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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 10 22 RAA spécial CABINET du 22 octobre 2025
Document publié le Mercredi 22 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 10 22 RAA spécial CABINET du 22 octobre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 22 octobre 2025
1 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Cabinet du 22 octobre 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
Arrêté portant autorisation
CAB/DS/BPS d'enregistrement audiovisuel des N°2025-903 17.10.202$ interventions des agents de police 3 municipale de la commune de Bagneux
2 E
=
Cabinet
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DES
HAUTS-DE-SEINE
Liberté Egalité Fraternité Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2025.903
du
17
octobre
2025
portant
autorisation
d'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
Bagneux
|
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
241-2
et
R.
241-8
à
R.
241-17
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
monsieur
Alexandre
BRUGERE
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
la
demande
présentée
par
la
maire
de
Bagneux,
afin
d'obtenir
l'autorisation
de
procéder
à
l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
de
la
police
municipale
de
sa
commune ;
Considérant
que
la
demande
transmise
par
la
commune
de
Bagneux
est
complète
et
conforme
aux
exigences
de
l'article
R241-8
du
CS];
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
Bagneux
est
autorisé,
au
moyen
de
7
caméras
individuelles.
Le
support
informatique
sécurisé
sur
lequel
sont
transférées
les
données
enregistrées
par
les
caméras
individuelles
est
installé
dans
la
commune
de
Bagneux.
ARTICLE
2 :
Le
public
est
informé
de
l'équipement
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
Bagneux
en
caméras
individuelles
et
des
modalités
d'accès
aux
images.
ARTICLE
3
: Les
enregistrements
sont
conservés
pendant
une
durée
de
1
mois.
À
l'issue
de
ce
délai,
ils
seront
détruits.
ARTICLE
4
: Dès
notification
du
présent
arrêté,
le
maire
de
la
commune
de
Bagneux,
adresse
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
un
engagement
de
conformité
aux
dispositions
des
articles
R.241-8
à
R241-17
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
ARTICLE
5
: L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
autorisé
par
le
présent
arrêté
ne
peut
être
mis
en
œuvre
qu'après
réception
du
récépissé
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés.
ARTICLE
6
: Toute
modification
portant
sur
le
nombre
de
caméras
individuelles
et
sur
la
commune
d'installation
du
support
informatique
sécurisé
doit
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
7
: La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
| ARTICLE
8
: Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- Un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
cedex.
|
-
Un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer-
direction
des
libertés
publiques
et
des affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
— 11,
rue
des
Saussaies
—- 75800
Paris
cedex
08.
- Un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
- 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
9
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 09885 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture Adresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
5 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
6