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Document publié le Vendredi 17 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+062+publie+le+17+06+16)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
cr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 062 publié le 17 juin 2016
Sommaire affiché du 17 juin 2016 au 16 août 2016 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°062 - publié le 17 juin 2016
SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté n°2016/SP2/BAIE/027 du 16 juin 2016 approuvant le cahier des charges de cession par l’Établissement Public d’Aménagement Paris Saclay à Batigère d’un terrain du Lot NF.1 sis ZAC du Moulon sur le territoire de la commune de Gif-sur-Yvette
DIRECCTE IDF
- Décision de refus relative à la demande d’agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n°2016/040/PREF/ESUS du 13 juin 2013 présentée par KP BATECO à Ballancourt-sur-Essonne
- Décision relative à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS), n°2016/PREF/ESUS/16/037 du 15 juin 2016, délivré à la S.A.S. APA de Géant, sise 29, rue de la Fôret - 91860 EPINAY-SOUS-SENART
SOUS PREFECTURE D’ETAMPES
-Arrêté préfectoral n°136/16/SPE/BTPA/MOT 86-16 du 16 juin 2016 portant autorisation d'une manifestation de Véhicules à Moteur organisée par la Société Les Editions du Dollar, intitulée "CAFE RACER FESTIVAL" sur l'autodrome UTAC CERAM de Linas-Montlhéry les samedi 18 et dimanche 19 juin 2016
CABINET
- Arrêté n°2016-PREF-DCSIPC-BAGP n°500 du 16 juin 2016 portant attribution de la Médaille d’Honneur des Sapeurs-Pompiers Promotion du 14 juillet 2016
- Arrêté n°2016-PREF-DCSIPC-BPS n°494 du 15 juin 2016 réglementation temporairement l’acquisition et la détention des artifices de diverstissement et articles pyrotechniques dans le département de l’Essonne à l’occasion de la période couvrant la finale du championnat d’Europe de football (Euro 2016) et la fête nationale
- Arrêté n°2016-PREF-DCSIPC/BPS n°495 du 15 juin 2016 réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et de produits pétroliers ainsi que leur transport dans le département de l’Essonne à l’occasion de la période couvrant la finale du championnat d’Europe de football (Euro 2016) et la fête nationale
2 h
| Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
DE
PALAISEAU
Bureau
des
Actions
Interministérielles
et
de
l’Environnement
ARRETE
n°2016/SP2/BAIE/027 du
16
juin
2016
approuvant
le
cahier
des
charges
de
cession
par
l’Établissement
Public
d’Aménagement
Paris
Saclay
à
Batigère
d’un
terrain
du
Lot
NF.1
sis
ZAC
du
Moulon
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gif-sur-Yvette.
LA
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
l'article
L.311-6
;
VU
le décret
du
16
janvier
2015
portant
nomination
de
la sous-préfète
de
Palaiseau,
Madame
Chantal
CASTELNOT
;
VU
le décret
du
21
avril
2016,
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-DDT-STANO-18
du 28
janvier
2014
portant
création
de
la zone
d'aménagement
concerté
du
Moulon
sur
les
communes
de
Gif-sur-Yvette,
Orsay
et
Saint-Aubin
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-PREF-MCP-043
du
06
juin
2016,
portant
délégation
de
signature
à Madame
Chantal
CASTELNOT,
Sous-Préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-Préfète
de
Palaiseau
;
VU
la
demande
de
Établissement
Public
d’ Aménagement
Paris
Saclay
en
date
du
19
mai
2016
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Palaiseau
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: Est
approuvé
le cahier
des
charges
du
lot
n°NF.1
de
la cession
à intervenir
entre
l’Établissement
Public
d'Aménagement
Paris
Saclay
et Batigère
concernant
un
terrain
(parcelle
cadastrée
section
CP
n°21)
d’environ
4 087,26
m°
et une
surface
plancher
de
10
470
m?,
sis
ZAC
du
Moulon
à Gif-sur-Yvette
pour
la réalisation
d’un
programme
de
résidences
sociales
pour
étudiants
(environ
417
lits
pour
10
470
m?
de
surface
de
plancher).
ARTICLE
2 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux mois
courant
à compter
de
sa
notification.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours gracieux peut
être
exercé
auprès
de
l’autorité
préfectorale.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter de
la réponse
de
l'administration, étant
précisé
qu’en
application
de
l’article
R. 421-2
du
code
précité,
« le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois
sur
une
réclamation par
l’autorité
compétente, vaut
décision
de
rejet
». ARTICLE
3
: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et
par délégation,
La Sous-Pré
alaiseau, e
PARIS-SACLAY
Consultation d'opérateurs
Réalisation
d’une
résidence
de
logements
sociaux
pour
étudiants
ZAC
du
Moulon
Annexe
1 au
Cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
Fiche
particulière
de
lot
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté n°
Lo16
du
:$6
Jun
201
ACQUEREUR
: Batigère
D16
at.
h:
Phn
Ra
Pie
eh
per
A
Cgahien,
Palainecsss [se2-BA
el o?+
LOT
: NF1
de
Sous. We
Fiche
particulière
de
lot
—
Lot
NF1 TABLE
DES
MATIERES
PREAMBULE
: nnnnnnrnrrsennrrmnnnnarernennenree
CHAPITRE
1.
CONSTRUCTIBILITE, DELIMITATION
DU
TERRAIN
CHAPITRE
2.
PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION
srmrrnrreenunnrase
CHAPITRE
3
: DEROGATION
DU
CCCT
srrrrmrrnrnarmrennnnnnererres nnneenenns
CHAPITRE
4.
LIMITE
DES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
PARTICULIERES......
CHAPITRE
5.
PRESCRIPTIONS
URBAINES,
ARCHITECTURALES,
PAYSAGERES,
TECHNIQUES
ET
ENVIRONNEMENTALES
PROPRES
AU
LOT
smsrsrrmrmunerrese
5
COCCPOTPEESTEEEE
TETE
TOPIC
PEEE
|
ROIS
9118
iUGQ
HV
n ôtgne
Fiche
particulière
de
lot
—
Lot
NF1
216 PREAMBULE
:
Par
application
de
l’article
11.2
du
CCCT,
l'EPPS,
sous
réserve
de
l'accord
du
Préfet,
pourra
modifier
ou
compléter
les
dispositions
du
présent
Cahier
des
Charges,
étant
entendu
que
ces
modifications
ou
compléments
ne
seront
pas
applicables
aux
bâtiments
pour
lesquels
une
promesse
de
cession
des
droits
de
construire
aura
été
signée
antérieurement,
sauf
à obtenir
l'accord
des
Constructeurs
des
droits
de
construire
relatifs
à
ces
bâtiments.
CHAPITRE
1.
CONSTRUCTIBILITE, DELIMITATION
DU
TERRAIN
Par
précision
à
l'article
1 du
CCCT,
les
points
suivants
sont indiqués
:
e
SUPERFICIE DU TERRAIN
L'emprise
du
terrain
est d'environ
4 087,26
m°
au
sol,
selon
le
plan
de
géomètre
joint
en
annexe,
à détacher
de
la
parcelle
figurant
au
cadastre
sous
la
référence
suivante
: CP
21
e
PROGRAMMATION
Les
droits
à construire affectés
à l'emprise
du
terrain,
objet
de
la cession
sont
fixés
à 40470
m°
de
surface
de
plancher
de
la
construction
(SPC).
e
PLAN
DE
DELIMITATION
DU
TERRAIN,
NIVELLEMENT
DE
L'ESPACE
PUBLIC
Délimitation Se
référer
au
plan
de
division
partielle
du
géomètre
en
annexe.
Nivellement Se
référer
au
cahier
des
prescriptions
urbaines,
architecturales,
paysagères,
techniques
et
environnementales. CHAPITRE
2.
PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION
Par
précision
à
l’article
1 du
CCCT,
les
points
suivants
sont
indiqués
:
+
PRESENTATION DE
LA
PROGRAMMATION GENERALE
Le
programme
consiste
en
la
réalisation
d’un
programme
de
résidence
sociale
pour
étudiants.
e
REPARTITION
DES
SURFACES
CONSTRUCTIBLES
La
réalisation
du
programme
représente
m?
de
surfaces
de
plancher
de
la
construction
(SPC).
Fiche
particulière
de
lot
— Lot
NF1
316 CHAPITRE
3
: DEROGATION DU
CCCT
Par
dérogation
et
précisions
à
l'article
2
du
CCCT,
les
points
suivants
sont
précisés
:
e
ORGANISATION DU
CONCOURS
DE
MOE
Le
Constructeur
lancera
un
concours
restreint
de
maîtrise
d'œuvre,
niveau
esquisse,
intégrant
une
réflexion
sur
l'ensemble
de
l'ilot
NF.
Le
dossier
de
consultation
fera
l'objet
d'une
validation
écrite
par l'EPPS.
COMPETENCES
ET
MISSIONS
:
Cette
consultation
met
en
compétition
à
la
suite
de
la
sélection
des
candidatures
5
équipes
de
maîtrise
d'œuvre
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
conception-réalisation.
La
mission
confiée
sera
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
complète.
Les
groupements
de
maîtrise
d'œuvre
feront
l'objet
d’une
indemnisation
de
concours
pris
en
charge
par
le
constructeur
à
hauteur
de
80%
minimum
du
coût
de l'esquisse. COMMISSION
TECHNIQUE
:
Une
commission
technique
sera
mise
en
place
par
l'opérateur.
Elle
prendra
connaissance
des
projets
et
permetira
de
préparer
les
jurys
en
phases
candidatures
et
offres.
L'EPPS
rédigera
le
volet
de
l'analyse
concernant
les
prescriptions
urbaines,
architecturales
et
paysagères.
JURY : Un
jury
sera
mis
en
place
par
l'opérateur
pour
émettre
un
avis
sur
le
choix
des
candidats
et
de
l'offre.
L'EPPS,
la
ville
de
Gif-sur-Yvette,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Plateau
de
Saclay,
la
Fondation
de
Coopération
Scientifique, et
le
gestionnaire
seront
associés
dans
le
jury.
Les
urbanistes
de
la
ZAC
seront
dans
le
collège
des
maîtres d'œuvre. CHAPITRE
4.
LIMITE
DES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
PARTICULIERES
-
ELECTRICITE
En
application
de
l'article
11.2
du
Cahier
de
Limites
de
Prestations
Générales
(CLPG,
annexe
2 du
CCCT)
un
poste
de
distribution
publique
sera
prévu
dans
le
bâtiment.
Celui-ci
sera
implanté
conformément aux
directives
prescrites
dans
le
rapport
SEQUELEC
«Réalisation
de
postes
HTA/BT
de
distribution
publique Fascicule
n°4
:
Poste en immeuble ». Ce
poste sera
accessible
depuis
l’espace
public.
Une
aire
de
5
m
par
5m
et
d'une
hauteur
libre
de
5.50m
devra
être
prévue
devant
les
portes
d'accès
à
ces
postes
sur
le
domaine
public
La
porte
devra
recevoir
un
traitement
architectural
de
qualité.
-
TELECOMMUNICATIONS
Le
programme
devra
intégrer
un
local
PMZ
(poste
télécom
multi
opérateurs).
-
DISPOSITIFS
DE
RADIODIFFUSION ET
DE
RECEPTION
Aucune
installation
de
radiodiffusion
n'est
exigée,
en
application
de
l'article
18
du
Cahier
de
Limites
de
Prestations
Générales
(CLPG, annexe
2
du
CCCT)
Fiche
particulière
de
lot
—
Lot
NF1
416 -
ECLAIRAGE
PUBLIC ET
GESTION
DES
FEUX
Une
armoire
pour
la
gestion
de
l'éclairage
public
ou
la
gestion
des
feux
sera
à intégrer
dans
au
sein
du
lot.
-
RESEAU
DE
CHALEUR
L'aménageur
met
en
place
un
réseau
de
chaleur
et
de
froid
performant
qui
fera
appel
à
des
énergies
renouvelables
et
de
récupération.
Le
CONSTRUCTEUR
devra
se
raccorder
à ce
réseau
pour
la
production
de
chaleur,
de
froid
et
d'eau
chaude
sanitaire.
Le
CONSTRUCTEUR
devra
prendre
les
dispositions
indiquées
ci-
dessous dans ce but. L'ensemble
des
informations
concernant
le
réseau
de
chaleur
et
de
froid
de
Paris
Saclay
est
précisé
dans
un
document
unique
spécifique,
annexe
du
CCCT.
Ce
document
apporte
des
informations
techniques
propres
au
raccordement
du
CONSTRUCTEUR
et
précise
les
limites
de
prestations
entre
le
CONSTRUCTEUR
et
l'AMENAGEUR,
concessionnaire
de
ce
réseau.
-
CERTIFICATION
Des
réunions
régulières
seront
prévues
avec
l'aménageur,
pour
le
suivi
du
profil
environnemental
du
projet.
Des
documents
et
notes
de
calcul
seront
également
à transmettre
à la
l'aménageur
comme
précisé
dans
l'annexe
3
du
CCCT.
CHAPITRE
5.
Prescriptions
urbaines,
architecturales,
paysagères,
techniques
et
environnementales
propres
au
lot
Fiche
particulière
de
lot
— Lot
NF1
51/6 DEPARTEMENT DE L'ESSONNE e PARIS -SACLAY Secteur du Moulon Commune de Gif sur Yvette
Section CP n°21 partie Lot NF1 Plan de délimitation Echelle : 1/500 °° Rétérence du marché : n°39/11/DAF PLAN DE CESSION Fe jer experts INDICE:1 Soclétéde Géomètres. Exports @ maitres d'oeuvre VRD Dossier N° :525780 rue Lou de Conseane Bus Jones Tino 125 Pot rue Sue 62 tue ce RamouBt 5100 de Bros É7HG40 Nosuphhro-Chiinau 78180 81 Quenin an ele Houden 178450 Chevreuse 91400 Sacday
Mendgny le Grrtoanoux TOI soso0225 “THON 30 824280 Té:ON 60-1400 08 AI O1 9064 07 41-01 306401 88 Fax: 01 30 08 40.46 Fax :01 30 523242
La position et l'appartenance des limites ne soront oppasables qu'après l'obtention do l'accord des riverains sur les limites proposées. La nivellamentest rattaché au N.G.F. système alttudes normalesIGNE9. Les coordonnées sont exprimées dans le système AGFS3 zone CC49. Le projet de délimitation du lot est établi d'après le relevé existant de l'état des lieux et par application des éléments informatiques fourmis par l'EPPS et MSTKA. NOTA : Plan établi suivant l'état des lieux, sans délimitation ni bomage préalable avec les riverains. o Numéro x Y j Gisenent[Distonce|Corde 2| 1638418504 | 8168482404 301820 25693] 75693 1l1638336.842/8168484.568 201820 54000! 54.000 4/1838235298| 8168430590 Ë 101820 75893] 75693 3] 1638410961 |8168428.426 +0 SAUT Sr 2| 1638412504 | 8168482404
se.
e
6/6
Fiche
particulière
de
lot
—
Lot
NF1 Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
d'Ile-de-France
Unité Départementale de
l'Essonne
Pôle Entreprise,
Economie, Emploi
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone. :
Télécopie :
Evry, le
Libereé « Libro» Égalil Fraser Brasvruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'ESSONNE
Le directeur régional adjoint de la DIRECCTE Ile-de-France,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne
KP BATECO
Monsieur MANDUNGU MUHIKA
22, rue de la Vallée
91610 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
Mesdames BODIN et LE MENN
Veronique.le-menn@direccte.gouv.fr
01.78.05.41.30
01. 78.05.40. 88
13 juin 2016
Monsieur,
Suite à votre demande du 17/05/2016, veuillez trouver ci-joint, la décision de refus
relative à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale, n° 2016/040/PREF/ESUS du
13 juin 2016.
Cette décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la région Ile-de-France et de la Préfecture de l'Essonne, peut faire l'objet d’un recours.
Je vous en souhaite bonne réception.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
P/ La Préfète de l/Æs onne
et par délégation n-Dirécteur Ré ET Le dire régional adj nd Le DIRECTE Ile-de-France,
CI départementale de l'Essonne,
Y
Marc BENADON
Voies et délais de recours : la présente décision peuf faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de
l'emploi et du dialogue social, 127, rue de Grenelle PARIS 07 SP), d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES. Ces recours
ne sont pas suspensifs.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
98, allée des Champs Elysées — 91042 EVRY - Standard : 01.78.05.41.00
Travail Info Service : O 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Liberté « Dar à RgUÉ à Tour « Fraterult4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L' ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
DECISION N° 2016-040/PREF/ESUS du 13 juin 2016
Refusant l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par la société BT
BATECO sise 22 rue de la Vallée à BALLANCOURT SUR ESSONNES (91)
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la Loi n° 2014-856 du 31juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe,
en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à
compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-045 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, Responsable de l'unité
territoriale de l'Essonne à compter du 1” septembre 2013 :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 - “AIS service es 3988 sg (0, 06 € en MOyeoncnn) ralsmeolorsants 4 pie jou tre DRE VU l'arrêté n° 2016-46 du 26 mai 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises. de la concurrence. de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint. Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne :
Vu la demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 17 mai 2016 par la SAS KP BATECO sise 22 rue de la Vallée à BALLANCOURT SUR ESSONNES (91)
Considérant que la SAS KP BATECO créée depuis le 24 mai 2012 (RCS 751 694 472) n'a aujour de la demande aucune activité commerciale,
Considérant en conséquence qu'elle ne peut démontrer que la charge induite par l'objectif d'utilité sociale impacte de manière significative son compte de résultat,
Considérant que si la SAS KP BATECO produit un tableau prévisionnel de charges d'exploitation montrant que sur trois années cette condition est remplie, dès lors que l'entreprise n'a aucune activité et n'a pas commencé de prospection pour réaliser ses objectifs, cet élément ne peut être retenu,
Considérant par ailleurs que si l'objet social et les activités déclarées au registre du commerce et des sociétés mentionnent bien une activité d'économie sociale et solidaire, il ressort des informations données par Monsieur KILANGA, associé de l'entreprise, lors de l'entretien du 17 mai 2017 que les activités principales qui seraient exercées n'y sont pas mentionnées. En effet, si Monsieur KILANGAa précisé que l'objet de l'entreprise est de recruter un public en difficulté et de les réinsérer en milieu professionnel dans le secteur du bâtiment, il a également indiqué que ceux-ci seraient placés auprès d'entreprises sous- traitantes qui assureraient leur formation, ce qui leur permettraient d'acquérir une expérience et une compétence.
Considérant également qu'il n'a pas mentionné que les entreprises auprès desquelles seraient placées les salariés répondaient à l'exercice d'une activité d'économie circulaire telle que décrite dans les statuts,
DECIDE
La demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale présentée par la société KP BATECO est refusée.
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation du Directeur Régional
Le Directeur Régisal Adjoint Responsabte
de l'unité dépaemenale de L dre 7
r
Ma BENADON /
7
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
C- My Liberté = Libareé » Égaliei « Pratvrulté « Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
DECISION N° 2016/PREF/ESUS/16/037 du 15 juin 2016
Relative à l’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par la Société par
Actions Simplifiées, APA de Géant, sise 29, rue de la Forêt à Epinay-sous-Sénart (91)
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe,
en qualité de Préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à
compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-045 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité
territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 - AIIô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU l'arrêté n° 2016-46 du 26 mai 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne ;
Vu la demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 11 avril 2016 par la La Société par Actions Simplifiée APA de Géant.
Vu les pièces justificatives accompagnant la demande en date du 18 avril 2016,
DECIDE
ARTICLE1 : La Société par Actions Simplifiées, APA de Géant, 29, rue de la Fôret - 91860 EPINAY- SOUS-SENART, numéro de SIRET : 818 919 391 00016 (Code APE 9319 Z), est agréée en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en rapport avec l’article L.3332-17-1, le présent agrément est accordé pour une dureé de deux ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: Le préfet de la région Ile de France, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France et le responsable de l'Unité Départementale de l'Essonne — DIRECCTE UD 91 -, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de l'Essonne et de la préfecture de police, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation du Directeur Régional
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AI6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr unuIQUE
Française
PRÉFÈTE DE L' ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Bureau des
litres
cl des
Polices Administratives
ARRETE
n°43 C/16/SPE/BTPA/MOT 86-16 du
1
6
Ji
2016
portant autorisation d’une manifestation de véhicules
à moteur
vrganisée par la Société
Les
Fditions du Dollar
intitulée «CAFE RACER FESTIVAL»
sur l'autodrome UTAC CERAM de Linas-Montlhéry
les samedi 18 et dimanche 19
juin 2016
La Préfète de l'Essonne
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier du
Mérite Agricole,
VU le code de la route, VU le code du sport
ct notamment l'article R 331-18,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Elat dans les régioms el départements, VU
le
décret
du
1*
juillet
2015
port
nomination
du
sous-préfet
d'Flampes,
M.
Zoheïr
BOUAOUICHL, VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant nomination de
Mme Josiane
CITEVALIER,
Préfète
hors classe, en qualité de Préfête de l'Essonne,
riel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs LOUTS,
VU l'arrêté minis prévisionnels de VU
l'arrêlé
préfectoral
de
l'Fssonne
n°
2016-PRFF-MCP-044
du
06 juin
2016
portant
délégation de signature à M. Zohcir BOUAOUICELL, Sous-Préfet d’Ltampes, VU
la
démande
de
la
Société
Les
Fditions
du
Dollar
représentée
par
M.
Bertrand
BUSSILLET, 4 impasse Truillot - 75011 PARIS,
tendant
à
étre
autorisée
à
organiser
les
samedi
18
et
dimanche
19
juin
2016
une
manifestation
de
véhicules
anciens
et
de
collection sur l'autodrome de Linas-Montlhéry, VU l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur de la manifstation, VU le règlement de l'épreuve, VU l'aêté n°
92/1W/SPE/BTPAHIOMOLOG
du
08
avril
2014
portant renouvellement
de
l'homologaon
d'un
cireuit
automobile
« Ameau
de
Vitese»
et
«circuit
05»
sis
Autodrome de Linas-Montlhéry à Linas. au bénéfice de PLITAC CHRAM, VU
l'aurêté
n°
161/16/SPL/BTPA/MIOMOLOG
du
18
mai
2016
portant
modification
de
Parrèté d'homologation n° 92/14/8PF/ATPAMTOMOT.0G du 8 avril 2014, VU
fc
procès
verbal
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
en date du
15 juin 2016 SUR proposition du Sous-Préfet d’Lrampes.
ARRETE
ARTICIE
ler:
La
Société
Les
Editions
du
Dollar,
représentée
par
M.
Bertrand
BUSSILLET,
cst
autorisée
à
organiser
les
samedi
18
et
dimanche
19
juin
2086
une
manifestation de véhicules anciens et de colection sur J’autodrome de Linas-Montlhéry. ARTICLE
_2 ; Cette épreuve devra se dérouler
conformément aux prescriptions du règlement
particulier de cette manifestation sportive. ARTT
LE 3
: Présentation de la manifestation
Concentration de motos
- sessions de démonstrations de 15 mn
Toraires : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 Nombre de vébieules présents :
350 motos sur les deux jours
Nombre de spectateurs attendus : 7000 sur Les deux jours ARTICLE
d :
Les démonsiralions devront être organisées dans les conditions
suivantes
-
Ha vit Jkmh
;
=
les
chicanos provisoires
meniionnées
dans
le plan
annexé
à l’anêté
d'homologation
modificatif du
18 mai 2016 cité supra devront être mises en place pour toute la durée
de la manifestation :
e d'évolution des
véhicules automobiles ne devra en
aucun
cas dépasser 150 =
Le chronométrage est interdit;
=
La manifestation
organisée
sur
les
doux
parties
de
ce
circuit
(anneau
de
vitesse
et
circuit « 3405 ») ne peut avoir un
caractère de compétilion.
ARTICLE 5
:
Les
organisateurs
devront
prendre toutes
dispositions
util
unité des concurrents el du public. Ils devront
=
mcttre
on
place
un
dispositif
prévisionnel
de
secours
confommément
à
l'arrêté
ministériel
du 07
novembre
2006
€[O
du
21
novembre
2006) ;
un médecin
et
une
ambulance seront présents sur le site :
=
avertir
72 heures
avant le début de la manifstation le Chef du groupement territorial
compétent du Service Départemental d'Incendie et de Secours (cf. plan ci-joinl) :
-
mettre en place
un dispositif
chargé de la gestion de la sécurité et du stationnement,
composé d'agents de sécurité er de bénévoles tel que décrit au dossier ;
=
positionner deux commissaires de course sur chaque poste de contrôle situé autour du circuit , soit 10 commissaires pour les 5 postes de contrôle ;
=
désigner un omgemisaleur lechnique el un directeur de course qualifié ;
pour
assurer
Ta
L'autorisation
de
l'épreuve
pourra
être
rapportée
à
tont
moment
par
les
services
de
police ou de gendarmerie si fes conditions de sécurité ue se trouvent plus remplies ou si les
mesures prévues pour la protection
du publie ou
des
coneurrents par le règlement
particulier de l'épreuve ne sont pas respectées, ARTICLE
6
:
La
présente
autoristion
est
accordée
aux
fais,
risques
et
périls
de
Vassociation qui demoure responsable de tous Les accidents de quelque nature qu’ils soient et de tous dommages causés aux tiers,
tant du Fait de la mamilesation que de ses conséquences.
tion
aura
à sa charge les indemnilés
qui pourraient être réclamées de
ve
(hit,
sans
qu'elle
puisse
exercer
aucun
recours
contre
l'Etat,
le
Département
ou
li
Commune. Avant le début de In manifestation,
l'organisateur devra impérativement produire à
la
Sous-Préfecture d’Étampes
(fax
:
O1
69
92
99
61)
une
attestation
écrite
préci
toutes les prescriptions dans l'autorisation ont été respectées. ARTICLE 7;
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la
date
de
sa
notification
d'un recours
gracieux
auprès
de
la préléciure
de
l'Essonne,
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministére
de
l'intériour,
où
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant le tribunal administratil de Versailles — 56 avenue de Saint-Cloud
78011
Versailles
ccdex
dans
les mêmes conditions de
délai.
L'exercice d'un recours gracieux où
hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer un recours conienticux. Un recours gracieux interrompt Le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé
qu'en application de l'article R 421-2
du
code
de
justice
administrative
«de
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation par l'aulorilé compétente, vant décision de rejet ». ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet d'Etampes, le
Maire de Linas, le Dirceteur
Départemental
de
la Sécurité Publique de l'Essonne,
son chargés chacun en ce qui conceme de l'exécution du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
Dircetcur
Départemental
des
Territoires,
au
Directeur
Départemental des Services Incendie el Secours ainsi qu'à l'organisateur, Le présent
arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs,
Pour
la
Préfèfe,
/
ÉÉÉTE
Sous-Drélbt
d'Elumpes,
OUAOUICHE aan
Kilomètres
Toro 54
io
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96120
PALAJSEANT
TL
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14
0
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Fest. O4
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2
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Guillaume
11
avé
de
Verdun
S1000
EVRY
91290
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8076
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St
Tél:
01
69-92
18
45
ac
94.600.
ES
0 EE
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Commission départementale de sécurité routière
PROCES VERBAL du 15 juin 2016
CAF RACER
FESTIVAL,
ite à la consultation des
membres de la Commission
Départementale de Sécurité Routière (voir
tableau ci-après) dans le cadre de l'organisation d’une manifestation de Véhicules à Moteur intitulée CAT. RACER
FESTIVAL,
sue
Pantodrome
de
Linas-Montihéry,
j'émets
un
avis
favorable
pour
l'organisation
de
Le
Sous-Préfet/d’
Etampes
ICT,
Toule correspondance dat étre adressée de manière impersannel à Monsieur le Sous-Préfer d'Etampes
rue Van Lon
_BP.97
91162 CTAMPES CEDEX
d':.
O1 66 92 99 91
Horaires d'ouverture de Ia sous préfecture : h
12h / 13h30-16h - srwessunne.gouf
Sa Préfètedel'Essonne Parvoieélectronique
CAFERACERFERTIVAL Procèsverbal !ne »
Service | Cpt Tatiana Enlacirconstance,jerenouvellemesobservationssurlapartiecireuithistorique,afin quesoitrégulièrementsuivileplandecontrôledessuperstructuresbétonet la Cohésion Sociale ; ot ee ) té compétencequim'estdédié,sousréservedeconfirmationdelasubdélégationde Conseil .. l'Essonne ‘Essonne
Nom des Téléphone Observations et avis Fonctions|représentants|ouportablee pm » al ___— a nee Fédération Française de Sports | M.Ferdinand | Où 44 30 2400 N'émets un avis favorablepour le manifestation « CAFERACER FESTIVAL» ne DIEUDONNE Jcompartant que des démonstrations à l'exclusion de toutes compétitions. Automobiles| Direction| Départementaledes||M.David Territoiresde|MAMOU|0160763460Favorable La CommissionDépartementale de Sécurité Routière, par voie électronique, donne un avis favorable sous réserveque l'ensembledesobservationsci-dessussoientprisesencompte. EX
=
ES
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
ARRÊTE
n° 2016-PREF-DCSIPC-BAGP n° 500 du 16 juin 2016
portant attribution de la Médaille d' Honneur des Sapeurs-Pompiers
Promotion du 14 juillet 2016
LA PRÉFÈTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU
le
décret
n°
62-1073
du
11
septembre
1962
fixant
les
conditions
d'attribution
de
la
Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers et notamment les articles 2 et 3, VU
le décret n°
68-1055
du 29 novembre
1968 portant mesure de déconcentration en matière
d'attribution de la distinction susvisée, VU
le décret n° 80-209 du 10 mars
1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du
Code des Communes relatifs aux sapeurs-pompiers communaux et notamment l'article 2, VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU
le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète hors
classe, en qualité de Préfète de l'Essonne, Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ARRÊTE
Article
1
:
La
Médaille
d'
Honneur
des
Sapeurs-Pompiers
est
décernée
aux
Sapeurs-Pompiers
dont
les
noms
suivent
:
MÉDAILLE
D'ARGENT
Sapeurs-Pompiers professionnels Commandant Jérôme PETIT, du Groupement Opérations Lieutenant Eric BEAUMET, du Groupement Opérations Lieutenant Mickaël TRULLARD, du Groupement Prévention Adjudant-Chef
Sylvain
GAYRARD,
du
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Sainte
Geneviève
des
Bois
Adjudant-Chef Fabrice LABORDE, du Groupement Formation Adjudant-Chef Valérie NESPOLA, du Groupement Opérations Adjudant-Chef
Christophe
SIMONE,
du
Centre
de
Secours
Principal
de
Viry-Châtillon
Adjudant-Chef
Boris
VANEME,
du
Groupement
Opérations
Adjudant
Christelle
DELOSSEDAT,
du
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Massy/Igny
Adjudant Luc FAUCHE, du Groupement Opérations Sergent-Chef Ludovic MORAND), du Centre de Secours Principal de Palaiseau Sergent-Chef
Yan
ROUANET,
du
Groupement
Prévision
Cartographie
Sergent
Julien
BELPECHE,
du
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
d’Orsay/Les
Ulis
Sergent
Vincent
FAVRE,
du
Centre
d’Incendie
et
de Secours
de
Montgeron
Sergent
Yvon
PAYTRA,
du
Centre
d’Incendie
et
de Secours d’Orsay/Les
Ulis
Sergent
Yannick
TACAILLE,
du
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Montihéry/La
Ville
du
Bois Sergent Gérald TELLIER, du Centre d’Incendie et de Secours de Montgeron Caporal-Chef Gérald PATENOTTE, du Groupement Nord Caporal-Chef Benoît RENAUT, du Centre d’Incendie et de Secours d’Orsay/Les Ulis Caporal Hervé VIOLETTE, du Centre de Secours Princiapl de Palaiseau Sapeurs-Pompiers volontaires Adjudant-Chef Alexandre
CHAUDRON,
du
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Cerny/La
Ferté-Alais Adjudant-Chef Karim MOKHTARI, du Centre d’Incendie et de Secours du Val d’Ecole Sergent Mohamed BENARBA, du Centre d’Incendie et de Secours de Méréville Sergent Lionel DESMET, du Centre d’Incendie et de Secours de Cerny/La Ferté-Alais Sergent Nathalie LEBON, du Centre d’Incendie et de Secours de Cerny/La Ferté-Alais Sergent Julien MAITRE, du Centre d’Incendie et de Secours de Maisse Caporal-Chef Hans GOUBY, du Centre d’Incendie et de Secours d’Angerville Caporal-Chef Pascal RAVELEAU, du Centre d’Incendie et de Secours de Maisse MÉDAILLE VERMEIL Sapeurs-Pompiers Professionnels Lieutenant-Colonel Pascal GOUERY, du Groupement Prévention Lieutenant-Colonel Denis LACOMBE, du Groupement Opérations Lieutenant-Colonel Laurent MAUGAN, du Groupement Est Commandant Fabrice BARET, du Groupement Opérations Commandant Olivier GERPHAGNON, du Groupement SIC Lieutenant Emmanuel BOYAT-SCHMITT, du Groupement Opérations Lieutenant Jean-Luc CHEVALIER, du Groupement Formation Lieutenant Noël GHESQUIERE, du Groupement Centre Lieutenant Philippe LEGRAET, du Centre d’Incendie et de Secours de Dourdan Lieutenant Maurice PEUZIAT, du Groupement Opérations Adjudant-Chef Jérôme BERNARD, du Groupement Sud Adjudant-Chef Yoram NAIM, du Groupement Formation Adjudant-Chef Marc VITALI du Centre d’Incendie et de Secours de Draveil/Vigneux sur Seine Adjudant Jérôme CAILLEAU, du Groupement Opérations Adjudant Marc LEROY, du Groupement Prévention Cartographie Sergent Cédric GIRARDEL, du Centre de Secours Principal d’Etampes Sapeurs-pompiers volontaires Capitaine Thierry PIBERNAT, du Centre d’Incendie et de Secours de Ballancourt/Itteville Lieutenant Freddy BERNERON, du Centre d’Incendie et de Secours de Milly-la-Forêt Lieutenant Cyril FOSSIER, du Centre d’Incendie et de Secours de Ris-Orangis Adjudant-Chef Frédéric BRETON, du Centre de Secours Principal d'Evry Adjudant-Chef Cyrille CASTAN, du Centre d’Incendie et de Secours de Ris-Orangis Adjudant-Chef Luc DUCARTERON, du Centre d’Incendie et de Secours de Milly-la-Forêt Sergent David MANGEONJEAN, du Centre d’Incendie et de Secours de Ris-Orangis MÉDAILLE D'OR Sapeurs-pompiers professionnels Commandant Robert Jean PREVOTEL, du Groupement Opérations Commandant Patrick RAUSCHER, du Groupement Prévision Cartographie Lieutenant Bernard FORCINA, du Groupement Nord Lieutenant Denis MAGNIN, du Groupement Formation Lieutenant Jean-Marc PUMONT, du Groupement Opérations Lieutenant Philippe SAMUEL, du Groupement Formation Lieutenant Christian SOLLE, du Centre d’Incendie et de Secours de Montgeron Adjudant-Chef Alain BONVALLET, du Groupement Opérations Adjudant-Chef Fabien EVIN, du Groupement Opérations Adjudant-Chef Alain JOYEZ, du Centre de Secours Principal d’Etampes Sergent-Chef Marc BAYARD, du Groupement Centre Sergent-Chef Pascal HENRY, du Groupement Nord Sapeurs-pompiers volontaires Capitaine Laurent LE BON, du Groupement Est Adjudant-Chef Lionel FUMOUX, Centre d’Incendie et de Secours de Maisse Adjudant-Chef
Eric JEGOU, du Centre d’Incendie et de Secours de Sainte Geneviève des Bois
Sergent Pascal CAMUS, du Centre d’Incendie et de Secours d’Etréchy Sergent Olivier KLEIN, du Centre d’Incendie et de Secours de Cerny/La Ferté-Alais Sergent Philippe LE BRUN, du Centre d’Incendie et de Secours d’Etréchy Caporal-Chef Roland LEVEILLE, du Centre d’Incendie et de Secours de Milly-la-Forêt MÉDAILLE D'ARGENT AVEC ROSETTE Sapeurs-Pompiers professionnels Commandant Robert Jean PREVOTEL, du Groupement Opérations Capitaine Guy Daniel AUDUREAU, du Groupement Opérations Adjudant-Chef Thierry GUICHARD, du Centre de Secours Principal de Viry-Châtillon Adjudant-Chef Arnaud PONS, du Centre de Secours Principal d'Evry Article
2:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
et
le
Directeur
Départemental
du
Service
d'Incendie
et
de
Secours
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Josiane
CHEVALIER Fi
ri
Liberté
+
Égalité
+
Frateruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÊTE
DE
L'ESSONNE
Direction
du
Cabinet,
de
la
Sécurité
Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau
Préventions
et
Sécurité
ARRETE
N°
2016-PREF-DCSIPC/BPS
n°
494
du
| ©
JUIN
2916
réglementant
temporairement
l’acquisition
et
la
détention
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
dans
le
département
de
l'Essonne à
l’occasion
de
la
période
couvrant
la
finale
du
championnat
d'Europe
de
football
(Euro
2016)
et
la
fête
nationale
La
Préfète
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
Mérite
agricole,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L122-1
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
modifiée
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°2016-629
du
20 mai
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955 modifiée
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
ses
articles
72
et
73
;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580 du
31
mai 2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
n°2015-1475 du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°55-385 du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1476
du
14
novembre
2015
modifié
par
décret
n°2015-1478 du
14
novembre
2015
relatif
à
l’application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
:
Vu
l’arrêté
n°
2012--PREF-DCSIPC/BSISR
n°
506
du 29
juin
2012
réglementant
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
dans
le
département de
l'Essonne
;
Considérant que
depuis
les
attentats
meurtriers qui
se
sont
produits
à
Paris
et
dans
le
département
de
Seine-
Saint-Denis
dans
la
nuit
du
13
au
14
novembre
2015,
et
dont
l’extrême
gravité
et
l’importance
des
risques
ont
conduit
le
Président
de
la
République à
déclarer,
en
conseil
des
ministres,
l’état
d’urgence,
la
menace
terroriste
demeure
persistante
et
d’une niveau
d’intensité
élevé
; Considérant
l’organisation
en
France
de
deux
manifestations
sportives
d’ampleur
exceptionnelle
que
sont,
d’une
part,
le
championnat
d'Europe
de
football
(Euro
2016)
qui
va
se
dérouler
du
10
juin
au
10
juillet
2016,
d’autre
part,
le
Tour
de
France
cycliste
organisé
du
3
au
24
juillet
2016
;
que
ces manifestations
se
caractériseront
par
des
déplacements
et
des
rassemblements
massifs
de
spectateurs
et
de
supporteurs
réunis
notamment
dans
les
«
fans
zones
»
et
une
forte
exposition
médiatique
de
ces
deux
compétitions
et
sont,
dès
lors,
susceptibles
de
constituer
des
cibles
pour
des
actes
de
terrorisme
;
Considérant
que,
prenant
acte
de
cette
situation
hautement
sensible,
le
parlement
a,
sur
proposition
du
gouvernement,
prorogé
une
troisième
fois
le
régime
de
l’état
d’urgence
pour
une
durée
de
deux mois
à
compter
du
26
mai
2016
;
Considérant,
dès
lors,
la
nécessité
pour
l’autorité
de
police
compétente
d’assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
et
proportionnées
au
niveau
élevé
et
persistant
de
la
menace
terroriste
durant
la
période
couverte
par
le
régime de
l’état
d’urgence
:
Considérant,
à
cet
égard,
les
risques
d’utilisation
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
d’artifices
de
divertissement
et
d’articles
pyrotechniques,
principalement
ceux
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier,
contre
les
forces
de
l’ordre
et
les
services
publics,
ainsi
que
le
nombre
important
d’incendies
provoqués
par des
individus
isolés
ou
en
réunion
contre
des
biens,
en
particulier
des
véhicules
et
des
biens
publics,
notamment
à
l’occasion
de
la
fête
nationale
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le
temps,
complétant
l’interdiction
générale
d’acquisition,
de
détention
et
d’utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus pour
être
lancés
par
un
mortier
et
la
réglementation
particulière
relative
à
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
applicable
dans
le
département
de
Essonne
:
SUR
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet:
ARRETE
ARTICLE
1°
-
La
cession,
à
titre
onéreux
ou
non,
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
C2
à
C4
et
des
groupes
K2
à
K4,
ainsi
que
celle
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2
sont
interdites
du
samedi
9
juillet
2016
à
partir
de
08H00
au
vendredi
15
juillet
2016
à
08H00.
Durant
cette
période,
le
port
et
le
transport
par
des
particuliers
des
catégories
C2
à
C4
et
des
groupes
K2
à
K4,
ainsi
que
des
articles
pyrotechniques des
catégories
T2
et
P2
sont
interdits.
ARTICLE
2
-
Les
personnes
justifiant
d’une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles
titulaires
d’un
certificat
de
qualification
prévu
à
l’article
6
du
décret
du
31
mai
2010
susvisé
ou
ayant
des
connaissances
particulières
telles
que
définies
à
l’article
28 du
décret
du
4
mai
2010
susvisé,
peuvent,
et
à
ce
titre
exclusivement,
déroger
aux
dispositions
du
présent
arrêté. ARTICLE
3_
:
Les mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté
peuvent
être
exécutées
d’office
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie,
sans
préjudice
des
santions
pénales
auxquelles
s’exposent
les
personnes
en
infraction
avec
celles-ci,
conformément
à
l’article
13
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée.
ARTICLE
4
:
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet,
Monsieur
le
Directeur
Départemental de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
des
communes
du
département de
l'Essonne.
Josiane
CHEVALIER Liburré
+
Égalhré
+
Frateraiié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
DIRECTION
DU
CABINET
DE
LA
SECURITE
INTERIEURE
ET
DE
LA
PROTECTION
CIVILE
ARRETE
N°
2016-PREF-DCSIPC/BPS
n°
495
du
À
9
JUIN
2016
réglementant
temporairement
la
vente
au
détail
des
combustibles
domestiques
et
de
produits
pétroliers
ainsi
que
leur
transport
dans
le
département
de
l’Essonne
à
l’occasion
de
la
période
couvrant
la
finale
du
championnat
d'Europe
de
football
(Euro
2016)
et
la
fête
nationale
La
Préfète
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
Mérite
agricole,
Vu
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
;
Vu le code pénal ; Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L122-1
;
Vu
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
modifiée
relative
à
l’état
d’urgence
:
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
la
loi
n°2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
modifiée
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2015-1475 du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1476
du
14
novembre
2015
modifié
par
décret
n°2015-1478
du
14
novembre
2015
relatif
à
l’application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
:
Considérant
que
depuis
les
attentats
meurtriers qui se
sont produits
à
Paris
et
dans
le
département de
Seine-Saint-
Denis dans
la
nuit
du
13
au
14
novembre
2015,
et
dont
l’extrême
gravité
et
l’importance
des
risques
ont conduit
le
Président
de
la
République
à
déclarer,
en
conseil
des
ministres,
l’état
d’urgence,
la
menace
terroriste
demeure persistante
et
d’une
niveau
d’intensité
élevé
;
Considérant
l’organisation
en
France
de
deux
manifestations
sportives
d’ampleur
exceptionnelle
que
sont,
d’une
part,
le
championnat
d’Europe
de
football
(Euro
2016)
qui
va
se
dérouler
du
10
juin
au
10
juillet
2016,
d’autre
part,
le
Tour
de
France
cycliste
organisé
du
3
au
24
juillet
2016
;
que
ces
manifestations
se
caractériseront
par
des
déplacements
et
des
rassemblements
massifs
de
spectateurs
et
de
supporteurs
réunis
notamment
dans
les
«
fans
zones
»
et
une
forte
exposition
médiatique
de
ces
deux
compétitions
et
sont,
dès
lors,
susceptibles
de
constituer
des
cibles
pour
des
actes
de
terrorisme
;
Considérant
que,
prenant
acte
de
cette
situation
hautement
sensible,
le
parlement
a,
sur
proposition
du
gouvernement,
prorogé
une
troisième
fois
le
régime
de
l’état
d’urgence
pour
une
durée
de
deux
mois
à
compter
du
26
mai
2016
;
Considérant,
dès
lors,
la
nécessité
pour
l’autorité
de
police
compétente
d’assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par des
mesures
adaptées
et
proportionnées
au
niveau
élevé
et
persistant
de
la
menace
terroriste
durant
la
période
couverte par
le
régime
de
l’état
d’urgence
;
Considérant
à
cet
égard
l’utilisation
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
de
produits
incendiaires
contre
les
forces
de
l’ordre
et
les
services
publics
durant
la
période
de
la
fête
nationale
;
Considérant,
durant
cette
période,
le
nombre
important
d’incendies
provoqués
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
contre
des
biens,
en
particulier
des
véhicules
et
des
bâtiments
publics
;
Considérant
que
ces
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
concernent
l'ensemble
des
départements
de
l'agglomération
parisienne
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
; ARRETE
:
Art.
1°”
-
La
vente
au
détail
des
combustibles
domestiques,
dont
le
gaz
inflammable,
et
de
produits
pétroliers
dans
tout
récipient
transportable
ainsi
que
leur
transport
par
des
particuliers
sont
interdits
:
du samedi
9
juillet
2016
à
partir
de
08H00
au
vendredi
15
juillet
2016
à
08H00.
Art.
2
—
En
cas
d’urgence
et
pour
répondre
à
un
besoin
justifié,
il
peut
être
dérogé
aux
dispositions
de
l’article
1°
du
présent
arrêté,
sur
autorisation
des
services
de
la
Police
ou
de
la
Gendarmerie
Nationales
,
délivrée
lors
des
contrôles.
Art.
3
-
Les mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté
peuvent
être
exécutées
d’office
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie,
sans
préjudice
des
santions
pénales auxquelles s’exposent
les
personnes en
infraction
avec
celles-ci,
conformément
à
l’article
13
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée.
Art.
4
-
Le
Sous-Préfet
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
et
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
Départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
Josiane
CHEVALIER