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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 180 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 180 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-180
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction des Ressources Humaines
R03-2022-09-23-00001 - Arrêté portant composition de la commission de
sélection pour le recrutement sans concours d’adjoints techniques de
l’intérieur et de l’outre-mer Spécialité « accueil, maintenance et
logistique » au titre de l’année 2022 (2 pages) Page 4
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2022-05-30-00016 - Décision n°06 portant notification d'attribution de
la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes
handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association ADAPEI
Guyane (SAAD) (2 pages) Page 7
R03-2022-05-30-00017 - Décision n°07 portant notification d'attribution de
la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes
handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association IMED (2
pages) Page 10
R03-2022-07-26-00009 - Décision n°11 portant notification d'attribution de
la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes
handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association
départementales des PEP de Guyane-service IEM (2 pages) Page 13
R03-2022-07-26-00008 - Décision n°12 portant notification d'attribution de
la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes
handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association
départementales des PEP de Guyane-service SESSAD IBIS (2 pages) Page 16
R03-2022-07-26-00007 - Décision n°13 portant notification d'attribution de
la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes
handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association
départementales des PEP de Guyane-service SESSAD Moteur (2 pages) Page 19
R03-2022-07-26-00006 - Décision n°14 portant notification d'attribution de
la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes
handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association
départementales des PEP de Guyane-antenne des Alizés de Kourou (2
pages) Page 22
R03-2022-07-26-00005 - Décision n°15 portant notification d'attribution de
la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes
handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association ADAPEI
Guyane-service SAMSAH (2 pages) Page 25
R03-2022-08-17-00003 - Décision n°16 portant notification d'attribution de
la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes
handicapées » aux personnes morales délivrée à l'association ADAPEI
Guyane-service foyer d'accueil de jour (2 pages) Page 28
2 Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
R03-2022-07-25-00020 - Arrêté portant attribution d'une subvention du
FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Arbre fromager (3 pages) Page 31
R03-2022-07-26-00020 - Arrêté portant attribution d'une subvention du
FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association des pratiquants du catamaran
(3 pages) Page 35
R03-2022-07-25-00021 - Arrêté portant attribution d'une subvention du
FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association guyanaise d'aide aux victimes,
aux femmes et familles (3 pages) Page 39
R03-2022-07-22-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention du
FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Mama Bobi (3 pages) Page 43
R03-2022-07-25-00018 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR
au titre de l'année 2022 à l'association guyanaise d'aide aux victimes, aux
femmes et familles (3 pages) Page 47
R03-2022-07-25-00019 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR
au titre de l'année 2022 à la mairie de Cayenne (3 pages) Page 51
3 Direction Générale Administration
R03-2022-09-23-00001
Arrêté portant composition de la commission de
sélection pour le recrutement sans concours
d’adjoints techniques de l’intérieur et de
l’outre-mer Spécialité « accueil, maintenance et
logistique » au titre de l’année 2022
Direction Générale Administration - R03-2022-09-23-00001 - Arrêté portant composition de la commission de sélection pour le recrutement sans concours d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer Spécialité « accueil, maintenance et logistique » 4 ES
PRÉFET Direction Générale de l’Administration DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des ressources
humaines
Service de la formation, des
concours et des voyages
Bureau des concours
ARRÊTÉ n° R03-2022-08-23-00001
Portant composition de la commission de sélection pour le recrutement
sans concours d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer
Spécialité « accueil, maintenance et logistique »
au titre de l’année 2022
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat,
VU le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique d'Etat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps
de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil
des ressortissants des états membres de l'Union européenne ou de lun d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'espace économique européen dans un corps, un cadre d'emploi de la fonction publique
française ;
VU le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à
l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements d’adjoints techniques
de l’intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnel administratif du ministère de l'intérieur ;
Direction Générale Administration - R03-2022-09-23-00001 - Arrêté portant composition de la commission de sélection pour le recrutement sans concours d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer Spécialité « accueil, maintenance et logistique » 5 VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2020 nommant M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées, directeur général de l'administration de la Guyane auprès du préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-02-03-00007 du 3 février 2022 portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-02-25-00002 du 25 février 2022 portant délégation de signature à M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 13 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de l’intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté ministériel du 21 avril 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de poste offerts aux recrutements sans concours d’adjoint technique de l’intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2022 portant organisation d’un recrutement sans concours d'adjoints techniques de l’intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'avis de recrutement publié dans la presse locale du 9 au 23 juin 2022
Sur proposition de la directrice des ressources humaines des services de l'État en Guyane,
ARRETE :
Article 1: La commission chargée de la sélection des candidats admis à être auditionnés pour le recrutement sans concours de deux adjoints techniques est composée comme suit :
Présidente :
° Mme Laetitia GANGLOFF - Attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service, cheffe de la division RH-Traitement au SGAP de Guyane
Membres :
° M. Franck BROQUIN -— Ingénieur des services techniques du ministère de l’intérieur, chef du bureau de la logistique des services de l'Etat en Guyane
° Mme Frédérique COUPRA -— Attachée d'administration de l'État, cheffe de la division Budget / commande publique au SGAP de Guyane
Article 2 : La directrice des ressources humaines des services de l'État en Guyane est chargée de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Cayenne, le l2 3 AOUT 2029 Le préfet
. BC VW S le la formätion,e
RsConcours et des voyages
Cédric KANTAPAREDDY
Direction Générale Administration - R03-2022-09-23-00001 - Arrêté portant composition de la commission de sélection pour le recrutement sans concours d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer Spécialité « accueil, maintenance et logistique » 6 Direction Générale Cohesion Population
R03-2022-05-30-00016
Décision n°06 portant notification d'attribution
de la carte mobilité inclusion mention «
stationnement personnes handicapées » aux
personnes morales délivrée à l’association
ADAPEI Guyane (SAAD)
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-05-30-00016 - Décision n°06 portant notification d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association ADAPEI Guyane (SAAD) 7 PRÉFET oo L
DE LA RÉGION Direction Générale
GUYANE de la Cohésion et des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Politiques sociales, prévention et
inclusion
Décistonn CL Hecopopippspi du | 0 MAI 2022 portant notification d'attribution de la Carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées» aux personnes morales
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.241-3 et R.241-17, R.241-18, R.241-21
et R.241-22 ;
VU loi n° 2005-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap
titulaires de la carte de stationnement ;
VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l’article
107 de la loi 2016-1321 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 février 2022 portant nomination de Madame Frédérique RACON , administratrice de l'Etat, en
qualité de directrice générale des populations de Guyane ;
VU l'arrêté du 21 Mars 2022 portant délégation de signature à Madame Frédérique RACON, Directrice générale
de la cohésion et des populations de la Guyane ;
Sur proposition de la Directrice générale de la cohésion et des populations
DECIDE
Article 1 : La carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement personnes handicapées » est
délivrée à l'Association ADAPEI GUYANE (SAAD), pour les véhicules suivants immatriculés :
- DY 153 PN
- DY701PN
- DM478RL
- EV 863 BV
Pour une durée de 5 ans pour chacun des véhicules à compter de la date de notification.
Article 2 : La demande de renouvellement est formulée quatre mois avant l'échéance du délai d'expiration.
Article 3 : Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour
les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent
arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue FIEDMOND -— BP 7008 —
97307 Cayenne Cédex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP
5030 — 97305 Cayenne Cédex.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-05-30-00016 - Décision n°06 portant notification d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association ADAPEI Guyane (SAAD) 8 - un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND -— BP 7008 — 97307 Cayenne Cédex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP
5030 — 97305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de
réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence
à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au
terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite)
Cayenne, le 13 0 MAI 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice géné ésion et des populations,
Frédérique RACON
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-05-30-00016 - Décision n°06 portant notification d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association ADAPEI Guyane (SAAD) 9 Direction Générale Cohesion Population
R03-2022-05-30-00017
Décision n°07 portant notification d'attribution
de la carte mobilité inclusion mention «
stationnement personnes handicapées » aux
personnes morales délivrée à l’association IMED
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-05-30-00017 - Décision n°07 portant notification d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association IMED 10 PRÉFET oo »
DE LA RÉGION Direction Générale
GUYANE de la Cohésion et des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Politiques sociales, prévention et
inclusion
Décision n° HbecoPpopipPsPi Lu 3 0 MAI 20/9 portant notification d’attribution de la Carte mobilité inclusion mention «
stationnement personnes handicapées» aux personnes morales
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.241-3 et R.241-17, R.241-18, R.241-21
et R.241-22;
VU loi n° 2005-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap
titulaires de la carte de stationnement ;
VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi 2016-1321 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 février 2022 portant nomination de Madame Frédérique RACON , administratrice de l'Etat, en
qualité de directrice générale des populations de Guyane
VU l'arrêté du 21 Mars 2022 portant délégation de signature à Madame Frédérique RACON, Directrice générale
de la cohésion et des populations de la Guyane ;
Sur proposition de la Directrice générale de la cohésion et des populations
DECIDE
Article 1 : La carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement personnes handicapées » est délivrée à l'Association Institut Médico-Educatif Départemental — IMED, pour les véhicules suivants
immatriculés :
- EN 811 VF
- CR 443TC
- ET 285LX
- _ FV 581 TJ
- _ FV 951 XK
- BY 024 BF
- BY 862BE
- CS 533 BP
- CA 922 XC
- _FW611 EJ
Pour une durée de 10 ans pour chacun des véhicules à compter de la date de notification.
Article 2 : La demande de renouvellement est formulée quatre mois avant l'échéance du délai d'expiration.
Article 3 : Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent
arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-05-30-00017 - Décision n°07 portant notification d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association IMED 11 Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de
réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence
à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au
terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite)
Cayenne, le k 0 MAI 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice générale de la cohésion et des populations,
Frédérique RACON
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-05-30-00017 - Décision n°07 portant notification d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association IMED 12 Direction Générale Cohesion Population
R03-2022-07-26-00009
Décision n°11 portant notification d'attribution
de la carte mobilité inclusion mention «
stationnement personnes handicapées » aux
personnes morales délivrée à l’association
départementales des PEP de Guyane-service IEM
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-07-26-00009 - Décision n°11 portant notification d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association départementales des PEP 13 PRÉFET Le
DE LA RÉGION Direction Générale
GUYANE de la Cohésion et des populations Liberté Égalité
Fraternité
Politiques sociales, prévention et
inclusion
Décision n° 14. HecopopDpspl du? 6 JUL 2022 portant notification d'attribution de la Carte mobilité inclusion mention «
stationnement personnes handicapées» aux personnes morales
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.241-3 et R.241-17, R.241-18, R.241-21
et R.241-22 ;
VU loi n° 2005-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap
titulaires de la carte de stationnement ;
VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article
107 de la loi 2016-1321 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 février 2022 portant nomination de Madame Frédérique RACON , administratrice de l'Etat, en
qualité de directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane
VU l'arrêté du 21 Mars 2022 portant délégation de signature à Madame Frédérique RACON, Directrice générale
de la cohésion et des populations de la Guyane ;
Sur proposition de la Directrice générale de la cohésion et des populations
DECIDE
Article 1 : La carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement personnes handicapées » est
délivrée à l'Association départementales des Pupilles de l'Enseignement Public de Guyane — Service IEM,
pour les véhicules suivants immatriculés :
- AN-971-YQ
- BN-047-TE
- _CM-888-YX
- ED-207-JF
- FK-101-RR
Pour une durée de 5 ans pour chacun des véhicules à compter de la date de notification.
Article 2 : La demande de renouvellement est formulée quatre mois avant l'échéance du délai d'expiration.
Article 3 : Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour
les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente
décision peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND -— BP 7008 —
97307 Cayenne Cédex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-07-26-00009 - Décision n°11 portant notification d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association départementales des PEP 14 - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite)
Cayenne, le 1? 6 JU 2022
ND
Le directeur des p fliquès sociales, de la prévention et de l'inclusion
_-Brün6 BOIS
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-07-26-00009 - Décision n°11 portant notification d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association départementales des PEP 15 Direction Générale Cohesion Population
R03-2022-07-26-00008
Décision n°12 portant notification d'attribution
de la carte mobilité inclusion mention «
stationnement personnes handicapées » aux
personnes morales délivrée à l’association
départementales des PEP de Guyane-service
SESSAD IBIS
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-07-26-00008 - Décision n°12 portant notification d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association départementales des PEP 16 PRÉFET oo »
DE LA RÉGION Direction Générale
GUYANE de la Cohésion et des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Politiques sociales, prévention et
inclusion
Décision n° 2.9 mecoPopippsPl du 19 6 JUIL 2092 portant notification d'attribution de la Carte mobilité inclusion mention «
stationnement personnes handicapées» aux personnes morales
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.241-3 et R.241-17, R.241-18, R.241-21
et R.241-22;
VU loi n° 2005-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap
titulaires de la carte de stationnement ;
VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l’article
107 de la loi 2016-1321 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 février 2022 portant nomination de Madame Frédérique RACON , administratrice de l'Etat, en
qualité de directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane
VU l'arrêté du 21 Mars 2022 portant délégation de signature à Madame Frédérique RACON, Directrice générale
de la cohésion et des populations de la Guyane ;
Sur proposition de la Directrice générale de la cohésion et des populations
DECIDE
Article 1 : La carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement personnes handicapées » est
délivrée à l'Association départementales des Pupilles de l'Enseignement Public de Guyane -— Service
SESSAD IBIS, pour les véhicules suivants immatriculés :
- DY-309-QE
- DY-460-QE
- _FA-115-AL
- FJ-130-QR
- _FJ-126-QR
- _FW-860-AA
Pour une durée de 5 ans pour chacun des véhicules à compter de la date de notification.
Article 2 : La demande de renouvellement est formulée quatre mois avant l'échéance du délai d'expiration.
Article 3 : Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour
les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente
décision peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane -— Rue FIEDMOND -— BP 7008 —
97307 Cayenne Cédex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l’intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-07-26-00008 - Décision n°12 portant notification d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association départementales des PEP 17 - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP
5030 — 97305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de
réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence
à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au
terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite)
Cayenne, le 2 6 JUIL 2072
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Le directeur des poliqués sociales, de la préventionét de l'inclusion
Bruno BOIS
#
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-07-26-00008 - Décision n°12 portant notification d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association départementales des PEP 18 Direction Générale Cohesion Population
R03-2022-07-26-00007
Décision n°13 portant notification d'attribution
de la carte mobilité inclusion mention «
stationnement personnes handicapées » aux
personnes morales délivrée à l’association
départementales des PEP de Guyane-service
SESSAD Moteur
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-07-26-00007 - Décision n°13 portant notification d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association départementales des PEP 19 PRÉFET _.-. »
DE LA RÉGION Direction Générale
GUYANE de la Cohésion et des populations
Fraternité
Politiques sociales, prévention et
inclusion
Décision n° 2 3 mecoPormpspl du 1? 6 JUIL 2072 portant notification d'attribution de la Carte mobilité inclusion mention «
stationnement personnes handicapées» aux personnes morales
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.241-3 et R.241-17, R.241-18, R.241-21
et R.241-22 ;
VU loi n° 2005-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap
titulaires de la carte de stationnement ;
VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article
107 de la loi 2016-1321 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 février 2022 portant nomination de Madame Frédérique RACON , administratrice de l'Etat, en
qualité de directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane
VU l'arrêté du 21 Mars 2022 portant délégation de signature à Madame Frédérique RACON, Directrice générale
de la cohésion et des populations de la Guyane ;
Sur proposition de la Directrice générale de la cohésion et des populations
DECIDE
Article 1 : La carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement personnes handicapées » est
délivrée à l'Association départementales des Pupilles de l'Enseignement Public de Guyane — Serivce
SESSAD Moteur, pour les véhicules suivants immatriculés :
- DY-646-QF
- FA:-202-AL
- FA-167-AL
- FJ-321-SV
- FW-530-AA
- _ FW-823-XV
Pour une durée de 5 ans pour chacun des véhicules à compter de la date de notification.
Article 2 : La demande de renouvellement est formulée quatre mois avant l'échéance du délai d'expiration.
Article 3 : Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour
les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente
décision peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND -— BP 7008 —
97307 Cayenne Cédex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-07-26-00007 - Décision n°13 portant notification d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association départementales des PEP 20 - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP
5030 — 97305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de
réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence
à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au
terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite)
Cayenne, le 2 6 JUIL 2022
es p 38 sociales directeur d olitiques sociales,
K la préveñ ion et de l'inclusion Erino BO
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-07-26-00007 - Décision n°13 portant notification d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association départementales des PEP 21 Direction Générale Cohesion Population
R03-2022-07-26-00006
Décision n°14 portant notification d'attribution
de la carte mobilité inclusion mention «
stationnement personnes handicapées » aux
personnes morales délivrée à l’association
départementales des PEP de Guyane-antenne
des Alizés de Kourou
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-07-26-00006 - Décision n°14 portant notification d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association départementales des PEP 22 PRÉFET _. »
DE LA RÉGION Direction Générale
GUYANE de la Cohésion et des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Politiques sociales, prévention et
inclusion
L 2022 Décision n° 14 mecoropppsPi du V2 6 JL
portant notification d’attribution de la Carte mobilité inclusion mention «
stationnement personnes handicapées» aux personnes morales
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.241-3 et R.241-17, R.241-18, R.241-21
et R.241-22 ;
VU loi n° 2005-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap
titulaires de la carte de stationnement ;
VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article
107 de la loi 2016-1321 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 février 2022 portant nomination de Madame Frédérique RACON , administratrice de l'Etat, en
qualité de directrice générale de la cohésion des populations de Guyane
VU l'arrêté du 21 Mars 2022 portant délégation de signature à Madame Frédérique RACON, Directrice générale
de la cohésion et des populations de la Guyane ;
Sur proposition de la Directrice générale de la cohésion et des populations
DECIDE
Article 1 : La carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement personnes handicapées » est
délivrée à l'Association départementales des Pupilles de l'Enseignement Public de Guyane — Antenne des
Alizés de Kourou, pour les véhicules suivants immatriculés :
- DY-689-QE
- DY-901-QE
- CM-902-YX
- FA639-AL
- _ FJ-375-SV
Pour une durée de 5 ans pour chacun des véhicules à compter de la date de notification.
Article 2 : La demande de renouvellement est formulée quatre mois avant l'échéance du délai d'expiration.
Article 3 : Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour
les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente
décision peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND — BP 7008 —
97307 Cayenne Cédex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-07-26-00006 - Décision n°14 portant notification d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association départementales des PEP 23 - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP
5030 — 97305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de
réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence
à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au
terme du même délai de deux mois, la décision estjuridiquement qualifiée de rejet implicite)
Cayenne, le 9 6 JUL 2022
Le directeur des ues sociales,
de la prévention et de l'inclusion
Bruno BOIS
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-07-26-00006 - Décision n°14 portant notification d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association départementales des PEP 24 Direction Générale Cohesion Population
R03-2022-07-26-00005
Décision n°15 portant notification d'attribution
de la carte mobilité inclusion mention «
stationnement personnes handicapées » aux
personnes morales délivrée à l’association
ADAPEI Guyane-service SAMSAH
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-07-26-00005 - Décision n°15 portant notification d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association ADAPEI Guyane-service 25 PRÉFET _- »
DE LA RÉGION Direction Générale
GUYANE de la Cohésion et des populations Liberté Égalité
Fraternité
Politiques sociales, prévention et
inclusion
Décision n° 15 necoPoprmpspli du? 6 JUIL 209? portant notification d'attribution de la Carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées» aux personnes morales
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.241-3 et R.241-17, R.241-18, R.241-21
et R.241-22 ;
VU loi n° 2005-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap
titulaires de la carte de stationnement ;
VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l’article
107 de la loi 2016-1321 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 février 2022 portant nomination de Madame Frédérique RACON , administratrice de l'Etat, en
qualité de directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane ;
VU l'arrêté du 21 Mars 2022 portant délégation de signature à Madame Frédérique RACON, Directrice générale
de la cohésion et des populations de la Guyane ;
Sur proposition de la Directrice générale de la cohésion et des populations
DECIDE
Article 1 : La carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement personnes handicapées » est
délivrée à l'Association ADAPEI GUYANE -— service SAMSAH , pour les véhicules suivants immatriculés :
- FK-564-YG
- FR-578-HH
- FR-530-HH
- FA-763-FD
- BQ-803-WH
- CM-401-KZ
- EJ-487-MF
Pour une durée de 5 ans pour chacun des véhicules à compter de la date de notification.
Article 2 : La demande de renouvellement est formulée quatre mois avant l'échéance du délai d'expiration.
Article 3 : Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour
les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente
décision peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND -— BP 7008 —
97307 Cayenne Cédex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-07-26-00005 - Décision n°15 portant notification d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association ADAPEI Guyane-service 26 - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP
5030 — 97305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de
réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence
à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au
terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite)
Cayenne, le 2 6 JUIL 2022
TX dé
Le directeur des politiques :
de la prévention et de l'inclusion
Bruno BOIS
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-07-26-00005 - Décision n°15 portant notification d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées » aux personnes morales délivrée à l’association ADAPEI Guyane-service 27 Direction Générale Cohesion Population
R03-2022-08-17-00003
Décision n°16 portant notification d'attribution
de la carte mobilité inclusion mention «
stationnement personnes handicapées » aux
personnes morales délivrée à l'association
ADAPEI Guyane-service foyer d'accueil de jour
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-17-00003 - Décision n°16 portant notification d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées » aux personnes morales délivrée à l'association ADAPEI Guyane-service 28 PRÉFET _- Le
DE LA RÉGION Direction Générale
GUYANE de la Cohésion et des populations
Fraternité
Politiques sociales, prévention et
inclusion
Décision n° Â6 IDGCOPOP/DPSPI 4 17 AOUT 202? portant notification d’attribution de la Carte mobilité inclusion mention « stationnement
personnes handicapées » aux personnes morales
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.241-3 et R.241-17, R.241-18, R.241-21
et R.241-22 ;
VU loi n° 2005-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap
titulaires de la carte de stationnement ;
VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l’article
107 de la loi 2016-1321 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 février 2022 portant nomination de Madame Frédérique RACON, administratrice de l'État, en qualité de directrice générale des populations de Guyane ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Frédérique RACON, Directrice générale
de la cohésion et des populations de la Guyane ;
Sur proposition de la Directrice générale de la cohésion et des populations
DÉCIDE
Article 1: La carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement personnes handicapées » est
délivrée à l'Association ADAPEI GUYANE -— Service Foyer d'accueil de Jour, pour les véhicules suivants
immatriculés :
- AP159NY
- CQ959GE
- DZ210JK
- DY913QD
- ET426KE
- FMO08NQ
Pour une durée de 5 ans pour chacun des véhicules à compter de la date de notification.
Article 2 : La demande de renouvellement est formulée quatre mois avant l'échéance du délai d'expiration.
Article 3 : Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour
les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent
arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND -— BP 7008 —
97307 Cayenne Cédex.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-17-00003 - Décision n°16 portant notification d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées » aux personnes morales délivrée à l'association ADAPEI Guyane-service 29 - un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 Paris.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision estjuridiquement qualifiée de rejet implicite)
Cayenne, le À 7 AQUT 2022
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-17-00003 - Décision n°16 portant notification d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées » aux personnes morales délivrée à l'association ADAPEI Guyane-service 30 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-25-00020
Arrêté portant attribution d'une subvention du
FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association
Arbre fromager
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00020 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Arbre fromager 31 E = | Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté LO$.2022 _0t-2$.00020
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi- nistrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière ces aides octroyées par les personnes publiques, notamment son ar- ticle 1er;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ci- toyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgé- taire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion bud- gétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association Arbre Fromager « porteur de projet » pour le projet «information et sensibilisation sur les violences conjugales et intrafamiliales, l'égalité des genres aux détenues» ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7838748- FIPDR- Arbre fromager Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00020 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Arbre fromager 32 ARRÊTE
Article 1°:
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association
Arbre Fromager (N° de SIRET: 81431470400010) dont le siège social est situé: 1 rue François Arago,
représentée par Madame Lesley PORTE dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l'action intitulée
«information et sensibilisation sur les violences conjugales et intrafamiliales, l'égalité des genres aux détenues».
La subvention s'élève à 4500€ et correspond à 10% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la
demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au
préfet de la région Guyane - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
— les comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues
dépassent 153.000 €/an ou 560.000€ sur 3 ans,
— le rapport d'activité annuel 2021 ;
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif
courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-02- Prévention des violences faites aux femmes
— Code d'activité : 0216081002A8- Prévention et lutte contre les violences faites aux femmes hors couple et
famille
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptabies en vigueur :
— Titulaire du compte : L'arbre Fromager
— Code établissement : 10278
— Code guichet : 05330
— Numéro de compte : 00021378201
Clé RIB : 94
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Î
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au pius tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement
qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après :
— Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est
accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne
habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire
aux comptes ;
— Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de
commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
— Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 :
Suivices de Ecu op Guyane + DOSROHOPSSPIS LAS 37008 FBNT CANVENNE cedus 7838748- FIPDR- Arbre fromager
FU: OS AS 5515 - Mél :spééunvanepref.gous.ft
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00020 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Arbre fromager 33 Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication où toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 28 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 25 juillet 2022
| Le sous-préfet,
irécteur général de la sécurité,
de là réglementation et des contrôles
+—
—
— Cédric DEBONS
Services de L'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7838748- FIPDR- Arbre fromager Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.ft
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00020 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Arbre fromager 34 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-26-00020
Arrêté portant attribution d'une subvention du
FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association des
pratiquants du catamaran
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00020 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association des pratiquants du catamaran 35 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté RO$-2022 -04. 26 - boo2o
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022
Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-4958 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son
article 1er ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds
interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article
105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la
sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association des pratiquants du catamaran (ci-après
désigné « porteur de projet ») pour le projet «Pratique de la voile etréinsertion» ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRCDOPS'SPDS - CS 37008 - 97307 CAVENNE cedex 7122095 -FIPDR-D1-Catamaranpl
lél : 05 9139 45 15 - Mél : zsp@guvane.pref gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00020 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association des pratiquants du catamaran 36 ARRÊTE
Article 1°:
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association
des pratiquants du catamaran (N° de SIRET :35111783300019) dont le siège social est situé : PK 11 route des
plages 97354 Remire-Montjoly, représenté par Monsieur Laurent CHAMOUX dûment mandaté — pour la mise en
œuvre de l’action intitulée « pratique de la voile et réinsertion ».
La subvention s'élève à 8000€ et correspond à 40% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la
demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet
financé par fe FIPDR sont comprises entre le 1* janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au
préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le
remboursement de tout où partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents
suivants :
— les comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent
153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans ;
— le rapport d'activité annuel 2021.
La subvention veisée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif
courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de
Fintérieur » de la manière suivante :
— UO :0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0246-10-01- Actions en faveur des jeunes
— Code d'activité : 0216081001A9- Autres actions de prévention de la récidive
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
— Titulaire dû compte : APCAT
— Code établissement : 10107
— Code guichet : 00625
— Numéro de compte :00438043606
— Clé RIB : 51
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement
qui figure à l'article ter du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après :
— le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15058). Ce document est
accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne
habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-compiable où son commissaire
aux comptes ;
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de
commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier où par voie dématérialisée.
avanee PGSRE DOS SDDS - ES 3 OUR MU CAYENNE ceuvs 7122095 -FIPDR-DI-Catamaranp2?
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00020 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association des pratiquants du catamaran 37 Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas
d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé.
Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De
même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 26 juillet 2022.
| Le sous-préfet,
Diréctéur général de la sécurité,
de la réglemeñtation et deses
Cane DEBONS
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7122095 -FIPDR-D1-Catamaranp3
lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pret.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00020 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association des pratiquants du catamaran 38 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-25-00021
Arrêté portant attribution d'une subvention du
FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association
guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et
familles
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00021 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et familles 39 E = Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté ROG-2022 -0+-2$S-00024
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022
Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi-
nistrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
et relatif à ia transparence financière des aides octroyées par les persoïnes pübliques, notamment son ar-
ticle 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ci-
toyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgé-
taire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion bud-
gétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la
sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association Guyanaise d'aide aux victimes aux femmes
et familles « porteur de projet» pour le projet «Accompagnement global des victimes de
violences» ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques pubiiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 7826417- FIPDR- AGAV
l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00021 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et familles 40 ARRÊTE
Article 1°"°
l'est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association
Guyanaise d’aide aux victimes aux femmes et familles (N° de SIRET : 85086503100023) dont le siège social est
situé : 7B rue Madame Lydie Pichevin, représentée par Madame Marine BESNARD dûment mandaté (e) — pour
la mise en œuvre de l’action intitulée «Accompagnement globai des victimes de violences».
La subvention s'élève à 15000€ et correspond à 6% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la
demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPDR sont comprises entre le 1* janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au
préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
— les comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues
dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans,
— le rapport d’activité annuel 2021 ;
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif
courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur » de la manière suivante :
— UO:0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-02- Prévention des violences faites aux femmes
— Code d'activité: 0216081002A8- Prévention et lutte contre les violences faites aux femmes hors couple et
famille
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
— Titulaire du compte : AGAV
— Code établissement : 20041
— Code guichet : 01019
— Numéro de compte : 0264400016
Clé RIB : 34
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
|
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement
qui figure à l’article er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après :
— Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est
accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne
habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire
aux comptes ;
— Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de
commerce où, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
— Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier où par voie dématérialisée.
Article 5 :
Services de PÉrat en Guyate DGSRE:DODS-SPDS - CS 37008 PDT CAYENNE cedex 7826417- FIPDR- AGAV
St OS ESS 15 Mit: spééguvane.prel.gour.h
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00021 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et familles 41 Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas
d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration
inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation
bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire
engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la
subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de
la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de
prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le
porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-
consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de
retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant,
il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé.
Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques
de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 25 juillet 2022
sous-préfet,
cs général de la sécurité, gementation et Ds “us
Cédric DEBONS
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 7826417- FIPDR- AGAV
Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00021 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et familles 42 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-22-00005
Arrêté portant attribution d'une subvention du
FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association
Mama Bobi
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-22-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Mama Bobi 43 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté ROB_2022 _ 0.22 -0000S
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022
Programme R
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi-
nistrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son ar-
ticle 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
toyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgé-
taire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par
les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l'ar- ticle 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion bud- gétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la
sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association Mama Bobi (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet «Pour une liberté responsabilisée vers une participation citoyenne» ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7857512 -FIPDR — Programme R-Mama Bobi-p1
Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-22-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Mama Bobi 44 contribue ;
ARRÊTE
Article 1°:
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association
Mama Bobi (N° de SIRET : 401 738 448 00018) dont le siège social est situé : chez Aouegui Antoine - 97 317
Apatou, représenté (e) par Monsieur Gérard GUILLEMOT dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de
l'action intitulée «Pour une liberté responsabilisée vers une participation citoyenne ».
La subvention s'élève à 4 000,00 € et correspond à 22 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la
demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPDR sont comprises entre le 1% janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au
préfet de la région Guyane -— n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l’objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents
suivants :
— les comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent
153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans ;
— le rapport d'activité annuel 2021.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif
courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur » de la manière suivante :
— UO :0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0246-10-04 - Prévention de la radicalisation
— Code d'activité : 0216081004A6 - Actions de soutien à l'insertion
Le versement est effectue sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
— Titulaire du compte : ASSOCIATION MAMA BOB]
— Code établissement : 20041
— Code quichet : 01019
— Numéro de compte : 0035205016
— Clé RIB : 87
L'oraonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement
qui figure à l'article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après :
— le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est
accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne
habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire
aux comptes ;
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de
commerce où, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
— le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier où par voie dématérialisée.
Article 5 :
Soivices de L'État en Guyane DGSRCDOPS-SPDS 2 CS 37008 JTAUT CAYENNE cudus 7857512 LIPDR — Programme R-Mama Bobi-p2
él: 05 4839 45 15 + Mél :spétguvane pret.souv.fl
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-22-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Mama Bobi 45 Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 22 juillet 2022 Le soustpréfet,
Difecteur général\de la sécurité,
de la Féglementation et des contrôles
Aer
Cédric DEBONS
Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS- CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7857512 -FIPDR - Programme R-Mama Bobi-p3 él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-22-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Mama Bobi 46 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-25-00018
Arrêté portant attribution d'une subvention
FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association
guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et
familles
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00018 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et familles 47 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté ROB-2022 _OY-2S -oo048
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi- nistrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes pusliques, notamment son ar- ticle 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ci- toyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgé- taire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion bud- gétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association guyanaise d'aide aux victimes aux femmes et familles « porteur de projet » pour le projet «Permanences juridiques de proximité : vers une égalité d'accès au droit des victimes en Guyane» ;
Considérant que le préfet est chargé dans lé département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7865379 - FIPDR- AGAV
Tel : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00018 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et familles 48 ARRÊTE
Article 1°":
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association
guyanaise d'aide aux victimes aux femmes et familles (N° de SIRET : 85086503100023) dont le siège social est
situé : 7B rue madame Lydie Pichevin, représentée par Madame Marine BESNARD dûment mandaté (e) — pour
la mise en œuvre de l’action intitulée «Permanences juridiques de proximité : vers une égalité d’accès au droit
des victimes en Guyane ».
La subvention s'élève à 20 000€ et correspond à 10% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la
demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPDR sont comprises entre le 1% janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au
préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
— les comptes annuels 2021 et ie rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues
dépassent 153.000 €/an où 500.000€ sur 3 ans,
— le rapport d'activité annuel 2021 ;
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif
courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits cuverts sur le nrogramme 216 « Ccndkite et pilotage des politiques de
l'intérieur » de la manière suivante :
— UO:0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 — Actions en faveur des jeunes
— Code d'activité : 0216081001A9- Autres actions de prévention de la récidive
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
— Htulaire du compte : AGAV
— Code établissement : 20041
— Code guichet : 01019
— Numéro de compte : 0264400016
— Clé RIB : 34
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement
qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit tes documents ci-après :
— Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est
accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne
habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire
aux comptes ;
— Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de
commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
— Le rapport d'activité annuel,
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 :
Services de L'État en Guyane - DGSREDOPS:SPDS - CS 37008 97397 CAYENNE cedex 7865379 — FIPDR- AGAV
el: 0513985 15 - Mél : spégurvene.prel.souv.lr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00018 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et familles 49 Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du ? mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 25 juillet 2022
; Le sou réfet,
d Direéteur général de la
sécurité,
e la réglementation et des
contrôles
© __
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7865379 -— FIPDR- AGAV
Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00018 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et familles 50 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-25-00019
Arrêté portant attribution d'une subvention
FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de
Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00019 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de Cayenne 51 En Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Ro3 -Lb02. _-OTr. 28-0022
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi- nistrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à a transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son ar- ticle 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ci- toyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgé- taire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2912-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion bud- gétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par la mairie de Cayenne « porteur de projet » pour le projet «l'installation d’un dispositif d'enregistrement audio sur les lignes d'appels d'urgence de la ville de Cayenne» ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de rnettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS-— CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7862183 - FIPDR- Mairie de Cayenne Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00019 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de Cayenne 52 ARRÊTE
Article 1°":
est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la mairie de
Cayenne (N° de SIRET : 21973302900017) dont le siège social est situé : 4 rue de Remire, représentée par
Madame Sandra TROCHIMARA dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « l'installation
d'un dispositif d'enregistrement audio sur les lignes d'appels d'urgence de la ville de Cayenne ».
La subvention s'élève à 6000€ et correspond à 50% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la
demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au
préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
— les comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues
dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans,
— le rapport d'activité annuel 2021 ;
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif
courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur » de la manière suivante :
— UO:0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-03- Actions pour améliorer la tranquillité publique
— Code d'activité : 0216081003A6- Médiation pour la tranquillité publique
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
— Titulaire du compte : Tresorerie de Cayenne Amandiers
Code établissement : 30001
— Code guichet : 00064
— Numéro de compte : 2C530000000
— Clé RIB:63
L'ordonnateur de ia dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement
qui figure à l'article Ter du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après :
— Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est
accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne
habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire
aux comptes ;
— Les comptes annuels et ie rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de
commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
— Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Ariicle 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas
d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
Services de É'État un Guyane + DGSRC:DOPS:SPDS - CS 57008 97307 CAYENNE cedex 7862183 FIPDR- Mairie de Cayenne
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00019 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de Cayenne 53 convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite où supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 25 juillet 2022
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Cédric DEBONS
Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7862183 - FIPDR- Mairie de Cayenne Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00019 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de Cayenne 54