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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 10 27 RAA spécial CABINET du 27 octobre 2025
Document publié le Lundi 27 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 10 27 RAA spécial CABINET du 27 octobre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 27 octobre 2025
1 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Cabinet du 27 octobre 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
Arrêté préfectoral portant interdiction
d'une manifestation devant le consulat
CABDSJBSI 27.10.2025 | de Turquie sur le territoire de la 3 N°2025-914 commune de Boulogne-Billancourt le 27
octobre 2025
2 PRÉFET
Cabinet
DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
des
sécurités
tn
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°CAB/DS/BSI/2025/914
du
27
octobre
2025
portant
interdiction
d’une
manifestation
devant
le
consulat
de
Turquie
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Boulogne-Billancourt
le
27
octobre
2025
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2521-1 ;
Vu
le code
pénal
;
Vu
le
code
de
procédure
pénale
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
122-1,
L.
122-2,
L.
211-1
; L.
211-2;
L.
211-3
et
L.
211-4 ;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
ses
articles
70
et
72:
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
BRUGEÈRE
en
qualité
de
Préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
la
déclaration
de
manifestation
du
20
octobre
2025
déposée
par
Madame
Zehra
KURTAY
(ci-
après
«
l'organisateur
»)
auprès
des
services
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
aux
fins
d'organiser
une
manifestation
visant
à
protester
«
contre
l'isolement
dans
les
prisons,
pour
les
prisonniers
en
grève
de
la faim
»,
le
lundi
27
octobre
2025,
entre
14h00
et
15h30,
devant
le
Consulat
de
Turquie
situé
44,
rue
de
Sèvres
à
Boulogne-Billancourt ;
Considérant
qu'afin
de
garantir
la
sécurité
et
l’ordre
publics,
les
services
préfectoraux
ont
sollicité,
par
courriel
du
24
octobre
2025
à
10h30,
l'organisateur
afin
qu'il
déplace
la
manifestation
au
niveau
du
180,
avenue
du
Maréchal
Juin
à
Boulogne-Billancourt
à
hauteur
du
parc
; que
celui-ci
n’a
pas
répondu
à
cette
sollicitation
;
‘
Considérant
que
pour
préserver
l’ordre
et
la
sécurité
publics,
il convient
d'interdire
cette
manifestation
devant
le
Consulat
de
Turquie
et
de
la
déplacer
au
lieu
susmentionné
;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
439
du
code
pénal,
le
fait
d'avoir
organisé
une
manifestation
sur
la
voie
publique
ayant
été
interdite
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
7500
euros
d'amende
et
qu’en
application
de
l’article
R.
644-4
du
même
code,
le
fait
de
participer
à
une
manifestation
ayant
été
interdire
est
passible
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4°"
classe ;
Sur
proposition
du
Sous-préfet
en
charge
du
développement
économique
et
de
l'emploi, ARRETE
ARTICLE
1
Toute
manifestation
devant
le
Consulat
de
Turquie
au
44,
rue
de
Sèvres
à
Boulogne-Billancourt
est
interdite
le
27
octobre
2025.
ARTICLE
2
Le
rassemblement
déclaré
par
Madame
Zehra
KURTAY
est
autorisé
au
niveau
du
180,
avenue
du
Maréchal
Juin
à
Boulogne-Billancourt.
ARTICLE
3
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
ARTICLE
4
Le
Sous-préfet
en
charge
du
développement
économique
et
de
l'emploi,
le
directeur
territorial de
la .
sécurité
de
proximité
des
Hauts-de-Seine,
le
directeur
de
l’ordre
public
et
de
la
circulation,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
et
par
délégation,
Le
Sous-préfet
en
charge
du
développement
économique
et de
l'emploi
rer
F
Diilali GUERZA
Reçu
copie
et
notification
le :
Identité
de
la
personne
ayant
reçue
notification
Signature :
L'agent
ayant
procédé
à
la
notification : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 09885 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture Adresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
5 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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