location pour le prêt sur une année : Année civile

Les réservations sont réalisées tout au long de l’année en respectant la particularité de la saison haute (mai, juin, juillet, août). Les associations ne sont pas prioritaires sur les locations. Vin d’honneur : Tarification journée ou week-end appliquée.

Caution

- remise dans les 15 jours suivants la date de réservation. Passé ce délai, la salle sera remise à la location.

- restituable après état des lieux (ménage des locaux, vaisselle propre, vérification matériel effectuée), et solde du paiement de la salle effectué 300,00 € - conservée si annulation dans les 15 jours avant la date de la location

Acompte : 30 % de la location à verser à la signature du contrat

Scène-loges-régie salle polyvalente avec personne qualifiée

= CAUTION nn rrenrnrseneesnrss sense ceennnes seen eennnee senc se esnne seen ssenee senc cennneesnnee seen conne sseeeseceenns 2.000,00 € - 1OCATION nn rene nesnesnensnesnrssnnsnenernenen een esnesenesneesseense 150,00 € Scène pour les Associations : Caution et location

= CAUTION serres ssnneensnenesnnesesnesesnsee eme sense es senennne esse nets nnnesesneeesseneesssnennes 1.500,00 €

Entreprise, société. associations extérieures et associations

Associations professionnelles : la journée (ménage inclus) 1.000,00 €Associations hors COMMUNE ses 1.000,00 €

Associations sportives et culturelles : la journée... 500,00 € La caution est conservée si l’annulation intervient dans les 15 jours avant la date de la location La caution sera rendue dès lors que le solde du paiement de la salle sera effectué.

Les associations dites locales (c'est-à-dire une association régie par la Loi 1901 à but non lucratif), qui ont leur siège social à Saint Jacques sur Darnétal, qui proposent des activités ouvertes au public et accessibles à tous, et qui sont actives) ne seront plus prioritaires sur les locations. Elles bénéficieront de la gratuité de location au titre d’une location annuelle. Elles pourront louer en haute saison mais sous condition qu’il y ait 50 % de locations privées sur le mois.

Les entreprises installées sur le territoire de la commune de Saint Jacques sur Darnétal quelque soit la commune du siège social, bénéficieront du tarif des Saint Jacquais.

Les services publics (gendarmerie, écoles, .…) peuvent avoir accès à la salle polyvalente tels qu’une association locale.

La commission des finances statuera sur les locations des associations ne sollicitant pas de subventions communales, ou une association locale demandant une deuxième location, la tarification choisie par la commission des Finances sera applicable de 0 à 100 % d’une location normale.

Toute location de la salle quelle que soit son statut (payante ou gratuite) devra faire l’objet d’un contrat et d’un état des lieux signé par les deux parties et reprenant les consignes et règles de sécurité de la salle polyvalente, accompagné du chèque de caution. Remise des clés sous respect du dossier complet.

La salle ne pourra être réservée plus de 7 jours en continu sur les vacances scolaires week-end compris, et pas plus d’un week-end sur une semaine complète. (Cas d’expositions par exemple).

Etat des lieux obligatoire pour tous : Etat des lieux d’entrée à 14h00 le vendredi précédent la location / Etat des lieux de sortie le lundi suivant la location : A 14h00 sans vaisselle, à 14h45 avec la vaisselle

Couvert par PETSONNE einen 1,00 €

Vaisselle cassée (verre. assiette. plat)... sise 2,00 € Forfait ménage par la commune ss iii 150,00 €

Remerciements inhumation : Location gratuite mais caution obligatoire et restituable…........ 300,00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à ces tarifs.

Délibération N° 2021-076 — Centre socioculturel - Salle multiactivités La commission propose de maintenir les tarifs existants.

Location spécifique salle multi-activités par journée sur le week-end... 200,00 €

Remerciements inhumation : location gratuite mais caution obligatoire et restituable 300,00 € Contribution annuelle charges de fonctionnement Centre socioculturel 100,00 €

Caution restituable après état des lieux (ménage des locaux, vérification matériel effectuée)... 200,00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable au maintien des tarifs déjà existants.

Délibération N° 2021-077 - Matériel pour une location extérieure de 48 heures maximum La commission propose de maintenir les tarifs existants :

- verre la dOUZAINE ire eenieeessesessesssineneeenenneeseennnes 2,50 €

_ vaigselle CASSÉE esse renssssnnnreeesssnnnseenesress scene ssnseenpeseennneen ee nenee tresses sons ss 2,00 € - table de 3,10m sur 0,75m ou 2,20m sur O0,80m ss 2,50 €

= ChAÏSE nennnereeesssnspsnesossnsnesssssneness ss neneeennseeeennse ns een esnentee encens se ssenenenese sente 0,40 € = DANC nier ss essnsrnec sense ess necneenessseneneeesnensseeesssssesesennseseseneee sense 1,30 € - tente blanche 3mx3m : Location réservée aux associations, coopératives scolaires, caution 300,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable au maintien des tarifs déjà existants.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve les tarifs communaux à compter du 1* janvier 2022 et autorise Monsieur le Maire à apporter les modifications nécessaires dans les documents y afférents (règlements intérieurs, contrats. .…).9

DÉLIBÉRATION N° 078 PORTANT ATTRIBUTION DE CONCESSION CIMETIÈRE A L’ABBÉ JEAN MARGUERY

Monsieur le maire présente, suite à la commission Finances du 2 décembre 2021, au Conseil Municipal l’avis d’échéance de la concession au cimetière de l’Abbé Jean Marguery. La commune en 1966 a décidé par délibération du conseil municipal d’accorder à titre gratuit une concession cinquantenaire à Monsieur MARGUERY, en hommage à son passé militaire et à son ministère dans la commune, Monsieur MARGUERY a été curé de la paroisse de 1938 à 1965. Il n’y a pas de connaissance d’héritiers. La concession peut donc être amenée à être renouvelée.

La commission Finances réunie le 2 décembre 2021, a été informée de ce renouvellement, et n’y voit pas d’inconvénient.

Considérant les articles 12223-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable au renouvellement de la concession dans l’ancien cimetière (concession N° 249) au nom de la commune et en faveur de Monsieur Jean MARGUERY. Cette concession sera renouvelée pour 50 ans à titre gracieux.

DÉLIBÉRATION N° 079 PORTANT TARIFICATION DE LA CANTINE SCOLAIRE DISPOSITIF DE L'ÉTAT A 1 EURO

Monsieur le maire présente au conseil municipal l’avis unanime de la commission Finances réunie le 2 décembre 2021, concernant le dispositif d’aide de l’Etat à la tarification sociale des cantines sur une durée de trois années.

L’Etat apporte son soutien pour garantir aux élèves au moins un repas équilibré par jour avec l’accès à la cantine pour 1 € maximum par jour.

Cette aide est proposée dans les territoires ruraux éligibles à la fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR). La commune est éligible à celle-ci.

Elle serait versée à deux conditions :

* Qu'’une tarification sociale des cantines soit mise en place et comporte au moins 3 tranches, * Que la tranche la plus basse ne dépasse pas 1 € par repas. Tout repas inférieur ou égal à 1 € selon conditions de ressources sera remboursé par l’Etat pour un montant à hauteur de 3€ par jour.

Il est donc proposé les tarifs suivants à compter du 1/2/2022 (délai de modification du logiciel de facturation et pour l’information des familles) :

QF entre 0 et 599 QF entre 600 et 1199 | QF 1200 et +

Tarif repas 0,70 € 1,00 € | 3,15€

Tarif appliqué sur présentation du justificatif.

Mme HACHE : Peut-on connaître le nombre enfants concernés ?

Monsieur le Maire : Pour la plus basse tranche, environ 14 familles de concernées, pour la tranche à 1,00 €, 55 familles, et au-delà 234 familles.

Mme DRANGUET : Actuellement, il y a des enfants qui ne mangent pas à la cantine. Monsieur le Maire : Le but étant effectivement d’ouvrir la cantine en profitant sur une durée de 3 ans de la participation de l’État.

Mme HACHE : Est-ce que la cantine peut accueillir tout le monde ?

Monsieur le Maire: Aujourd’hui, nous rencontrons des difficultés avec la crise sanitaire et l’application de protocoles. On remarque que nos structures sont difficilement adaptées : Dortoir trop petit à l’école maternelle, ouverture probable d’une 10ème classe à Jules Ferry. Une étude sera faite pour travailler sur l’extension de la cantine, voire de l’école maternelle. Le Plan Local de l’Urbanisme était adapté pour une population de 3.500 habitants, aujourd’hui à 3.000 habitants les bâtiments sont à saturation. Pas d’expansion actuelle, car une limite est portée sur les raccordements en assainissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable pour l’application des tarifs à compter du 1° février 2022, et autorise monsieur le Maire ou tout adjoint s’y substituant à signer tout document s’y afférent.

DÉLIBÉRATION N° 080 PORTANT TARIFICATION DES DROITS MUSCULATION

Monsieur le maire présente au conseil municipal l’avis unanime de la commission Finances réunie le 2 décembre 2021, concernant la tarification des droits de musculation.

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En effet, lors de sa séance du 30 septembre dernier, le conseil municipal a décidé de la suppression de la régie des droits de musculation. Le service comptable de la mairie a récupéré la gestion des dossiers et notamment la facturation des abonnements. La simplicité de règlement accordée par la régie de recettes (registre de quittances, règlement chèque ou espèces), ne peut être la même : Dossier de renseignements à récupérer par la mairie, facturation, envoi par flux à la Trésorerie de la facture et des documents justificatifs, facture adressée à l’adhérent par le centre de paiement, vérification du paiement sur le site de la Trésorerie, amène un délai de traitement plus long.

L’adhérent au ticket ou à l'abonnement mensuel aura terminé ses séances, qu’il faudra à nouveau procéder à la facturation. Cela implique de multiples vérifications et saisies.

Monsieur le Trésorier nous a précisé que les conditions requises lors d’une vérification comptable, ne sont pas réunies pour l’abonnement au ticket (vérification non possible de l’identité, de la fréquence d'utilisation.) Au vu de ces éléments, la commission finances à l’unanimité a proposé de conserver les abonnements annuels et trimestriels et de supprimer les abonnements au ticket et ceux mensuels.

Commune Hors commune

PAT AN cosnnnesesesseneeesssnnes cesser sense 170,00 € 258,00 € Par trimestre... sise 52,00 € 81,00 € Date d’application : 1° février 2022.

Monsieur le Maire : Pour précision l’abonnement mensuel n’est pas une déclinaison d’un abonnement annuel, la sollicitation pour renouvellement ou non des abonnements des adhérents chaque mois est très chronophage. Sur les abonnements mensuels, l'échéance du mois n’est pas encore payée, alors que pour l’utilisation, il faut avoir payé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable pour la suppression des tarifs mensuels et au ticket à compter du 1 février 2022.

| DÉLIBÉRATION N° 081 PORTANT MODIFICATION DE LA GESTION DE L’ATELIER THÉÂTRE

Monsieur le maire présente au conseil municipal l’avis unanime de la commission Finances réunie le 2 décembre 2021, concernant la gestion de l’atelier Théâtre.

Les cours de théâtre sont dispensés par un professeur de l’association la Littoralité Francophone. La facturation du théâtre est réalisée par le service comptabilité communal.

Il n’y a pas de remise en cause sur l’atelier théâtre mais sur sa gestion.

Au vu de leur débat, la commission finances à l’unanimité propose que la gestion de l’atelier Théâtre de la Littoralité Francophone soit prise en charge (inscriptions, adhésions) par celle-ci. La commune mettrait uniquement la salle à disposition gratuitement par le biais d’une convention (groupe/ateliers/tarif), et ne serait donc plus intermédiaire.

Depuis quelques années, l’atelier théâtre est déficitaire, 2017/2018 : -1.756,50 €, 2018/2019 : -884,30 €, sept 2019/juin 2020 : +1.584,50, sept 2020/juin 2021 : +2.649,00 €. La simulation pour l’année en cours présente un déficit à venir de -2.184,00 €

Suite à un échange avec le professeur qui donne les cours de théâtre, au vu d’un groupe de seulement 4 enfants et à des changements de fonctionnement et de règlement intérieur, celui-ci nous a demandé pourquoi continuer ainsi, l’association est basée à Canteleu et intervient sur plusieurs communes, la collectivité mettant à disposition la salle et la gestion de l’atelier étant fait par la Littoralité Francophone.

Aujourd’hui, les tarifs sont inférieurs à ceux de la commune pour les adultes et légèrement supérieur pour les enfants.

Mme PAIN : La commune ne propose donc plus d’atelier de théâtre.

Monsieur le Maire : C’est un choix l’offre sera toujours là.

Mme PAIN : Si, il décide de s’en aller, ils ne seront plus redevables d’un spectacle, et pourront augmenter les prix.

Monsieur le Maire : Ils peuvent décider de partir même si c’est la commune qui à la gestion de l’atelier. Madame DRANGUET : Ce ne sont pas les associations qui manquent.

M. FOUTEL : Lors du mandat précédent, les tarifs ont été abordés en commission finances pour vérifier si ceux-ci étaient moins chers que les communes avoisinantes.

Monsieur le Maire : On peut regarder l’évolution des tarifs de la Littoralité, voir participer aux cotisations des adhérents. M GENEREUX, professeur de Théâtre, fait les cours à St Jacques et veut continuer.11

M. LEVASSEUR : La commune ne sera plus maître des tarifs.

Mme PAIN : C’est un choix politique, d’autres postes sont déficitaires par exemple la cantine. Pourquoi ne pas investir pour sécuriser un atelier.

Monsieur le Maire : Il ne s’agit pas de suppression de l’atelier théâtre, il y aura la mise à disposition de la salle. Mme PAIN : Comme pour les autres locaux pour les autres associations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 19 voix « POUR » (M. DELAUNAY, DEMBOWIAK, QUESSE, FOURAY, DEPARDE, MARCHAL, DECLERCK, DEPARDE, FOURNIER, DAVID, Mmes BRUNEL, DRANGUET, HEBERT, LACROIX-MENAGE, HACHE, GUEDIDA, BELLOT, BENSLIMAN, ROUAS), 1 voix “CONTRE” (Mme PAIN), et 3 « ABSTENTIONS » (MM. FOUTEL, LEVASSEUR, MOLZA par procuration), émet un avis favorable pour le changement de gestion de l’atelier théâtre, à compter du mois de septembre 2022, rentrée scolaire 2022/2023.

DÉLIBÉRATION N° 082 PORTANT PARTICIPATION AU RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté) DE DARNÉTAL

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, suite à l’avis unanime de la commission Finances du 2 décembre 2021, la demande de participation faite par la mairie de Darnétal pour aider au financement du RASED (Réseau d’Aïdes Spécialisées aux Elèves en Difficulté)

Ce réseau est constitué d’un psychologue scolaire et de deux enseignants spécialisés l’un en aide à dominante pédagogique, et le second en aide à dominante rééducative. Il est présent sur la circonscription de Darnétal L’aide est apportée essentiellement aux enfants scolarisés à Darnétal, St Léger du Bourg Denis et St Jacques sur Darnétal.

Actuellement, le financement de celui-ci est supporté intégralement par la commune de Darnétal, à hauteur de 1.000 € pour le fonctionnement et une demande de budget d’investissement pour l’année 2022 de 844,74 €.

La commune de Darnétal propose un financement à hauteur de là fréquentation des enfants intégrés à ce dispositif, soit sur 150 interventions pour 2020-2021, 96 pour Darnétal, 40 pour St Léger du Bourg Denis, et 13 pour St Jacques sur Darnétal.

Sur 1.000 € : Le montant 644,30 € pour Darnétal, 268,46 € pour St Léger du Bourg Denis et 87,25 € pour St Jacques sur Darnétal

Sur 844,74 € : Le montant 544,26 € pour Darnétal, 226,78 € pour St Léger du Bourg Denis et 73,70 € pour St Jacques sur Darnétal.

Une convention tripartite sera signée avec les différents acteurs afin de concrétiser ces participations, et ce à compter du budget 2022, pour une année renouvelable tacitement avec réactualisation du montant de la participation en septembre de chaque année avec les chiffres N-1. Il convient de noter que la partie investissement reste exceptionnelle, elle disparaitra l’an prochain (les demandes d’investissement du psychologue se font tous les 4-5 ans).

Mme HACHE : Les enfants sont reçus à Darnétal ?

Monsieur le Maire : Ils sont vus sur place ou à Darnétal

Mme HACHE : Y a-t-il une participation des parents ?

Monsieur le Maire : Non

Mme BARON : Est-ce sur sollicitation des parents ?

Monsieur le Maire: C’est sur demande des deux enseignants des deux écoles, suite à une rencontre à la

Toussaint pour faire le point avec le RASED.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable pour participer financièrement au RASED de DARNETAL, et autorise monsieur le Maire ou tout adjoint s’y substituant à signer toute convention ou documents y afférents.

DÉLIBÉRATION N° 083 PORTANT ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le maire présente au conseil municipal, suite à l’avis unanime de la commission Finances du 2

décembre 2021, l’actualisation du tableau des effectifs du personnel communal.12

Le conseil municipal est compétent pour la création de postes, le maire définit les conditions d’accès au poste Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant la nécessité au vu des évolutions de carrière des agents de la commune de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs du personnel communal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité adopte le tableau des effectifs du personnel communal actualisé tel que présenté ci-après et arrêté à la date de la présente réunion :

Grade Catégorie Nombre de Pourvus Temps | Temps non postes complet complet

Attaché À 1 1 1 0

Rédacteur principal 1°" classe B 1 1 1 0 Rédacteur B 1 0 1 0 Adjoint administratif principal 1°® classe C 1 1 1 0 Adjoint administratif principal 2°" classe C 2 1 2 0 Adjoint administratif C 1 1 1 0 OTAL Filière administrative 7 5 7 0 Animateur principal 2°"° classe B 2 2 2 0 Adjoint animation C 15 6 2 13 Adjoint animation CDI C 1 1 0 1 Adjoint du patrimoine principal 2°" classe C 1 0 1 0

Adjoint du patrimoine C 1 1 1 0 OTAL Filières animation/culturelle 20 10 6 14

Agent spécialisé principal 2°" classe des écoles C 1 1 1 o maternelles

OTAL Filière médico-sociale 1 1 1 0 Educateur des APS principal 1°° classe B 1 1 1 0 OTAL Filière sportive 1 1 1 0 Agent de maîtrise principal C 1 0 1 0 Agent de maîtrise C 1 1 1 0 Adjoint technique principal 1° classe C 3 3 3 0 Adjoint technique principal 2°" classe CE 5 À 4 1 Adjoint technique C 25 12 10 15 OTAL Filière technique 35 20 19 16 TOTAL GENERAL 64 37 34 30

DÉLIBÉRATION N° 084 PORTANT RÉFORME PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le maire présente au conseil municipal, suite à l’avis unanime de la commission Finances du 2

décembre 2021, la sollicitation du centre de gestion pour la réforme de la protection sociale complémentaire du personnel communal.

Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé (en complément du régime de la sécurité sociale) et/ou d’une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé).

Cette participation des employeurs était, depuis 2007, simplement optionnelle.13

La protection sociale complémentaire concerne

* soit les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès, on parle alors de risques « prévoyance » ou encore de couverture « maintien de salaire ».

* Soit les risques d’atteinte à l’intégrité physique des agents, on parle alors de risques « santé » ou complément maladie.

Les obligations pour les employeurs territoriaux interviennent selon le calendrier suivant : * ler janvier 2025 : Obligation de participer aux contrats prévoyance, avec un minimum de participation de 20% d’un montant de référence,

* ler janvier 2026 : Obligation de participer aux contrats santé, avec un minimum de 50% d’un montant de référence.

Dans la perspective de ces deux échéances, la réforme prévoit que les collectivités locales et leurs établissements organisent, avant le 18 février 2022, un débat sur la protection sociale complémentaire de leurs agents au sein de leur assemblée délibérante.

Celui-ci pourra notamment porter sur les points suivants :

* Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ...)

* Le rappel de la protection sociale statutaire

* La nature des garanties envisagées

* Le niveau de participation et sa trajectoire

* L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire

Le Centre de Gestion de la Seine Maritime nous accompagne dans cette démarche et nous met à disposition un modèle de rapport.

Afin d’obtenir un ratio prix/prestations plus avantageux, la réforme prévoit également que les Centres de Gestion doivent proposer aux collectivités de leur ressort une convention de participation (contrat groupe) à

l’échelle départementale ou supra-départementale.

À cet effet, le CDG 76 envisage de s’associer aux quatre autres CDG normands afin de proposer, à compter du ler janvier 2023, des contrats « groupe » régionaux en santé et en prévoyance. De manière à permettre d’engager les consultations et négociations auprès des différents prestataires, le CDG 76 propose dès à présent et jusqu’au 18 février 2022 de leur faire part de nos intentions à travers un questionnaire. L’enquête n’engage nullement la commune à souscrire aux contrats qui seront mis en œuvre par les Centres de Gestion Normands en santé et/ou prévoyance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité prend acte de cette réforme et sollicite le Centre de Gestion de Seine Maritime afin de pouvoir adhérer aux conventions de participation (prévoyance et santé).

Monsieur le Maire : Je me réjouis que la loi offre la possibilité aux communes de participer au frais de mutuelle du personnel, je peux vous dire dès maintenant, que je suis prêt à aller lors de négociations au-delà de ce que prévoit la loi

DÉLIBÉRATION N° 085 PORTANT MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL ds | Monsieur le maire informe le conseil municipal que la Loi N°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique introduit la possibilité de recourir ponctuellement au télétravail. Le décret 2020-524 du 5 mai 2020 modifie le décret 2016-151 du 11 février 2016 pour permettre une meilleure adéquation des modes de travail à l’évolution des besoins et des modalités d’organisation,

Monsieur le Maire : Il va être difficile de mettre en application le télétravail dans les petites collectivités car le nombre d’agent et les outils utilisés ne s’y prêtent pas.

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Il n’est pas une position administrative mais un mode d’organisation du travail. Il ne constitue ni un droit, ni une obligation, et ne peut constituer ni une faveur, ni une sanction.14

La délibération après avis du comité technique doit fixer

1) Les activités éligibles au télétravail :

Proposition : Tous les postes de toutes les filières pour les activités administratives et bureautiques réalisables avec un ordinateur et/ou un téléphone, et pour les activités requérant isolement et concentration (travail sur dossiers, proposition d’actions, visioconférence...) et ne nécessitant pas d’accueil physique d’usagers Postes incompatibles : Animation, Etat-Civil, Accueil, Espaces Verts, Entretien, Technique 2) La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ;

Proposition : Le télétravail pourra se faire au domicile des agents.

3) Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ; Proposition : La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect des règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée. Le télétravailleur doit respecter la législation et les règlements relatifs à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il s’engage à assurer la confidentialité des mots de passe et des informations qui lui sont confiés.

4) Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ; Proposition : L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité. Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques. Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

5) Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ; Proposition : Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté à la Direction Générale. 6) Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ; Proposition: Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées ” feuilles de temps " ou auto-déclarations et en listant les dossiers travaillés.

7) Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Proposition : L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail Îes outils de travail suivant : Ordinateur portable ; Téléphone portable ou carte SIM ; Accès à la messagerie professionnelle ; Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ; Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail, coût de maintenance.

8) Durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail

Proposition: La durée de l'autorisation est d'un an maximum. Si le conseil municipal décide d'instituer une durée d'autorisation inférieure à un an, cela doit obligatoirement être précisé dans la présente délibération. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

9) Quotités autorisées

Proposition : La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 2 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 3 jours par semaine. Le conseil municipal est sollicité pour valider ces propositions avant avis du comité technique du Centre de Gestion.15

Mme BARON : Peut-on connaître le nombre d’agents concernés

Monsieur le Maire : Une dizaine d’agent pourraient le solliciter.

Mme PAIN : Est-ce que la sécurité informatique sera externalisée

Monsieur le Maire : Oui, effectivement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable des propositions ci-dessus à proposer au comité technique du Centre de Gestion de la Seine maritime.

| DÉLIBÉRATION N° 086 PORTANT DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE SUPÉRETTE | Monsieur le maire propose au conseil municipal de dissoudre le budget annexe de la supérette, celui-ci ne présentant plus d’écritures, depuis la demande de résiliation adressée par le locataire du bail commercial à compter du 31 mai 2019.

Le transfert de ces écritures se fera vers le budget principal communal. La commission des finances réunie le 2 décembre 2021, a émis un avis favorable à cette dissolution. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’instruction comptable M14 Considérant que le budget annexe Supérette a été mis en place lors de la mise en place du bail commercial.

Considérant que le bail commercial est résilié,

Considérant qu’il ne reste plus d’opérations à réaliser dans le budget annexe, hormis les dépenses liées à au règlement des taxes foncières.

Considérant qu’il apparait opportun de dissoudre le budget annexe qui est devenu sans objet et d’en reprendre l’actif, le passif et le résultat au budget principal

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

* Confirme la suppression du budget annexe au 31 décembre 2021.

* Accepte la reprise de l’actif, du passif et des résultats du budget annexe de la Supérette dans le budget principal au 1er janvier 2022.

* Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives pour la suppression du budget annexe de la Supérette aux fins d’intégrer ce dernier au budget principal.

| DÉLIBÉRATION N° 087 PORTANT VENTE BÂTIMENT SUPÉRETTE Ë Monsieur le maire informe le conseil municipal du suivi de la parcelle de l’ancienne supérette sise au 1087 rue du Général de Gaulle (section AD156).

Nous avons reçu en mars dernier une demande d’achat de l’ancienne supérette par M. et Mme PEUGNET, pharmaciens, afin d’y transférer leur officine. Le conseil municipal m’a donné mandat pour engager les études de faisabilité de la vente lors du conseil municipal du 20 mars dernier. Le 17 juin, une commission élargie travaux urbanisme s’est tenue en mairie avec visite sur le terrain pour notamment regarder un plan de circulation associé.

Après avoir entendu l’ensemble des participants et pris en compte l’avis de chacun, une liaison entre la rue du Général de Gaulle et le cheminement doux s’impose. Ce choix a été conforté par la présentation le 9 septembre 2021 par la Métropole de l’étude de requalification du centre bourg.

Il convient donc de procéder uniquement à la vente du bâtiment, la commune restant propriétaire du parking et de ses annexes en vue d’un classement futur dans le domaine public.

Pour réaliser cette vente, deux possibilités ont été envisagées : La location-vente et une vente ferme. Dans le cas de la location-vente, il faudrait réaliser des travaux de mises aux normes du bâtiment, provisionner chaque année et ce jusqu’à la fin du contrat des travaux de réfection de la couverture et du système de chauffage entre autres. Ces provisions seraient supérieures au montant du loyer. La location-vente n’est donc pas adaptée pour la cession d’un bâtiment ancien. La vente ferme est la solution proposée pour céder ce bien destiné à apporter aux habitants une pharmacie avec l’ensemble des services associés comme vous pouvez en voir dans d’autres communes.

L’estimation des domaines pour ce bâtiment s’élève à 268.000 euros. Compte tenu que ce lieu est le seul qui puisse encore être destiné à commercer, il est possible de le céder à un prix plus élevé. M. et Mme PEUGNET nous ont transmis une offre d’achat à 320.000 euros que je vous propose d’accepter,16

La commission des Finances du 2 décembre dernier, a procédé à un vote sur cette proposition : 10 voix pour et

une voix contre.

Vu l’avis du Conseil municipal en date du 20 mars 2021 autorisant Monsieur le Maire à engager les études nécessaires pour la faisabilité de la vente du bâtiment de l’ancienne supérette,

Vu l’avis des Domaines en date du 14 septembre 2021, référencé 5228860/2021-76591-62013, d’où résulte

l'estimation HT de 194.000,00 pour le local commercial d’une surface d’environ 400 m°?, avec exclusion du

terrain consistant en un parking d’une vingtaine de places et les voies de circulation internes (environ 770 m°?).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 18 voix « POUR » (M. DELAUNAY, DEMBOWIAK, FOURAY, DEPARDE, MARCHAL, DECLERCK, DEPARDE, FOURNIER, DAVID, Mmes BRUNEL, DRANGUET, HEBERT, LACROIX-MENAGE, HACHE, GUEDIDA, BELLOT, BENSLIMAN, ROUAS), 4 voix «CONTRE». (MM. FOUTEL, LEVASSEUR, MOLZA par procuration, Mme PAIN), et 1 « ABSTENTION » (M. QUESSE),

* Constate qu’antérieurement à usage commercial, le bâtiment n’a ni d’usage particulier, et n’est ni affecté à l’usage direct du public, ni à un service public à ce jour,

* Acte la vente du local commercial et de son terrain d’assise pour une surface d’environ 440m° à un montant de 320.000,00 €, le surplus du terrain restant propriété de la commune,

* Compte-tenu de la division foncière, émet une autorisation de servitude à pied et à véhicule, ainsi que pour le passage souterrain des réseaux divers, pour le surplus restant à la commune. D’un commun accord, les usagers du bâtiment auront accès au bâtiment et aux parkings, sans contrepartie de l’acquéreur.

* Acte que les frais de géomètre sont pris en charge par la commune,

* et autorise monsieur le Maire ou tout adjoint s’y substituant à signer tout acte ou documents y afférents.

DÉLIBÉRATION N° 088 PORTANT PROLONGATION DE LA MISE EN PLACE DES RYTHMES SCOLAIRES

Monsieur le maire présente au conseil municipal le courrier reçu de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale nous informant de l’échéance de l’organisation du temps scolaire permettant de répartir les enseignements sur huit demi-journées par semaine, qui avait été précédemment accordée.

Monsieur le maire propose de proroger cette organisation, les écoles n’ayant pas émis le souhait de modification.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la prorogation de la répartition des enseignements sur huit demi-journées par semaine, soit les lundis, mardis, jeudis et vendredis de

8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

DÉLIBÉRATION N° 089 PORTANT APPROBATION DU RAPPORT CLETC (COMMISSION

LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES) METROPOLE ROUEN NORMANDIE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des

Transferts de Charges (CLETC) du 30 septembre 2021, relatif au transfert des musées littéraires maison Corneille et le pavillon Flaubert.

La commission des finances réunie le 2 décembre 2021, a émis un avis favorable à ce rapport. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C; Vu le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie ; Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2019 reconnaissant d’intérêt métropolitain, à

compter du ler janvier 2021, le Musée Flaubert et d'Histoire de la médecine, la maison natale de Pierre Corneille et le Pavillon Flaubert afin de les intégrer dans la Réunion des Musées Métropolitains,

Vu la décision de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date du 30 septembre 2021, Vu le rapport de présentation de la CLETC du 30 septembre 2021,

Considérant qu’il convient de se prononcer sur le montant des transferts de charges correspondant au transfert des équipements culturels que constituent le Musée Flaubert et d'Histoire de la médecine, la maison natale de Pierre Corneille et le Pavillon Flaubert afin de les intégrer dans la Réunion des Musées Métropolitains, Considérant qu’il revient à la CLETC d’arrêter les méthodes d’évaluation et les montants transférés entre les

communes et la Métropole,17

Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur ce rapport dans les termes de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’approuver le rapport de la CLETC du 30 septembre 2021 joint en annexe.

PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS DE LA MÉTROPOLE DE ROUEN

NORMANDIE

Monsieur le maire laisse la parole à Madame Fabienne HEBERT conseillère municipale déléguée aux travaux et à la Métropole, pour présenter le rapport annuel.

Pour le traitement des déchets, la Métropole Rouen Normandie a transféré sa compétence au SMEDAR. La prévention des déchets est la priorité fixée par la Métropole. Elle consiste à réduire la quantité et la nocivité des déchets produits en intervenant à la fois sur le mode de production et la consommation jusqu’à la collecte. Le projet Zéro déchet, Zéro gaspillage mené par le SMEDAR a mis en œuvre des actions de réduction des déchets dans le cadre d’une convention avec l'ADEME. La Métropole construit également un programme de prévention et de sensibilisation sur les déchets.

Les ordures ménagères résiduelles (OMR) sont collectées à Saint Jacques sur Darnétal en porte à porte une fois par semaine. Au cours de l’année 2020, la production d’'OMR sur la Métropole a augmenté de 0,1% après avoir connu une forte diminution en 2019. On peut donc considérer qu’elle s’est stabilisée à 276 Kg/an/habitant. (308,6Kg/an/habitant en 2010)

La production de déchets ménagers recyclables a diminué de 2% en 2020, mais l’année 2020 a été impactée par la crise sanitaire (3.073 tonnes de déchets recyclables ont été incinérés à la suite de la fermeture du centre de tri). La production de verre a connu une progression de 4,82 %. Elle atteint 22,49 kg/an/habitant. Concernant les déchets ménagers végétaux, l’année 2020 a été marquée par une augmentation de 14,2% et atteint 53,69 Kg/an/habitant.

Les changements de modalité de collecte des déchets végétaux opérés sur deux communes dont Saint-Jacques- sur-Darnétal ont permis de formaliser l’offre de conseil jardin à domicile. Une dizaine de conseils ont été réalisés en 2020 permettant d’engager les foyers vers une prise en compte du cycle de la matière organique et de la biodiversité dans leurs pratiques de jardinage.

Pour rappel, la commune de Saint Jacques sur Darnétal prête des broyeurs depuis septembre 2019, Pas de prêt en 2019. 13 prêts en 2020. 8 prêts en 2021.

La collecte des déchets amiantés s’effectue le samedi matin sur rendez-vous. Informations pour évacuer l’amiante en toute légalité sur le site internet de la métropole.

|PRÉSENTATION TABLEAU INDEMNITÉS DES ÉLUS LOCAUX

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’état récapitulatif des indemnités de fonction perçues par les élus, conformément aux nouvelles dispositions des articles L2123-24-1-1 et L5211-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (notamment les articles 92 et 93 de la Loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019. La loi n’impose aucun formalisme particulier pour la présentation de cet état récapitulatif hormis la mention en euros des sommes perçues.

La présentation de cet état se fait en séance du conseil municipal.

Le montant total des indemnités perçus par les élus au titre de l’année 2021 s’élève à 43 405 euros, soit une minoration de 45 % du maximum autorisé. Nous tenons largement notre engagement de réduire de 30% le montant, même si cela n’est pas sans poser de problème de charges de travail pour les seuls trois adjoints. Mais nous n’avons pas d’autres possibilités si nous voulons réaliser des investissements et entretenir le patrimoine. Les économies réalisées sur la durée du mandat s’élèvent à 180.000 euros.18

Conseiller municipal délécué

Élu Indemnités perçues au titre du mandatIndemnités perçues au titre de

de conseiller municipal représentant de la commune dans un]

syndicat / conseil métropolitain

Indemnités de | Remboursements | Indemnités de | Remboursements

fonction perçues | frais / Avantages | fonction perçues | frais / Avantages

en nature en nature

DELAUNAY Frédéric 16.802,16 - 2.772,36 -

Maire

BRUNEL Claudine 6.067,44 - - -

1*° adjointe

DEMBOWIAK Jean-Luc 6.067,44 - - -

2ème adjoint

DRANGUET Malika 6.067,44 - - -

3ème adjoint

FOURAY Gilles 2.800,32 - - --

Conseiller municipal délégué

HÉBERT Fabienne 2.800,32 - - -

Conseillère municipale déléguée

QUESSE Bernard 2.800,32 - - -

ILACROIX-MENAGE Véronique

Conseillère municipale déléguée

BARON Ingrid

Conseillère municipale

BELLOT Angie

Conseillère municipale

BENSLIMAN Annick

Conseillère municipale

AVID Silvère

Conseiller municipal

DECLERCK Emmanuel

Conseiller municipal

DEÉPARDE Jérôme

Conseiller municipal

FOURNIER Jean-Michel

Conseiller municipal

FOUTEL Matthieu

Conseiller municipal

GUÉDIDA Géraldine

Conseillère municipale

HACHÉ Florence

Conseillère municipale

LEVASSEUR Alexandre

Conseiller municipal

MARCHAL Frédéric

Conseiller municipal

MOLZA Arnaud

Conseiller municipal

PAIN Céline

Conseillère municipale

ROUAS Florence

Conseillère municipale19

| INFORMATIONS DIVERSES | Le 17 octobre dernier a eu lieu le repas des aînés, ce moment fort attendu a été un succès, 190 convives étaient présents. Neuf élus ont accompagné nos aînés. Compte tenu du nombre d’invités, tous les élus ne peuvent pas y assister. Je profite d’ailleurs pour rappeler aux élus présents à ce moment festif qu’ils sont là pour participer à l’organisation de l’évènement tant avant, que pendant, ou après et non pour se comporter en administré invité. Des élus non présents au repas sont venus participer au rangement.

Rien ne restant plus à l’ordre du jour la séance est levée à 22h30 suivie du quart d’heure citoyen Conforme à la publication du 13 décembre 2021

Monsieur Frédéric DELAUNAY, Maire