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Document publié le Lundi 31 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 148 0001 ZOO transport)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Pôle Biodiversité,
Sites et Paysages
ARRETE n°
portant autorisation de détention, utilisation, cession et transport de spécimens d'espèces animales protégées - Zoo de Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Eric SPITZ ;
VU l’arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens dans le département de la Guyane ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015055-0006 du 24 février 2015 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à Madame DEBRIS Myriam adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;
VU la demande présentée par le zoo de Guyane en date du 26 mai 2015 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.
1/2 A R R E T E
Article 1 : objet de l'autorisation
Le Zoo de Guyane (CD5, PK 29, 97355 MACOURIA) est autorisé à détenir, utiliser, et céder les spécimens de l’espèce animale mentionné à l’article 2 du présent arrêté, et de transporter ces spécimens sur le territoire national et à l'export sous couvert de la délivrance des permis ou certificats nécessaires selon la destination. Cette autorisation est également valable dans le cadre des échanges pour la reproduction en captivité des espèces menacées conservées dans les zoos.
Article 2 : spécimen
NOM LATIN NOM
VERNACULAIRE
QUANTITE DESCRIPTION
Paleosucchus trigonatus Caïman gris 1 mâle transpondeur n°250229600045485
Paleosucchus trigonatus Caïman gris 1 femelle transpondeur n°250229600044616
Paleosucchus trigonatus Caïman gris 1 femelle transpondeur n°250229600044359
Article 3 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 4 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement au Zoo de Guyane.
Article 5 : voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de la Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne le 27 mai 2015
Pour le Préfet, et par délégation
Le chef du Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages,
Arnaud ANSELIN
2/2