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Procès Verbal - CR2018 09
Procès Verbal - PV2022 09 27
Procès Verbal - PV2023 12 19
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV2023 12 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2023
Procès-verbal 1/23
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 19 9 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 02 23 3
Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni, salle du Conseil Municipal, le mardi 19 décembre 2023 à 18 Heures 30, sous la présidence de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire
PRESENTS : Mme BENDJEBARA-BLAIS, Maire,
M. SOUCASSE, Mme MATARD, M. DEMANDRILLE, Mme LALIGANT, M. TRANCHEPAIN, Mme UNDERWOOD, M. MICHEZ, Adjoints au Maire,
M. MASSON, Mme ECOLIVET, M. BECASSE, Mme CREVON, MM. DAVID, JULIEN, Mme DARTYGE, MM. MARAIS, LEDÉMÉ, Mmes DUBOURG, VAN DUFFEL, Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
Mme BENDJEBARA, M. MICHEL, Mme CHEVALLIER, M. BORDRON, Mme DE CASTRO MOREIRA, MM. FOLLET, TALBOT, Mme SENTUNE, MM. DE PINHO, BUREL, Conseillers Municipaux,
AVAIENT DELEGATIONS : Mme BENDJEBARA-BLAIS (pour Mme BENDJEBARA), Mme MATARD (pour M. MICHEL), Mme UNDERWOOD (pour M. BORDRON), Mme ECOLIVET (pour Mme DE CASTRO MOREIRA), M. MICHEZ (pour M. FOLLET), Mme CREVON (pour Mme SENTUNE), Mme VAN DUFFEL (pour M. DE PINHO), M. LEDÉMÉ (pour M. BUREL)
Madame DUBOURG, Conseillère Municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint, Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS déclare la présente séance ouverte.
-----------------------------------------------------------
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe ci-après des décisions, que j’ai été amenées à prendre dans le cadre de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal :
DECISION EN DATE DU 26 OCTOBRE 2023 (055/2023)
relative à la signature d’un marché pour la réalisation des travaux de maçonnerie pour la réhabilitation d’une salle suite au sinistre survenu sur le bâtiment de l’école Maille et Pécoud
Dans le cadre du marché relatif à la réalisation des travaux de maçonnerie pour la réhabilitation d’une salle suite au sinistre survenu sur le bâtiment de l’école Maille et Pécoud, la proposition retenue est la suivante :
CAUCHIS
389 rue Sadi CARNOT
76 320 CAUDEBEC LES ELBEUF
Le montant du marché s’élève à 21.807,03 € HT, soit 26.168,44 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec son exécution.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2023
Procès-verbal 2/23
DECISION EN DATE DU 07 NOVEMBRE 2023 (056/2023)
relative à la signature d’un marché pour la mission de dossier de déclaration préalable et demande d’autorisation d’aménager ou modifier un établissement recevant du public dans le cadre des travaux pour la classe sinistrée de l’école Maille et Pécoud
Dans le cadre du marché relatif à la mission de dossier de déclaration préalable et demande d’autorisation d’aménager ou modifier un établissement recevant du public dans le cadre des travaux pour la classe sinistrée de l’école Maille et Pécoud, la proposition retenue est la suivante :
Architecte DPLG DUCHEMIN Stéphanie
54 rue des Canadiens
27 670 SAINT OUEN DU TILLEUL
Le montant du marché s’élève à 2.500,00 € HT, soit 3.000,00 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec son exécution.
DECISION EN DATE DU 07 NOVEMBRE 2023 (057/2023)
relative à la signature d’un marché pour la mission de diagnostic accessibilité PMR sur 12 bâtiments communaux
Dans le cadre du marché relatif à la mission de diagnostic accessibilité PMR sur 12 bâtiments communaux, la proposition retenue est la suivante :
DEKRA Industrial SAS
39 rue Raymond ARON
76 137 MONT SAINT AIGNAN
Le montant du marché s’élève à 10.700,00 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec son exécution.
DECISION EN DATE DU 07 NOVEMBRE 2023 (058/2023)
relative à la signature d’un marché pour la fourniture et la pose de menuiseries aluminium dans le cadre des travaux de réhabilitation de la classe sinistrée de l’école Maille et Pécoud
Dans le cadre du marché relatif à la fourniture et la pose de menuiseries aluminium dans le cadre des travaux de réhabilitation de la classe sinistrée de l’école Maille et Pécoud, la proposition retenue est la suivante :
SAS METAUX POSE
Parc d’activité de la Fringale
679 rue de la Forêt
27 100 VAL DE REUIL
Le montant du marché s’élève à 15.430,00 € HT, soit 18.516,00 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec son exécution.
DECISION EN DATE DU 07 NOVEMBRE 2023 (059/2023)
relative à la signature d’un marché pour la réalisation des travaux de plomberie dans le cadre des travaux de réhabilitation de la classe sinistrée de l’école Maille et Pécoud
Dans le cadre du marché relatif à la réalisation des travaux de plomberie dans le cadre des travaux de réhabilitation de la classe sinistrée de l’école Maille et Pécoud, la proposition retenue est la suivante :
BERDEAUX
5 rue des Pâtis
76 140 PETIT QUEVILLY
Le montant du marché s’élève à 4.711,00 € HT, soit 5.653,20 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec son exécution.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2023
Procès-verbal 3/23
DECISION EN DATE DU 09 NOVEMBRE 2023 (060/2023)
relative à la signature d’un marché pour la mission de maintenance annuelle de désenfumage des bâtiments communaux
Dans le cadre du marché relatif à la mission de maintenance annuelle de désenfumage des bâtiments communaux, la proposition retenue est la suivante :
EUROFEU SERVICES
ZI de la Briquetterie
76 160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL
Le montant du marché s’élève à 1.408,87 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec son exécution.
DECISION EN DATE DU 16 NOVEMBRE 2023 (061/2023)
relative à la signature d’un marché pour la mission de contrôle technique bâtiment dans le cadre des travaux de réhabilitation de la classe sinistrée de l’école Maille et Pécoud
Dans le cadre du marché relatif à la réalisation de mission de contrôle technique bâtiment dans le cadre des travaux de réhabilitation de la classe sinistrée de l’école Maille et Pécoud, la proposition retenue est la suivante :
APAVE IC Normandie Rouen
2 rue des Mouettes
76 132 MONT SAINT AIGNAN
Le montant du marché s’élève à 3.780,00 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec son exécution.
DECISION EN DATE DU 16 NOVEMBRE 2023 (062/2023)
relative à la signature d’un marché pour la location d’un véhicule de type MASTER, modèle benne, pour le service communal des espaces verts
Dans le cadre du marché relatif à la location d’un véhicule de type MASTER, modèle benne, pour le service communal des espaces verts, la proposition retenue est la suivante :
LOCAVI
Rue du Clos du Tellier
76 800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Le montant du marché s’élève à 5.820,00 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois.
DECISION EN DATE DU 16 NOVEMBRE 2023 (063/2023)
relative à la signature d’un marché pour la fourniture et la pose de menuiseries aluminium côté rue dans le cadre des travaux de réhabilitation de la classe sinistrée de l’école Maille et Pécoud
Dans le cadre du marché relatif à la fourniture et la pose de menuiseries aluminium dans le cadre des travaux de réhabilitation de la classe sinistrée de l’école Maille et Pécoud, la proposition retenue est la suivante :
SAS METAUX POSE
Parc d’activité de la Fringale
679 rue de la Forêt
27 100 VAL DE REUIL
Le montant du marché s’élève à 5.220,00 € HT, soit 6.264,00 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec son exécution.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2023
Procès-verbal 4/23
Dossiers soumis au Conseil Municipal
089/2023 - MOTION / MOBILISATION CONTRE LE PROJET D’EXTENSION DE LA FOSSE MARMITAINE
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Depuis 50 ans, les déchets dangereux envahissent la Boucle de Seine. Prolongée en 2018, l'exploitation devait s'arrêter en 2030. Aujourd'hui un projet d'extension du site d'enfouissement de déchets ultimes dangereux de la SERAF est à l'étude sur 15 hectares (5 ha de terrain boisé classé et 10 ha de terres agricoles).
Ce projet qui pourrait poser à terme des problèmes environnementaux graves, notamment liés à l'eau et à la nappe phréatique, sans compter la multiplication des camions sur les routes, les nuisances auditives et les émissions de poussières dues à la carrière puis à la décharge, qui impacteront notamment les populations voisines de Freneuse, Cléon et sans doute le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil tout proche à Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lors de la réunion en mars 2023, de très nombreux Elus et Représentants étaient présents pour signifier leur soutien à la commune de FRENEUSE.
Car deux sujets vont vite s’opposer au projet d’extension malgré tout. Le bois des coutures est classé. Il faudrait donc le déclasser. Ce même bois qui sera en partie rasé dans les plans de Veolia Sans compter quand le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), ne prévoit pas de telles constructions en ces lieux. Il faudrait donc le modifier.
La Métropole également a tenu à faire savoir qu’elle était entièrement opposée à ce sujet.
Une partie de la décision se joue à la Région. En effet, c’est à cet étage politique que se décide le Plan de Prévention et Gestion des déchets (PRPGD). Actuellement, ce plan indique que deux sites d’enfouissement de déchets ultimes doivent être en état de fonctionnement en Normandie.
D’ailleurs, différents Elus métropolitains ont écrit à Hervé Morin, le président de la Région pour l’alerter sur ce problème.
Dans leur courrier ils indiquent que cela fait « 50 ans que ce site reçoit des déchets ultimes dangereux de Normandie et des régions limitrophes. Ce projet additionnel nous apparaît donc inacceptable. Ce stockage supplémentaire dans la boucle de la Seine pourrait poser à terme des problèmes environnementaux ». Les élus appellent Hervé Morin à « émettre d’ores et déjà un avis sur ce projet d’extension ».
Nous nous opposons à ce projet qui aura des conséquences environnementales.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2023
Procès-verbal 5/23
Mme le Maire explique que dimanche matin dernier, un rassemblement a eu lieu devant le site de l’usine SERAF, avec les associations de défense environnementale.
Le site existe depuis 50 ans, la dernière autorisation donnée devait être l’ultime, afin de trouver un autre site.
Au cours de cette réunion, Monsieur BECASSE a fait une synthèse historique de ces 50 ans d’exploitation.
A l’origine, le lieu-dit « la fosse marmitaine » était un coteau en zone naturelle où l’on pratiquait la culture et l’élevage.
Avec la construction de l’autoroute A13, un besoin en matériaux est apparu, et une exploitation de granulat a été créée sur le site dit de la fosse marmitaine à TOURVILLE LA RIVIERE.
En 1981, a débuté le comblement de cette fosse par des déchets ménagers et industriels.
Suite à un arrêté ministériel en 1992, en 1995, une enquête publique a été lancée par la construction d’une installation de stabilisation des déchets à l’aide d’un liant, pour la mise en conformité du site avec la réglementation.
En 2002, une nouvelle enquête publique de demande d’autorisation d’un agrandissement d’exploitation de cette carrière de sable et gravier au lieu-dit la fosse marmitaine, s’est déroulée Le conseil municipal de CLEON avait émis un avis défavorable, suite à l’étude du dossier de l’enquête publique.
Enfin, en 2018, une autre enquête publique a de nouveau été lancée en vue d’une surélévation de 10 mètres par rapport au niveau d’origine du coteau et de la création d’une nouvelle fosse n°8. Cette demande d’autorisation avait obtenu un avis favorable.
Aujourd’hui, on peut s’interroger sur le devenir du site envisagé jusqu’en 2050, par rapport au projet d’extension de la Commune de CLEON.
Mme VAN DUFFEL précise qu’aujourd’hui des contrôles sont effectués. Le problème était plus entre les années 1981 et 1996, où le site n’avait pas de protection.
Monsieur BECASSE n’a pas trop d’inquiétude sur l’exploitation récente, mais est inquiet pour l’avenir par rapport aux premières phases de l’exploitation, compte tenu du peu de protections de l’environnement prises pour les années précédentes.
En 2024, le projet d’enquête publique de l’extension sur CLEON, suivi de l’exploitation d’une carrière si autorisation ; envisage un aménagement vers 2027, pour recevoir des déchets ultimes après la fin d’exploitation du site actuel prévu fin 2030.
Madame DUBOURG explique que la mise en place du projet se fera en 2030, Mme le Maire précise que c’est aujourd’hui que se dessine 2050.
Le Conseil Municipal à l’unanimité (Mme VAN DUFFEL ne prend pas part au vote, le pouvoir de M. MICHEL n’est pas pris en compte, car il avait prévenu en amont qu’il ne prenait pas part au vote), apporte son soutien total à Madame le Maire de la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, afin de se mobiliser pour le projet d’extension de la fosse marmitaine (société SERAF) et en autorisant Madame le Maire à intervenir auprès de toutes les instances et à signer tous documents relatifs à cette décision.
090/2023 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA VILLE
Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
L’objet de cette décision modificative est d’intégrer au budget 2023, l’impact de l’inflation sur les charges générales et notamment les dépenses de fluides, ainsi que l’octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble du personnel éligible à celle-ci.
En parallèle, le décalage de certains investissements entraine une diminution de cette section, conduisant ainsi à une baisse de l’autofinancement ainsi que la suppression en recettes, cette année, des crédits prévus pour l’emprunt.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2023
Procès-verbal 6/23
Ainsi, en synthèse cette décision modificative viendra augmenter les crédits de la section de fonctionnement afin de répondre à la volonté municipale en matière de la prime sus citée, contrairement à la section d’investissement dont les crédits prévus connaitront une baisse suite au report de certains investissements.
A. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les principales modifications concernent les points suivants :
Au chapitre 75, figure un ajout de 90 700 € issus des remboursements des arrêts maladie et qui seront destinés à abonder suffisamment le chapitre 012 pour couvrir le montant de la prime.
Le chapitre 042 enregistrera, quant à lui, un crédit de 30 000 € suite au transfert des dépenses de fonctionnement liées aux travaux en régie vers la section d’investissement par opérations d’ordre budgétaire constatant ainsi une recette en fonctionnement et une dépense en investissement.
B. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Au même titre que les recettes de fonctionnement, les dépenses de la section doivent également faire l’objet d’ajustements, pour un montant global en augmentation de 120 700 €. Les autres ajustements concernent des transferts de crédits entre chapitres de la façon suivante :
1. Les dépenses à caractère général du chapitre 011 (+ 405 683 €) et, plus précisément : Les fluides (électricité, gaz) dont les crédits seront réajustés afin d’honorer les factures à venir ainsi que les engagements de la collectivité en la matière. Depuis 2021 les collectivités ont des dépenses énergétiques toujours plus élevées qui amputent leur budget de fonctionnement. Des hausses qui ont doublé ou triplé voire même quadruplé pour certaines d’entre elles. Ainsi un montant de 364 983 € vient en plus des crédits inscrits.
Il en va de même pour d’autres postes de dépenses et notamment ceux liés à l’achat de fournitures (6068) et de petits équipements (60632) nécessaires aux diverses opérations quotidiennes de réparation et d’entretien des biens de la collectivité réalisées par les services de la ville, et qui généreront par la suite une recette dans le cadre du F.C.T.V.A pour la partie relative aux travaux en régie. Un montant de 28 000 € est inscrit donc aux articles précités.
Des études ont été entreprises dans le cadre d’un audit d’accessibilité PMR pour différents bâtiments communaux pour un montant de 12 700 € afin d’évaluer l’accessibilité aux personnes en situation d’handicap à ces établissements.
2. Le chapitre 012, lié aux rémunérations du personnel, connait également une évolution s’élevant à 90 700 € dédiée à l’octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et qui sera assurée par une recette supplémentaires constatées au chapitre 75.
3. Le chapitre 042 augmentera de 38 499 € afin de prendre en compte, depuis la mise en place de la nomenclature M57 et donc l’application du prorata temporis, les amortissements de l’année en cours pour les biens acquis et mis en service à partir du 1er janvier 2023.
4. Au final, l’autofinancement de la section de fonctionnement, chapitre 023, qui assure l’équilibre de la section et est ainsi diminué de 414 182 € du fait du décalage de certains investissements.
C. DEPENSES D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement présente une diminution de 1 705 683 €, principalement liée au nouveau décalage intervenu sur la construction des nouveaux ateliers municipaux ainsi que la rénovation du terrain synthétique du stade Roussel qui seront reportés et inscrits au prochain budget, et à la valorisation des travaux en régie transférés de la section de fonctionnement pour un montant de 30 000 € qui s’ajoutera aux crédits du chapitre 040.
D. RECETTES D’INVESTISSEMENT
En contrepartie, les recettes connaissent également une diminution du même montant, afin d’assurer l’équilibre de la section d’investissement.
Les ajustements effectués concernent donc :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2023
Procès-verbal 7/23
L’annulation des crédits au chapitre 16 et notamment l’emprunt inscrit, à savoir 900 000 € pour couvrir les travaux de construction du nouveau centre technique municipal ne sera pas mobilisé cette année en raison du décalage desdits travaux. Et de ce fait de nouvelles échéances d’emprunt à rembourser ont été évitées.
L’autofinancement de la section d’investissement, chapitre 021 (virement de la section de fonctionnement) sera diminué du même montant de celui de la section de fonctionnement chapitre 023 (virement à la section d’investissement), soit de 414 182 €.
Ainsi le budget principal de la Ville, au titre de l’exercice 2023, s’équilibre en dépenses et recettes sur les sections de fonctionnement et d’investissement et ce, comme suit :
FONCTIONNEMENT BP 2023 DM n° 1 BUDGET APRES DM n° 1
DEPENSES 13 793 282,43 € + 120 700 € 13 913 982,43 €
RECETTES 13 793 282,43 € + 120 700 € 13 913 982,43 €
INVESTISSEMENT BP 2023 DM n° 1 BUDGET APRES DM n° 1
DEPENSES 8 456 960,04 € - 1 705 683 € 6 751 277,04 €
RECETTES 8 456 960,04 € - 1 705 683 € 6 751 277,04 €
Représentation de la DM n° 1
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitres Montants Chapitres Montants
011 + 405 683 75 + 90 700
012 + 90 700 042 + 30 000
042 + 38 499
023 - 414 182
TOTAL + 120 700 TOTAL + 120 700
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitres Montants Chapitres Montants
21 - 875 683 16 - 900 000
23 - 430 000 021 - 414 182
040 + 30 000 040 + 38 499
041 - 430 000 041 - 430 000
TOTAL - 1 705 683 TOTAL - 1 705 683
Sur la base de ces éléments, il vous est proposé :
- D’approuver les modifications ci-dessus au titre de la décision modificative n° 1 du budget primitif 2023 de la Ville,
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant ayant délégation, à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire et avoir délibéré,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2023
Procès-verbal 8/23
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif de la Ville de l’année 2023,
Vu l’avis du pôle finances en date du 06 décembre 2023,
Vu l’avis de la Commission Générale en date du 12 décembre 2023,
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer quelques modifications budgétaires au Budget Primitif de la Ville de l’année 2023,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE :
- -Abstention : 5 (dont 2 pouvoirs)
- -Pour : 22 (dont 6 pouvoirs)
- D’approuver les modifications mentionnées ci-dessus au titre de la décision modificative n° 1 du budget primitif 2023 de la Ville,
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant ayant délégation, à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
091/2023 - AUTORISATION D’ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2024 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024, DANS LA LIMITE DU TIERS DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES OUVERTES AU BP 2023
Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Afin de permettre la réalisation de dépenses d’investissement en début d’année, avant le vote du budget primitif, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit, dans son article L.1612-1 que « jusqu’à l’adoption du budget primitif, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut :
- Mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;
- Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
- Sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Par ailleurs, l’article L. 5217-10-9 du CGCT prévoit que : « Lorsque la section d’investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte, soit des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), soit des autorisations d’engagement et des crédits de paiement (AE/CP), l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement en cas de non adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions".
Dès lors, avant le vote du budget, le comptable peut payer pour chaque chapitre, les dépenses qui visent à couvrir des engagements pris dans le cadre des AP/AE, votées lors des exercices précédents. Ces dépenses peuvent être payées dans la limite d’un montant correspondant au tiers des AP/AE ouvertes au budget N-1 (budget primitif + budget supplémentaire + décisions modificatives). Les montants de référence par chapitre sont accessibles sur les états III A et III B du budget (colonnes « vote de l’assemblée sur les AP/AE de la séance budgétaire).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2023
Procès-verbal 9/23
Dans ce cadre, ces dépenses ne peuvent découler d’engagements comptables nouveaux, que si ces derniers sont autorisés par les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, arrêtées par l’assemblée délibérante dans le cadre de son règlement budgétaire et financier, conformément à l’article L. 5217-10-8 du CGCT.
Au regard de ces éléments et après confirmation des services de la Préfecture et de la Direction Régionale des Finances Publiques, le calcul du montant des CP pouvant être ouverts par anticipation s’effectue donc sur la base des AP/AE ouvertes au budget N-1, sans référence aux CP prévus en N-1.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le
vote du budget primitif 2024 ;
- De préciser
o Que le montant maximum de ces dépenses sera égal au tiers des AP ouvertes au budget de
l’exercice 2023 ;
o Que cette autorisation porte sur les autorisations de programmes dont le détail suit :
Autorisations de programmes AP votée en 2023 1/3 AP
P01 - GROS ENTRETIEN ET RENOVATION COURANTE DES
BATIMENTS MUNICIPAUX 7 658 300,00 2 552 766,67
P02 - FONDS D'AIDES ET SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 112 000,00 37 333,33
P03 - MOYENS GENERAUX ET TECHNIQUES 2 317 000,00 772 333,33
P04 - DOMAINE PRIVE COMMUNAL 350 000,00 116 666,67
P05 - CONSTRUCTION DES NOUVEAUX ATELIERS TECHNIQUES 3 520 440,00 1 173 480,00
P06 - REHABILITATION DE L'HOTEL DE VILLE 1 615 000,00 538 333,33
P07 - RECONSTRUCTION CANTINE TOUCHARD 1 335 000,00 445 000,00
P08 - URBANISME ET POLITIQUE VILLE 1 820 000,00 606 666,67
P09 - TRANSITION ECOLOGIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE 271 000,00 90 333,33
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu le Code de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’avis de la Commission Finances en date du 06 décembre 2023,
- Vu l’avis de la Commission Générale en date du 12 décembre 2023,
- Considérant qu’il y a lieu de permettre à l’exécutif de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2024 et ce, dans la limite du tiers des Crédits ouverts au budget précédent,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du
budget primitif 2024 ;
- De préciser
o Que le montant maximum de ces dépenses sera égal au tiers des AP ouvertes au budget de
l’exercice 2023 ;
o Que cette autorisation porte sur les autorisations de programmes exposées ci-dessusV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2023
Procès-verbal 10/23
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir pour mettre en œuvre cette décision municipale.
092/2023 - BILAN DES AIDES VAE ET RECUPERATEURS D’EAU ET PROPOSITION DE RECONDUCTION DES DEUX FONDS
Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Pour rappel, dans le cadre de l’engagement de la commune dans la démarche Territoire Engagé dans la Transition Ecologique (ex-Cit’ergie), des fonds d’aides ont été créés en 2021 afin de sensibiliser les saint- aubinois sur les enjeux du développement durable, ainsi que les inciter à mieux appréhender et valoriser leur cadre de vie.
Le nombre de dossiers et les aides correspondantes par fonds se déclinent de la façon suivante pour les années 2022 et 2023 :
2022 2023
Nb
dossiers
Aides
attribuées
Nb
dossiers
Aides
attribuées
VAE 15 1 500 € 12 1 200 €
Trottinettes 2 100 € 0 0 €
Récupérateurs eau 6 250 € 5 200 €
23 1 850 € 17 1 400 €
Bien que le nombre de dossiers traités en 2023 soit légèrement inférieur à celui de l’année 2022, il apparait toutefois essentiel de prolonger ces dispositifs pour l’année 2024, selon les mêmes modalités d’attribution et avec les enveloppes budgétaires suivantes : 2 000 € pour le fonds VAE/Trottinettes et 1 000 € pour les récupérateurs d’eau de pluie.
A nouveau, à l’issue de l’année 2024, un nouveau bilan sera établi en vue d’une éventuelle reconduction.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’engagement de la Commune dans la démarche Territoire Engagé dans la Transition Ecologique (ex- Cit’Ergie),
- Vu la Commission Finances en date du 06 décembre 2023 et la Commission Générale du 12 décembre 2023,
- Considérant qu’au regard de ce bon bilan, il est proposé de reconduire ces dispositifs pour l’année 2024,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- de reconduire ces dispositifs pour l’année 2024, selon les mêmes modalités d’attribution et avec les enveloppes budgétaires suivantes : 2 000 € pour le fonds VAE/Trottinettes et 1 000 € pour les récupérateurs d’eau de pluie,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
093/2023 - PROLONGATION DES DIFFERENTS TARIFS
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2023
Procès-verbal 11/23
Dans le cadre de la modification des tarifs pour l’année 2024, il vous est proposé le maintien des tarifs 2023 pour les mois de janvier et février 2024 et ce, comme suit. Une nouvelle tarification sera proposée à compter du 1er mars 2024.
Les tarifs à modifier portent sur la nature des activités citées ci-après :
• Concessions et frais funéraires,
• locations de salles diverses,
• photocopie et impression (Médiathèque et Mairie).
OBJET
Prix applicables à/c.
du 1er Janvier 2024
au 29 février 2024
concessions – frais funéraires
concession 15 ans
concession 30 ans
concession 50 ans
95.00 €
181.00 €
416.00 €
Caveau 30 ans
Caveau 50 ans
323,50 €
759,75 €
Complément pour caveau
30 ans
50 ans
142,50 €
343,75 €
case 15 ans
case 30 ans
case 50 ans
143.00 €
277.00 €
554.00 €
au-delà par m2 -15 ans
au-delà par m2 -30 ans
au-delà par m2 -50 ans
67.00 €
114.00 €
275.00 €
Droit de superposition 15 ans
Droit de superposition 30 ans
Droit de superposition 50 ans
45.00 €
68.00 €
90.00 €
ouverture de case (mise à disposition) 31.00 € dépositoire par jour
dépositoire minimum de perception
au-delà du 10è jour, par jour
2,70 €
12,00 €
3.70 €
Dispersion (Jardin du Souvenir) Gratuit Location de salles
salle des fêtes
• pour les bals et lotos organisés par des associations, sociétés extérieures à la commune, non subventionnées
• pour les bals et lotos organisés par des associations, sociétés de la commune, non subventionnées
• pour les bals et lotos organisés par des associations, sociétés de la commune, subventionnées
• pour les bals et lotos organisés par des associations, sociétés extérieures à la commune, subventionnées
• pour les bals et lotos organisés par une amicale du personnel d’une commune voisine
1.203.00 €
722.00 €
602.00 €
693.00 €
722.00 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2023
Procès-verbal 12/23
• pour les manifestations sans entrées payantes organisées par des associations et sociétés de la commune, subventionnées
• pour les manifestations sans entrées payantes organisées par des associations et sociétés extérieures, non subventionnées
• pour les manifestations sans entrées payantes organisées par des associations et sociétés de la commune, non subventionnées
• pour les manifestations sans entrées payantes organisées par des associations et sociétés non subventionnées par la commune (concours et expositions)
• pour les manifestations sans entrées payantes organisées par des associations et sociétés extérieures, subventionnées
143.00 €
429.00 €
287.00 €
416.00 €
215.00 €
• pour les manifestations avec entrées payantes organisées par des associations et sociétés de la commune, subventionnées
• pour les manifestations avec entrées payantes organisées par des associations et sociétés extérieures à la Commune, non subventionnées
• pour les manifestations avec entrées payantes organisées par des associations et sociétés extérieures à la commune, subventionnées
• pour les manifestions avec entrées payantes organisées par des associations et sociétés de la commune, non subventionnées
287.00 €
859.00 €
429.00 €
574.00 €
• Coût horaire pour installation et mise en place des locaux et matériels
• Coût horaire prestation d’assistance technique et vestiaires
• Caution nettoyage
• Caution dégradation du bâtiment
25.00 €
33.00 €
166.00 €
990.00 €
Salle des Fêtes
• Manifestations organisées par le Comité de Jumelage / Comité des Fêtes • Manifestations organisées par le CCAS
• Manifestations organisées par les écoles communales
• Manifestations organisées par des associations d’anciens combattants
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
salle Thommeret
Pour Saint Aubin (par jour)
(week-end)
Pour les personnes extérieures
(week-end)
Caution (St Aubinois + Extérieurs)
Caution nettoyage (St Aubinois + Extérieurs)
143.00 €
214.00 €
287.00 €
428.00 €
166.00 €
83.00 €
Salle Thommeret
Examen du Permis de conduire (par séance)
Salle pour deuil (suite à une inhumation)
Assemblées générales / Réunions (Associations / Partis politiques / Syndics / Organisations syndicales représentées au sein de la Collectivité)
27.00 €
55.00 €
Gratuit
Par ailleurs, il n’est pas envisagé d’augmenter les tarifs suivants :
Photocopie et impression (Médiathèque et Mairie)
couleurs
noir et blanc
A4 : 0,20 € A3 : 0,40 €
A4 : 0,10 € A3 : 0,20 €
En ce qui concerne les prêts de jeux, CD, DVD et livres de la Médiathèque et de la Ludothèque qui ne seraient pas restitués, il sera demandé à la personne les ayant empruntés, de bien vouloir acquitter le montant du prix de rachat.
- liste électorale :
délivrance d’étiquettes : 0,10 €/étiquette ;
délivrance d’un listing : 0,30 €/page
copie CD liste électorale : 3,30 € / unité
copie DVD liste électorale : 5,40 € / unitéV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2023
Procès-verbal 13/23
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir approuver les différentes propositions citées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que dans le cadre des activités développées par la Ville, il y a lieu de procéder, dans ce domaine, à une prolongation des tarifications diverses pour les mois de janvier et février 2024,
- Considérant l’avis de la Commission Générale en date du 12 décembre 2023,
DECIDE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver les propositions relatives à la prolongation de la tarification 2023 des services pour les mois de Janvier et février 2024 et ce, dans les conditions exposées ci-dessus,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.
094/2023 - GARANTIE D’EMPRUNT OPERATION DE CONSTRUCTION DE 46 LOGEMENTS SITUEE RUE DE STRASBOURG
Madame Chantal LALIGANT, 4ème Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 152785 en annexe signé entre : LOGEO SEINE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERE
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF accorde sa garantie à hauteur de 80,00 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 985.016,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 152785 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 788.012,80 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’Impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2023
Procès-verbal 14/23
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
095/2023 - MODIFICATION N°5 DU TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DE LA VILLE
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Suite au départ d’un agent du Service des Ressources Humaines, par voie de mutation en février 2022, un poste d’adjoint administratif territorial reste à ce jour non pourvu.
Une campagne de recrutement via Emploi Territorial a donc été lancée.
Une candidate, titulaire de la fonction publique territoriale, répondant aux spécificités du poste de par son expérience sur un poste similaire a été retenue.
Afin que le recrutement puisse intervenir le 1er janvier 2024 par voie de mutation sur le grade détenu par la candidate, il vous est proposé de procéder à la modification du Tableau des Effectifs Budgétaires de la Ville de la manière suivante :
A compter du 1er janvier 2024,
• la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet • la suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2023,
Vu l’avis de la Commission Générale en date du 12 décembre 2023,
Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs budgétaires de la Ville, en tenant compte des différents mouvements concernant la gestion administrative du personnel,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
• D’approuver la modification du Tableau des Effectifs Budgétaires de la Ville, définie ci-dessus ;
• D’autoriser Madame Le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale ;
096/2023 - PARTICIPATION AU DISPOSITIF MOBY / AVENANT AU CONTRAT
Monsieur Stéphane DEMANDRILLE, 3ème Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé que par délibération en date du 28 septembre 2021, le Conseil Municipal a délibéré sur la participation de la Commune du dispositif MOBY.
Pour rappel, la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF s’est engagée dans la démarche Citergie, devenu TETE (Territoire Engagé Transition Ecologique) pour laquelle elle est labelisée 2*, se traduisant par la mise en œuvre d’un plan d’actions ambitieux.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2023
Procès-verbal 15/23
Depuis la rentrée scolaire 2018/2019, deux écoles primaires (Marcel Touchard et Paul Bert-Victor Hugo) s’étaient engagées dans le dispositif « Watty à l’école », qui vise à sensibiliser les élèves aux économies d’énergie et d’eau et les rendre acteurs de la maitrise de demande d’énergie. Au terme de ce cycle de 3 années scolaires, plusieurs élèves se sont distingués et ont été lauréats de concours à l’échelle régionale.
Dans la continuité de cette démarche Watty, la Métropole Rouen Normandie a souhaité poursuivre une expérimentation dans le domaine de la mobilité, au travers du dispositif MOBY, également porté par l’éco- entreprise ECO CO2 et relayé en local par l’association CARDERE.
Ce dispositif « Moby – écomobilité scolaire » a pour but d’élaborer et mettre en œuvre des plans de déplacement des établissements scolaires (PDES).
L’élaboration du PDES était prévu sur 2 ans, il a couvert les années scolaires 2021/2022 et 2022/2023.
Le dispositif MOBY a ainsi vocation, d’une part, à accompagner la mise en place d’un PDES et, d’autre part, à sensibiliser les élèves sur la nécessité de se déplacer en limitant les émissions de gaz à effet de serre. Il est financé en grande partie (77%) par le biais des CEE (certificats d’économie d’énergie). A ce jour, une première action, sur deux jours, a déjà été menée sur chacune des écoles.
Ainsi, au regard des engagements pris par la commune, notamment dans le cadre de la démarche TETE, il est proposé de signer l’avenant au contrat, prolongeant le dispositif MOBY, jusqu’au 31 mars 2024.
Pour rappel, le coût se décompose de la façon suivante :
Coût total HT 53 360 €
Financement CEE 41 040 €
Reste à charge HT 12 320 € pour 2 établissements
Métropole 50% 6 160 €
Saint Aubin 50% 6 160 € soit 7 392 € TTC sur 2 ans
Il est proposé au conseil municipal :
- D’accepter la poursuite de l’inscription de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf dans le dispositif MOBY et de poursuivre le dispositif dans les écoles primaires Marcel Touchard et Paul Bert-Victor Hugo comme établissements expérimentateurs ;
- De conclure l’avenant prolongeant le dispositif jusqu’au 31 mars 2024. - De prévoir les crédits liés à cette opération au budget 2024 ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif MOBY.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Stéphane DEMANDRILLE, 3ème Adjoint au Maire et avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Générale en date du 12 décembre 2023,
Considérant qu’il convient de signer un avenant au contrat, afin de prolonger le dispositif MOBY, jusqu’au 31 mars 2024,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2023
Procès-verbal 16/23
- D’accepter la poursuite de l’inscription de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf dans le dispositif MOBY et de poursuivre le dispositif dans les écoles primaires Marcel Touchard et Paul Bert-Victor Hugo comme établissements expérimentateurs ;
- De conclure l’avenant prolongeant le dispositif jusqu’au 31 mars 2024. - De prévoir les crédits liés à cette opération au budget 2024 ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif MOBY.
097/2023 - NPNRU – DECLARATION DE PROJET PORTANT SUR L’UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX REALISES DANS LE CADRE DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER DES ARTS ET DES FLEURS FEUGRAIS SUR CLEON ET SAINT-AUBIN-LES- ELBEUF
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
CONSIDERANT :
• Que les villes de Cléon et de Saint Aubin lès Elbeuf ont signé la convention pluriannuelle avec l’ANRU le 10 janvier 2020 validant ainsi le projet de renouvellement urbain à développer sur le quartier des Arts et des Fleurs-Feugrais.
• Que ce projet, conformément à l’article L. 123-2 du Code de l’Environnement est soumis à évaluation environnementale et qu’au titre de l’article L.122-1 du même code, il doit faire l’objet d’une enquête publique
• Que par arrêté du 25 juillet 2023, Monsieur le Maire de Cléon a prescrit l’ouverture d’une enquête publique et en a précisé les modalités de réalisation.
• Que l’enquête publique s’est déroulée du 28 août 2023 au 2 octobre 2023 midi. • Que cette enquête publique n’a pas suscité d’intérêt manifeste de la part des habitants puisqu’un seul habitant s’est déplacé lors d’une permanence tenue par le commissaire enquêteur, • Que le commissaire enquêteur a remis son rapport, ses conclusions et son avis motivé le 10 octobre 2023
• Que la présente délibération vaut déclaration de projet au sens de l’article L.126-1 du Code de l’Environnement.
1- RAPPEL DE L’OBJET DE L’OPERATION
La présente enquête publique concerne le projet de rénovation urbaine du quartier des Arts et des Fleurs- Feugrais, sur les Communes de Cléon et de Saint Aubin les Elbeuf, retenu dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U).
Ce projet concerne pour l’essentiel le territoire de la Commune de Cléon, sur 5 secteurs stratégiques (Ecobourg, Lacroix, Mail Allende-rue de I'Eglise sud, Complexe sportif, Fleurs-Feugrais) ainsi que, celui de St Aubin les Elbeuf (sur une partie du site des Feugrais).
Il s’articule autour de 5 orientations principales, identifiées à partir d’un premier diagnostic dressé en Juillet 2018, confirmé par un Plan-guide établi en Décembre 2020 :
- Répondre à un enjeu de lien social, de solidarité et de proximité,
- Affirmer le caractère de cité-jardin de la commune de Cléon,
- Réinscrire les équipements et les espaces publics dans le quartier,
- Inscrire la rue de Tourville (RD7) en colonne vertébrale du projet,
- Retrouver une attractivité résidentielle sur le quartier et enrayer la vacance constatée du parc locatif social,
- S'appuyer sur les forces économiques en place et les développer.
Le projet prévoit la construction d’environ 150 logements en accession (41 logements projetés sur le secteur éco-bourg, 97 sur le secteur Fleurs – Feugrais), la redistribution des stationnements et la transformation de certains d’entre eux en places de stationnements perméables afin de limiter les rejets d’eaux pluviales dans les réseaux, la création d’espaces verts et l’intégration d’une gestion des eaux pluviales de type « hydrauliqueV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 17/23
douce » via l’aménagement de nombreux linéaires de noues, la requalification des voies de circulation (notamment rue de Tourville, rue de l’église, mail Allende dont les fonctionnalités écologiques sont conservées, rue Charles Perrault, etc…) et la création de pistes cyclables (dont des axes de transit cycle structurant pour le maillage de la boucle cléonnaise) et de cheminements piétons.
Le projet prévoit également pour les logements locatifs sociaux, la démolition à hauteur de 446, la requalification pour 384 et la résidentialisation pour 490. Le projet comprend la création d’un pôle d’équipements de quartier composé d’un groupe scolaire, d’un centre socio-éducatif et d’un pôle petite enfance. Un cabinet médical sera transformé en maison des associations. L’école maternelle Prévert sera restructurée pour y intégrer le centre de loisirs des Lilas et l’espace jeunes. Le projet comprend également des démolitions d’équipements publics : le centre social Boby Lapointe, le Point-Virgule (accueil des jeunes, reconstruit hors quartier), le centre de loisirs des Lilas et l’école élémentaire Pierre et Marie Curie. Enfin, il est prévu la démolition et la reconstruction du centre commercial des Feugrais.
Le projet considère la conservation des arbres existants comme une priorité. De ce fait, les aménagements sont incorporés en veillant, dans la mesure du possible, à conserver au maximum les arbres présents (sauf les arbres malades, comme ceux situés dans la partie nord de la rue de l’église).
2- PRISE EN CONSIDERATION DE L’ETUDE D’IMPACT ET DE L’AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE PAR LE PROJET ET PRESENTATION SYNTHETIQUE DES MESURES D’EVITEMENT, DE REDUCTION OU DE COMPENSATION (ERC)
Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine sont précédés d’une étude d’impact.
Tel est le cas de l’ensemble des travaux d’aménagement au titre du NPNRU qui constituent des catégories d’opérations susceptibles d’affecter l’environnement soumises à ce titre à une étude d’impact.
L'étude d’impact environnementale réalisée par le maître d’œuvre des voiries et espaces publics du NPNRU a développé sur 206 pages :
− Un résumé technique du projet, le contexte et les raisons de celui-ci (p 9 à 29), − Une présentation détaillée de l’opération (p 31 à 65),
− Une description de I'état initial de l’environnement (p 66 à 157), sur les thèmes des milieux, physique, naturel et humain, ainsi que des risques naturels, industriels et technologiques identifiés, et la synthèse du sujet.
− Les incidences du projet sur l’environnement (p 160 à 181), sur chacun des items abordés dans le relevé de l’état initial,
− Les mesures E.R.C envisagées (p 182 à185),
− L'articulation du projet avec les autres plans, schémas et documents intéressant le site (p 186 à 189),
− Quelques points méthodologiques et annexes diverses (p 190 à 206).
−
Cette étude d’impact du projet a été transmise pour avis à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement : la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Normandie (MRAE). Cette dernière a rendu un avis délibéré N° 2022-4657 le 30 novembre 2022 (11 pages) et a demandé que lui soient apportées des réponses sur les points énoncés ci-après :
• Une estimation de l’évolution de la population résidente et usagère du site et I'impact potentiel de l’opération sur la santé humaine
• La présentation des conclusions de l’étude de faisabilité conduite sur le potentiel local de développement des énergies renouvelables et de raccordement du site à un réseau de chaleur, • La présentation de l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre induites par le projet et des éventuelles mesures E.R.C envisageables,
• Une estimation de l’état initial de l’environnement en termes de pollution de l’air, • L'évaluation des niveaux de bruit auxquels sont actuellement soumis les habitants, • La présentation et la durée des chantiers et l’analyse de l’impact du projet dans sa phase d’exploitation en termes de pollution atmosphérique,
• Une analyse des impacts du projet sur la santé humaine en termes de pollution sonore.
Une réponse circonstanciée a été apportée à l’avis de la M.R.A.E par le porteur de projet, sous le timbre de la S.P.L Rouen Normandie Aménagement, le 2 Mars 2023, à chacune des recommandations ci-dessus rapportées (17 pages).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 18/23
3- RESULTATS DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions à la mairie de Cléon et au Président du Tribunal Administratif de Rouen le 10 octobre 2023.
Une seule observation a été portée le 2 Octobre, soit le dernier jour, sur le registre papier déposé en mairie de Cléon par l'unique visiteur qui se soit présenté durant l’enquête, aucun autre support n‘ayant été utilisé. La personne exprimait le souhait qu’il soit davantage fait recours aux « nouvelles technologies pour l’environnement » dans les nouvelles constructions, et notamment les équipements scolaires.
Le commissaire enquêteur a indiqué que les diverses recommandations faisant l’objet de l’avis de la M.R.A.E Normandie trouvent clairement leur réponse dans l’objet et les caractéristiques mêmes du projet, qu’il s'agisse en effet :
- de la dédensification, largement engagée, de I'habitat collectif, notamment dans le secteur des Fleurs- Feugrais,
- de la recherche explicite d’un principe de centralité renforcée,
- de la revalorisation des caractéristiques locales des cités-jardins et de la résidentialisation de plusieurs groupes d’habitat social, - de la requalification des espaces et équipements publics, - de la réaffirmation de la trame paysagère d'origine là où elle est encore perceptible, - de l’absence notoire d’impacts négatifs de l’opération sur les milieux naturels, - de sa cohérence avec les orientations du SDAGE Seine-Normandie et du SCOT de la Métropole (pages 186 à 190 de l’étude d’impact),
- ainsi que de la détermination des contraintes techniques qui s'imposeront aux futurs investisseurs (publics comme privés).
Le commissaire enquêteur conclut par un avis favorable en énonçant qu’il existe une cohérence du projet avec les orientations des schémas et programmes en vigueur à l’échelle du site ainsi qu’avec les enjeux définis pour le moyen et le long terme au bénéfice des milieux naturels et humains caractéristiques de celui-ci, telle qu'elle ressort de l’exploitation de cette enquête.
4- PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION JUSTIFIANT LE CARACTERE D’INTERET GENERAL
En application de l’article L.126-1 du Code de l’Environnement, la déclaration de projet doit notamment énoncer les motifs et les considérations qui justifient le caractère d’intérêt général de l’opération.
Le projet de renouvellement urbain du quartier des Arts et des Fleurs-Feugrais représente un choix de développement urbain, durable et soutenable qui vise une amélioration de la qualité de vie des habitants et qui associe :
- Un projet de désenclavement des résidences du quartier prioritaire politique de la ville - Un projet contribuant à la requalification urbaine des quartiers traversés par un aménagement de l’espace public comprenant des espaces pour les piétons et les cycles agrémentés d’aménagements paysagers de qualité,
- Un projet de requalification de l’habitat permettant une amélioration du patrimoine bâti et par voie de conséquence du cadre de vie
- Un projet de construction et de réhabilitation de grands équipements permettant un accès facilité aux différents services publics et une optimisation des coûts par une approche en coût global des travaux - Un projet de développement des modes actifs par la création de cheminements piétons et de pistes cyclables confortables et adaptés sur des voies ne présentant pas de cheminements cyclables à ce jour et préfigurant le REV (Réseau Express Vélo) et le RIV (Réseau Interconnecté Vélo) de la Métropole Rouen Normandie
- Un projet volontariste quant aux aménagements paysagers, avec le souhait de maintenir la trame verte pré-existante de la ville avec la création d’un nouveau mail planté sur les Fleurs, le maintien du patrimoine arboré de La Croix, la valorisation du bois du parc des sports et de loisirs, les plantations d’arbres le long des voies, la création de toitures végétalisées sur le pôle d’équipement permettant ainsi d’améliorer la biodiversité en ville et de limiter les ilôts de chaleur
- Un projet environnemental prenant en compte les risques d’inondation et n’aggravant pas ces derniers, contribuant à réduire la production de gaz à effet de serre en proposant de nombreux aménagements paysagers permettant de contribuer à la végétalisation de la ville et de répondre aux enjeux du changement climatiqueV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2023
Procès-verbal 19/23
- Un projet de cohésion sociale et territoriale à travers la création d’équipements publics plus centraux et plus accessibles et la mise en œuvre des clauses d’insertion sociale dans les marchés du projet de renouvellement urbain
- Une réponse au besoin de soutien à l’économie locale par une politique d’investissement conséquente.
Dès lors, la Ville de Saint Aubin lès Elbeuf doit se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée, conformément à l’article L. 126-1 du Code de l’environnement.
En outre, il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal :
• D’approuver la présente déclaration de projet au sens de l’article L.126-1 du Code de l’Environnement portant sur l’intérêt général du projet de renouvellement urbain du quartier des Arts et des Fleurs Feugrais,
• De prendre en considération l’étude d’impact du projet de renouvellement urbain, l’avis de la mission régionale d’autorisation environnementale du 30 novembre 2022 et le résultat de l’enquête publique du 28 aout au 2 octobre 2023, tel que plus amplement exposé dans la présente délibération. • De s’engager à mettre en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine
• De déclarer d’intérêt général le projet de renouvellement urbain du quartier des Arts et des Fleurs- Feugrais
• D’autoriser Madame le Maire, ou toute personne qui aurait été déléguée, à solliciter auprès des autorités compétentes toute décision relative à l’obtention d’autorisations administratives préalables à la réalisation des travaux du projet de renouvellement urbain
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, et avoir délibéré,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale du 12 décembre 2023,
- Considérant la déclaration de projet portant sur l’utilité publique des travaux réalisés dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier des Arts et des Fleurs Feugrais,
DECIDE A L’UNANIMITE :
• D’approuver la présente déclaration de projet au sens de l’article L.126-1 du Code de l’Environnement portant sur l’intérêt général du projet de renouvellement urbain du quartier des Arts et des Fleurs Feugrais,
• De prendre en considération l’étude d’impact du projet de renouvellement urbain, l’avis de la mission régionale d’autorisation environnementale du 30 novembre 2022 et le résultat de l’enquête publique du 28 aout au 2 octobre 2023, tel que plus amplement exposé dans la présente délibération. • De s’engager à mettre en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine
• De déclarer d’intérêt général le projet de renouvellement urbain du quartier des Arts et des Fleurs- Feugrais
• D’autoriser Madame le Maire, ou toute personne qui aurait été déléguée, à solliciter auprès des autorités compétentes toute décision relative à l’obtention d’autorisations administratives préalables à la réalisation des travaux du projet de renouvellement urbain
098/2023 - CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE VEGETAUX
Madame Patricia MATARD, 2ème Adjointe au Maire, expose ce qui suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2023
Procès-verbal 20/23
Les villes de CLEON, ELBEUF-SUR-SEINE, SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF ET LA LONDE, ont décidé de se regrouper pour mutualiser leurs besoins concernant la fourniture de végétaux.
Afin de réaliser des économies d’échelle, il apparaît opportun de s’associer pour constituer entre ces villes un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.
Dans un tel cas et selon les dispositions de ces articles, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres et ce, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique.
Ce dernier est chargé d’organiser, la procédure de consultation, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, de signer et notifier le marché.
Ainsi, la convention constitutive désigne la ville de CLEON comme coordonnateur du groupement de commandes.
Néanmoins, il est entendu que chacun des membres du groupement est tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de la bonne exécution du marché. Le groupement de commandes est donc constitué jusqu’à la notification par le coordonnateur des marchés de chacune des communes.
Enfin, il convient de préciser que la Commission d’Appel d’Offres compétente sera celle de la ville de CLEON.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, 2ème Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code de la Commande Publique du 1er avril 2019,
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale du 12 décembre 2023,
- Considérant qu’il apparaît opportun de s’associer et de créer un groupement de commandes portant sur la fourniture de végétaux,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’accepter que la ville de Cléon soit coordonnatrice du groupement de commande portant sur la fourniture de végétaux.
- De prendre acte de l’intégration au groupement des villes d’Elbeuf, Cléon, Saint-Aubin-lès-Elbeuf et La Londe.
- D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
099/2023 - RESEAU DES ACTEURS NORMANDS POUR UNE COMMANDE PUBLIQUE ECO- RESPONSABLE (RAN COPER) / ADHESION DE LA VILLE DE SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 5 et 14,
VU la délibération du Conseil municipal n° 015/2021 en date du 23 février 2021 portant sur l’approbation de la stratégie Climat-air-énergie 2020-2024 de la Commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2023
Procès-verbal 21/23
Considérant que :
Toutes les collectivités - et structures soumises à la directive européenne sur la commande publique- engagées dans une action en faveur du Développement Durable ont constaté que la commande publique était un levier pertinent pour agir contre le changement climatique et pour favoriser les politiques d’insertion sociale.
Le Code des marchés publics permet depuis sa réforme l’insertion de clauses sociales et environnementales dans les dossiers de consultation des entreprises. Des critères liés au développement durable peuvent être un élément du choix des sociétés attributaires.
L’utilisation de ces outils efficaces pour agir n’est pas pour autant aisée. Elle implique la maitrise de nouvelles règles juridiques, la connaissance de nouvelles méthodes de calcul des coûts, de nouvelles normes, de nouveaux labels… Pour atteindre cette maitrise, l’échange d’expérience entre acheteurs au sein d’une association constituée en réseau s’avère utile.
C’est pourquoi a été créé, il y a plusieurs années à l’initiative de l’ADEME, un réseau dénommé Réseau des Acteurs Normands pour une COmmande Publique Eco-Responsable.
Depuis début 2022, afin de rendre ce réseau autonome et dans le but d’assurer sa pérennisation, a été constituée une association conformément à la loi de 1901.
Sachant que cette structure associative propose aujourd’hui à ces membres : • Des actions de formation,
• Des rencontres régulières sur des aspects spécifiques des achats publics, • Des publications de lettres d’information,
• L’accès à un centre de ressources et à site internet réservé,
• L’accompagnement, le conseil dans la passation des marchés.
Sachant qu’à ce jour :
Les organismes suivants ont exprimé leur intérêt pour s’engager dans cette démarche en 2024 en adhérant au RAN COPER:
- Commune de Malaunay
- SMEDAR
- Région Normandie
- Le Havre Seine Métropole
- Ville de Pont-Audemer / Pont-Audemer Val de Risle
- SDEM 50
- OPH du Calvados
- Communauté de Communes Pays de Falaise
- Saint Lô Agglomération
Sachant que l’adhésion est fixée à 200 € /an pour notre structure.
Il vous est proposé :
• D’émettre un avis de principe favorable à l’adhésion à l’Association Réseau des Acteurs Normands pour une COmmande Publique Eco-Responsable (RAN COPER). • D’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à participer aux instances statutaires de cette association.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, et avoir délibéré,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code de la Commande Publique du 1er avril 2019,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2023
Procès-verbal 22/23
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale du 12 décembre 2023,
- Considérant qu’il apparaît opportun d’adhérer au Réseau des Acteurs Normands pour une Commande Publique Eco-Responsable,
DECIDE A L’UNANIMITE :
• D’émettre un avis de principe favorable à l’adhésion à l’Association Réseau des Acteurs Normands pour une COmmande Publique Eco-Responsable (RAN COPER).
• D’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à participer aux instances statutaires de cette association.
A l’issue de cette description et dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, décide de clore la présente séance à 19 h 30 minutes.
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