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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 08 decembre
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 08 decembre 2015 2 cle11fc29
Document publié le Mardi 8 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 08 decembre 2015 2 cle11fc29)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Eau et assainissement,
Liberté
«
Liberté à Égalt
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
08
DECEMBRE
2015 SOMMAIRE
Préfecture
de
Lot-et-Garonne
:
- Arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à M.
Michel
LAFORCADE,
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
la Santé
d’Aquitaine
- Arrêté
préfectoral
portant
labellisation
de
la Maison
de
Services
au
Public
(M.S.A.P)
de
Meilhan-
sur-Garonne. EX
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Arrêté
préfectoral
n°
2015-334-001
portant
délégation
de
signature
à M.
Michel
LAFORCADE,
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
Vu
le
code
de
la défense
;
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et aux
territoires
;
Vu
l'ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires ;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
modifié
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à l’action des
services
de l’Etat dans
les régions
et départements
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le décret
n°
2010-338
du
31
mars
2010
relatif aux
relations
entre
les représentants
de
l’Etat
dans
le
département,
dans
la
zone
de
défense
et
l’agence
régionale
de
santé
pour
ce
qui
concerne
les
articles
L.1435-1,
L.
1435-2
et L.1435-7
du
code
de
la santé
publique
;
Vu
le
décret
du
30
août
2012
nommant
M.
Michel
LAFORCADE,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d’Aquitaine
;
Vu
le
décret
du
30
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Denis
CONUS
en
qualité
de
préfet
de
Lot-
et-Garonne ; Vu
le
contrat
d'engagement
en
date
du
10
août
2015
recrutant
M
Eric
MORIVAL
à
l’agence
régionale
de
santé
d’aquitaine,
pour
exercer
les
fonctions
de
directeur
à la délégation
territoriale
du
Lot-et-Garonne,
à compter
du
1°
septembre
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article
1er
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Michel
LAFORCADE,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Aquitaine,
à
effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
courriers,
notes
et
décisions
suivantes
:
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http/www.lot-et-garonne. gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN
CEDEX 9
Horaires d'ouverture 9 h
à 12h-
13h30 à 16h Protection
contre
les
risques
sanitaires
liés
à l'environnement
1-
contrôle
administratif
et
technique
des
règles
d’hygiène,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1311-1
et
aux
arrêtés
pris
sur
le
fondement
de
l’article
L1311-2
du
code
de
la
santé
publique
;
2-
contrôle
sanitaire
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
y
compris
notification
des
résultats
et
informations
ainsi
que
les
mesures
d'urgence
nécessaires
(article
L1321-1
à L1321-10
et
R
1321-1
à R
1321-68
du
code
de
santé
publique)
;
3-
contrôle
sanitaire
des
eaux
minérales
naturelles,
y
compris
notification
des
résultats
et
information
( L
1322-1
à L
1322-13
etR
1322-1
à R
1322-44-17
du
code
de
santé
publique)
;
4-
contrôle
sanitaire
des
eaux
de
consommation
humaine
conditionnées,
y
compris
notification
des
résultats
et
information
(R
1321-69
à R
1321-95
;R
1321-1
à R
1321-63)
;
5-
désignation
des
hydrogéologues
agréés
(article
R.1332-1
à L.1332-9
et
D.1332-1
à D.1332-42
du
code
de
la
santé
publique)
;
6-
contrôle
sanitaire
des
piscines
et
baignades
ouvertes
au
public,
y
compris
notification
des
résultats
et
des
classements
(articles
L
1321-1
à L
1332-9
et
D
1332-1
à D
1332-42
du
Code
de
la
santé publique) ; 7-
contrôle
des
nuisances
sonores
dans
le
domaine
des
bruits
de
voisinage
et
des
établissements
diffusant
de
la
musique
amplifiée
(articles
R
1334-31
à R
1334-37
du
Code
de
la
santé
publique
;
L57i-17
etR
571-25
à
R
571-30
du
Code
de
l’environnement)
;
8-
contrôle
des
déchets
d'activités
de
soins
à
risques
infectieux
et
assimilés
(article
R
1335-1
à
R.1335-8
du
Code
de
la
santé
publique)
;
9-
contrôle
des
filières
d'élimination
des
pièces
anatomiques
(articles
R
1335-9
à R
1335-12)
du
Code
de
la
santé
publique)
;
10-
salubrité
des
immeubles
( articles
L
1311-4,
L
1331-22
à L
1331-30,
R
13315;
R
1331-6
;
R
1331-10
du
Code
de
la
santé
publique)
;
11-
lutte
contre
le
saturnisme
infantile
et
l’amiante
(article
L
1334-1
à
L
1334-13
et
R
1334-1
à
R
1334-13
du
code
de
la
santé
publique)
;
12-
contrôle
de
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
en
collaboration
avec
d’autres
services
de
l'Etat
;
13-
réception
de
déclarations
des
activités
de
tatouage
et
de
perçage
et
contrôle
des
pratiques
(articles
R.1311-1
à R.1311-13
du
code
de
la
santé
publique)
;
14-
action
de
lutte
contre
les
moustiques
et
application
du
règlement
sanitaire
international.
Contrôle
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
:
-
Les
inspections
et
contrôles
visés
au
dernier
alinéa
de
l’article
L.1435-7
du
code
de
la
santé
publique. Actions
de
santé
publique
:
_ Transmission
à
l'intéressé
de
tous
les
arrêtés
préfectoraux
le
concernant
dans
le
cadre
de
son
admission
en
soins
psychiatriques
(L.3211-3
du
CSP)
;
-
Courriers
avisant
de
toute
admission
en
soins
psychiatriques
à
la
demande
du
représentant
de
l'État
ou
sur
décision
de
justice,
de
toute
décision
de
maintien
et
de
toute
levée
de
cette
mesure,
ainsi
que
de
toute
prise
en
charge
du
patient
sous
une
autre
forme
que
celle
de
l'hospitalisation
complète
(L.3213-9
du
CPS)
:
e
au
Procureur
de
la
République
prés
le
tribunal
de
grande
instance
dans
le
ressort
duquel
est
situé
l'établissement
d'accueil
de
la
personne
malade
et
dans
le
ressort
duquel
celle-ci
a
sa
résidence
ou
son
lieu
de
séjour,
e
au
maire
de
la
commune
où
est
implanté
l'établissement
et
le
maire
de
la
commune
où
la
personne
malade
a sa
résidence
habituelle
ou
son
lieu
de
séjour,
o
à la
commission
départementale
des
soins
psychiatriques
mentionnée
à l'article
L.3222-5
du
CSP,
e
à la
famille
de
la
personne
qui
a
fait
l'objet
de
soins,
e
le
cas
échéant,
à la
personne
chargée
de
la
protection
juridique
de
l'intéressé.
-
D'une
façon
générale,
tous
les
courriers
relatifs
au
suivi
de
la
procédure
concernant
les
hospitalisations
sans
consentement.
- Transmission
des
informations
permettant
au
préfet
de
prendre
les
décisions
de
réquisition
de
professionnels
de
santé
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
continuité
et
de
la
permanence
des
soins
en
application
de
l’article
2215-1
alinéa
4 du
code
des
collectivités
territoriales
et
de
l'article
L6314-1
du
code
de
la
santé
publique
et
notification
de
ces
décisions.
Article
2
:Sont
exclus
de
la
présente
délégation
visée
à Particle
1 :
_ les
courriers
adressés
nominativement
aux
ministres,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional,
aux
présidents
des
conseils
généraux,
aux
maires,
et
les
courriers
dont
l'objet
induit
une
prise
de
position
ou
un
engagement
de
l'État
;
-
Jes
arrêtés
d'autorisation,
de
limitation
ou
d'interdiction
d’activité
;
-
les
mises
en
demeures,
les
fermetures
administratives,
ainsi
que
les
mémoires
introductifs
d'instance,
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse.
Protection
contre
les
risques
sanitaires
liés
à l'environnement
:
—
arrêtés
de
déclaration
d'utilité
publique
de
prélèvement
d'eau
d'alimentation
en
eau
potable
;
-
arrêtés
fixant
les
périmètres
de
protection
;
- arrêtés
fixant
le
contrôle
des
eaux
d'alimentation
dans
le
département
;
- arrêtés
accordant
dérogation
sur
la
qualité
des
eaux
potables
;
_ arrêtés
de
restriction
d'utilisation
ou
de
fermeture
des
réseaux
d'eau,
de
consommation
d'eau,
de
baignade
ou
de
piscine
;
- arrêté
d'autorisation
de
distribution
en
buvettes
publiques
des
eaux
minérales
naturelles
;
- arrêtés
concernant
la
salubrité
des
immeubles
;
- arrêtés
d'autorisation
des
eaux
embouteillées.
Contrôle
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
:
- décisions
d’inspections
et
contrôles
visés
au
dernier
alinéa
de
l’article
L.1435-7
du
code
de
la
santé
publique
pour
les
établissements
et
services
ne
relevant
pas
des
champs
de
compétence
de
l'agence
régionale
de
santé.
Actions
de
santé
publique
:
_
les
arrêtés
relatifs
aux
admissions
en
soins
psychiatriques,
dont
celles
des
personnes
détenues
atteintes
de
troubles
mentaux
; -
l'arrêté
de
composition
et
de
fonctionnement
de
la
commission
départementale
des
soins
psychiatriques
;
-
les
décisions
de
réquisition
de
professionnels
de
santé
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
continuité
et
de
la
permanence
des
soins
en
application
de
l’article
2215-1
alinéa
4
du
code
des
collectivités
territoriales
et de
l'article
L.6314-1
du
code
de
la santé
publique.
Article
3
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Michel
LAFORCADE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est conférée
par
l’article
ler
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
:
- M
Eric
MORIVAL
directeur
à la délégation
territoriale
de
l’agence
régionale
de
santé
pour
le Lot-
et-Garonne.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
du
délégataire
mentionné
ci-dessus,
chacun
en
ce
qui
le concerne
dans
le cadre
de
leurs
attributions
respectives
par :
- Mme
Josiane
VERGA,
adjointe
au
directeur,
responsable
du
pôle
territorial
et
parcours
de
santé,
ou
Mme
le
Dr.
Catherine
FRANÇOIS,
responsable
du
département
santé
publique,
où
Mme
Florence
CHEMIN,
responsable
du
département
santé
environnement.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
l'un
des
délégataires
mentionnés
ci
dessus,
chacun
en
ce
qui
le concerne
dans
le cadre
de
leurs
attributions
respectives
par :
-
Mme
Florence
ARHANCET,
responsable
de
la cellule
environnement
intérieur,
- Mme
Émilie
DEBRAUVWER,
cadre
en
charge
du
territoire
de
santé
du
Lot-et-Garonne,
-
Mme
le Dr
Catherine
HERV Y,
médecin
au
sein
du
département
santé
publique,
- Mme
Claude-Edith
MARAVAL,
cadre
en
charge
du
territoire
de proximité
Agen
- Nérac ,
- M.
Grégory
ROULIN,
responsable
de
la cellule
eaux
de
consommation
et de
loisirs,
-
Mme
Déborah
SAUZIER,
responsable
de
la
cellule
environnement
extérieur,
inspections,
urbanisme
:
- Mme
Sylvie
SIMON-LEPINE,
cadre
en
charge
du
territoire
de proximité
Marmande
-Tonneins,
Article
4
: L'arrêté
n°
2013240-0002
du
28
août
2013
est abrogé.
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
d’Aquitaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen
le
3@
HOV.
2015
D
ONUS x
EL
Liberté
o Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Arrêté
Préfectoral
portant
labellisation
de
la
Maison
de
Services
Au
Public
( M.S.A.P.)
de
Meilhan
sur
Garonne
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations, Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
son
article
100
relatif
aux
Maisons
de
Services
au
Public
Vu
le
décret
n°2001-494
du
6 juin
2001
pris
pour
application
des
articles
27
et
29
de
la
loi
précitée
du
12
avril
2000, Vu
la
circulaire
du
ministre
de
l'intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire,
du
ministre
délégué
au
budget
et
à la
réforme
de
l'Etat
et
du
ministre
délégué
à
l'aménagement
du
territoire
du
2
août
2008
relative
à
la
labellisation
des
relais
de
services
publics,
Vu
le
cahier
des
charges
pour
la
labellisation
des
Maisons
de
services
au
public
du
30
mars
2015,
Vu
la
demande
en
date
du
24
novembre
2015,
présentée
par
la
Poste,
gestionnaire
de
la
Maison
de
services
au
public
de
Meilhan
sur
Garonne,
dénommée
le
maître
d'ouvrage
Vu
la
convention
cadre
de
partenariat
signée
le
30
octobre
2015
entre
le
maître
d'ouvrage
et
les
différents
partenaires, Considérant
que
l'ensemble
des
critères
figurant
dans
le
cahier
des
charges
propre
à
la
labellisation
des
« Maisons
de
services
au
public
» est
respecté
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général,
ARRETE
Article
1°:
la
Maison
de
services
au
public,
située
à
Meilhan
sur
Garonne,
dont
le
portage
est
assuré
par
la
Poste
est
labellisée
« Maison
de
services
au
public
»
après
vérification
de
la
convention
locale
du
30
octobre
2015
au
regard
du
respect
des
conditions
fixée
par
le
cahier
des
charges
des
maisons
de
services
au
public.
Article
2
:le
label
«
Maison
de
services
au
public
est
accordé
à
un
espace
mutualisé
de
services
au
public,
au
vu
de
critères
relatifs
à
la
nature
des
prestations
proposées
au
public,
à
sa
direction,
sa
gestion,
son
équipement
et
à
l'organisation
du
partenariat
avec
les
organismes
représentés.
Le
label
a
pour
objectif
de
promouvoir
la
proximité
des
services
rendus,
dans
une
logique
d'aménagement
du
territoire
et
coordination
de
l'offre
des
services
au
public.
Article
3 :
le
maître
d'ouvrage
devra
:
- utiliser
sur
tous
les
documents
l'identité
visuelle
et
la
charte
graphique
des
« Maisons
de
services
au
public
»
figurant
en
annexe
du
courrier
du
Commissariat
général
à
l'égalité
des
territoires
du
5
octobre
2015,
- apposer
l'enseigne
«
Maison
de
services
au
public
»
sur
la
façade,
- utiliser
les
supports
de
communication
communs
à
l'ensemble
des
«
Maisons
de
services
au
public
». Article
4
: ies
signataires
de
la
convention
cadre
de
partenariat
en
date
du
30
octobre
2015
informeront
le
public
de
l'existence
de
la Maison
de
services
au
public
et des
services
qui y seront
offerts.
Article
6
: le
maître
d'ouvrage
adressera
au
moins
une
fois
par
an
au
préfet
de
Lot-et-Garonne
et
à
la cellule
d'animation
nationale,
via
le
site
collaboratif
prévu
à
cet
effet,
ies
données
qualitatives
nécessaires
à
l'évaluation
du
dispositif
et
permeltant
d'assurer
le
respect
des
orientations
fixées
par
la
charte
nationale
de
qualité
des
Maisons
de
services
au
public.
Un
comité
de
pilotage
sera
réuni
au
moins
une
fois
durant
l'année
afin
de
faire
le
bilan
de
l'activité
et
de
dégager
les axes
de
développement
pour
l'année
suivante.
Le
maître
d'ouvrage
informera
sans
délai
le
préfet
de
Lot
et Garonne
de
toute
modification
substancielle
portant
sur
les
conditions
de
fonctionnement
de
la MSAP
au
regard
des
obligations
du
cahier
des
charges.
De
la
même
manière,
en
cas
de
retrait
d'un
service,
le
préfet
de
Lot-et-Garonne
est
informé
par
le
maître
d'ouvrage
sous
préavis
de
six
mois.
En
cas
d'adhésion
d'un
nouveau
service,
celui-ci
devra
souscrire
aux
dispositions
de
la charte
nationale
de
qualité
des
«
Maisons
de
services
au
public
».
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la charte
nationale
de
qualité
«
des
Maisons
de
services
au
public
»
etfou
de
tout
autre
dysfonctionnement
incompatible
avec
le cahier
des
charges
des
MSAP,
le
préfet
peut
retirer
le label
«
MSAP
»,
Article
6
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bordeaux.
Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
et
le
Sous-Préfet
de
Farrondissement
de
Marmande
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Agen,
le 3
décembre
2015
Le
Préfet,