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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 156 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 156 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-156
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Générale
R03-2022-07-20-00001 - Arrêté n°171 portant délégation de signature de la
DG de l'ARS Guyane (3 pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2022-07-21-00004 - 20220721_ Arrêté portant délégation de pouvoir à
M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de la Guyane. (1 page) Page 7
R03-2022-07-21-00003 - 20220721_Arrêté portant délégation de signature
d'ordonnancement secondaire et d'exécution des marchés publics à M.
Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Guyane. (3 pages) Page 9
R03-2022-07-19-00003 - Arrêté portant nomination des membres du comité
local de la Guyane FIPHFP (3 pages) Page 13
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2022-07-21-00001 - Arrêté n°218.CBC.22 modifiant l'arrêté
n°R03-2022-03-30-00005 du 30 juin 2022 portant remplacement de
membres du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et
de l'éducation de la Guyane (CESECEG) (4 pages) Page 17
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
R03-2022-07-18-00003 - Arrêté jury BNJSP Signé (1 page) Page 22
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2022-07-21-00002 - arrêté portant démolition du bâti en cours de
construction sur la parcelle AK 228 à Macouria (2 pages) Page 24
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2022-07-19-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
concernant 8 Franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM -
criques Ipoussing-Est et Calou - commune de Régina (6 pages) Page 27
2 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-20-00001
Arrêté n°171 portant délégation de signature de
la DG de l'ARS Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-20-00001 - Arrêté n°171 portant délégation de signature de la DG de l'ARS Guyane 3 AT @ » Agence Régionale de Santé Guyane
AGENCE REGIONALE DE SANTE
ARRETE N/2/DG/ARS DU 2. 0 JL 2022
Portant délégation de signature de la directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Guyane
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de BORT en
qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane ;
Vu les décisions de nomination et contrats des personnels de l'Agence régionale de santé
de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre de LA VOLPILIERE,
directeur général adjoint, à effet de signer les actes et décisions relatives à l'exercice de la
totalité des missions de l'agence régionale de santé de Guyane, à l'exception des décisions
le concernant, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par la directrice
générale, à charge pour lui d’en informer la directrice générale par tout moyen et sans délai,
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à
l'exercice de la totalité des missions de l'agence régionale de santé de Guyane, en cas
d'urgence et d'absence ou d'empêchement de la directrice générale et du directeur général
adjoint, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par la directrice générale,
à charge pour eux d’en informer la directrice générale ou le directeur général adjoint par tout
moyen et sans délai, à l'exception des décisions les concernant, à Madame Joana GIRARD
et Monsieur Patrice RICHARD.
ARS de Guyane — 66 avenue des flamboyants — BP 696 — 97 336 CAYENNE cedex
Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-20-00001 - Arrêté n°171 portant délégation de signature de la DG de l'ARS Guyane 4 Article 3 : Délégation de signature permanente est donnée, à effet de signer les décisions
relatives à l'exercice des missions suivantes :
- Notes au préfet relatives aux soins sans consentement: Solène WIEDNER
PAPIN, Adrien ORTELLI, Francky MUBENGA et Shirley COUPRA ;
-_ Autorisations de mise en service de véhicule sanitaire léger, tableau de garde
ambulancière : Corinne CLAMECY, Joana GIRARD), Eric PAUL ;
- Décisions modificatives de tarification dans le secteur médico-social :
_ Réginaldo GRACE-ETIENNE ;
- Contrôles sanitaires de l’eau de consommation humaine et de l’eau de
baignade, avis sanitaires relatifs aux permis de construire, avis sanitaires
relatifs aux permis de construire, mines, icpe, plans et schémas : Adrien
ORTELLI, Solène WIEDNER PAPIN ;
- Avis des sommes à payer, ordres de reversement et titres de recette : Solène
WIEDNER PAPIN et Patrice RICHARD ;
- Déclaration des interventions en astreinte, demandes de paiement et
récupération liées aux astreintes : Audrey ANDRIEU, Patrice RICHARD ;
- Ordres de service pour déplacements uniquement en Guyane et tout état de
frais : Adrien ORTELLI, Shirley COUPRA, Joana GIRARD, Solène WIEDNER
PAPIN, Réginaldo GRACE-ETIENNE, Patrice RICHARD, Anne CARIOU, Francky
MUBENGA ;
- Pour les activités relatives à la formation et tout déplacement des agents :
Johannel SMOCK, Patrice RICHARD, pour les pièces suivantes :
o dans le cadre du plan de formation validé expressément par la directrice
générale : ordres de mission:
o convention de stage pour les stagiaires non gratifiés ;
o Relevé de formations
o Pour les devis (formations, transport et hôtellerie) délégation à Patrice
RICHARD jusqu'à 3000€.
- Pour les activités relatives à la gestion administrative du personnel : Johannel
SMOCK, Patrice RICHARD, pour les pièces suivantes :
o réponses aux candidatures spontanées,
décisions de congé maladie ordinaire
attestations de travail,
attestations de salaire,
état de service des agents, O
O
O©O
©
- Pour les activités relatives à la gestion logistique, maintenance, dans un
plafond de 500 € : Alien BROCQ, Patrice RICHARD (jusqu'à 3000€) pour les pièces
suivantes :
o bon pour accord des devis en lien avec la maintenance du bâtiment et des
véhicules,
o achat de petits matériels, équipements de protection individuelle,
consommables, denrées alimentaires, fournitures de bureau.
ARS de Guyane — 66 avenue des flamboyants — BP 696 — 97 336 CAYENNE cedex
Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-20-00001 - Arrêté n°171 portant délégation de signature de la DG de l'ARS Guyane 5 -_ Pour les activités relatives à la gestion des réservations d’hébergement, de
transport et de salle, dans un plafond de 3000 € : Patrice RICHARD
o bon pour accord des devis en lien avec des réservations d'hébergement, de
transports et de salle.
Article 4 :
La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Cayenne le : : WIL 2022 FA \J j LL À
Clara de Bort
ARS de Guyane — 66 avenue des flamboyants — BP 696 — 97 336 CAYENNE cedex
Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-20-00001 - Arrêté n°171 portant délégation de signature de la DG de l'ARS Guyane 6 Direction Générale Administration
R03-2022-07-21-00004
20220721_ Arrêté portant délégation de pouvoir
à M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie
de la Guyane.
Direction Générale Administration - R03-2022-07-21-00004 - 20220721_ Arrêté portant délégation de pouvoir à M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de la Guyane. 7 PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRÊTÉ n°
portant délégation de pouvoir à M. Philippe DULBECCO,
Recteur de l'académie de la Guyane,
pour effectuer le contrôle de légalité des actes et des marchés pour
les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'éducation et notamment le chapitre Il du titre Il relatif à l’organisation des services
académiques et départementaux ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n°62-35 du 16 janvier 1962 relatif à l'organisation et aux attributions des recteurs
d'académies ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21, 32 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller
référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État,
responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de M. Philippe DULBECCO en qualité de recteur de
la région académique de Guyane, recteur de l'académie de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation nationale ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une délégation de pouvoir est donnée à M. Philippe DULBECCO), recteur de l'académie de
la Guyane, pour le contrôle de légalité des actes et des marchés pour les établissements publics
locaux d'enseignement (EPLE).
Article 2 : M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de la Guyane, peut subdéléguer, sous sa
responsabilité, cette compétence à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, au moyen d'une
délégation de signature.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d’une décision signé par le délégataire et fera
l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État et le recteur de l'académie de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
182 1 JUIL 2022
QUEFFELEC
Direction Générale Administration - R03-2022-07-21-00004 - 20220721_ Arrêté portant délégation de pouvoir à M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de la Guyane. 8 Direction Générale Administration
R03-2022-07-21-00003
20220721_Arrêté portant délégation de
signature d'ordonnancement secondaire et
d'exécution des marchés publics à M. Philippe
DULBECCO, recteur de l'académie de Guyane.
Direction Générale Administration - R03-2022-07-21-00003 - 20220721_Arrêté portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire et d'exécution des marchés publics à M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Guyane. 9 PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale de l'Administration
Direction du juridique et
du contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRÊTÉ n°
portant délégation d’ordonnancement secondaire et de l'exécution des marchés publics à
Monsieur Philippe DULBECCO,
Recteur de l'académie de la Guyane,
Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale,
Chancelier des universités
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 aux lois de finances ;
VU le code des marchés publics ; |
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 131, modifiant la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11
février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de
l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21, 32 ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller
référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de M. Philippe DULBECCO en qualité de recteur de
la région académique de la Guyane, recteur de l'académie de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Philippe DULBECCO), recteur de l'académie de la Guyane,
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier
des universités, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme, à effet de :
> recevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes cités
dans l’article 2 du présent arrêté ;
> répartir ces crédits entre les services (unités opérationnelles) ;
> procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre lesdits services.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de la
Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane,
Direction Générale Administration - R03-2022-07-21-00003 - 20220721_Arrêté portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire et d'exécution des marchés publics à M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Guyane. 10 chancelier des universités, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, à l’ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat imputées sur les budgets opérationnels de
programme indiqués ci-après :
> Mission « enseignement scolaire » :
PROGRAMME INTITULES
139 «enseignement privé du premier et du second
degré »
140 «enseignement scolaire public du premier
degré »
141 « enseignement scolaire public du second degré »
214 « soutien de la politique de l'éducation nationale »
230 « vie de l'élève »
> Mission « Recherche et enseignement supérieur » :
PROGRAMME INTITULES
150 « formations supérieures et recherche
universitaire — CPER »
172 « recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires »
231 « vie étudiante »
La présente délégation porte sur les opérations de programmation, d'engagement, de liquidation et de
demande de paiement des dépenses. Elle vise également toutes les opérations utiles au recouvrement
des recettes relevant des budgets précités.
Article 3 : Restent soumis :
1 — A la signature du préfet :
> les ordres de réquisition du comptable public,
> les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur aux limites mentionnées à l’article
É;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur budgétaire régional,
> les conventions avec les collectivités locales et les établissements publics,
> les accords-cadres et les marchés publics d’un montant supérieur aux limites mentionnées à
l’article 6,
> les notifications de crédits d'investissement à l’université d'un montant supérieur à 130 000 €
H.T.
2 — Au visa préalable du préfet :
> les actes d'engagement relatifs aux opérations d'investissement direct de l'État d’un montant supérieur à 130 000 € HT,
> les acquisitions, constructions et aménagements d'immeubles administratifs du titre 5 dont le
montant est supérieur à 130 000 € H.T.
Article 4 : Un compte rendu du suivi financier, décrivant la consommation des crédits depuis le début
de l'exercice budgétaire, est adressé trois fois par an sur la base des données transmises au
contrôleur budgétaire en région lors des comptes rendus d'exécution pour chaque programme et
chaque BOP afférents, au préfet.
Dans le cadre du contrôle de gestion, le délégataire désigné au présent titre, procède au
renseignement régulier des tableaux de bord de suivi de la performance. En outre, un compte-rendu
mesurant l'efficacité de la performance de la politique de l'État sur le territoire régional sera adressé en fin d'année, pour chaque programme et chaque BOP afférent, au préfet.
Ce compte rendu peut résulter de ceux adressés par le délégataire à son responsable de programme.
Direction Générale Administration - R03-2022-07-21-00003 - 20220721_Arrêté portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire et d'exécution des marchés publics à M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Guyane. 11 Les comptes rendus mentionnés aux alinéas ci-dessus seront soumis à l'avis du comité de
l'administration régionale.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice
budgétaire sera soumis au secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
et à la consultation du comité de l'administration régionale.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Philippe DULBECCO), recteur de l'académie de la Guyane,
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier
des universités, à l'effet de signer les décisions d'opposition de la prescription quadriennale, ainsi que
celles relatives au relèvement de cette prescription, dans la limite des seuils fixés à l’article 1° du
décret n°99-89 du 8 février 1999.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Philippe DULBECCO), recteur de l'académie de la Guyane, à
l'effet d'exercer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les prérogatives conférées par le
code des marchés publics au représentant du pouvoir adjudicateur, pour les achats de fournitures, de
services et de maîtrise d'œuvre d’un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT et de travaux d’un
montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, ainsi que les droits et obligations découlant des clauses
contractuelles régissant les marchés de l'État.
Article 7 : Délégation de signature est également donnée à M. Philippe DULBECCO, recteur de
l'académie de la Guyane, à l'effet de signer, sur les crédits mentionnés à l’article 6, toutes décisions
attributives où conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et
150 000 € pour les porteurs publics, à l'exception des subventions versées aux établissements publics
locaux d'enseignement (EPLE), pour les porteurs publics, au titre des bourses et subventions de
rémunération des assistants d'éducation (AED) et des accompagnants des élèves en situation de
handicap (AESH).
Article 8 : M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de la Guyane, peut subdéléguer, sous sa
responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la
signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté ou
d'une décision signé par le délégataire et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 9 : Le secrétaire général des services de l'État et le recteur de l'académie de la Guyane, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Cayenne, le { JUIL 2022
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
Direction Générale Administration - R03-2022-07-21-00003 - 20220721_Arrêté portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire et d'exécution des marchés publics à M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Guyane. 12 Direction Générale Administration
R03-2022-07-19-00003
Arrêté portant nomination des membres du
comité local de la Guyane FIPHFP
Direction Générale Administration - R03-2022-07-19-00003 - Arrêté portant nomination des membres du comité local de la Guyane FIPHFP 13 E
PRÉFET Direction générale de l'administration DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
n°
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE LOCAL DE GUYANE DU
FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION
PUBLIQUE (FIPHFP)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L 323-2 et L 323-8-6-1 ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 36 ; 97 et 101 ;
VU le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié par le décret n° 2016-758 du 10 juin 2016 relatif au
fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane, Monsieur Thierry QUEFFELEC ;
VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Cédric DEBONS, en qualité de sous-préfet, à
la préfecture de Guyane, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller
référendaire, détaché de la cour des comptes, en qualité de secrétaire général des services de l'État
responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région de la Guyane ; préfet
de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
Sur proposition du Secrétaire général des services de l'État
ARRÊTE
Article premier :
Sont nommés membres du comité local de Guyane du fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) :
Direction Générale Administration - R03-2022-07-19-00003 - Arrêté portant nomination des membres du comité local de la Guyane FIPHFP 14 Membre ayant voix délibérative : l
@e au titre des représentants des employeurs de la fonction publique de l'État
en qualité de membres titulaires
+ M. le Préfet de Région ou son représentant, qui en assure la présidence ;
+ Mme Clara de BORT, directrice de l'Agence Régionale de santé ;
+ __ Mme Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD), directrice générale adjointe — direction générale de
l'administration
en qualité de membres suppléants
+ __ Mme Marie-Marthe GALOT, cheffe de service —- direction générale de la Cohésion et des Populations
+ Mme Arielle JACQUES-HIMMER, chargée de mission diversité/égalité professionnelle — direction
générale de l'administration
+ __ M. Philippe Denis BELANGERE, chef du service conditions de travail et relations sociales, référent
handicap -— direction générale de l'administration
e autitre des élus locaux représentant les employeurs de la fonction publique territoriale
(Trois élus locaux, désigné par le centre de gestion)
Titulaires Suppléants
14. Mme Annick ANDRE, Assesseur, 1. M, Manuel JEAN-BAPTISTE, 4ème
Adjointe au Maire de Kourou, Vice-Président, Adjoint au Maire-de St
2, Mme Sandra HO-WEN-SZEF, Laurent du Maroni,
Administratrice Suppléante, Conseillère 2. Mme Magda SOESANNA,
Municipale de Sinnamary, Administratrice Suppléante, Conseillère
3. Mme Madly MARIGNAN, Assesseur, Municipale de Kourou
Conseillère Municipale de Macouria 3. M. Serge ANELLI, Assesseur, Maire de
Maripasoula,
e au titre des représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière
Titulaires Suppléants
4. M. Christophe ROBERT, directeur du centre 1. Mme Marie-Joseph BAKOUA, Attachée
hospitalier André Rosemon (CHAR) d'administration CHAR 2. M. Wilfried LISE, directeur des ressources 2, Mme Amandine PAPIN, directrice adjointe
Humaines centre hospitalier Andrée Rosemon (CHAR)
e autitre des représentants des personnels
Titulaires Suppléants Syndicats
M, Richard WAYA Mme Olga FELIX-ERMITTE FO
Mme Farah KHAN M. Yvon-Marie DORILAS CFOT
Mme Synthia SULLI, M. Raymond SABINO CFTC
M. Eric BERNARD M. Emmanuel LOISEAU UNSA
| En cours de nomination En cours de nomination FSU
En cours de nomination En cours de nomination CGT
Mme Huguette ROSAMOND M. Jean-Luc BALTYDE CFE-CGC
En cours de nomination En cours de nomination FA FP
En cours de nomination En cours de nomination Union ru Solidaire
e au titre des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées
Direction Générale Administration - R03-2022-07-19-00003 - Arrêté portant nomination des membres du comité local de la Guyane FIPHFP 15 en qualité de membres titulaires
Titulaires Suppléants Associations | M. Gildas LEGUERN, directeur Mme Claudia GRIMEAU, cadre Association APAJH . Blaise JOSEPH FRANÇOIS, directeur général | M. Rosamond WILLY, directeur Association ADAPEI M. DOMEC Jérôme M. Bruno GERMAIN EPNAK Guyane
Jean-Michel GELIE, directeur
M. Eric DONATIEN, directeur général de la maison de l'accueil Association EBENE
spécialisé :
, . Mme Juliette CONTE,
Mme Sandra DUPUIS-GICQUELE, directrice Responsable pôle Guyane SERAC Guyane
Membre ayant voix consultative :
Article 2 :
Assistent, sans voix délibérative, aux séances du comité les personnes suivantes, désignées en raison de
leurs compétences dans le domaine du handicap :
* Dr Corine SIFFLET, médecin de prévention pour les services de l'État en Guyane ;
+ Dr DOUCET, médecin de prévention pour les services de l'État en Guyane
+ Mme Claudia Chéry RENE-AUBIN, correspondant handicap ;
+ Mme Aminata O' REILLY, directrice de la MDPH de Guyane .
Article 3 :
Le directeur régional des finances publiques ou son représentant et un représentant du gestionnaire
administratif dans la région assistent, sans voix délibérative, aux séances du comité.
Article 4 :
Les membres du comité local sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, excepté les
représentants des employeurs de la fonction publique territoriale nommés pour une durée de six ans
renouvelable une fois.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre
titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement, pour la durée restant à courir de ce mandat.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de
la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex -— soit hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
la Guyane -— 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Direction Générale Administration - R03-2022-07-19-00003 - Arrêté portant nomination des membres du comité local de la Guyane FIPHFP 16 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-07-21-00001
Arrêté n°218.CBC.22 modifiant l'arrêté
n°R03-2022-03-30-00005 du 30 juin 2022 portant
remplacement de membres du Conseil
économique, social, environnemental, de la
culture et de l'éducation de la Guyane
(CESECEG)
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-07-21-00001 - Arrêté n°218.CBC.22 modifiant l'arrêté n°R03-2022-03-30-00005 du 30 juin 2022 portant remplacement de membres du Conseil économique, social, environnemental, de la 17 PRÉFET Direction Générale DE LA REGION Coordination et Animation territoriale GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la cohésion
territoriale et des collectivités
territoriales
Bureau du contrôle administratif
ARRÊTÉ n° 218.CBC.22
Modifiant l’arrêté n° R03-2022-03-30-00005 du 30 juin 2022 portant remplacement de membres du
Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de la Guyane
(CESECEG)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 7124-1 à 3 et R 7124-1 à 7;
VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
VU la loi n°2014-873 du 04 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes ;
VU le décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du
code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du
code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et
relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur
composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres ;
VU le décret n°2016-1596 du 24 novembre 2016 relatif au renouvellement des conseils économiques,
sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l’environnement en
Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 portant nomination de Monsieur Mathieu
GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l’État (classe fonctionnelle Il), responsable de la coordination
des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-07-21-00001 - Arrêté n°218.CBC.22 modifiant l'arrêté n°R03-2022-03-30-00005 du 30 juin 2022 portant remplacement de membres du Conseil économique, social, environnemental, de la 18 VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité
de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination
et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 05 octobre 2020 portant nomination de M. Aristide SUN, attaché principal d'administration de
l'État, en qualité de directeur général adjoint de la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane ;
VU la circulaire interministérielle du 11 décembre 2017 relative aux modalités de renouvellement des conseils
consultatifs (CESER, CESE, CCEE et CESECE) des collectivités ultramarines au 1° janvier 2018 :
VU le courrier de désignation du 25 mars 2022 reçu de l'organisme GEPOG ;
VU je courriel de désignation du 27 juin 2022 reçu de la Caisse d'allocations familiales de Guyane ;
VU le courriel du 28 juin 2022 reçu de la Chambre des métiers et de l'artisanat ;
CONSTATANT une erreur matérielle dans l'arrêté n° RO3-2022-03-30-000065 du 30 juin 2022 portant
remplacement de membres du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
de la Guyane (CESECEG) ;
SUR proposition du Secrétaire Général des services de l'État,
ARRÈÊTE :
Article 1 : L'arrêté n° R03-2022-03-30-00008 du 30 juin 2022 portant remplacement de membres du Conseil
économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane (CESECEG) est modifié
dans les termes suivants :
Pour siéger au sein du CESECESG, il est constaté la désignation par les organismes retenus comme suit :
SECTION COLLEGE MEMBRE SORTANT | MEMBRE DESIGNE EN
REMPLACEMENT
Collège 1- Entreprises et activités | M. Roger FLEURIVAL Mme Vernita CHERUBIN
Section 1- professionnelles non salariées-
Economique, Chambres consulaires (rubrique
sociale et métiers et artisanat)
environnementale Collège 3- organismes qui participent |M. Patrick CLOP Mme Ursulla FOLK à la vie collective en matière économique et sociale (rubrique
famille et solidarités-CAF)
Collège 4- Organismes qui participent| M. Roland EVE M. Claude LE REUN
à la qualité de l'environnement, au
développement durable et solidaire et
à l'animation du cadre de vie
(rubrique environnement-
Connaissance et conservation des
oiseaux et des milieux et à l'éducation
à l'environnement-GEPOG)
Article 2 : Le mandat de ces nouveaux membres prend effet à la date de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane et prend fin au terme de l'actuelle
mandature.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-07-21-00001 - Arrêté n°218.CBC.22 modifiant l'arrêté n°R03-2022-03-30-00005 du 30 juin 2022 portant remplacement de membres du Conseil économique, social, environnemental, de la 19 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne, le ?
] JUIL 2022
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-07-21-00001 - Arrêté n°218.CBC.22 modifiant l'arrêté n°R03-2022-03-30-00005 du 30 juin 2022 portant remplacement de membres du Conseil économique, social, environnemental, de la 20 Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-07-21-00001 - Arrêté n°218.CBC.22 modifiant l'arrêté n°R03-2022-03-30-00005 du 30 juin 2022 portant remplacement de membres du Conseil économique, social, environnemental, de la 21 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-18-00003
Arrêté jury BNJSP Signé
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-18-00003 - Arrêté jury BNJSP Signé 22 PRÉFET Arrêté n°
DE LA RÉGION Portant constitution du jury du Brevet national de
GUYANE Jeune Sapeur-pompier année 2022
ne Le préfet de la région Guyane Egalité Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Fraternité
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;
Sur proposition du Directeur Départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1: La composition du jury du Brevet National de Jeune Sapeur-Pombpier du SDIS
Guyane de l’année 2022 est arrêtée comme suit:
e Colonel Hors-classe Jean-Paul LEVIF : Directeur Départemental du SDIS Guyane ;
Président du Jury
e Monsieur Roland MONJO: représentant la DJSCS
e Capitaine Raymond MATHURIN : représentant l'union départementale des sapeurs-
pompiers de Guyane
e Médecin de classe exceptionnelle Gérald EGMANN médecin chef SSSM
e Lieutenant Christian BHAGOOA : Officier de Sapeur-Pombpier Volontaire
e Lieutenant Thierry RECULAROD : Officier de Sapeur-Pombpier Professionnel
e Adjudant Nadir MEYNARD : formateur de Jeune Sapeur-Pompier
e Adjudant-Chef Jean-Charles CAREME : Conseiller des activités physiques (EAP3)
Article : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Cayenne, dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat et de sa publication.
Article 3: Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Guyane est chargé de la bonne exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le Lundi 18 juillet 2022
Le Préfet
Fhierry QUEFFELEC
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-18-00003 - Arrêté jury BNJSP Signé 23 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-21-00002
arrêté portant démolition du bâti en cours de
construction sur la parcelle AK 228 à Macouria
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-21-00002 - arrêté portant démolition du bâti en cours de construction sur la parcelle AK 228 à Macouria 24 Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
E
PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° R03-2022-07-0000
portant démolition du bâti en cours de construction
sur la parcelle AK 228 à Macouria
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dit « Loi ELAN », notamment son article 197 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-07-00008 du 08 Avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu la circulaire du 20 juin 2013 relative aux modalités d'application de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011;
Considérant le rapport administratif n° 01231 dressé par un officier de police judiciaire, en date du 6 juillet 2022, constatant une construction en cours de 6m par 10m sur la parcelle cadastrée AK 228 sur la commune de MACOURIA, propriété du conservatoire du littoral .
Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
ARRÊTE
Article 1°"
Il est ordonné à Monsieur Alain BRONDEAU, délégué outre-mer du conservatoire du littoral, de procéder à la démolition du bâti en cours de construction sur la parcelle AK 228, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 ci-dessus et affiché, par la gendarmerie, sur la façade des constructions concernées.
Il est également communiqué au maire de la commune de Macouria pour être affiché en mairie.
Enfin, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 172 lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.ft
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-21-00002 - arrêté portant démolition du bâti en cours de construction sur la parcelle AK 228 à Macouria 25 Article 3
En vertu des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Guyane qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou publication.
Il est également possible d'exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet.
Article 4
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur de l'ordre public et des sécurités, le commandant de la gendarmerie de Guyane et le maire de la commune de Macouria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
À Cayenne, le ) | JUIL 2022
Le préfet.
|
| | | \
| Le sous:préfet,
Direc eurgénéralide la sécurité,
de la Vo ementation et des correes D
Cédric DEBONS
Services de l'État en Guvane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 2/2
Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@'guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-21-00002 - arrêté portant démolition du bâti en cours de construction sur la parcelle AK 228 à Macouria 26 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-07-19-00002
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
concernant 8 Franchissements dans le cadre
d'une demande d'ARM - criques Ipoussing-Est et
Calou - commune de Régina
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-19-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant 8 Franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - criques Ipoussing-Est et Calou - commune de Régina 27 Direction Générale
PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION
GUYANE
pes Direction de l'Environnement, igalité . de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
8 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'ARM - CRIQUES IPOUSSING-EST ET
CALOU
COMMUNE DE REGINA
DOSSIER N° 973-2022-00076
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté
préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques
publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu
GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan
MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-19-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant 8 Franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - criques Ipoussing-Est et Calou - commune de Régina 28 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,
Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2021-11-25-00015 du 25 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 05 Juillet 2022, présenté par l'EURL SAINT-GEORGES représenté par Monsieur
BRANDELERO Anderson, enregistré sous le n° 973-2022-00076 et relatif à : 8 franchissements dans le
cadre d'une demande d'ARM - N° PTMG 2022 - 023 - criques lpoussing-Est et Calou ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EURL SAINT-GEORGES
Résidence Opera
1185 RTE DE REMIRE
97354 REMIRE-MONTJOLY
concernant :
8 franchissements dans le cadre d’une demande d'ARM - criques Ipoussing-Est et Calou
Pelle excavatrice HITACHI n° HCMBDA007T00502351
dont la réalisation est prévue dans la commune de REGINA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-141 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, Profils en travers Déclaration! Arrêté du 28 travaux ou activités | | conduisant à modifier le profil criques looussing et Calou et affluents : fer franchissement : 1,5 m en long ou le profit en travers 2e franchissement : 4,5 m
novembre 2007
du lit mineur d'un cours 3e franchissement : 4 m
d'eau, à l'exclusion de ceux 4e franchissement : 1,5 m
visés à la rubrique 3.1.4.0, où Se franchissement : 3 m conduisant à la dérivation 6e franchissement : 3m 7e franchissement : 2,5 m d'un cours d'eau: 1° Sur une 8e franchissement : 2 m longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m
(A) 2° Sur une longueur de Total : 22m
cours d'eau inférieure à 100 profits en ions
m (D) rofils en long 4 m pour chaque franchissement
Total : 32m
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-19-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant 8 Franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - criques Ipoussing-Est et Calou - commune de Régina 29 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
3.1.5.0 installations, ouvrages, criques Ipoussing et Calou et affluents: !Déclaration| Arrêté du 30 travaux ou activités étant de Jer Kanctssoment , 5 m° septembre 2014 x » . = e an : Im nature à détruire les frayères, 3e franchissement : 16 m° les zones de croissance ou 4e franchissement : 6 m°?
les zones d'alimentation de la 5e franchissement : 12 m°
faune piscicole, des 6e franchissement : 12 m°
7e franchissement : 10 m°
crustacés et des batraciens : 8e franchissement : 8 m°
1°) Destruction de plus de
200 m2 de frayères (A), 2°)
Dans les autres cas (D) Total criques Ipoussing et Calou et
affluents :_88 m°
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 05 septembre 2022, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de REGINA
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déciarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-19-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant 8 Franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - criques Ipoussing-Est et Calou - commune de Régina 30 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Gayenne, le 4Q JU Zu
Pour le Préfet de la GUYANE
La cheffe de l'unité police de l’eau
Jahsani IUS
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des Territoires et de la Mer
ANNÈXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFGSS) :
Numéro Coordonnées
criques Ipoussing et Calou et affluents :
1 33/5938 457977
2 338293 457718
$ 33/7995 457450
4 33/7970 458270
É 336078 458618
6 335143 459211
? 334752 459273
8 334369 459162
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