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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 03 022 du 24 03 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 03 022 du 24 03 26)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-03-022
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2026-03-16-00003 - 10-2026 Récépissé déclaration SAP
AURELCLEAN 39 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2026-03-24-00004 - Arrêté n° 2026-03-12-003 portant mesures
temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement
d'une compétition sportive de kayak le 26 mars 2026 sur le canal du
Rhône au Rhin (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2026-03-19-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A36 (département du Jura) à l'occasion des
travaux de réfection des chaussées situées entre les PR 150+000 et
116+700, dans le sens de circulation de Beaune vers Mulhouse et entre les
PR 150+670 et 166+800 dans le sens de circulation Mulhouse vers Beaune
(sens 1). (6 pages) Page 11
Préfecture du Jura /
39-2026-03-17-00007 - AP 2026 Homologation Circuit de Plaisia (3 pages) Page 18
39-2026-03-17-00006 - AP Autorisation La Nuit 2026 (6 pages) Page 22
UT DREAL 39 /
39-2026-03-18-00002 - 20260319 APC Famy TP Gendrey (8 pages) Page 29
2 DDETSPP 39
39-2026-03-16-00003
10-2026 Récépissé déclaration SAP AURELCLEAN
39
DDETSPP 39 - 39-2026-03-16-00003 - 10-2026 Récépissé déclaration SAP AURELCLEAN 39 3 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101979722 - Acte 10/2026
N°SIRET 10197972200010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;
Vu l'arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AURELCLEAN 39 - 6 route de Dijon - 39120 CHAUSSIN, le 16 mars 2026;
LE PRÉFET DU JURA
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 16 mars 2026 par Madame Aurélia NIVALLE en qualité de dirigeante pour l'organisme “AURELCLEAN 39” dont l'établissement principal est situé 6 route de Dijon - 39120 CHAUSSIN et enregistré sous le N° SAP101979722 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage,
+ Travaux de petit bricolage,
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETSPP 39 - 39-2026-03-16-00003 - 10-2026 Récépissé déclaration SAP AURELCLEAN 39 4 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 16 mars 2026
La directrice départementale adjointe
Fe” .
Isabelle MOREL LES
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/ KE sr
DDETSPP 39 - 39-2026-03-16-00003 - 10-2026 Récépissé déclaration SAP AURELCLEAN 39 5 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-03-24-00004
Arrêté n° 2026-03-12-003
portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre du déroulement d'une
compétition sportive de kayak le 26 mars 2026
sur le canal du Rhône au Rhin
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-24-00004 - Arrêté n° 2026-03-12-003 portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement d'une compétition sportive de kayak le 26 6 Direction
+ ll départementale
DU JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-03-12-003
portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre du déroulement d’une
compétition sportive de kayak le 26 mars 2026 sur
le canal du Rhône au Rhin
Le Préfet du Jura
Vu le Code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques et À 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014217-0005 en date du 5 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura;
Vu la demande du 18 décembre 2025, complétée en date du 16 janvier 2026, par laquelle l'association ‘Canoë Kayak de Dole”, sollicite l'autorisation d'organiser une compétition régionale de slalom sur le canal du Rhône au Rhin, du point kilométrique 18,280 au PK 18,333 (Ecluse 67 « Jardin Philippe ») le 29 mars 2026 sur la commune de Dole ;
Vu l'avis du 11 mars 2026 de la direction territoriale Rhône - Saône de Voies Navigables de France (VNP);
Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure sur le domaine public fluvial ;
Considérant que la manifestation est susceptible d'entraver la navigation, et qu'elle nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
ARRETE
Article 1er : Mesures temporaires
Cette autorisation ne vaut que pour la police de la navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-24-00004 - Arrêté n° 2026-03-12-003 portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement d'une compétition sportive de kayak le 26 7 L'association « CANOE-KAYAK DOLOIS », représenté par Madame GRENIER Laurence, est autorisée à organiser la compétition régionale de slalom sur le Canal du Rhône au Rhin, le 29/03/2026 de 09H00 à 18H00 du P.K.18.280 au P.K. 18.333 (Ecluse 67 « Jardin Philippe ») sur la commune de DOLE.
Le responsable opérationnel de la manifestation est Madame GRENIER Laurence qui devra être joignable à tout moment au numéro suivant : 07.83.55.54.63
Il est précisé que cette épreuve n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués à l'exclusion de toute autre période, y compris pour les entraînements.
1-1/ Limitation de vitesse
En termes de limitation de vitesse pour les bateaux de sécurité, il devra être fait application du règlement particulier de police du canal du Rhône au Rhin.
1-2/ Interruption de la navigation
La navigation ne sera pas arrêtée.
L'échauffement envisagé ne pourra être réalisé qu'à partir de l'aval de la passerelle du FRELOT en serrant la rive droite (hors chenal de navigation).
Article 2 : Report de manifestation
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte-tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Article 3 : Mesures de sécurité
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de sécurité (minimum) sur le site. Ces 2 bateaux devront être situés, l’un à l'amont de
Les organisateurs doivent assurer une formation de tous les participants aux risques liés à la pratique des sports nautiques dans un ouvrage de navigation, notamment la priorité à laisser aux bateaux, dont les péniches freyssinet à forte inertie lors des manœuvres.
Avant chaque passage, le Canôé-Kayak Dolois devra s'assurer de l'état du réseau fluvial (pas de crue, navigation autorisée malgré l'étiage .) et de ses ouvrages, en particulier de l'absence d'embâcles sur les parcours.
Article 4 : Installations techniques et balisage
Les différentes installations techniques et le balisage du circuit qui sont installés dans le chenal navigable pourront être mis en place le 29/03/2026 et seront enlevés le 30/03/2026 au plus tard.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci.
Article 5 : État des lieux
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détritus, déchets, etc.) sera à la charge du pétitionnaire.
Article 6 : Environnement
2/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-24-00004 - Arrêté n° 2026-03-12-003 portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement d'une compétition sportive de kayak le 26 8 Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc...) ne sera tolérée et la réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
Article 7 : Responsabilité
La responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette manifestation et de ses conséquences.
Article 8: Obligations d'information
Le demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. || pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter la subdivision de Voies Navigables de France territorialement compétente.
Article 9 : Information usagers
Le présent arrêté sera diffusé par le gestionnaire de la voie d'eau par avis à la batellerie.
Article 10 : M. le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départemen- tal des territoires du Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France, M. le maire de la ville de Dole, M. le chef du service départemental d'incendie et de secours du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsi qu’à l'organisateur.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice admi- nistrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : + Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
+ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou im- plicite de l’un de ces recours.
+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif — 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CE-
DEX 3
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-24-00004 - Arrêté n° 2026-03-12-003 portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement d'une compétition sportive de kayak le 26 9 4/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-24-00004 - Arrêté n° 2026-03-12-003 portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement d'une compétition sportive de kayak le 26 10 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-03-19-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A36 (département du
Jura) à l'occasion des travaux de réfection des
chaussées situées entre les PR 150+000 et
116+700, dans le sens de circulation de Beaune
vers Mulhouse et entre les PR 150+670 et
166+800 dans le sens de circulation Mulhouse
vers Beaune (sens 1).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-19-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 (département du Jura) à l'occasion des travaux de réfection des chaussées situées entre les PR 150+000 et 116+700, 11 EE. - PRÉFET Irection DU JURA départementale pr des territoires Fraternité
| ”. ÿ O;
sad it. B5 AA -002
portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A36 (département du Jura) à l'occasion des
travaux de réfection des chaussées situées sur l'autoroute
A36 entre les PR 150+000 et 116+700, dans le sens de
circulation Beaune vers Mulhouse et entre les PR 150+670
et 166+800 dans le sens de circulation Mulhouse vers
Beaune (sens 1)
LE PRÉFET DU JURA
VU le Code de la route et notamment l’article R 411-9 ;
VU le Code la voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
VU la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la circulation au droit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-06-30-001 du 30juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Pierre CABARET, directeur départemental adjoint des territoires du Jura ;
VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du Jura en date du 10 mars 2026;
VU la demande et le dossier d'exploitation transmis par APRR le 26 février 2026 ;
VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du Doubs le 10 mars 2026 ;
VU l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés en date du 11 mars 2026;
VU l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux du Jura en date du 11 mars 2026;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental du Jura en date du 10 mars 2026;
VU l'avis favorable de l’agglomération de Choisey en date du 12 mars 2026;
VU l'avis favorable de l'agglomération de Dole en date du 11 mars 2026;
VU l'avis favorable de la commune d'Orchamps en date du 17 mars 2026;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-19-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 (département du Jura) à l'occasion des travaux de réfection des chaussées situées entre les PR 150+000 et 116+700, 12 CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation pendant l'opération de réfection des chaussées sur autoroute A36 du PR 150+670 au 166+800 dans le sens de circulation Mulhouse vers Beaune,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Jura;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux concernent la réfection des chaussées en section courante, en pleine largeur (bande dérasée de gauche - voies de gauche et de droite, voie spéciale véhicule lent, bande d'arrêt d'urgence, accès de service).
Les restrictions générées par les travaux considérés concernent la section de l'autoroute A36 située entre les PR 150+670 et 166+800, dans le sens de circulation Mulhouse vers Beaune (sens 1).
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux s'appliqueront du mardi 7 avril, 06h00 au jeudi 23 avril 2026, 17h00.
La circulation sera réglementée au droit de ces travaux conformément aux articles suivants.
Article 2 :
Le chantier sera réalisé
- sous basculement de circulation (de type 1+1/0), par plots glissants, selon le phasage suivant, en semaine 15 du mardi au vendredi, en semaine 16, du lundi au vendredi, en semaine 17 du lundi au jeudi, avec dépose chaque week-end,
- Sous fermeture partielle du diffuseur N°2 de Dole Authume (dans le sens 1 de circulation - entrée et sortie), pour une durée maximale de 48 heures,
- sous fermeture de l'aire de service Dole Romange, pour une durée maximale de 48 heures.
La vitesse maximale dans les zones de basculement sera de 80 km/h.
Phasage des travaux : NVG - Neutralisation Voie de Gauche / AS - Accès de Service / ITPC - Interruption Terre-Plein Central
HÉVEID Date phasage Balisage nu Mode
(principaux) | Sens d'exploitation Début (aile) ITPC
; 149+40 158+30 NVG* 0 0 - 7-04, 06h00 10-04, 14h00 159420 150+30
0 0
Basculement Enrobés 10-04, 150+45 158+10
she 1&2 07-04, 11h00 10h00 0 0 sens 1 sur sens
PR 150+670 . au PR Accès chantier - portes 3/2/1 ou ITPC refuges PR 151+790-154+260 et 155+880 - AS PR 157+100
1544700 et fin de ab sas Sortie fin de balisage
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-19-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 (département du Jura) à l'occasion des travaux de réfection des chaussées situées entre les PR 150+000 et 116+700, 13 Travaux
(principaux)
Enrobés
sens 1
PR 154+700
au PR
162+200
Date phasage Balisage Mode
RATIO
Sens
[LA Début Fin ‘ ITPC PR Fin
Début |
' 153+60 160+000 NVG*
13-04,6h00 17%, s 2 06h00 û 60+60 154+100
Basculement
1&2 13-04,11h00 15-04, 10h00 154+260 né sens 1 sur
sens 2
Accès chantier — ITPC refuges PR 155+880 et 158+100 — AS PR 157+100. Sortie fin de balisage
153+60 | timii Ho : 163+800 NVG
06h00 06h00 1 65+10 of
Basculement
1&2 15-04,10h00 12-04 154+260 163+57 sens 1 sur 10h00 0 D
Fermeture aire de de service Dole Romange (PR 160+400 sens 1) du mercredi 15-04, 10h00 au vendredi 17-04 10h00
Accès chantier - ITPC refuges PR 158+100 -159+740 - 161+240 et 162+240 - AS PR 160+640 et fin de balisage possible. Sortie fin de balisage.
ph: adié 163+800 NVG*
pe 17-04, 14h00 ; 96h00 165+10 nn
Basculement
12 19-04 17-04, 10h00 1584100 193+57 sens 1 sur 10h00 0 cela
Accès chantier - ITPC refuges PR 159+740 - 161+240 et 162+240 - AS PR 160+640 et fin de un bouge) Sortie fin de balisage.
160+30 NVG*
1 20-04, 21-04, 0 166+000
; 06h00 06h00 169400 ns
Basculement
1&2 20-0411h00 21-04, 11h00 161+240 SH sens 1 sur sens 2
Accès chantier - ITPC refuges PR 162+240 - 163+570 et AS PR 166+400,. Sortie fin de balisage
Allongement du basculement avec fermeture du diffuseur n°2 Dole Authume sens 1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-19-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 (département du Jura) à l'occasion des travaux de réfection des chaussées situées entre les PR 150+000 et 116+700, 14 160+30 " 1 21-04, 23-04, 0 167+500 NVG
2 06h00 14h00 Fr 161+000
Basculement
1&2 21-04, 10h00 23-04, 161+240 197+35 sens 1 sur 10h00 0 ie
Enrobés
sens 1 Fermeture partielle du diffuseur n°2 Dole-Authume dans le sens 1 (PR 166+200) du mardi 21-04,
PR 162+200 10h00 au jeudi 23-04 10h00
au PR Accès chantier - ITPC refuges PR 162+240 - 163+670 - 165+790 - 166+750 et AS PR 166+400 et 166+800 fin de balisage possible. Sortie fin de balisage. Report possible sur le vendredi 24 avril jusqu'à 17h00
Article 3 :
En cas d'aléas techniques et/ou météorologiques ayant un impact sur le planning d'exécution de ces travaux, le concessionnaire pourra modifier le phasage prévu à l'article 2.
- Si ces aléas ne remettent pas en cause les dates de fermeture de l'aire de service Dole Romange ou du diffuseur n°2 Dole Authume dans le sens 1, les travaux d'achèvement de chantier pourront se dérouler en semaine 18, entre le lundi 27 avril, 06h00 et le jeudi 30 avril, 18h00, - Si ces aléas interviennent sur la zone de travaux 1 en semaine 15 - report possible de cette semaine en semaine 21, du lundi 18 mai, 06h00, au jeudi 21 mai, 18h00, - Si ces aléas interviennent sur la zone de travaux 2 en semaine 16 - report possible de cette semaine en semaine 18, du lundi 27 avril, 06h00, au jeudi 30 avril, 18h00, (avec fermeture pour 48h maximum de l'aire de service Dole Romange),
- Si ces aléas interviennent sur la zone de travaux 3 en semaine 17 - report possible de cette semaine en semaine 19, du lundi 4 mai, 06h00, au jeudi 7 mai, 18h00, (avec fermeture partielle pour 48h maximum du diffuseur n°2 Dole Authume - sens 1).
Le concessionnaire sera alors tenu de prévenir par mail la direction départementale du Jura, les différentes instances ayant donné un avis ainsi que les services de secours du Jura et du Doubs.
Article 4 :
Durant les travaux, il sera dérogé à la note technique du 14 avril 2016 et aux arrêtés préfectoraux perma- nents d'exploitation sous chantiers du département du Doubs et du Jura susvisés et notamment, car + Le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dis « hors chantier », + Le chantier entrainera des déviations sur le réseau secondaire,
+ Le chantier entrainera une fermeture d'aire de service pendant une durée maximale de 48h,
e L'inter distance pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation
e Certaines zones de restriction seront supérieures à 6 kilomètres.
Article 5 :
La chaussée en travaux peut être remise en circulation certains week-end sur fond de rabotage ou chaussée provisoire, avec une vitesse limitée à 90 km/h au maximum.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-19-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 (département du Jura) à l'occasion des travaux de réfection des chaussées situées entre les PR 150+000 et 116+700, 15 Article 6 :
Des déviations seront associées à la fermeture partielle du diffuseur n°2 Dole Authume (dans le sens 1- Mulhouse vers Beaune)
Fermeture de la bretelle d'entrée Sens 1 : Les clients désirant entrer sur l'autoroute A36 au diffuseur N°2 Dole Authume pour se rendre en direction de Bourg en Bresse ou Dijon, via l'autoroute A39, ou en di- rection de Beaune, via l'autoroute A36, devront rejoindre le diffuseur n°6 Dole-Choisey sur l'autoroute A39 en suivant les routes D475, D673 et D905,
Fermeture de la bretelle de sortie Sens 1 : Les clients circulant sur l’autoroute A36 en provenance de Mul- house et désirant sortir au diffuseur N°2 Dole Authume devront emprunter la sortie N° 2.1 de Gendrey et regagne- ront Dole en suivant les routes D36 et D673.
Article 7 :
Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités de police compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
Article 8 :
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture des aires, des bretelles). Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les procédures internes.
Article 9 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre l- 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
Article 10 :
La direction départementale des territoires du Jura et le service Interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) devront être informés à l'avance de la mise en place du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du plan de gestion du trafic (PGT) et des mesures prises à cet effet.
Article 11 :
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces deniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux. Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 12 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal : - de messages sur les panneaux à messages variables (PMV) situés en section courante de l'autoroute, - de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »,
- du site internet www.aprr.fr,
- de panonceaux et affichettes sur les diffuseurs de Dole-Authume et de Gendrey, - de panonceaux et affichettes sur l'aire de service de Dole Romange,
- d'un mailing aux parties prenantes.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-19-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 (département du Jura) à l'occasion des travaux de réfection des chaussées situées entre les PR 150+000 et 116+700, 16 Article 13 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux du Jura, la directrice régionale des autoroutes Paris Rhin Rhône, le directeur départemental des territoires du Jura, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le À 4 mdrA CO LC
Pour le préfet du Jura et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint des territoires du Jura,
Jean-Pierre CABARET
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-19-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 (département du Jura) à l'occasion des travaux de réfection des chaussées situées entre les PR 150+000 et 116+700, 17 Préfecture du Jura
39-2026-03-17-00007
AP 2026 Homologation Circuit de Plaisia
Préfecture du Jura - 39-2026-03-17-00007 - AP 2026 Homologation Circuit de Plaisia 18 E 3 Cabinet du Préfet PRÉFET
DU JURA Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
Pêle Polices administratives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260317-002
portant renouvellement d'homologation du circuit de motocross de Plaisia
LE PREFET DU JURA
Vu l'article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Route et notamment son article R. 411-29 et suivants ;
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 et A.331-21 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura, madame Virginie BROUET-SAUZADE ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUrs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20220222-001 du 22 février 2022 portant homologation du circuit de motocross de Plaisia ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-20258-09-30-00012 du 29 septembre 2025 portant désignation des autorités pour assurer la suppléance du préfet du Jura;
Vu la demande formulée le 5 février 2026 par monsieur Yves CHEVASSU, président du Moto Club des Geais Jura, en vue d'obtenir le renouvellement d'homologation administrative du circuit d'entraînement situé sur le territoire de la commune de Plaisia ;
Vu les documents présentés ;
Vu l'avis des autorités administratives intéressées ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière / Sous-commission « manifestations sportives » et après la visite sur le terrain effectuée le mardi 3 mars 2026;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Jura;
ARRÊTE
Article 1° : Est enregistré sous le n° 110 du registre spécial tenu à la préfecture du Jura, le renouvellement d'homologation du circuit d'entraînement pour motocross, situé sur le territoire de la commune de Plaisia.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-17-00007 - AP 2026 Homologation Circuit de Plaisia 19 Article 2 : L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans en vue du déroulement des entraînements de motocross selon les règles de la Fédération française de motocyclisme. A la fin de cette période, elle pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire dans les conditions prévues par les articles du Code du sport.
Article 3 : Cette homologation est accordée sous les réserves suivantes :
S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :
e maintenir le circuit conforme aux normes techniques fixées par les règles techniques et de sécurité de la Fédération française de motocyclisme,
e le nombre de véhicules présents sur le circuit sera conforme aux règles techniques et de sécurité de la Fédération française de motocyclisme,
+ les pilotes qui utilisent le circuit devront être titulaires d’une licence, + interdire l'accès du public à l’intérieur de la piste pendant le déroulement des entraînements.
S'agissant des secours, les organisateurs devront :
+ maintenir le dispositif de secours conforme aux exigences de la Fédération française de motocyclisme.
S'agissant de l’environnement, les organisateurs devront :
+ prendre toutes les précautions afin de préserver les eaux superficielles et souterraines d’une pollution par les carburants ou lubrifiants, en cas de réparation ou de stationnement, e veiller à la gestion et collecte des déchets pendant et immédiatement après l’utilisation du circuit, + faire respecter le règlement standard (bâches - déchets dans le parc assistance).
Article 4 : Les horaires d'ouverture sont de 10h00 à 12h00 et de 13h00 à 19h00 :
LE
- les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés,
- tous les jours en période de vacances scolaires.
En raison de conditions météorologiques défavorables, le circuit sera fermé. Les horaires et conditions d'accès sont indiqués sur Un panneau se trouvant à l'entrée du site.
Article 5 : Le président du motoclub se chargera de la sécurité pendant le déroulement des entraînements.
Article 6: Toutes modifications apportées à l'état actuel du terrain, des mesures prévues pour la protection du public devront être signalées à la Préfecture (Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives), dans les meilleurs délais.
Article 7 : La présente homologation pourra être révoquée s'il apparaît que ses bénéficiaires ne respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné, ou s'il s'avère, après enquête, que son maintien n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
Article 8 : Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura ou son représentant est désigné pour vérifier que l’ensemble des conditions prévues ci-dessus soit effectivement respecté.
Article 9: Le président du motoclub devra prendre en compte les conditions météorologiques pour décider du maintien des entraînements.
Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Jura -— 8, rue de la préfecture - CS 60648 Lons-le- Saunier ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-17-00007 - AP 2026 Homologation Circuit de Plaisia 20 - Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - DLPAJ - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON - sis 30, rue Charles Nodier 25000
BESANÇON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 11: La directrice de cabinet du préfet du Jura, le sous-préfet de Lons-le-Saunier, le maire de la
commune de Plaisia, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à monsieur le président du Moto Club des Geais Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
/
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-17-00007 - AP 2026 Homologation Circuit de Plaisia 21 Préfecture du Jura
39-2026-03-17-00006
AP Autorisation La Nuit 2026
Préfecture du Jura - 39-2026-03-17-00006 - AP Autorisation La Nuit 2026 22 E 3 Cabinet du Préfet PRÉFET
DU JURA Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
Pôle Polices administratives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260317-001
portant autorisation d'organiser une randonnée de navigation régulée automobile dénommée « La Nuit - 21*"° édition » le samedi 28 mars 2026
LE PREFET DU JURA
Vu l’article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-29 à R411-31, R412-9 ;
Vu le Code du sport et notamment ses articles L321-1 à L321-9, L331-1 à L331-4-1, L331-5 à L331-8, L331-9 à L331-12, A331-1, A331-20 à A331-21, A331-32, A331-37 à A331-41, D321-1 à D321-5, R331-3 à R331-4-1, R331-18 à R331-21, R331-24 à R331-34 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 et les articles du Code du sport, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura, madame Virginie BROUET-SAUZADE ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUFS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-20258-09-30-00012 du 29 septembre 2025 portant désignation des autorités pour assurer la suppléance du préfet du Jura;
Vu la demande d'autorisation formulée par monsieur Olivier SUSSOT, président de l'association AUTO RETRO 39, dont le siège se situe 12 avenue Aristide Briand — 39100 DOLE, en vue d'organiser une randonnée de navigation régulée automobile le samedi 28 mars 2026 dénommée « La Nuit - 21°"° édition » ;
Vu le visa n° C 26-011 du 18 décembre 2025 délivré par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE);
Vu le règlement de la manifestation ;
Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-17-00006 - AP Autorisation La Nuit 2026 23 Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu l'engagement par lequel l'organisateur décharge expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engage à supporter ces mêmes risques et déclare être assuré à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
Vu les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours et de l’environnement ;
Vu l'avis des maires des communes concernées ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière, sous-commission « manifestations sportives » ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Jura;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Olivier SUSSOT, président de l'association AUTO RETRO 39, est autorisé à organiser une randonnée de navigation régulée automobile intitulée « La Nuit — 21°" édition » le samedi 28 mars
2026 de 19h00 à 23h59, conformément au tracé joint au dossier.
Article 2 : Le numéro du PC Course sera le : 06 75 11 86 79.
Article 3: Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours et de l'environnement annexées au présent arrêté.
Article 4 : Avant l'ouverture de la manifestation au public, il appartiendra à monsieur Eric BONGAIN, organisateur technique, de vérifier les dispositions de l'arrêté d'autorisation et d'adresser par mail à la Préfecture du Jura à l’adresse: pref-standard@ijura.gouv.fr, une attestation de conformité précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Elle devra également être remise aux services de gendarmerie.
Article 5 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours pour les participants et le public et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur.
Article 6 : L'organisateur devra remettre aux commissaires de route, avant la manifestation, une copie de l'arrêté.
Article 7 : L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment par le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de la manifestation ne sont pas respectées.
Article 08 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code pénal:
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même; seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec les chefs des agences routières départementales intéressés, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-17-00006 - AP Autorisation La Nuit 2026 24 Article 09: Dans l'hypothèse où l'organisateur, bénéficiaire de la présente autorisation déciderait, pour quelque cause que ce soit, d'annuler la manifestation ou d'en reporter la date, il aurait l'obligation d'informer la préfecture du Jura de sa décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 10: L'organisateur devra prendre en compte les conditions météorologiques pour décider du maintien de la manifestation.
Article 11: || convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre du plan « VIGIPIRATE » au niveau « sécurité - risques attentats ». || est demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation, de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
La posture Vigipirate incite à porter une attention particulière à la sécurisation des épreuves en particulier aux points de rassemblement des participants et du public.
La solution à privilégier est la mise en place d'un ou plusieurs véhicules de type engin de chantier ou agricole. Le détenteur des clés devra rester à proximité du véhicule pour le déplacer en cas d'urgence.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Jura - 8, rue de la préfecture - CS 60648 Lons-le- Saunier ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - DLPAJ - Place Beauvau - 75800
PARIS cedex 08 ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON - sis 30, rue Charles Nodier 25000 BESANÇON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 13: La directrice de cabinet du préfet du Jura, le sous-préfet de Dole, le président du conseil départemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Jura, le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Jura, le directeur départemental du territoire et mesdames et messieurs les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur à titre de notification.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-17-00006 - AP Autorisation La Nuit 2026 25 id
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Préfecture du Jura - 39-2026-03-17-00006 - AP Autorisation La Nuit 2026 26 ANNEXE — MESURES DES SERVICES CONSULTES
S'agissant de la sécurité, l'organisateur devra :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la fédération concernée ;
- respecter les engagements énoncés dans le dossier et prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de la manifestation afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- veiller au respect du Code de la route par les participants ; il est rappelé que les véhicules non homologués ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique;
- adresser l'attestation de l'organisateur technique à la préfecture le jour de la compétition ;
- en cas d'installation de chapiteaux et/ou tentes, l'organisateur devra s'assurer que le montage de ces derniers répond au cahier des charges du constructeur et que les structures soient bien lestées OU piquetées au sol. De plus, il est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afin d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc.) une éventuelle évacuation des chapiteaux et/ou annulation de la manifestation ;
- interdiction formelle de baliser l'itinéraire au moyen de flèches, inscriptions sur les dépendances du Domaine public (sur les panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets de ponts, etc.) ou sur la chaussée elle-même; seuls sont tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le Chef de l'Agence Routière Départementale concernée et enlevés au plus tard le lendemain de la manifestation ;
- la surveillance de la manifestation s'effectuera dans le cadre du service normal.
S'agissant des secours, l'organisateur devra :
- informer les centres opérationnels départementaux d'incendie et de secours du Jura de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture ;
- disposer d'extincteurs dans les véhicules ;
- veiller à ce que la manifestation n'empêche pas l'accès des secours aux riverains ;
- disposer d'un moyen d'alerte des secours et d’une couverture réseau suffisante permettant d'alerter sans retard les secours publics (112, 15, 18) en cas d'incident, d'accident ou de sinistre ;
- faire appel au centre 15 pour toute orientation d'éventuels blessés vers un centre hospitalier.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-17-00006 - AP Autorisation La Nuit 2026 27 S'agissant de l’environnement, l'organisateur devra :
- S'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés concernés par la manifestation (parking, organisation, spectateurs, terrains traversés par la manifestation), autorisant le passage de la manifestation sur leur propriété ;
- s'engager à débaliser à l'issue de la manifestation ainsi que gérer et collecter les déchets pendant et immédiatement après la course le long du parcours conformément à l'article R634-2 du Code pénal (dans l'idéal sous 24 h);
- faire respecter le règlement standard (bâches - déchets dans parc assistance, etc.) ;
- prendre toutes les précautions afin de préserver les eaux superficielles et souterraines d’une pollution par les carburants ou lubrifiants, en cas de réparation ou de stationnement ;
- prendre contact avec les animateurs des sites Natura 2000, notamment pour le balisage et vérification d'absence d'habitats ou espèces à enjeux patrimoniaux aux abords des voies empruntées;
- veiller à ce que les participants restent sur les chemins ou sentiers balisés à l'occasion de la manifestation ;
- informer du déroulement de l'épreuve les présidents des associations communales de chasse et des sociétés de chasse privées concernées ainsi que les comités départementaux des autres activités sportives éventuellement impactées ;
- veiller à ce qu'il n'y ait pas de travaux forestiers prévus à cette période ;
- Utiliser un balisage écoresponsable en choisissant notamment des éléments réutilisables : rubalise (la rubalise jetable constitue un déchet qui peut être évité), pancartes, fanions et piquets. Les clous dans les arbres sont interdits. De plus, l'emploi de peinture, même écocertifiée, est à proscrire, vu sa persistance au sol.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-17-00006 - AP Autorisation La Nuit 2026 28 UT DREAL 39
39-2026-03-18-00002
20260319 APC Famy TP Gendrey
UT DREAL 39 - 39-2026-03-18-00002 - 20260319 APC Famy TP Gendrey 29 Direction régionale de l'environnement,
PULA de l'aménagement et du logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification des conditions d'exploitation d'une carrière
N° AP-2026-07-DREAL
Société FAMY TP siè mini if :
SIRET : 90175327700010
415 rue de la poste - Chatillon
01200 VALSERHONE
Lieu-dit « Les Lavières »
39 350 GENDREY
N° AIOT .
00059 01675
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 181-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'application ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2515;
UT DREAL 39 - 39-2026-03-18-00002 - 20260319 APC Famy TP Gendrey 30 Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 625-56/2033 du 7 mai 2003 autorisant la société S.A. ROUX, dont le siège social est à Frébuans, à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires et une installation de traitement de granulats sur le territoire de la commune de Gendrey, au lieu-dit "Les Lavières" ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-08-2020-003 portant modification de l'arrêté DDAF/IST n° 2003/87 du 2 avril 2013 autorisant un défrichement sur la commune de Gendrey;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2018-45-DREAL du 13 décembre 2018 autorisant la société SAS FAMY, dont le siège social est situé au 415 rue de la Poste à Chatillon-en-Michaille, à se substituer à la société S.A. ROUX pour exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires et une installation de granulats sur le territoire de la commune de Gendrey ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°AP-2022-0S-DREAL du 21 janvier 2022 autorisant la société FAMY TP, dont le siège social est situé au 415 rue de la Poste - Chatillon-en-Michaille à Valserhone, à se substituer à la société SAS FAMY pour exploiter une carrière à ciel ouvert de roches massives et une installation de granulats sur le territoire de la commune de Gendrey ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2025-05-DREAL du 16 janvier 2025 autorisant la société FAMY TP à prolonger l'activité de 3 ans de la carrière située sur le territoire de la commune de Gendrey;
Vu la demande déposée le 24 mai 2025 par la société FAMY TP, complétée en dernier lieu le 5 juin 2025, en vue de prolonger l'activité de la carrière située sur le territoire de la commune de Gendrey ;
Vu l'avis de participation du public par voie électronique du 17 novembre 2025 fixant les modalités de la mise à la consultation du dossier, en application au 3° de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, relatif à la demande de prolongation de la durée d'autorisation de la carrière exploitée par la société FAMY TP sur le territoire de la commune de Gendrey ;
Vu la mise à disposition du dossier au public du 5 décembre 2025 au 19 décembre 2025 par voie dématérialisée sur le site internet de la préfecture du Jura ;
Vu l'absence d'observation du public, lors de la consultation réalisée entre le 5 décembre 2025 au 19 décembre 2025 inclus, sur la boîte fonctionnelle de la préfecture du Jura ;
Vu le rapport du 26 février 2026 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeur le 11 mars 2026 en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations du demandeur sur ce projet par courriel en date du 12 mars 2026 ;
Considérant que le site faisant l'objet de modifications est régi par les règles de la procédure d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'installations classées relevant de la rubrique n° 2510-1 sous le régime de l'autorisation, de la rubrique n° 2515-1-a sous le régime de l'enregistrement et de la rubrique n° 25171 sous le régime de la déclaration ;
UT DREAL 39 - 39-2026-03-18-00002 - 20260319 APC Famy TP Gendrey 31 Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 7 mai 2003 modifié susvisé ;
Considérant que la modification de la durée de l'autorisation d'exploitation de la carrière envisagée par la société FAMY TP engendre également une modification du plan de phasage d'extraction, de la cote minimale du carreau et la mise à jour des garanties financières ;
Considérant que l'exploitation de la carrière sera poursuivie au sein du périmètre d'extraction autorisé à ce jour, sans extension et dans les limites du gisement fixées initialement ;
Considérant que la modification de l'installation envisagée par la société FAMY TP ne relève pas des catégories du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l’article R. 181- 46 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient toutefois de préciser les modifications de la durée de l'autorisation
d'exploitation, du plan de phasage d'extraction, de la cote minimale du carreau et la mise à jour des garanties financières ;
Considérant que ces prescriptions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTÉ
Article 1° : Identification
L'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du 7 mai 2003, complété par l'arrêté préfectoral n° AP-2018-45- DREAL du 13 décembre 2018, l'arrêté préfectoral n° AP-2022-O5-DREAL du 21 janvier 2022 et l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2025-0S-DREAL du 16 janvier 2025 autorisant la société FAMY TP,
dont le siège social est situé 415 rue de la poste Châtillon à Valserhône, à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires et une installation de traitement de granulats sur le territoire de la commune de Gendrey (lieu-dit "Les Lavières"), est modifié et complété par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Niveaux de production
Les prescriptions ci-après se substituent à celles de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du 7 mai 2003 :
"La quantité annuelle moyenne autorisée à extraire est de 60 000 tonnes avec un maximum de 100 000 tonnes. La production totale autorisée entre la date de signature du présent arrêté et le 7 mai 2030 est de 240 000 tonnes ».
Article 3 - Conditions d'exploitation
Les prescriptions ci-après se substituent à celles de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du 7 mai 2003 :
UT DREAL 39 - 39-2026-03-18-00002 - 20260319 APC Famy TP Gendrey 32 "La présente autorisation est accordée pour une durée de 28 ans à compter de la signature du présent arrêté qui inclut la remise en état complète, avec arrêt de l'exploitation effective 1 an avant l'échéance, soit avant le 7 mai 2030. Les modalités de remise en état sont définies à l’article 8 du présent arrêté".
Article 4 - Garanties financières
Les prescriptions ci-après se substituent à celles de l’article 14 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du 7 mai 2003 :
Le montant des garanties financières est fixé comme suit :
ass Montant pour la phase Indice TP 01 en euros (€)
De la date de signature du présent , | ; 146 02 130, 2 arrêté jusqu'au 7 mai 2031 S0ES 30,3 (décembre 2025)
L'exploitant fournit au préfet un acte de cautionnement solidaire établi selon les dispositions de l’article L. 512-1 du code de l'environnement et pour un montant mis à jour selon les règles applicables.
Article 5 - Modalités d'extraction
Les prescriptions ci-après se substituent à celles de l'article 17.2 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du 7 mai 2003 :
"L'exploitation de la carrière est prolongée jusqu'au 7 mai 2031, avec l'arrêt d'extraction des matériaux au 7 mai 2030".
Article 6 - Cote minimale du carreau
Les prescriptions ci-après se substituent à celles de l’article 201 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du 7 mai 2003 :
"La profondeur d'extraction maximale ne doit pas dépasser le niveau de la cote minimale de carreau de 264,4 m NGF",
Article 7 - Extraction
Les prescriptions ci-après se substituent à celles du 1” alinéa de l’article 21.2 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du 7 mai 2003 :
"L'exploitation de la carrière est prolongée jusqu'au 7 mai 2031, sur un flanc côté nord-ouest, avec un front ne dépassant pas 15 m de hauteur. Le plan de phasage en annexe 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 625-56/2003 du 7 mai 2003 modifié est remplacé par le plan de phasage en annexe 1 du présent arrêté".
Article 8 - Modalités de remise en état
Les prescriptions ci-après complètent celles de l’article 30 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du 7 mai 2003:
UT DREAL 39 - 39-2026-03-18-00002 - 20260319 APC Famy TP Gendrey 33 "Le plan de remise en état en annexe 6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 625-56/2003 du 7 mai 2003 est remplacé par le plan de remise en état en annexe 2 du présent arrêté".
Les prescriptions ci-après se substituent à celles de l’article 33 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du 7 mai 2003 :
"Ces travaux sont réalisés à l'avancement tels que prévu par le pétitionnaire dans son plan prévisionnel
de phasage en annexe 3 du précédent arrêté, revu dans l'annexe 1 du présent arrêté".
Article 9 - Date de fin de remise en état
Les prescriptions ci-après se substituent à celles de l'article 34 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du 7 mai 2003 :
"La remise en état du site est achevée six mois avant le terme de l'autorisation, soit avant le
7 décembre 2030".
Article 10 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie de Gendrey dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société FAMY TP.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de Gendrey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à :
* au maire de la commune de Gendrey ;
* au sous-préfet de Dole,
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et- Loire).
Faità Lons-le-Saunier, le Î 8 MARS 2026 Le préfet
Ft 5
LAN eeÉfighard Colliex
UT DREAL 39 - 39-2026-03-18-00002 - 20260319 APC Famy TP Gendrey 34 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte
leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
UT DREAL 39 - 39-2026-03-18-00002 - 20260319 APC Famy TP Gendrey 35 ifié Plan de phasage modi Annexe 1
UT DREAL 39 - 39-2026-03-18-00002 - 20260319 APC Famy TP Gendrey 36 état # ise en : Plan de remi Annexe 2
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UT DREAL 39 - 39-2026-03-18-00002 - 20260319 APC Famy TP Gendrey 37