Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2025 03 016 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 04 016 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 10 016 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2025 03 002 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 03 022 du 24 03 26
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 03 022 du 24 03 26
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 05 017
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2025 03 011 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 10 002 du 03 10 20
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 08 016 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2025 03 016 du 24 03 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2025 03 016 du 24 03 25)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-03-016
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025 Sommaire
SP DOLE /
39-2025-03-24-00001 - AP gardien fourriere garage AUTO REPAR (2 pages) Page 3
2 SP DOLE
39-2025-03-24-00001
AP gardien fourriere garage AUTO REPAR
SP DOLE - 39-2025-03-24-00001 - AP gardien fourriere garage AUTO REPAR 3 PRÉFET | Sous-Préfecture DU JURA de Dole Liberté Égalité Fraternité |
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobiles
Garage AUTO REPAR
Arrêté n° 39-2025-03-24-00001
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13 et R. 3265-52 ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines
des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la
route (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2020-7756 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2024-01-25-0003 du 25 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole ;
VU la demande formulée le 7 juin 2024 présentée par Monsieur YASAR Serkan, gérant du garage AUTO
REPAR dont le siège social est situé 745 Boulevard Théodore Vernier à LONS-LE-SAUNIER (39000) en vue
d'obtenir un agrément de gardien de fourrière, et son engagement écrit à respecter la réglementation en vi-
gueur ;
VU la consultation écrite effectuée le 18 novembre 2024 auprès des membres de la sous-commission
« fourrières automobiles » de la Commission départementale de la sécurité routière dans le département
du Jura (C.D.S.R) ;
VU les avis recueillis ;
Considérant que les installations de la fourrière satisfont à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de Dole ;
ARRETE
Article 1er : Agrément du gardien de fourrière
Monsieur YASAR Serkan, gérant du garage AUTO REPAR, RCS numéro 847 772 951, est agréé en qualité
de gardien d'une fourrière pour automobiles. :
Article 2 : Agrément des installations
Les installations sises 40 Rue Blaise Pascal à LONS-LE-SAUNIER (39000) sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Enlèvement et transports des véhicules
Monsieur YASAR Serkan, gérant du garage AUTO REPAR dont le siège social est situé 745 Boulevard
Théodore Vernier à LONS-LE-SAUNIER (39000) est agrée pour l'enlèvement et le transport des véhicules
vers la fourrière ;
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - E-MAIL : sp-dole@iura.qouv.fr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
1
SP DOLE - 39-2025-03-24-00001 - AP gardien fourriere garage AUTO REPAR 4 Article 4 : Durée de l'agrément et renouvellement
Les agréments visés aux articles 1, 2 et 3 sont accordés pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté. Leur renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance.
Article 5 :
Monsieur YASAR Serkan est tenu, en qualité de gardien de fourrière, d'exécuter sur la demande des
autorités compétentes, leurs décisions de mise en fourrière dans les limites de capacités de stockage de
la fourrière et des moyens d'enlèvements disponibles.
.Il'exécutera les opérations de garde, de restitution et de remise des véhicules dans les délais et selon
les modalités prévues par les textes en vigueur.
Les installations de la fourrière devront en permanence satisfaire aux conditions de sécurité et de
stockage réglementaires, notamment en ce qui concerne la clôture, la vidéosurveillance...
Article 6 :
Dans le cadre de son activité, Monsieur YASAR Serkan enregistrera sur le SI Fourrières au fur à me-
sure de leurs. arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires ou définitives, les
décisions de mainlevée ainsi que les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de
démolition habilitée.
Article 7 :
Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière, la durée de
garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à la destruction devra être
adressé à la Sous-préfecture de Dole — Pôle réglementation et ordre public - 23 Rue de la Sous-préfec-
ture —- BP 76 —- 39108 DOLE cédex.
Article 8 :
Le présent agrément devra être affiché dans les locaux de la fourrière. Tout changement d’exploitant
ou modification des installations doit être porté à la connaissance du Préfet du Jura dans le délai d'un
mois. Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 9 :
En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou lorsque l’une des
conditions de sa délivrance cesse d'être remplie, l'agrément, pourra après procédure contradictoire et
consultation des membres de la sous-commission « fourrières automobiles » de la C.D.SR., être retiré à
tout moment.
Article 10 : La secrétaire Générale de la Préfecture du Jura et Monsieur le Sous-préfet de Dole, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont copie sera adressée à :
+ Monsieur YASAR Serkan, gérant du garage AUTO REPAR ;
+ Monsieur le Directeur Départemental de la Police nationale;
+ Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie du Jura ;
+ Monsieur le Président du Conseil départemental ;
° Madame la Présidente de l'Association des Maires et des Présidents de Communautés
du Jura.
Fait à De, le 24 MAR. 2075 | . Pour le Préfet du Jura, et par délégation,
le sous-préfet de Dole,
4
Hugues ALLADIO
SP DOLE - 39-2025-03-24-00001 - AP gardien fourriere garage AUTO REPAR 5