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Procès Verbal - PV2025 02 04
Procès Verbal - PV2023 04 04
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV2023 04 04)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 AVRIL 2023
Procès-verbal 1/44
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 0 04 4 A AV VR RI IL L 2 20 02 23 3
Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni, salle du Conseil Municipal, le mardi 04 avril 2023 à 18 Heures 30, sous la présidence de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire
PRESENTS : Mme BENDJEBARA-BLAIS, Maire,
M. SOUCASSE, Mme MATARD, M. DEMANDRILLE, Mme LALIGANT, M. TRANCHEPAIN (présent à partir du dossier 029), Mme UNDERWOOD, M. MICHEZ, Adjoints au Maire, Mme ECOLIVET, M. BECASSE, Mmes CREVON, DE CASTRO MOREIRA, M. FOLLET, Mme SENTUNE, M. LEDÉMÉ, Mme DUBOURG (sauf dossiers 022 et 023), M. DE PINHO, Mme VAN DUFFEL, Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
M. MASSON, Mme BENDJEBARA, MM. MICHEL, DAVID, Mme CHEVALLIER, MM. JULIEN, BORDRON (à partir du dossier 030), Mme DARTYGE, MM. TALBOT, BUREL, Conseillers Municipaux,
AVAIENT DELEGATIONS : Mme BENDJEBARA-BLAIS (pour M. MASSON), M. SOUCASSE (pour M. MICHEL), M. BECASSE (pour M. DAVID), Mme ECOLIVET (pour M. JULIEN), Mme UNDERWOOD (pour M. BORDRON) (à partir du dossier 030), M. DEMANDRILLE (pour Mme DARTYGE), M. LEDEME (pour M. BUREL)
Madame VAN DUFFEL, Conseillère Municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint, Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS déclare la présente séance ouverte.
-----------------------------------------------------------
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe ci-après des décisions, que j’ai été amenées à prendre dans le cadre de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal :
DECISION EN DATE DU 10 JANVIER 2023 (001/2023)
relative à une mission de contrôles préventifs des installations du système d’aspiration centralisée de la menuiserie des services techniques
Il est nécessaire de procéder au renouvellement du contrat relatif aux contrôles préventifs des installations du système d’aspiration centralisé de la menuiserie des services techniques.
Aussi, la proposition de CATTINAIR en date du 04 janvier 2023 est acceptée.
Le montant de la mission s’élève à 1.480,00 € HT, soit 1.776,00 € TTC pour une visite annuelle. Le règlement s’effectuera à 100 % à la remise du rapport. Le montant du contrôle sera actualisé suivant l’évolution de l’indice SYNTEC.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 AVRIL 2023
Procès-verbal 2/44
DECISION EN DATE DU 10 JANVIER 2023 (002/2023)
relative à une mission de maintenance pour l’installation de chauffage et de ventilation du Centre Social Secondaire
Il est nécessaire de confier une mission de maintenance pour l’installation de chauffage et de ventilation du Centre Social Secondaire.
Aussi, la proposition de la société CLIMATHERM-SERVICES en date du 03 janvier 2023 est acceptée.
La proposition définit les modalités de maintenance des installations suivantes : pompes à chaleur DAIKIN, centrale double flux et armoire de régulation.
Le montant annuel pour deux visites avec deux jeux de filtres s’élève à la somme de 2.950,00 € HT (soit 3.540,00 € TTC).
DECISION EN DATE DU 23 JANVIER 2023 (003/2023)
relative à la suppression de la régie de recettes n°118 « Centre Social »
Dans le cadre de la nouvelle organisation des services, la régie de recettes « Centre Social » cessera ses activités à partir du 1er février 2023.
DECISION EN DATE DU 23 JANVIER 2023 (004/2023)
relative à la suppression de la régie d’avances n°128 « Centre Social »
Dans le cadre de la nouvelle organisation des services, la régie d’avances « Centre Social » cessera ses activités à partir du 1er février 2023.
DECISION EN DATE DU 23 JANVIER 2023 (005/2023)
relative à la modification de la régie de recettes n°112 « Guichet unique familles jeunesse »
Dans le cadre de la nouvelle organisation des services, la régie « guichet unique famille et jeunesse » encaissera de nouveaux produits issus des activités organisées par les structures Point-Virgule et la Gribane.
Aussi, il est ajouté que la régie encaisse les produits des activités désignées ci-dessous : les produits des activités organisées par les structures : Point Virgule et la Gribane.
La décision prend effet à compter du 1er février 2023.
DECISION EN DATE DU 26 JANVIER 2023 (006/2023)
relative à la signature d’un marché, pour la fourniture de matériels et d’articles de quincaillerie
Dans le cadre du marché relatif à la fourniture de matériels et d’articles de quincaillerie, la proposition retenue est la suivante :
SETIN
Route d’Elbeuf
27 340 MARTOT
Le montant minimum annuel est de 5.000 € HT et le montant maximum annuel est de 32.000 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de notification du marché. Il est reconductible trois fois pour une période identique.
DECISION EN DATE DU 06 FEVRIER 2023 (007/2023)
relative à l’avenant au marché de travaux de réhabilitation d’une partie des écoles Maille et Pécoud et Malraux
Dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation d’une partie des écoles Maille et Pécoud et Malraux, attribué à la société BERDEAUX, la passation d’un avenant, relatif à l’ajout d’une prestation complémentaire de couverture, s’est avérée nécessaire.
Cet avenant entraîne une augmentation de 23,27 % du montant total du marché, soit 101.799,93 € HT.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 AVRIL 2023
Procès-verbal 3/44
DECISION EN DATE DU 06 FEVRIER 2023 (008/2023)
relative à l’avenant au marché de travaux de réhabilitation d’une partie des écoles Maille et Pécoud et Malraux
Dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation d’une partie des écoles Maille et Pécoud et Malraux, attribué à la société BERDEAUX, la passation d’un avenant, relatif à l’ajout d’une prestation complémentaire de plomberie, s’est avérée nécessaire.
Cet avenant entraîne une augmentation de 14,77 % du montant total du marché, soit 103.514,92 € HT.
DECISION EN DATE DU 06 FEVRIER 2023 (009/2023)
relative à l’avenant au marché de maintenance des ascenseurs
Dans le cadre du marché de maintenance des ascenseurs, attribué à la société TK Elevator, la passation d’un avenant, relatif à l’ajout des surcoûts liés au contexte économique actuel, s’est avérée nécessaire.
Cet avenant entraîne une augmentation de 606,99 € HT.
Dossiers soumis au Conseil Municipal
ETAT ANNUEL PRESENTANT L'ENSEMBLE DES INDEMNITES BRUTES DE TOUTES NATURES DONT BENEFICIENT LES ELUS SIEGEANT AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Rapport au Conseil Municipal :
Dans le but d’instaurer des mesures de transparence applicables respectivement aux élus des communes, départements, régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la loi du 27 décembre 2019 dans ses articles 92 dernier alinéa et 93 relative à l’Engagement et à la Proximité, codifiés dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) a instauré l’obligation d’établir chaque année, un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient l’ensemble des élus siégeant au sein de leur conseil.
Ainsi, l’article L.2123-24-11 du CGCT précise que :
« Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune ».
La nature des indemnités concernées sont celles afférentes à l’exercice de « tout mandat » ou de « toute fonction ».
Cette notion recouvre :
- L’ensemble des mandats et fonctions exercés non seulement au sein des communes, départements, régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mais également ceux au sein de tout syndicat ;
- Les mandats et fonctions exercés au sein de toute société mentionnée au livre V de la première partie du CGCT, que sont les sociétés d’économie mixte ou les sociétés publiques locales, ou leurs filiales à toutes les deux.
Soit, toutes les sommes perçues par les élus au titre de leurs mandats et fonctions, au titre d’un exercice, doivent y être mentionnées et ce même si elles n’ont pas formellement l’intitulé « indemnités ».
Concernant le formalisme lié à la présentation de cet état, il n’y a pas de contrainte formelle hormis la mention des montants en euros bruts avant toute retenue fiscale ou sociale. Il est recommandé d’indiquer les montants par mandat ou par fonction, de manière nominative pour une pleine visibilité des indemnités allouées.
Cet état doit être communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avant l’examen du budget et ne fait pas l’objet d’un vote.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 AVRIL 2023
Procès-verbal 4/44
Ainsi, pour 2022, l’état annuel présentant l’ensemble des indemnités brutes de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil Municipal de Saint-Aubin-lès-Elbeuf est le suivant :
Elus Fonction
Indemnités
2022 en €
brut
Frais de
représentation
2022
Montant total
annuel 2022
BENDJEBARA-BLAIS Karine Maire 24 219,66 3 600,00 27 819.66
SOUCASSE Gérard Adjoint au Maire 10 447,74 - 10 447,74
MATARD Patricia Adjoint au Maire 10 447,74 - 10 447,74
DEMANDRILLE Stéphane Adjoint au Maire 10 447,74 - 10 447,74
LALIGANT Chantal Adjoint au Maire 10 447,74 - 10 447,74
TRANCHEPAIN Philippe Adjoint au Maire 10 447,74 - 10 447,74
UNDERWOOD Françoise Adjoint au Maire 10 447,74 - 10 447,74
MICHEZ Patrick Adjoint au Maire 10 447,74 - 10 447,74
MASSON Jean-Marie
Conseiller délégué 1 899,60 - 1 899,60
Conseiller
communautaire 7 123,44 7 123,44
Totaux 106 376,88 3 600,00 109 976,88
Vu les articles 92 dernier et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’Engagement et à la Proximité, codifiés dans le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le présent rapport :
Le Conseil Municipal :
- PREND CONNAISSANCE de l’état annuel de l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein du Conseil Municipal de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019,
- Vu la Commission Générale en date du 21 mars 2023,
- Considérant qu’il convient d’établir un état annuel présentant l’ensemble des indemnités brutes de toutes natures dont bénéficient les Elus siégeant au sein du Conseil Municipal,
• PREND CONNAISSANCE de l’état annuel de l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein du Conseil Municipal de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET LE BUDGET ANNEXE « ZAC des Hautes-Novales »
o Documents dressés par M. Philippe GUERIN, Trésorier Municipal de Mesnil-Esnard / Grand Quevilly
Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Préalablement à l’adoption du compte administratif 2022, le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur le compte de gestion du Trésorier Municipal de Mesnil-Esnard / Grand Quevilly, afférent aux résultats du budget principal et du budget annexe « ZAC des Hautes-Novales ».V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 AVRIL 2023
Procès-verbal 5/44
Les résultats portés dans les deux documents étant identiques, il est proposé d’adopter les comptes de gestion présentés pour chacun des budgets par la Trésorerie Municipale de Mesnil-Esnard / Grand Quevilly, au titre de cet exercice 2022.
Il est rappelé :
- Que le Conseil Municipal s’est fait présenter les différents budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives s’y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par la Trésorerie Municipale de Mesnil-Esnard / Grand Quevilly accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
- Que le Conseil Municipal s’est assuré que la Trésorerie Municipale de Mesnil-Esnard / Grand Quevilly a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
• De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
• De statuer sur l’exécution des budgets de l’exercice 2022, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget principal et du budget annexe précité ;
• De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives ;
• De déclarer que le compte de gestion du budget principal de la Ville et du budget annexe « ZAC des Hautes-Novales » dressés pour l’exercice 2022 par la Trésorerie Municipale d’Elbeuf, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
• D’adopter les comptes de gestion 2022 dressés par la Trésorerie Municipale de Mesnil Esnard / Grand Quevilly ;
• D’autoriser Madame le Maire ou un adjoint ayant délégation à intervenir et à signer les différents comptes de gestion des budgets évoqués ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la Commission Finances en date du 15 mars 2023 et la Commission Générale du 21 mars 2023,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE :
-Contre : 0
-Abstention : 3 (1 pouvoir)
-Pour : 20 (5 pouvoirs)
• De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 AVRIL 2023
Procès-verbal 6/44
• De statuer sur l’exécution des budgets de l’exercice 2022, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget principal et du budget annexe précité ;
• De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives ;
• De déclarer que le compte de gestion du budget principal de la Ville et du budget annexe « ZAC des Hautes-Novales » dressés pour l’exercice 2022 par la Trésorerie Municipale d’Elbeuf, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
• D’adopter les comptes de gestion 2022 dressés par la Trésorerie Municipale de Mesnil Esnard / Grand Quevilly ;
• D’autoriser Madame le Maire ou un adjoint ayant délégation à intervenir et à signer les différents comptes de gestion des budgets évoqués ci-dessus.
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « ZAC DES HAUTES NOVALES » - Exercice 2022
Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Pour rappel, la commune a conclu une promesse de vente avec la société Nexity Conseil en 2019, dans le cadre de la vente de terrains, d’une superficie totale de 7,34 hectares afin d’aménager la partie ouest de la ZAC et y implanter 125 logements.
Dans ce cadre, la commune a procédé à la 1ère vente, en 2020, pour un montant hors taxes de 956 000 €.
Ainsi, cette année a été consacrée aux travaux d’aménagement par la société Nexity, et aucune dépense n’a donc été engagée par la ville.
Le budget a également procédé au remboursement annuel de l’avance consentie par le budget principal en 2018 (83 333,34 €).
Enfin, à ce jour, les 98 374 m² restant, sont valorisés à la somme de 1 415 000 €.
La réalisation 2022 se définit comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
TOTAL 0,00 €
002 – Report résultat N-1
9 558,50 €
777 – Quote-part des subventions
d’investissement transférées
580 679,44 €
TOTAL 590 237,44 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 AVRIL 2023
Procès-verbal 7/44
Section d’investissement
Dépenses Recettes
001 – Report résultat investissement N-1
83 458,33 €
168741 – Avance remboursable Ville
83 333,34 €
1068 – Excédent fonctionnement capitalisés
580 679,44 €
TOTAL 747 471,11 € TOTAL 0,00 €
Les résultats à affecter sur 2023 s’élèvent donc à 590 237,44 € en fonctionnement et à -747 471,11 € en investissement.
Dans ces conditions, il vous est proposé d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « ZAC des Hautes-Novales » de l’année 2022.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 17 février 2012, relative à la création du Budget annexe « Lotissement HN2 »,
- Vu la délibération en date du 28 septembre 2017, relative au changement de dénomination du Budget annexe « Lotissement HN2 »,
- Vu le Budget annexe du lotissement « ZAC des Hautes Novales » de l’année 2022,
- Vu la Commission Finances en date du 15 mars 2023 et la Commission Générale en date du 21 mars 2023,
- Considérant que dans le cadre de la clôture des comptes de l’année budgétaire 2022, il y a lieu d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « ZAC des Hautes Novales » de l’année 2022,
- Monsieur Gérard SOUCASSE est désigné Président de Séance,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE (Madame le Maire ne prend pas part au vote) : -Contre : 0
-Abstention : 5 (1 pouvoir)
-Pour : 18 (5 pouvoirs)
- d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « ZAC des Hautes Novales » de l’année 2022,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 AVRIL 2023
Procès-verbal 8/44
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - Année 2022
Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
A l’issue de l’exercice comptable de l’année 2022, exécuté conformément à l’instruction comptable et budgétaire M57, les résultats de fonctionnement et d’investissement se définissent comme suit :
VUE D'ENSEMBLE
EXECUTION DU BUDGET 2022
DEPENSES RECETTES
Réalisations de
l'exercice (mandats et
titres)
Section de fonctionnement a 11 124 686,59 g 12 055 762,50
Section d'investissement b 3 693 110,16 h 6 157 707,70
Reports de l'exercice N-
1
Report en section de
fonctionnement (002) c i 1 263 340,52
Report en section
d'investissement (001) d 1 449 035,87 j
TOTAL (réalisations + reports
N-1)
16 266 832,62 19 476 810,72
a+b+c+d g+h+i+j
Restes à réaliser à
reporter en N+1 Section d'investissement k 95 305,62 l 80 554,93
Réalisation par section
Section de fonctionnement 11 124 686,59 13 319 103,02 a+c g+i
Section d'investissement 5 237 451,65 6 238 262,63 b+d+k h+j+l
TOTAL CUMULE 16 362 138,24 19 557 365,65 a+b+c+d+k g+h+i+j+l
Réalisations 2022
Le résultat de la section de fonctionnement s'établit comme suit :
Dépenses de fonctionnement A 11 124 686,59
Recettes de fonctionnement B 12 055 762,50
Résultat de l'exercice B-A 931 075,91
Excédent reporté 1 263 340,52
Résultat excédentaire de fonctionnement 2 194 416,43V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 AVRIL 2023
Procès-verbal 9/44
Le résultat de la section d'investissement se détermine comme suit :
Dépenses d'investissement A 3 693 110,16
Recettes d'investissement B 6 157 707,70
Excédent reporté C - 1 449 035,87
Résultat de l'exercice B+C-A 1 015 561,67
Solde des restes à réaliser de l'exercice 2022 -14 750,69
Résultat excédentaire d'investissement 1 000 810,98
Résultat global 3 195 227,41
1) L'analyse des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement se détermine ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRES
DEPENSES
CHAPITRES LIBELLE CREDITS OUVERTS REALISATIONS RATTACHEMENTS TOTAUX
011 Charges à caractère général 2 982 112,00 2 427 113,65 85 151,18 2 512 2641,83
012 Charges de Personnel 5 850 000,00 5 836 224,11 5 836 224,11
014 Atténuations de produits 18 000,00 10 333,00 10 333,00
65 Autres charges de gestion courante 1 503 041,00 1 410 358,02 1 410 358,02
Total des dépenses de gestion
courante 10 353 153,00 9 684 028,78 85 151,18 9 769 179,96
66 Charges financières 248 500,00 245 622,63 245 622,63
67 Charges exceptionnelles 5 000,00 4 846,56 4 846,56
68 Provisions 80 000,00 80 000,00 80 000,00
022 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 10 686 653,00 10 014 497,97 85 151,18 10 099 649,15
023 Virement à la section d'investissement 1 164 347,00
042
Op. d'ordre de
transfert entre
sections
1 100 000,00 1 025 037,44 1 025 037,44
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement 2 264 347,00 1 025 037,44 - 1 025 037,44
TOTAL 12 951 000,00 11 039 535,41 85 151,18 11 124 686,59V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 AVRIL 2023
Procès-verbal 10/44
RECETTES
CHAPITRES LIBELLE CREDITS OUVERTS REALISATIONS RATTACHEMENTS TOTAL
013 Atténuation de charges 44 944,48 69 919,89 69 919,89
70
Produits des
services, domaine
et ventes diverses
380 055,00 376 167,11 376 167,11
73 Impôts et taxes 9 003 669,00 9 121 131,18 9 121 131,18
74 Dotations et participations 1 928 222,00 1 966 242,40 1 966 242,40
75 Autres produits de gestion courante 243 800,00 462 902,35 462 902,35
Total des recettes de gestion
courante 11 600 690,48 11 996 362,93 11 996 362,93 76 Produits financiers 17 669,00 17 730,70 17 730,70
77 Produits exceptionnels 12 200,00 12 149,28 12 149,28
78 Reprise sur provision - - -
Total des recettes réelles de
fonctionnement 11 630 559,48 12 026 242,91 12 026 242,91
042
Op. d'ordre de
transfert entre
sections
57 100,00 29 459,59 29 459,59
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement 57 100,00 29 459,59 29 459,59 TOTAL 11 687 659,48 12 055 702,50 12 055 702,50 R002 Excédent de fonctionnement
reporté N-1 1 263 340,52
TOTAL 12 951 000,00
Au niveau des dépenses réelles de fonctionnement, le taux de consommation des crédits est de 94% par rapport aux prévisions budgétaires, dont des dépenses rattachées s’élevant à 85 151 € (33 877 € en 2021, 81 743,44 € en 2020, 104 787,33 € en 2019 et 38 547,33 € en 2018).
En ce qui concerne les recettes réelles de fonctionnement, le taux de réalisation est de 103,29% par rapport aux prévisions.
Le montant de l'excédent de fonctionnement est donc de 2 194 416,43 €.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 AVRIL 2023
Procès-verbal 11/44
2) L'exécution des dépenses et des recettes de la section d’investissement se détermine ainsi :
DEPENSES RECETTES
Chap. Libellés Montant Chap. Libellés Montant
20 Immobilisations incorporelles 79 615,27 13 Subventions d’investissement 251 950,95
204 Subventions d’équipement 8 761,36 10 Dotations, fonds divers 1 905 517,06
21 Immobilisations corporelles 1 622 614,12
23 Immobilisations en cours 549 164,30 165 Dépôts et cautionnements reçus 2 698 500,00
27 Participations et créances 27 Immobilisations financières 211 681,34
10 Dotations, fonds divers
13 Subventions d’investissement 180 383,70
16 Emprunts et cautions 1 158 090,91
040 Op. d’ordre entre sections 29 459,59 040 Op. d’ordre entre sections 1 025 037,44
041 Opérations patrimoniales 65 020,91 041 Opérations patrimoniales 65 020,91
001 Déficit reporté 2021 1 449 035,87
TOTAL 5 142 146,03 TOTAL 6 157 707,70
Pour rappel, les restes à réaliser en dépenses sont de 95 305,62 € et de 80 554,93 € en recettes.
Le résultat d'exécution de la section d'investissement fait apparaître un excédent en investissement de 1 015 561,67 €. Le solde des restes à réaliser est de -14 750,69 €.
L’excédent total de la section d’investissement est donc de 1 000 810,98 €.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Budget « Principal de la Ville » de l’année 2022,
- Vu la Commission Finances en date du 15 mars 2023 et la Commission Générale du 21 mars 2023,
- Considérant que dans le cadre de la clôture des comptes de l’année budgétaire 2022, il y a lieu d’approuver le Compte Administratif du Budget « Principal de la Ville » de l’année 2022,
- Monsieur Gérard SOUCASSE est désigné Président de Séance,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE (Madame le Maire ne prend pas part au vote) : -Contre : 0
-Abstention : 5 (1 pouvoir)
-Pour : 18 (5 pouvoirs)
- d’approuver le Compte Administratif du Budget « Principal de la Ville » de l’année 2022,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 12/44
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGET ANNEXE : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2022 AUX BUDGETS PRIMITIFS 2023
Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Les instructions budgétaires et comptables en vigueur (M57) disposent que l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice doit être affecté, au cours de l’exercice suivant, en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
Le besoin de financement est égal au solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.
A la clôture de l’exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes (articles R221-50 et R 221-92 du CGCT).
L’affectation intervient après constatation des résultats, c’est-à-dire après le vote du compte administratif.
Affectation des résultats de l’exercice 2022 du budget principal
Résultat de fonctionnement 2022
A - Résultat de l'exercice + 931 075,91 €
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B- Résultat antérieur reporté 1 263 340,52 €
C- Résultat à affecter 2 194 416,43 €
A+B (hors restes à réaliser) 2 194 416,43 €
(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2022 5 142 146,03 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT 2022 6 157 707,70 €
D- Solde d'exécution d'investissement 2022 1 015 561,67 €
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) 1 015 561,67 €
Dépenses d'investissement en Restes à réaliser 95 305,62 €
Recettes d'investissement en Restes à réaliser 80 554,93 €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2022 - 14 750,69 €
F - Excédent de financement (D+E) + 1 000 810,98 €
AFFECTATION = C 2 194 416,43 €
G- Affectation en réserves R 1068 0,00 €
en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
H- Report en fonctionnement R 002 2 194 416,43 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 13/44
Affectation des résultats de l’exercice 2022 du budget annexe « ZAC des Hautes-Novales »
Résultat de fonctionnement 2022
A - Résultat de l'exercice 580 679.44 €
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B - Résultat antérieur reporté 9 558,50 €
C - Résultat à affecter 590 237,94 €
A + B (hors restes à réaliser)
(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
DEPENSES INVESTISSEMENT 2022 664 012,78 €
RECETTES INVESTISSEMENT 2022 0.00 €
D - Solde d'exécution d'investissement 2021 - 664 012,78 €
D 001 (besoin de financement) 83 458,33 €
R 001 (excédent de financement)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2021 - €
F - Besoin de financement (D+E) 747 471,11 €
AFFECTATION = C 590 237,94 €
G) Affectation en réserve R 1068 * 0,00 €
en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H - Report en fonctionnement R 002 590 237,94 €
* Il ne peut y avoir d'affectation au 1068 dans les budgets lotissements et zones d'activités, qui ont pour finalité la constitution de terrains stockés et vendus, et non la constitution d'immobilisations.
Il vous est demandé de bien vouloir approuver les affectations des résultats 2022 citées ci-dessus, pour le
budget principal de la Ville et le budget annexe « ZAC des Hautes-Novales » aux budgets primitifs 2022
respectifs.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 14/44
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 04 avril 2023 relatives à l’approbation des comptes administratifs de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF pour l’année 2022 (Budget Principal et Budget annexe « ZAC des Hautes Novales »),
- Vu la Commission Finances en date du 15 mars 2023 et la Commission Générale du 21 mars 2023,
- Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’affectation des résultats des différents budgets de la Ville pour couvrir à la fois le besoin de financement de la section d’investissement et d’effectuer le report en section de fonctionnement,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE
-Contre : 0
-Abstention : 5 (1 pouvoir)
-Pour : 19 (5 pouvoirs)
- d’approuver l’affectation des résultats de l’exercice 2022 cités ci-dessus pour le Budget principal Ville 2023 et le Budget Annexe 2023 « ZAC des Hautes Novales »,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
FIXATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Ville est composé :
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- de la taxe d’habitation réduite aux résidences secondaires et logements vacants ; - de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La présente délibération soumise à votre approbation se limite donc au vote des taux de deux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Les éléments relatifs à la taxe d’habitation sont transmis à titre informatif, afin d’assurer une parfaite lisibilité quant aux recettes fiscales attendues par la Ville en 2023.
La municipalité ayant fait le choix, à nouveau, de ne pas impacter les saint-aubinois, les taux proposés se présentent ainsi :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 54,78%
- Taxe d’habitation résidences secondaires et logements vacants 16,01%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 45,13%
M. FOLLET apporte une précision en indiquant que les taux n’augmentent pas, mais les bases progressent. Mme le Maire précise que les Collectivités n’ont pas la main sur les bases.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 15/44
- Vu la Commission Finances en date du 15 mars 2023 et la Commission Générale du 21 mars 2023,
- Considérant qu’il y a lieu de fixer le taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour l’année 2023,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- de fixer les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour 2023, tels que définis ci-dessus,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ALLOUEE AU GROUPE DE SECOURS CATASTROPHE FRANÇAIS
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Les deux séismes qui ont affecté la Turquie et la Syrie laissent la population dans le plus grand désarroi. Des milliers de maisons, de bâtiments publics, d’écoles ont été détruits totalement ou partiellement.
Face à cette situation dramatique, le Groupe de Secours Catastrophe Français a lancé un appel à la mobilisation de tous et aux dons financiers, d’autant qu’il a une longue tradition de solidarité dans cette région.
Ainsi, il vous est proposé d’apporter un soutien à la population turque et syrienne et ce, en allouant au GSCF, une subvention d’un montant de 700 euros.
La dépense sera imputée à l’article 65748, rubrique 024 du budget principal de la Ville – exercice 2023. Il vous est proposé :
- D’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 700 euros au GSCF ;
- D’autoriser Madame le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
décision municipale ;
- De dégager les crédits inhérents au financement de cette décision à l’article 65748, rubrique 024 du budget
principal 2023 de la Ville.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que face à la situation en Turquie et Syrie, les pompiers humanitaires du GSCF sont mobilisés afin de soutenir les victimes civiles,
- Considérant que l’association GSCF, domiciliée BP 80222, 59654 Villeneuve d’Ascq, sera chargée d’intervenir auprès des familles et victimes, afin d’apporter tous le soutien et soins possibles,
- Vu la Commission Finances en date du 15 mars 2023 et la Commission Générale en date du 21 mars 2023,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’allouer une subvention exceptionnelle,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- D’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 700 euros à l’association GSCF ;
- D’autoriser Madame le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de décision municipale ;
- De dégager les crédits inhérents au financement de cette décision à l’article 65748, rubrique 024 du
budget principal 2023 de la Ville.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 16/44
SUBVENTIONS COMMUNALES A ALLOUER 2023
Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2023, l’état des subventions à allouer aux différentes associations locales et d’intérêt général a été établi et ce, comme suit :
Fonction Thématiques Nature Libellé Montant Motif
023 Fêtes et Cérémonies 65748 COMITE DES FETES 14 000,00 Fonctionnement courant
043 Jumelage 65748 COMITE DE JUMELAGE 14 000,00 Fonctionnement courant
024 Aide aux associations 65748 ACPG CATM 180,00 Fonctionnement courant
024 Aide aux associations 65748 AMICALE PERSONNEL COMMUNAL 20 900,00 Noël des enfants et colis retraités
024 Aide aux associations 65748 ASSOCIATION DU FIL A LA PATE 100,00 Fonctionnement courant
024 Aide aux associations 65748 COLLECTIF ANTIRACISTE 90,00 Fonctionnement courant
024 Aide aux associations 65748 JARDIN ST AUBINOIS 65,00 Fonctionnement courant
024 Aide aux associations 65748 MOTO CLUB ST AUBINOIS 900,00 Fonctionnement courant
024 Aide aux associations 65748 PIGEON SPORT AGGLO ELBEUVIEN 90,00 Fonctionnement courant
024 Aide aux associations 65748 ASSOCIATIONS DIVERSES - PROVISION 8 000,00
024 Aide aux associations 65748 FNCV 120,00 Fonctionnement courant
024 Aide aux associations 65748 JARDINS DE L’AGGLO ELBEUVIENNE 60,00 Fonctionnement courant
024 Aide aux associations 65748 SIDI BRAHIM 90,00 Fonctionnement courant
024 Aide aux associations 65748 CLCV 60,00 Fonctionnement courant
024 Aide aux associations 65748 GROUPE SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 700,00 Aide aux victimes civiles Turquie et Syrie
211 Enseignement 1er degré 65748 COOPERATIVE ECOLE MAILLE PECOUD 3 000,00 Fonctionnement courant
211 Enseignement 1er degré 65748 COOPERATIVE MATERNELLE TOUCHARD 2 100,00 Fonctionnement courant
211 Enseignement 1er degré 65748 COOPERATIVE MATERNELLE MALRAUX 2 100,00 Fonctionnement courant
212 Enseignement 1er degré 65748 COOPERATIVE PRIMAIRE PAUL BERT-VICTOR HUGO 6 600,00 Fonctionnement courant
212 Enseignement 1er degré 65748 COOPERATIVE PRIMAIRE TOUCHARD 3 100,00 Fonctionnement courant
212 Enseignement 1er degré 65748 COOPERATIVE PRIMAIRE MALRAUX 3 000,00 Fonctionnement courant
221 Enseignement 2ème degré 65748 UNSS COLLEGE RIMBAUD - SORTIES PLEIN AIR 900,00 Aide exceptionnelle
221 Enseignement 2ème degré 65748 AIDAMCIE CFAIE DE L'EURE 420,00 Aide pour élèves saint aubinois
221 Enseignement 2ème degré 65748 MFR ROUTOT 195,00 Aide pour élèves saint aubinois
30 Divers culture loisirs 65748 ADESA 22 250,00 Fonctionnement courant
311 Activités culturelles 65748 EMDAE 413 500,00 Fonctionnement courantV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 17/44
artistiques
311
Activités
culturelles
artistiques
65748 SOCIETE DES ARTISTES ELBEUF BOUCLES DE SEINE 3 600,00 Fonctionnement courant
311
Activités
culturelles
artistiques
65748 SOCIETE PHILATELIQUE ELBEUVIENNE 100,00 Fonctionnement courant
311
Activités
culturelles
artistiques
65748 ST AUBIN PLOIESTI/RAFOV ROUMANIE 500,00 Fonctionnement courant
326 Sport 65748 ST AUBIN FOOTBALL CLUB 35 000,00 Fonctionnement courant
326 Sport 65748 ST AUBIN FOOTBALL CLUB 13 000,00 Reversement Métropole (ex CREA)
326 Sport 65748 ST AUBIN TENNIS CLUB 21 600,00 Fonctionnement courant
326 Sport 65748 ST AUBIN TENNIS CLUB 1 200,00 Frais de formation
326 Sport 65748 ST AUBIN TENNIS CLUB 12 000,00 Charges de la salle
326 Sport 65748 ST AUBIN TENNIS CLUB 800,00 Reversement Métropole (ex CREA)
326 Sport 65748 ST AUBIN TENNIS CLUB 1 000,00 Reversement Métropole (ex CREA)
326 Sport 65748 ST AUBIN TENNIS CLUB 5 250,00 Reversement Métropole (ex CREA)
326 Sport 65748 ST AUBIN TENNIS CLUB 800,00 Fonctionnement courant
326 Sport 65748 CLUB DE VOILE DE ST AUBIN 1 400,00 Fonctionnement courant
326 Sport 65748 CLUB DE VOILE DE ST AUBIN 8 600,00 Reversement Métropole (ex CREA)
326 Sport 20421 CLUB DE VOILE DE ST AUBIN 1 000,00 Subvention d'équipement
326 Sport 65748 CORE RUGBY 29 160,00 Reversement Métropole (ex CREA)
326 Sport 65748 ARCHERS DU QUESNOT 1 550,00 Fonctionnement courant
326 Sport 20421 ARCHERS DU QUESNOT 2 300,00 Subvention d'équipement
326 Sport 65748 ARCHERS DU QUESNOT 600,00 Frais de formation
326 Sport 65748 ARCHERS DU QUESNOT 2 000,00 Charges de la salle
326 Sport 65748 CANOE KAYAK ELBEUVIEN 400,00 Fonctionnement courant
326 Sport 65748 CANOE KAYAK ELBEUVIEN 2 500,00 Reversement Métropole (ex CREA)
326 Sport 65748 CLUB SUBAQUATIQUE AGGLO ELBEUVIENNE 2 250,00 Reversement Métropole (ex CREA)
326 Sport 65748 CORE VOLLEY BALL 500,00 Fonctionnement courant
326 Sport 65748 CORE VOLLEY BALL 3 100,00 Reversement Métropole (ex CREA)
326 Sport 65748 HORANGI KWAN / TAEKWONDO 1 350,00 Fonctionnement courant
326 Sport 65748 USEP M. Touchard 200,00 Fonctionnement courant
326 Sport 65748 MEDAILLES JEUNESSE ET SPORT 100,00 Fonctionnement courant
326 Sport 65748 SEIGNEURS DES CIMES 1 440,00 Fonctionnement courant
326 Sport 20421 SEIGNEURS DES CIMES 2 000,00 Subvention d'équipement
326 Sport 65748 SEIGNEURS DES CIMES 560,00 Frais de formation
326 Sport 65748 SPARTIATE/KICK BOXING 1 350,00 Fonctionnement courant
326 Sport 65748 SPARTIATE/KICK BOXING 840,00 Frais de formation
326 Sport 65748 VELOCE CLUB ROUENNAIS 1 200,00 Cyclo-Cross Souvenir Heudron
412 Prévention santé 65748 ASSOCIATION LA PASSERELLE 6 000,00 Reversement Métropole (ex CREA)
420 Action sociale 657362 CCAS DE ST AUBIN LES ELBEUF 500 000,00 Fonctionnement courantV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 18/44
420 Action sociale 65748 SECOURS POPULAIRE Français 500,00 Fonctionnement courant
4214 Aide à l'adolescence 65748 APRE 900,00 Fonctionnement courant
4214 Aide à l'adolescence 65748 SAIRE DE L’APRE 540,00 Fonctionnement courant
425 Personnes avec handicap 65748 HANDISUP HAUTE NORMANDIE 120,00 Fonctionnement courant
1 183 030,00
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et les textes qui ont complété cette loi,
- Vu la Commission Générale en date du 21 mars 2023,
- Considérant que les subventions mentionnées dans le tableau ci-annexé aux associations, coopératives scolaires et autres pourraient être octroyées et sont inscrites au Budget Primitif de l’année 2023, DECIDE A L’UNANIMITE
(M. DEMANDRILLE et Mme SENTUNE ne prennent pas part au vote)
- d’approuver le versement des subventions mentionnées dans le tableau ci-dessus, au titre de l’année 2023,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé, conformément au règlement budgétaire et financier, adopté en 2021, que parmi les principes des finances publiques figure l’annualité budgétaire.
Pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques : - L’inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ère année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt.
- La prévision d’un échéancier dès le début d’une opération, qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches. Les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par des Crédits de Paiement (CP).
La procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP. Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants. Les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels et sont régies par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
Elles permettent « un allégement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :
- Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation et peuvent être révisées à tout moment par délibération du Conseil Municipal.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 AVRIL 2023
Procès-verbal 19/44
- Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées.
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens éventuels de financement.
Dès cette délibération, l’exécution des AP peut commencer.
Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.
Ainsi, pour le budget primitif 2023, il vous est proposé de mettre à jour les autorisations de programmes mis en place lors du budget primitif 2022, comme suit :
Il vous est proposé :
- De mettre à jour les autorisations de programme telles que détaillées ci-dessus, - D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant ayant délégation, à engager les dépenses inhérentes, dans la limite de chaque autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes, - De préciser que les crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice sont inscrits au budget 2023 sur les programmes concernés.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens éventuels de financement.
- Vu la Commission Générale en date du 21 mars 2023,
- Considérant que le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE
-Contre : 0
-Abstention : 5 (1 pouvoir)
-Pour : 20 (5 pouvoirs)
- De mettre à jour les autorisations de programme telles que détaillées ci-dessus,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 AVRIL 2023
Procès-verbal 20/44
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant ayant délégation, à engager les dépenses inhérentes, dans la limite de chaque autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes,
- De préciser que les crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice sont inscrits au budget 2023 sur les programmes concernés.
BUDGET ANNEXE « ZAC des Hautes-Novales » - Exercice 2023
Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Pour rappel, ce budget, initié en 2012 sous l’appellation « Lotissement HN2 », a pour objet la gestion de l’aménagement des terrains des Hautes-Novales (14 hectares), sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).
La première tranche a pu être cédée en novembre 2020 (956 000 € HT), tandis qu’un compromis pour la seconde tranche sera signé en 2023, pour une somme de 1 415 000 € net vendeur. Si cette vente se concrétise, elle permettra au budget annexe de reverser au budget principal un excédent exceptionnel correspond au solde de la vente.
Une somme de 90 000 € est inscrite afin de permettre de solder l’avance remboursable, consentie par le budget principal en 2018.
Afin d’équilibrer ce budget, les comptes 021 et 023 relatifs à l’autofinancement sont prévus à hauteur de 590 237,94 €.
Ce budget annexe 2023 se présente comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
023 – Virement à section investissement
590 237,94 €
002 – Excédent reporté 2022
590 237,94 €
TOTAL 590 237,94 € TOTAL 590 237,94 €
Section d’investissement
Dépenses Recettes
021 – Virement section de fonctionnement
590 237,94 €
001 – Report résultat investissement 2022
747 471,11 €
168741 90 0000,00 €
168741 – Avance remboursable Ville
247 233,17 €
TOTAL 837 471,11 € TOTAL 837 471,11 €
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir approuver le Budget 2023 du Budget Annexe « ZAC des Hautes-Novales ».
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 AVRIL 2023
Procès-verbal 21/44
- Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 04 avril 2023 relative à l’approbation du Compte Administratif du Budget Annexe « ZAC des Hautes Novales » de l’année 2022,
- Vu la Commission Finances en date du 15 mars 2023 et la Commission Générale du 21 mars 2023,
- Considérant que dans le cadre de l’année budgétaire 2023, il y a lieu d’adopter un budget primitif au Budget annexe « ZAC des Hautes Novales »,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE :
-Contre : 5 (1 pouvoir)
-Abstention : 0
-Pour : 19 (5 pouvoirs)
- d’approuver le Budget Primitif du Budget annexe « ZAC des Hautes Novales » pour l’année 2023,
- d’autoriser Mme le Maire à faire appliquer cette décision,
BUDGET PRIMITIF VILLE - EXERCICE 2023
Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
L’environnement financier dans lequel a été bâti ce budget primitif 2023 est marqué par le conflit en Ukraine depuis 1 an, avec des conséquences importantes pour les collectivités territoriales.
Du fait de sa proximité géographique au conflit en Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l'Europe est la région la plus affectée par les répercussions économiques de la guerre.
Concernant l’Etat, après plusieurs années marquées par un budget fortement expansionniste en réponse à la crise sanitaire, le déficit budgétaire diminuera en 2023 et les finances publiques devraient progressivement retrouver une trajectoire plus soutenable, selon les projections du gouvernement. D’après le projet de loi de finances (PLF) 2023, le déficit public devrait atteindre 5 % du PIB en 2022 (après 6,4 % en 2021) et s’y stabiliser en 2023.
Dans ce contexte, le budget primitif 2023, construit sur la base des éléments présentés à l’occasion du Débat d’Orientations Budgétaires, peut se caractériser comme responsable et dynamique.
Responsable car soucieux de préserver les ratios financiers malgré une hausse des dépenses de personnel (double hausse du SMIC) et le coût de l’énergie et de nombreuses matières premières dans un contexte inflationniste. Pour autant, ce budget garantit la poursuite des actions mises en œuvre en 2022. Enfin, ce budget est bâti sur une hypothèse de stabilité des taux de fiscalité locale, ce pour la 7ème année consécutive.
Dynamique car ce budget propose 5,88 M€ d’investissements, malgré le décalage de l’aménagement des nouveaux services techniques, dont les travaux démarreront à l’été 2023. Dans l’attente, de nombreux autres chantiers auront lieu, avec toujours en point de vue la transition écologique et énergétique des bâtiments municipaux.
En résumé, le budget primitif 2023 proposé affiche des prévisions de dépenses réelles de fonctionnement en hausse de +1,47%, tandis que les recettes réelles de fonctionnement diminuent également de -3,56% (en raison d’une recette exceptionnelle en 2022 lié au remboursement du contentieux des cours de tennis). Ainsi, le taux d’épargne brute se situe malgré tout encore à un bon niveau de 11,63% (contre 15,34% en 2022, 16,01% en 2021, 17,80% en 2020, 13,79% en 2019, 13,58% en 2018 et 11,92% en 2017).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 22/44
Le niveau des investissements directs, hors dette, affiche un niveau de 5,88 M€, répartis sur 9 autorisations de programme, synonymes de pluriannualité budgétaire.
Aussi, ce budget s’équilibre en section de fonctionnement sur la base de 13 793 282 € et en section d’investissement à 8 456 960 €.
L’ANALYSE DU BUDGET
PRESENTATION PAR CHAPITRES DES DEUX SECTIONS
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT MONTANTS
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT MONTANTS
011 Charges à caractère
général 2 675 705
002 Résultat de
fonctionnement reporté 2 194 416
012 Charges de personnel 5 832 167 013 Atténuation de charges 30 000
014 Atténuations de produits 18 000 70 Produits des services du domaine 325 000
65 Autres charges de gestion
courante 1 450 819
73 Impôts
et taxes 9 222 872
66 Charges financières 270 940 74 Dotations et participations 1 937 770
67 Charges spécifiques 1 000 75 Autres produits de gestion courante 70 000
023 Virement à la section
d’investissement 2 456 484 76 Produits financiers 11 724 042 Opérations d’ordre entre
sections 1 088 167
042 Opérations d’ordre entre
sections
1500
TOTAL SECTION 13 793 282 TOTAL SECTION 13 793 282
DEPENSES
INVESTISSEMENT MONTANTS
RECETTES
INVESTISSEMENT MONTANTS
001 Résultat investissement
reporté 1 015 562
16 Emprunts et dettes
assimilées 1 265 358
021 Virement de la section
fonctionnement 2 456 484
20 Immobilisations
incorporelles 53 620 024 Produits cessions d'actif 210 000 204 Subventions équipement
versées 264 500 10 Dotations, fonds divers 335 518 21 Immobilisations corporelles 4 206 912 13 Subventions 955 134 23 Immobilisations en cours 1 355 220 16 Emprunts et dettes 900 000 27 Immobilisations financières 188 875
040 Opérations d’ordre entre
sections 1 500
040 Opérations d’ordre entre
sections 1 088 167
041 Opérations d’ordre à
l’intérieur de la section 1 307 220
041 Opérations d’ordre à
l’intérieur de la section 1 307 220
TOTAL SECTION 8 456 960 TOTAL SECTION 8 456 960
TOTAL BUDGET 22 250 242 TOTAL BUDGET 22 250 242V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 23/44
La section de fonctionnement se définit comme suit :
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Ainsi, les dépenses de fonctionnement se répartissent par chapitre de la présente manière :
1) Chapitre 011 - Les charges à caractère général concernent toutes les charges liées directement à l’exploitation des services avec, notamment, une répartition fonctionnelle liée à la nature de l’activité. Cela concerne les dépenses de fluides, alimentation scolaire, fournitures diverses, prestations d’entretien et maintenance des bâtiments, assurances…
L’inscription budgétaire 2023 sur ce chapitre, affiche un montant de 2 675 705 € (contre 2 622 147 € en 2022, 2 475 559 € en 2021, 2 433 590 € en 2020 et 2 438 617 € réalisés en 2019). Cette hausse maîtrisée de 2,04% est liée, d’une part, à une prévision de hausse des prix dans ce contexte inflationniste et, d’autre part, à des postes spécifiques exposés dans les orientations budgétaires.
2) Chapitre 012 - Charges de personnel
L’exercice 2022 s’est soldé avec une réalisation de 5 760 888 €, soit +5,29% par rapport à la réalisation de 2021 (5 471 673 €).
Au regard du tableau des effectifs dont chaque poste, pourvu ou non pourvu, doit être budgété, la prévision 2023 est estimée à 5,8 M€.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 24/44
Ce chiffre intègre notamment :
- Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), estimé à 1,7%, mesurant l’impact des mesures individuelles liées principalement à l’évolution de carrière des agents (avancements d’échelons, de grades, promotions internes...) ;
- La revalorisation des premiers échelons des grilles C1, C2 et C3, dans le cadre de la récente hausse du SMIC de + 1,81% au 1er janvier 2023. En année pleine, le coût estimé pour la collectivité est d’environ 20 000 €.
- Une hausse prévisionnelle du point d’indice au 1er juillet 2023 de 1%, soit une augmentation de 30 000 €
- Le recrutement d’un responsable du pôle service à la population à mi-année dans le cadre de l’organisation des services en pôle
- Le CIA (complément indemnitaire annuel) avec une enveloppe provisoire de 20 000 € (17 771 € en 2022, 15 901 € versés en 2021 et 16 942 € versés en 2020)
3) Chapitre 014 – Atténuation des produits
Ce chapitre concerne :
- La part reversée par la Commune au titre du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal. Une somme de 8 000 € est inscrite à cet effet.
- Le reversement de la taxe d’habitation sur des logements vacants imposés à tort. En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ayant institué cette taxe. Il est inscrit une somme de 10 000 € à cet effet (2 236 € en 2022, 8 360 € en 2021, 7 737 € en 2020 et 7 171 € en 2019).
4) Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
Les prévisions budgétaires sont de 1 450 819 €, soit une baisse de 4,21%. Celle-ci s’explique principalement par l’inscription de la participation versée au CCAS au même niveau que l’année 2021, soir 500 000 € contre 570 000 € en 2022, au regard de l’excédent de fonctionnement annoncé.
Le montant des subventions versées aux associations et coopératives scolaires s’élève à 1 183 030 €. Y figurent notamment une subvention exceptionnelle de 700 € pour venir en aide aux victimes du séisme en Turquie et en Syrie.
Les autres charges concernent les frais liés à l’assemblée délibérante (122 500 €), les CESA (20 000 €), les éventuelles créances admises en non-valeur (5 000 €), le Fonds pour le Handicap (18 000 €), le forfait communal versé à l’école privée Saint-Joseph (35 300 €), les redevances d’utilisation de logiciels (31 000 €), les livres de prix et dictionnaires (6 462 €), les récompenses des Maisons Fleuries (1 250 €) et du Salon de Printemps (275 €).
Concernant le projet NPNRU, mené en lien avec la commune de Cléon, aucun appel de fonds n’est prévu, dans l’attente de la conclusion d’une nouvelle convention de financement entre les deux communes.
5) Chapitre 66 - Charges financières
Il s’agit des charges d’intérêts de la dette actuelle pour 238 940 €. Sont également prévus les intérêts d’un éventuel nouvel emprunt qui interviendrait en cours d’année, soit une somme de 30 000 €. Il est à noter queV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 25/44
2 000 € sont inscrits dans le cas où la collectivité aurait recours à des tirages sur la ligne de trésorerie souscrite. L’inscription globale du chapitre est donc de 270 940 €.
6) Chapitre 67 - Charges spécifiques
Dans le cadre de la nomenclature budgétaire M57, ne figurent plus sur ce chapitre que quelques comptes, dont le 673 « titres annulés sur exercices antérieurs », pour lequel 1 000 € sont prévus.
7) Chapitre 023 et Chapitre 042
Le virement prévu de la section de fonctionnement vers la section d’investissement s’élève à 2 456 484 €.
A cela, il convient d’ajouter le solde des opérations d’ordre : dotations aux amortissements (1 088 956 €) diminuées des opérations réalisées en régie et reprises de subventions (1 500 €), afin d’obtenir l’autofinancement total, soit une somme de 2 473 691 €.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 26/44
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement se répartissent par chapitres de la présente manière :
Au niveau des ressources, il convient de noter que les recettes du budget primitif de l’année 2023 se déterminent à 13 793 282 €, mouvements d’ordre inclus, contre 12 951 000 € en 2022, 13 166 000 € réalisés en 2021, 13 544 597 € réalisés en 2020, 13 162 079 € en 2019 et 13 055 081 € en 2018.
➢ Le chapitre 70 « Produits des services, des domaines et ventes diverses » est estimé à 325 000 € contre 381 655 € en 2022, 377 757 € en 2021, 341 586 € en 2020 et 484 693 € en 2019. Il s’agit des produits liés à la restauration scolaire, multi-accueil, structures jeunesse et services funéraires. Comme depuis deux années, la prévision se veut prudente au regard du contexte sanitaire et la fréquentation observée. A noter également que les différents tarifs n’ont pas été augmentés par rapport à l’an passé.
➢ Au niveau du chapitre 013 « Atténuations de charges », sont recensées les recettes correspondant aux remboursements des rémunérations et des charges sociales du personnel. Il s’agit principalement de la prise en charge par le Centre de Gestion, des heures utilisées au titre des décharges d'activités de service par deux agents, au titre du droit syndical, ainsi que d’éventuels remboursements de la CPAM pour des arrêts de travail d’agents non titulaires. Une somme de 30 000 € est donc inscrite sur ce chapitre.
➢ Au niveau du chapitre 73 « Impôts et taxes », les recettes sont fixées à 9 222 872 € contre 8 820 369 € en 2022 et 8 757 136 € en 2021.
Le présent budget ne prévoit aucune hausse des taux d’imposition, qui sont reconduits de la façon suivante :
• Taxe d’habitation (TH) : 16,01 % (concerne uniquement les résidences secondaires et les logements vacants)
• Taxe sur foncier bâti (TFPB) : 54,78 %
• Taxe sur foncier non bâti (TFPNB) : 45,13 %V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 27/44
Les produits fiscaux directs sont donc ainsi estimés à 3 775 000 €, dans l’attente de la notification des bases par la DGFIP. A noter que ces dernières seront réévaluées de 7% compte tenu de la formule de calcul appliquée selon l’indice d’évolution des prix à la consommation.
L’attribution de compensation de la Métropole Rouen Normandie est intégrée dans ce chapitre 73. Elle se trouve désormais figée à 4 614 850 €.
En ce qui concerne le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal), il est proposé de l’inscrire à un niveau équivalent aux années précédentes, soit une somme brute de 105 000 €.
A cela, viennent s’ajouter le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuel de Ressources), inscrit à hauteur de 341 419 €, la Taxe Finale sur l’Electricité (TCFE) pour 115 000 €, ainsi que les droits de mutation pour 170 000 € et la taxe locale sur la publicité extérieure pour 4 100 €.
➢ Au chapitre 74 « Dotations et participations », les recettes sont estimées à 1 937 770 €.
• Depuis 2014, la Dotation Forfaitaire (ou DGF) fait l’objet de ponctions, dans le cadre des différents plans de redressement des finances publiques, ayant conduit à la diminuer de 73% à l’issue de l’exercice 2021, pour s’élever à la somme de 339 539 €. La dernière Loi de Finances du présent quinquennat est restée sur la même ligne que les précédentes, à savoir le système de péréquation horizontale entre collectivités, avec ponction sur la dotation forfaitaire afin d’alimenter la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). La Commune sera donc une fois de plus impactée par cet écrêtement, soit une dotation forfaitaire estimée d’un montant de 275 000 €, à laquelle s’ajoute la Dotation de Solidarité Rurale pour 98 498 €.
• Au titre des mesures consenties par l’Etat en matière d’allègement d’impôts fonciers au profit des entreprises industrielles, la Commune percevra des allocations compensatrices estimées à 960 000 €. • Parmi les autres dotations perçues, figurent la DCRTP (Dotation de Compensation Réforme TP) estimée à 169 272 € et le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (80 000 €).
• Sont également prises en compte, pour 315 000 €, les participations de l’Etat et d’autres organismes (CAF notamment) au titre des activités d’accueil et temps d’activités périscolaires, ainsi qu’au titre de la Politique de la Ville.
• Enfin, figure le FCTVA sur les dépenses d’entretien des bâtiments (15 000 €).
➢ Au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » sont inscrits les revenus locatifs des immeubles (37 500 €).
Il est également inscrit des recettes à hauteur de 70 000 €, correspondant à des produits exceptionnels, principalement liés aux remboursements couvrant les arrêts des agents titulaires (longue maladie, maladie professionnelle et accident du travail), dans le cadre de l’assurance souscrite contre les risques statutaires.
➢ Au chapitre 76 « Produits financiers », les recettes de ce chapitre sont portées à 11 724 € et correspondent principalement à la prise en charge par la Métropole, des charges d’intérêts calculées sur les emprunts relatifs à des dépenses de voirie, dont elle a la compétence depuis 2015.
➢ Au chapitre 002, l’excédent de fonctionnement 2022 est reporté pour 2 194 416,43 €.
En conclusion, l’épargne brute serait de 1,34M€, soit un taux de 11,54 % (pour rappel 15,14% en 2022, 16,01% en 2021, 17,80% en 2020, 13,79% en 2019 et 13,58% en 2018). Ainsi, l’autofinancement dégagé vient s’ajouter aux autres ressources, permettant à la municipalité de financer une partie des investissements programmés.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 28/44
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
L’analyse s’effectue désormais en distinguant les investissements gérés dans le cadre des autorisations de programme (chapitres 20, 204, 21 et 23) et les autres (chapitres 10, 16, 26 et 27).
1) Les autorisations de programme « investissements récurrents »
➢ Programme P01 « Gros entretien et rénovation courante des bâtiments municipaux »
Montant de l’AP : 7 658 300 € sur 5 années dont 2 531 699 € prévus en 2023.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 29/44
P01 - GROS ENTRETIEN ET RENOVATION COURANTE DES BATIMENTS MUNICIPAUX 2 531 698,76
P01O001 - Etudes et diagnostics divers (hors projets spécifiques) 32 300,00
P01O002 - GROS ENTRETIEN HOTEL DE VILLE ET ANNEXES 16 600,00 P01O003 - GROS ENTRETIEN SALLE DES FETES ET SALLES
ASSOCIATIVES 77 153,00 P01O004 - GROS ENTRETIEN ATELIERS TECHNIQUES 0,00
P01O005 - GROS ENTRETIEN BATIMENTS SCOLAIRES ET CANTINES 1 403 941,76
P01O006 - GROS ENTRETIEN BATIMENTS ET EQUIPEMENTS SPORTIFS 774 100,00 P01O007 - GROS ENTRETIEN EQUIPEMENTS ET PATRIMOINE
CULTURELS 27 200,00 P01O008 - GROS ENTRETIEN CIMETIERE 143 500,00
P01O009 - GROS ENTRETIEN CENTRE POMPIERS ET TOUR SECHAGE 0,00
P01O010 - GROS ENTRETIEN BATIMENTS PETITE ENFANCE 4 100,00
P01O011 - GROS ENTRETIEN BATIMENTS ET EQUIPEMENTS JEUNESSE 39 800,00
P01O012 - ENTRETIEN AIRES JEUX AUTRES EQUIPEMENTS PUBLICS 13 000,00
Parmi ce programme figurent différentes opérations, réparties par domaines ou thématiques.
Sont notamment prévus :
- Les travaux de rénovation de la salle des fêtes pour 84 160 € ;
- La 3e phase de rénovation des salles de classe et parties communes à l’école Maille Pécoud pour 130 600 € ;
- La rénovation d’une partie des classes et parties communes à l’école maternelle Touchard pour 220 480 €
- La suite de la rénovation des classes et parties communes à l’école primaire Malraux pour 560 800 € ;
- A l’école primaire Touchard, la suite de la rénovation des classes pour 149 320 €, ainsi que sur l’école primaire Paul Bert – Victor Hugo pour 97 400 € ;
- La rénovation du local du personnel de cantine ainsi que les toilettes mises aux PMR à la cantine Maille Pecoud pour 57 000 € ;
- Remise aux normes du terrain synthétique du Stade Roussel pour un coût estimatif de 420 000 € ;
- Divers aménagements dans le cimetière pour 143 500 €, dont 65 000 € pour l’aménagement d’un colombarium ;
➢ Programme P02 « Fonds d’aides et subventions d’équipement »
Montant de l’AP : 112 000 € sur 5 années dont 24 500 € prévus en 2023.
P02 - FONDS D'AIDES ET SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 24 500,00
P02O001 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX ASSOCIATIONS 10 000,00
P02O002 - FONDS D'AIDES AUX PARTICULIERS 4 500,00
P02O004 - FONDS CAVITES ET FALAISES 10 000,00
Ce programme regroupe les différents fonds liés aux aides versées aux saint-aubinois pour l’acquisition de vélos ou trottinettes électriques et de récupérateurs d’eau de pluie. Figurent aussi les subventions d’équipement octroyées aux associations.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 30/44
➢ Programme P03 « Moyens généraux et techniques »
Montant de l’AP : 2 317 000 € sur 5 années dont 1 197 440 € prévus en 2023.
P03 - MOYENS GENERAUX ET TECHNIQUES 1 197 440,00
P03O001 - PARC INFORMATIQUE 120 420,00
P03O002 - ADMINISTRATION HOTEL DE VILLE 20 000,00 P03O003 - SERVICE CULTUREL-EDUCATION-JEUNESSE-
ENTRETIEN 79 600,00 P03O004 - PARC DE VEHICULES AUTO ET DEUX ROUES 45 920,00
P03O005 - VOIRIE-ESPACES VERTS-LOGISTIQUE 931 500,00
Ce programme regroupe :
- Les achats de matériels informatiques et licences/logiciels pour les différents services et structures municipales.
- Sont ensuite prévus des acquisitions de matériels ou mobiliers pour les services (notamment des fauteuils ergonomiques au regard de certaines prescriptions médicales) ;
- Figurent également l’ensemble des investissements du pôle Jeunesse-Education-Sport et Culture, dont des équipements spécifiques pour la restauration scolaire (armoires frigorifiques à renouveler, matériels et ustensiles de cuisine…) ;
- L’acquisition de vélos (classiques ou électriques) pour les déplacements entre structures ;
- Un ensemble de dépenses liées aux services techniques, dont des travaux de voirie déjà prévus en 2022 sur le site ABX (voirie définitive pour 520 000 €), la mise à jour de la signalisation d’information locale (75 000 €) et l’acquisition de divers matériels ou équipements urbains (radar pédagogique, poubelles, bancs…).
➢ Programme P04 « Domaine privé communal »
Montant de l’AP : 350 000 € sur 5 années dont 48 538,21 € prévus en 2023.
P04 - DOMAINE PRIVE COMMUNAL 48 538,21
P04O001 - RESERVE FONCIERE ET DOMAINE PRIVE COMMUNAL 48 538,21
Ce programme regroupe les biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) dont la commune est propriétaire et sur lesquels des travaux ou interventions sont nécessaires.
On retrouve notamment la réfection du platelage à l’espace des Foudriots pour 40 000 €.
2) Les autorisations de programme « investissements spécifiques »
➢ Programme P05 « Construction des nouveaux ateliers techniques »
Montant de l’AP : 3 520 440 € sur 4 années dont 1 057 220 € prévus en 2023.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 31/44
P05 - CONSTRUCTION DES NOUVEAUX ATELIERS TECHNIQUES 1 057 220,00 P05O001 - CONSTRUCTION DES NOUVEAUX ATELIERS
TECHNIQUES 1 057 220,00
Les premiers travaux, sous délégation de maîtrise d’ouvrage avec la société SHEMA, débuteront dès juillet 2023 avec une livraison prévue du bâtiment en octobre 2024.
➢ Programme P06 « Réhabilitation de l’Hôtel de Ville »
Montant de l’AP : 1 615 000 € sur 5 années dont 15 000 € prévus en 2023.
P06 - REHABILITATION DE L'HOTEL DE VILLE 15 000,00
P06O001 - REHABILITATION DE L'HOTEL DE VILLE 15 000,00
Sous délégation de maîtrise d’ouvrage avec Rouen Normandie Aménagement, l’objectif de ce projet de rénovation énergétique de l’Hôtel de Ville est de pouvoir désigner l’équipe de maitrise d’œuvre cette année, afin de procéder aux validations du scénario travaux et aux procédures de mises en concurrence sur 2023, avec démarrage des travaux en 2024.
➢ Programme P07 « Réhabilitation de la cantine Marcel Touchard »
Montant de l’AP : 1 335 000 € sur 4 années dont 283 000 € prévus en 2023.
P07 - REHABILITATION CANTINE TOUCHARD 283 000,00
P07O001 - REHABILITATION CANTINE TOUCHARD 283 000,00
Parmi les scénarios proposés, le choix s'est porté sur une reconstruction sur le site actuel, avec redistribution des locaux afin d’optimiser l’organisation de travail. En effet, au-delà de l'ambition de performance énergétique, ce nouvel équipement permettra de répondre à d'autres attentes : extension de la zone de restauration, tri des déchets, nouvelle ergonomie des postes de travail… Le début des travaux, gérés sous délégation de maîtrise d’ouvrage à Rouen Normandie Aménagement, est prévu à l'été 2023 pour une durée de 14 à 17 mois et un coût global estimé à 1,4M€. Des solutions techniques (location de bungalows…) seront apportées pour assurer la continuité de service durant les travaux.
➢ Programme P08 « Urbanisme et Politique de la Ville »
Montant de l’AP : 1 820 000 € sur 5 années dont 622 200 € prévus en 2023.
P08 - URBANISME ET POLITIQUE VILLE 622 200,00
P08O001 - NPNRU ARTS-FLEURS-FEUGRAIS 240 000,00
P08O002 - PRIEURE SAINT GILLES 7 RUE LEON GAMBETTA 0,00 P08O003 - DEMOLITION ET REAMENAGEMENT CENTRE DU
QUESNOT 382 200,00
Ce programme s’articule autour de l’opération NPNRU menée en lien avec la commune de Cléon. Tel qu’exposé dans le paragraphe des dépenses de fonctionnement, il n’est à priori pas prévu d’appels de fonds cette année. Toutefois l’autorisation de programme (AP) prévoit bien une somme de 900 000 € (somme estimée à ce jour).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 32/44
Concernant l’ancien prieuré situé au 7 rue Léon Gambetta, là aussi une somme est prévue au titre de l’AP, dans l’attente de valider un scénario d’aménagement du site.
Enfin, figurent les travaux de démolition des premiers bâtiments du CAQ, menés en lien avec l’EPF de Normandie et la Région, dans le cadre du fonds friche. Le coût global de 420 000 € étant pris en charge par ces deux partenaires à hauteur de 60%.
➢ Programme P09 « Transition écologique et développement durable »
Montant de l’AP : 271 000 € sur 5 années dont 20 100 € prévus en 2023.
P09 - TRANSITION ECOLOGIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE 20 100,00 P09O001 -Pose de décomptants sur les réseaux des bâtiments
communaux 0,00 P09O002 - Végétalisation des cours d'écoles 0,00
P09O003 - Changement des éclairages par des LED divers bâtiments 10 100,00
P09O004 - Création d'espaces naturels et vergers 10 000,00
Dernier programme permettant de recenser les opérations d’investissement s’inscrivant directement dans les engagements pris par la commune, au travers des labels « Territoire Engagé pour la Transition Ecologique » ou « Territoire Engagé pour la Nature ».
Il est ainsi prévu d’installer dès 2024 des décomptants sur les différents réseaux énergétiques des bâtiments communaux, afin de pouvoir améliorer le suivi des consommations et, ainsi, mieux orienter les actions à mener (travaux d’isolation, actions de sensibilisation des usagers des bâtiments…).
Une approche de végétalisation des cours d’écoles sera également entreprise, suite à la réalisation d’études de faisabilité.
Dans la continuité des travaux de l’an passé, il est prévu de poursuivre le changement d’éclairages énergivores par des LED dans plusieurs bâtiments.
Enfin, il est prévu de créer progressivement des espaces naturels (forêt urbaine sur le terrain dit « Desmarets » près du pont Jaurès) et initier l’implantation d’un verger communal.
Ainsi, le montant prévu de cette AP (211 605 €) ne reflète réellement que le montant potentiel des 4 opérations énumérées ci-dessous. Il apparait que le montant sera revu en fonction des futures opérations qui seront programmées ces prochaines années.
3) Les investissements hors autorisations de programme
➢ Les restes à réaliser de l’exercice 2022 (83 185 €)
➢ Le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » concerne le remboursement en capital de la dette actuelle, soit la somme de 1 265 358 €.
➢ Le chapitre 040 « Opérations d’ordre entre sections » concerne la reprise des subventions reçues pour le financement de biens amortissables (1 500 €).
➢ Le chapitre 041 « Opérations à l’intérieur de la section » concerne l’intégration des dépenses acquittées par les mandataires sur les opérations sous délégation. Une somme de 1 307 220 € est inscrite à la fois en dépenses et en recettes, au titre des trois opérations concernées.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 33/44
SYNTHESE :
La somme des dépenses d’équipements prévues, hors dette, s’élève à 5 878 164€ contre 6 017 871 € réalisés en 2022.
Ce très bon niveau d’investissement est rendu possible, à la fois, par l’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement, des différents financements obtenus des partenaires extérieurs et de l’emprunt bancaire inscrit.
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
La représentation graphique ci-après indique les postes constitutifs des recettes inscrites
LES DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
Au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves - Montant global : 335 518 €
Ce chapitre concerne la dotation FCTVA, qui devrait être en hausse au regard des investissements réalisés sur 2022.
LES CESSIONS
Au chapitre 024 « Produit des cessions d’actifs » - Montant global : 210 000 €
La cession de la salle Taverna devrait intervenue avant le dernier trimestre de cette année.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 34/44
LES SUBVENTIONS
Au chapitre 13 « Subventions d’équipement » - Montant global : 955 134 €
Cette somme correspond aux différentes subventions obtenues.
Il s’agit plus précisément de :
- Des acomptes qui pourraient être demandés au démarrage des travaux des ateliers municipaux pour 529 837 € (DSIL, Département et Métropole) ;
Comme à l’habitude et tel que cela a été rappelé lors du débat d’orientations budgétaires, toutes les pistes de financement possibles seront étudiées et sollicitées autant que possible.
Au regard des projets initiés sur 2023, des subventions pourraient être demandées pour les deux chantiers menés dans les écoles Touchard et Malraux, ainsi que pour la mise aux normes du terrain synthétique du Stade Roussel.
L’AUTOFINANCEMENT
Au chapitre 021, le virement de la section de fonctionnement pour la somme de 2 456 484 €.
L’EMPRUNT
La réalisation d’un emprunt bancaire est prévue à hauteur de 900 000 € sur la nature 1641. Ce recours à un financement bancaire sera bien évidemment précisé, en fonction des besoins réels de trésorerie.
LES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Figure au chapitre 27, la somme de 188 875 € correspondant à la part du capital de la dette, pris en charge par la Métropole, au titre du transfert de la compétence voirie en 2015.
LES OPERATIONS D’ORDRE
Au chapitre 040 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : concerne les dotations aux amortissements pour la somme de 1 088 956 €.
Le chapitre 041 « Opérations à l’intérieur de la section » comporte la contrepartie des 1 307 220 € également inscrits en dépenses.
Compte tenu de cette présentation, il vous est proposé d’approuver le projet de Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2023.
Mme VAN DUFFEL s’interroge sur comment s’équilibre la tarification sociale et la subvention, ainsi que le coût du repas, c’est un coût pour la Commune, car le coût de production augmente ?
Mme le Maire explique que pour l’ensemble des familles, il y a eu une amélioration des tarifs. Mais il faut attendre une année pour établir un bilan. La rentrée de recettes est moindre, la subvention de l’Etat est toujours en attente.
Mme DUBOURG s’interroge sur la cession de la salle Taverna, au centre des 2 projets d’atelier. Quel est le projet ?
Mme le Maire confirme que l’on est toujours sur le projet de garage.
Mme DUBOURG explique qu’il n’y a pas de cohérence d’avoir une carrosserie en plein cœur d’un espace résidentiel.
M. LEDEME intervient :
Madame le Maire, Chers collèguesV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 35/44
Comme déjà évoqué lors des différentes réunions précédent ce conseil municipal et dans certains supports de presse, nous vous rappelons que notre groupe ne valide pas vos choix relatifs à la cession de certains de nos biens ou équipements propres afin d’abonder les recettes de ce budget primitif 2023 , ainsi que certaines charges d’investissement qui pourraient être déplacés compte tenu des friches disponibles, exemple en est du nouveau centre technique qui aurait pu être déplacé au Quesnot afin de libérer un emplacement verdoyant réservé habituellement aux manifestations locales.
Pour ces motifs et sans pour remettre en question la qualité du travail de nos services internes et externes nous voterons contre ces deux budgets primitifs 2023.
Mme le Maire explique que pour la friche D1, c’est une friche industrielle, il y a une nécessité de reconstruire la Ville sur la Ville. La Ville continue d’être urbanisée comme prévu, depuis plusieurs décennies, cela répond à des besoins de logements (logements adaptés au tissu urbain), et cela répond aussi aux obligations du PLH.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la Commission Finances en date du 15 mars 2023 et la Commission Générale du 21 mars 2023,
- Vu la délibération en date du 04 avril 2023 relative à l’approbation du Compte Administratif du Budget Primitif de l’année 2022,
- Considérant que dans le cadre de l’année budgétaire 2023, il y a lieu d’adopter un budget primitif,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE :
-Contre : 5 (1 pouvoir)
-Abstention : 0
-Pour : 20 (6 pouvoirs)
- d’approuver le Budget Primitif pour l’année 2023 tel que défini ci-avant,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale,
INSCRIPTION DANS LES ECOLES / DEMANDE DE DEROGATION AUX PERIMETRES / DEMANDE DE SCOLARISATION HORS COMMUNE
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Conformément aux dispositions des articles L.212-7 et L.131-5 du Code de l’Education, la ville de Saint Aubin Lès Elbeuf a la compétence de définir le ressort de chacune des écoles dénommé périmètre ou secteur scolaire.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 36/44
3 périmètres sont établis sur le territoire communal par délibération du conseil municipal en date du 18 mars 2005 :
1. Secteur de l’école maternelle M. Pécoud et de l’école élémentaire P. Bert / V. Hugo 2. Secteur du groupe scolaire M. Touchard
3. Secteur du groupe scolaire A. Malraux
Voir en annexe le plan du périmètre scolaire
Les élèves du 1er degré (école maternelle et école primaire) des écoles publiques Saint Aubinoises sont ainsi scolarisés en fonction de l’adresse de leurs parents.
Toutefois, la Ville de Saint Aubin Lès Elbeuf peut prévoir des dérogations à ce principe d’affectation des élèves sur la base de critères objectifs proposés par délibération.
En fonction des effectifs respectifs dans les écoles de la commune, des dérogations au principe d'inscription dans l'école de référence peuvent être accordées par le maire en tant que représentant de l’Etat. Les demandes, formulées par les familles pendant la période des pré-inscriptions scolaires, sont étudiées par commission « Bien vivre ensemble à St Aubin » qui émet un avis consultatif en y associant les directeurs d'école concernés.
Deux situations de dérogation, vous sont proposées :
- La 1ère pour un changement de secteur scolaire ;
- La 2e pour une scolarisation hors de la commune de résidence (pour un accueil à Saint-Aubin- Lès-Elbeuf)
I. Motifs d’une demande de dérogation pour changement de périmètre
• Regroupement de fratrie (frères et/ou sœurs, demi-frères et/ou demi-sœurs déjà présent(s) dans l’école)
• Prise en charge par une assistante maternelle agréée en dehors du temps scolaire, résidant dans le périmètre sollicité.
• Prise en charge par un membre de la famille : 2ème degré et 3ème degré (grands-parents, oncles et tantes) en dehors du temps scolaire.
• Déménagement programmé en cours d’année scolaire future.
II. Motifs d’une demande de dérogation pour une scolarisation hors de la commune de résidence (pour un accueil à Saint Aubin Lès Elbeuf)
• Obligations professionnelles des parents qui résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration, et la garde des enfants ou si la commune de résidence n’a pas organisé un service d’assistances maternelles agréées.
• Inscription de la fratrie (frères et/ou sœurs, demi-frères et/ou demi-sœurs déjà présent(s) dans l’école)
• Classe d’intégration scolaire, (après accord de l’IEN) ULIS, UPEAA …. • Déménagement programmé en cours d’année scolaire future.
III. Justificatifs obligatoires à fournir en fonction des motifs de dérogation
• Livret de famille (toutes les pages utilisées) ou extrait d’acte de naissance avec filiation,
• En cas de divorce ou de séparation, fournir le Jugement du Tribunal précisant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixant la résidence principale de l’enfant.
• Justificatif de domicile de moins de trois mois (Loyer, EDF, GAZ ou téléphone fixe…) des parents et/ou de l’ASSMAT
• Tout document prouvant la propriété et l’état d’avancement des travaux, précisant la date de l’emménagement.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 37/44
• Attestation employeur avec les horaires de travail des parents, ou contrat de travail ou dernier décompte de Pajemploi
• Attestation d’agrément pour l’année scolaire de l’ASMAT
• Attestation d’affectation de l’Education Nationale
IV. Durée de validité de la dérogation
Les dérogations sont accordées pour un cycle maternel ou élémentaire.
En fin de cycle maternel, une nouvelle demande devra être à nouveau soumise à l’accord de la commune
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de l’Education, et notamment les articles L.212-7 et L.131-5,
- Vu la délibération du 18 mars 2005, relative aux périmètres scolaires,
- Considérant qu’Il convient de formaliser les critères de demandes de dérogations,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- d’approuver les modalités de demande de dérogation aux périmètres et de demande de scolarisation hors commune,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale,
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE DE VEHICULES RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2022
Madame Patricia MATARD, 2ème Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Préambule
L’article L411-1 du Code de la Route précise les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au Maire sur son territoire, telles que fixées par les articles L.2213-1 à L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf ne dispose pas des moyens humains et matériels, permettant d’assurer les prestations d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés.
Ainsi, par délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2016, il a été décidé de déléguer ce service public à la société SARL MENDES JOURDAINE, située à Caudebec-Lès-Elbeuf et représentée par Monsieur Antony MENDES DE OLIVEIRA.
Le contrat de concession a été attribué à compter du 22 juin 2017, date de notification, pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 21 juin 2023.
Moyens mis en œuvre par le délégataire
a) Moyens humains
Les moyens humains mis en œuvre par le délégataire sont les suivants :
- Un poste de chauffeur mécanicien, assurant la surveillance du site, l’entretien des véhicules et l’intervention sur les lieux d’enlèvement ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 38/44
- Un poste d’assistante de direction, en charge de l’accueil, conseils et restitution des véhicules, ainsi que l’ensemble du traitement administratif des interventions.
b) Moyens matériels
La société MENDES JOURDAINE dispose, pour assurer la mission qui lui est confiée, d’un parc principal de 2 035 m², situé 1 rue de Belfort à Caudebec-Lès-Elbeuf, pouvant accueillir environ 100 véhicules. Ce site est sous alarme avec télésurveillance et enregistreur vidéo, équipé d’un portail électrique d’une hauteur de 4 mètres.
Les moyens logistiques se répartissent comme suit :
- 2 véhicules roulant d’enlèvement (dont un équipé d’un treuil et d’une radio téléphone) ; - Des bureaux de 35 m² pour l’accueil du public ;
- Des moyens informatiques permettant un suivi et un traitement de l’activité en direct avec les autorités compétentes.
Périmètre d’intervention
Il est celui de la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, mais la société a également contractualisé avec d’autres communes du territoire métropolitain.
Données financières 2022
Les tarifs sont fixés par l’Etat et s’établissent de la façon suivante :
- Frais d’enlèvement = 121,27 € TTC ;
- Frais de gardiennage par jour = 6,42 € TTC ;
- Frais d’expertise = 61 € TTC.
Le bilan des interventions effectuées par le délégataire au cours de l’année 2022 se résume ainsi :
Enlèvement, expertise et
garde de véhicules
détruits
Véhicules restitués aux
propriétaires
Nombre Coût TTC Nombre Coût TTC
JANVIER 5 941,61 € 2 274,64 €
FÉVRIER 2 313,87 € 1 134,11 €
MARS 3 941,61 € 0 0,00 €
AVRIL 7 941,61 € 4 773,45 €
MAI 8 627,74 € 6 894,54 €
JUIN 4 313,87 € 3 498,63 €
JUILLET 9 935,19 € 6 1337,52 €
AOÛT 5 941,61 € 2 338,84 €
SEPTEMBRE 5 922,35 € 2 300,32 €
OCTOBRE 3 313,87 € 2 268,22 €
NOVEMBRE 4 627,74 € 2 364,52 €
DÉCEMBRE 9 941,41 € 6 971,58 €
64 8.762,68 € 36 6.156,37 €
Le total des prestations réalisées sur la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf s’élève donc à la somme TTC de 14 919,05 €, pour 36 véhicules restitués (6.156,37 €) et 28 véhicules détruits (8.762,68 €).
Les rémunérations que la Ville verse au délégataire, soit la somme de 8.762,68 € TTC, correspondent à l’enlèvement des véhicules « épaves » et la destruction de véhicules en état manifeste d’abandon.
Pour comparaison, le coût d’enlèvement et de garde des véhicules détruits les années précédentes s’élevait : - En 2014 à la somme de 8 496 € TTC ;
- En 2015 à la somme de 5 985 € TTC ;
- En 2016 à la somme de 5 239 € TTC ;
- En 2017 à la somme de 7 869 € TTC ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 39/44
- En 2018 à la somme de 13 159 € TTC ;
- En 2019 à la somme de 10 738 € TTC.
- En 2020 à la somme de 7 454 € TTC.
- En 2021 à la somme de 11 165 € TTC.
A noter que lorsque cela est rendu possible, les propriétaires de véhicules détruits sont mis en demeure de rembourser le coût supporté par la collectivité.
Depuis 2018, 37 titres ont été émis pour une somme globale de 13 361,87 €. A ce jour, 30 d’entre eux ont été recouvrés pour un montant de 10 824,77 €, ce qui constitue un bon ratio, dans la mesure où l’identification des propriétaires n’est pas toujours aisée (cession en cours parfois) et leur solvabilité parfois précaire.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme Patricia MATARD, 2ème Adjointe au Maire,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment son article L. 411-1,
- Vu la délibération en date du 22 septembre 2016, relative à la délégation de service public à la société SARL MENDES JOURDAINE,
- Vu la délibération du 3 novembre 2016, par laquelle il a été procédé à l’élection de la Commission de Délégation de Service Public, conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 16 novembre 2016, par laquelle la Commission d’ouverture des plis a émis un avis favorable pour que l’unique candidat ayant présenté une candidature soit admis à présenter une offre : la Sarl MENDES JOURDAINE, sise à Caudebec–lès-Elbeuf,
- Considérant qu’il convient d’établir un rapport annuel sur la délégation de service public de la fourrière,
PREND NOTE :
- du rapport annuel, année 2022, sur la délégation de service public de la fourrière des véhicules,
- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette décision municipale,
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
▪ Election et composition
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Lors du précédent Conseil Municipal du 07 février 2023, les modalités d’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public ont été définies.
Considérant le dépôt des listes fixé au 28 mars 2023,
Considérant la présence de deux listes, Majorité municipale et Opposition municipale,
Membres titulaires :
1. Patricia MATARD
2. Jany BECASSE
3. Jacques DAVID
4. Patrick MICHEZV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 AVRIL 2023
Procès-verbal 40/44
Membres titulaires :
1. Dominique LEDÉMÉ
Membres suppléants :
1. Jean-Yves JULIEN
2. Patrice BORDRON
3. Jean-Marie MASSON
4. Valérie DARTYGE
Membre suppléant :
1. Barbara DUBOURG
Il est proposé de procéder à l’élection de la Commission de Délégation de Service Public.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Conseil Municipal en date du 07 février 2023, relatif aux modalités d’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (DSP),
- Considérant le dépôt des listes fixé au 28 mars 2023,
- Considérant la présence de deux listes, Majorité municipale et Opposition municipale,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
Membres titulaires :
1. Patricia MATARD
2. Jany BECASSE
3. Jacques DAVID
4. Patrick MICHEZ
5. Dominique LEDÉMÉ
Membres suppléants :
1. Jean-Yves JULIEN
2. Patrice BORDRON
3. Jean-Marie MASSON
4. Valérie DARTYGE
5. Barbara DUBOURG
- d’autoriser Madame le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
décision municipale ;
NPNRU : AVENANT N°2 A LA CONVENTION-CADRE PLURIANNUELLE METROPOLITAINE : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Madame Chantal LALIGANT, 4ème Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
La Métropole Rouen Normandie pilote le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur son territoire qui comporte neuf quartiers, dont trois ont été reconnus par l’Agence Nationale deV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 AVRIL 2023
Procès-verbal 41/44
Renouvellement urbain (ANRU) d’intérêt national, les Hauts de Rouen à Rouen, la Piscine à Petit-Quevilly, les Arts et Fleurs-Feugrais à Cléon et Saint Aubin-lès-Elbeuf, et six d’intérêt régional, Le Château Blanc à Saint- Étienne-du-Rouvray, La Plateau à Canteleu, Le Parc du Robec à Darnétal, le centre-ville-secteur République à Elbeuf et Saint Julien à Oissel.
La phase de conception de ces projets qui doivent durablement changer la physionomie et l’attractivité de ces quartiers a débuté en 2016 par la conclusion avec l’ANRU d’un protocole de préfiguration élaboré à l’échelle des neufs projets marquant l’engagement d’une phase d’études de 18 mois.
Pour entrer dans la phase opérationnelle des projets, la contractualisation entre la Métropole et l’ANRU s’agence autour d’une convention-cadre stratégique, programmant les opérations de reconstitution de l’offre, des minorations de loyer et l’ingénierie de projet pour les neufs quartiers, et des conventions pluriannuelles par quartier. L’engagement global de la Métropole Rouen Normandie s’élève à 59 millions d’euros.
Les conventions par quartier déterminent les objectifs et le programme urbain. Elles présentent le coût du projet par opération et les contributions des partenaires. La convention-cadre a pour objet de servir de socle à l’ensemble des conventions par quartier en exposant la stratégie métropolitaine pour l’habitat, le peuplement et le relogement, le développement économique et la politique énergétique. Elle fixe l’enveloppe financière accordée par l’ANRU au titre de l’ingénierie sur le temps du NPNRU, de la reconstitution de l’offre de logements sociaux dont elle acte les opérations au fur et à mesure et du forfait attribué aux ménages relogés avec une minoration de loyer lorsque le logement est neuf et que le taux d’effort est trop important pour le ménage. Le concours financier de l’ANRU s’élève au total à 9,9 millions d’euros de subventions et 7,4 millions d’euros de prêts bonifiés d’Action Logement. Celui de la MRN atteint 1,8 M€ au titre de l’ingénierie.
La convention-cadre a été signée le 18 octobre 2018 et les conventions par quartier sont finalisées ou en cours de finalisation. Dans l’intervalle, chaque projet a été examiné par le Comité d’Engagement (CE) de l’ANRU ou le Comité de relecture, l’instance régionale présidée par le délégué territorial de l’ANRU, pour les projets d’intérêt régional. Les conventions sont ensuite soumises à l’approbation de l’ANRU avant leur signature.
Depuis la signature de la convention-cadre métropolitaine, des modifications et compléments doivent y être apportés, pour prendre en compte les évolutions des projets par quartier. De même, les nouvelles opérations de reconstitution de l’offre de logement social validées par l’ANRU ont fait l’objet d’un ajustement mineur de la convention-cadre qu’il convient d’intégrer dans la convention cadre.
Aussi, dans ce cadre, un premier avenant a été approuvé au Conseil Municipal du 06 février 2020.
En conséquence, il est proposé d’approuver un deuxième avenant qui aura pour objet d’acter les modifications suivantes :
1. Mise en conformité de la convention initiale signée le 18 octobre 2018 avec la convention type V5 publiée le 1er janvier 2021 et le Règlement Général des Aides approuvé par l’arrêté du 24 août 2021 2. Intégration des évolutions prises en compte par voie d’ajustements mineurs 3. Modification du calendrier d’une opération inscrite au titre de la reconstitution de l’offre (3F Normanvie – Cléon « Fleurs Feugrais » Résidence Pierre DAC – 10 logements)
4. Annulation d’une opération de reconstitution de l’offre (Logeo Seine – Bonsecours « 102, 104 route de Paris l’Angélus » - 10 logements)
5. Modification des droits de réservation des opérations de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux au profit d’Action Logement
6. Evolution des modalités de pilotage et de suivi des mesures d’insertion par l’activités économique des habitants et calcul des heures relatives à la reconstitution de l’offre, par maîtres d’ouvrage 7. « La valorisation de la mémoire des quartiers » : mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’actions artistiques et culturelles piloté par la Métropole dans les quartiers de renouvellement urbain 8. Modification de la répartition des objectifs pour les opérations de relogement des ménages avec minoration de loyer
9. Moyens internes dédiés à la conduite de projet : ajout d’un poste d’ingénierie dédiée à la stratégie de relogement et de reconstitution de l’offre de logement social
10. Prise en compte de l’évolution des concours financiers de l’ANRU et des autres partenaires financiers dont la Métropole
11. Mise à jour des annexes de la convention-cadre métropolitaineV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 AVRIL 2023
Procès-verbal 42/44
Il est proposé :
• d’approuver les modifications proposées dans l’avenant n°2 de la convention-cadre métropolitaine des projets NPNRU,
• d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°2 y compris par voie électronique ainsi que tous les actes afférents.
M. LEDEME souhaite savoir les relogements ont été fait ? Mme le Maire confirme que les relogements ont été fait.
Mme VAN DUFFEL souhaite connaître les prochaines étapes ?
Mme le Maire explique qu’un travail est fait sur le centre commercial, ce dossier se poursuit avec RNA et le reste de la zone est sur Cléon.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme Chantal LALIGANT, 4ème Adjointe au Maire et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 10 octobre 2016 approuvant le Protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain de la Métropole,
Vu l’avis du Comité d’Engagement de l’ANRU du 24 avril 2019,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 27 juin 2019 approuvant la convention-cadre métropolitaine relative aux projets NPNRU,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 27 juin 2019 approuvant les principes de la participation de la Métropole en faveur des projets NPNRU,
Vu la délibération de la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf en date du 12 décembre 2019 approuvant la convention- cadre métropolitaine relative aux projets NPNRU,
Vu la délibération en date du 06 février 2020, relative au premier avenant,
Considérant qu’il convient d’approuver un deuxième avenant qui aura pour objet d’acter les modifications définies ci-dessus :
DECIDE :
• d’approuver les modifications proposées dans l’avenant n°2 de la convention-cadre métropolitaine des projets NPNRU,
• d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°2 y compris par voie électronique ainsi que tous les actes afférents.
CONVENTION PASS SANTE INTERCOMMUNAL ENTRE LES CCAS D’ELBEUF ET DE CLEON, ET LA VILLE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF
Madame Chantal LALIGANT, 4ème Adjointe au Maire, expose ce qui suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 AVRIL 2023
Procès-verbal 43/44
Dans le but d’accompagner les habitants en situation de précarité des trois communes (ELBEUF, CLEON et SAINT AUBIN LES ELBEUF) et plus particulièrement, ceux des Quartiers Prioritaires de la Ville, il est décidé d’instaurer un parcours santé individualisé et adapté à leurs besoins.
Les objectifs de ce PASS SANTE sont les suivants :
• Favoriser l’accès à l’information, aux droits, à la prévention et aux soins par un meilleur
accompagnement des personnes fragilisées
• Sensibiliser les personnes en précarité et grande précarité, aux problèmes de santé, les écouter et les
accompagner,
• Contribuer à la réduction des inégalités sociales et sanitaires
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver la convention de pass santé intercommunal entre les CCAS d’ELBEUF et de CLEON, et la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF ;
- Autoriser Madame le Maire ou un Adjoint ayant délégation à signer tous documents relatifs à ce dossier
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Chantal LALIGANT, 4ème Adjointe au Maire et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la Commission Générale en date du 15 mars 2023,
- Considérant la convention PASS SANTE intercommunal entre les CCAS d’ELBEUF et CLEON et la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- D’approuver la convention de pass santé intercommunal entre les CCAS d’ELBEUF et CLEON et la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF ;
- De dégager les crédits nécessaires pour cette décision, soit 500 € pour l’année,
- D’autoriser Madame le Maire ou un Adjoint ayant délégation à signer tous documents relatifs à ce dossier
A l’issue de cette description et dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, décide de clore la présente séance à 20 h 43 minutes.
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