Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 20 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 20 février 2026 Document publié le Vendredi 20 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 20 février 2026)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, Spécial n° 15 de février 2026

n° 2026 02 15

Vendredi 20 février 2026

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3

Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3

Arrêté n° 1013-2026-0102....................................................................................................................3

Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical....................................................3

et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion...........................................3

de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé........3

.............................................................................................................................................................. 3

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES........................................5

ET DE L'APPUI TERRITORIAL............................................................................................................. 5

Bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement.........................................................5

Arrêté n° 1122-2026-20022.................................................................................................................. 5

Autorisant la création d’un crématorium sur la commune de La Lande-Patry (61100).......................5

.............................................................................................................................................................. 5

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................8

Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité.........................................................................8

Arrêté n° 1111-2026-004...................................................................................................................... 8

Portant transfert du siège social............................................................................................................8

Communauté de communes de La Vallée de la Haute Sarthe..............................................................8

.............................................................................................................................................................. 8

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES.................................................................10

Service eau et biodiversité...................................................................................................................... 10

Arrêté n°2350-2026-007.....................................................................................................................10

Portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000............................................................ 10

concernant le retournement d’une prairie permanente par la SAS Écurie Michel René DUBOIS,...10

représentée par Monsieur Pascal DUBOIS........................................................................................10

sur la commune de Longny-les-Villages............................................................................................ 10

............................................................................................................................................................ 10

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE.....................................................................14

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ORNE........................................................................................ 14

Décision du 30 décembre 2025.......................................................................................................... 14

Portant modification de l’autorisation du service d’accompagnement médico social.......................14

pour adultes handicapés (SAMSAH) pour personnes avec troubles du spectre de l’autisme (TSA).14

dans le département de l’Orne............................................................................................................ 14

à la suite du changement de nom de l’entité juridique gestionnaire en faveur d’ORNEODE...........14

............................................................................................................................................................ 14PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2026-0102

Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical

et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion

de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;

Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein de cabinet ;

Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est susceptible d’être organisé dans le département de l’Orne durant la période du 21 au 22 février 2026 inclus ;

Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de l’Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d’Annebecq et à Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-Brice-sous-Rânes et Saint Clair-de-Halouze, en 2024 au lieu dit « La Jarretière » (du 04 au 05 mai), sur les communes de Moulins-sur-Orne et de Champsecret (du 14 au 15 septembre) et des Ventes-de-Bourse (du 23 au 24 novembre) ;

Considérant la tenue d’un rassemblement à caractère festif non autorisé du 30 mai au 1er juin 2025 sur la commune de Boischampré ayant regroupé près de 1 000 personnes, sur une parcelle agricole à proximité immédiate de l’autoroute A88 ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de l’Orne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative général que le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;ARRÊTE

ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne pendant la période suivante :

– du vendredi 20 février 2026, 18h00 au lundi 23 février 2026, 07h00.

ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Orne pendant la période suivante :

– du vendredi 20 février 2026, 18h00 au lundi 23 février 2026, 07h00.

ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 - Le directeur de Cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.

Fait à Alençon, le 20 février 2026

Pour le préfet,

le sous-préfet,

directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement

Arrêté n° 1122-2026-20022

Autorisant la création d’un crématorium sur la commune de La Lande-Patry (61100)

Le Préfet de l’Orne,

chevalier de l’Ordre national du mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-20, L2223-40, R2213-2-1, R2213-25, R2223- 67 à R 2223-73 et D 2223-99 à D 2223-103-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, L 1312-2, L 1335-1, R 1322-94, R 1335-1 à R 1335-11, R 1336-5 à R 1336-8 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 123-1 à L 123-18, L 126-1, et R 122-3-1, R 123-1 à R 123-23 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums ;

Vu le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l’atmosphère ;

Vu l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation ;

Vu l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R 1322-94 du code de la santé publique ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;

Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-2025-20034 en date du 29 avril 2025 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 1122-2024- 20059 en date du 7 août 2024, renouvelant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Vu les délibérations du conseil communautaire de Flers Agglo en date du 22 juin 2022 et du 12 octobre 2023 se dotant d’une compétence facultative et actant le principe d’une délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un crématorium ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Flers Agglo en date du 4 juillet 2024 approuvant le contrat de délégation de service public avec le groupement des sociétés SAS Maison GUÉRIN et SAS Société Nouvelle de Crémation, pour la conception, la construction, la gestion et l’exploitation d’un crématorium sur le territoire communautaire pour une durée de 27 ans ;

Vu la décision du préfet de la région de Normandie en date du 20 mai 2025, dispensant le projet d’évaluation environnementale, prise en application de l’article R 122-3 du Code de l’environnement, après examen au cas par cas du projet de création d’un crématorium et de places de stationnement situés Z.A des Josnets sur la commune de La Lande-Patry ;

Vu la demande d’autorisation de création d’un crématorium à La Lande-Patry, formulée par la société « Crématorium du Bocage » le 8 août 2025 ;

Vu l’arrêté n° 25 A 390 du président de Flers agglo en date du 13 août 2025 portant sur l’ouverture d’une enquête publique sur la construction d’un crématorium du mercredi 17 septembre 2025 au vendredi 3 octobre 2025 ;

Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 octobre 2025 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Flers agglo en date du 11 décembre 2025 déclarant le caractère d’intérêt général du projet de construction du crématorium et demandant la présentation du projet devant la commission départementale de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Vu les pièces du dossier jugé complet et régulier le 8 janvier 2026 ;

Vu l’avis favorable émis par le CODERST le 17 février 2026 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La société par actions simplifiées « Crématorium du Bocage », dont le siège est situé au 14 rue Jules Verne à BEAUMONT (63110), représentée par la SAS Maison GUÉRIN, agissant en tant que présidente, elle- même représentée par son président, monsieur Olivier GUÉRIN, est autorisée à créer un crématorium sur la parcelle n° 1 de la zone d’extension de la zone d’activité des Josnets située sur la commune de La Lande-Patry (61100), cadastrée section AM, numéro 221, de contenance de 5 730 m2, pour un bâtiment d’environ 840m² assorti d’un parking de 86 places de stationnement, d’un jardin du souvenir et son espace de recueillement, ainsi que des voies de circulation et des espaces verts, conformément au projet élaboré par la société dans son dossier de demande d’autorisation.

ARTICLE 2 - Le crématorium, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques fixées par les articles D 2223-100 à D 2223-103-1 du Code général des collectivités territoriales, l’arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l’atmosphère, et l’arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation.

ARTICLE 3 - Avant sa mise en service, le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou « EA ») selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d’organismes procédant à l’inspection.

La visite de conformité portera sur le respect des prescriptions prévues aux articles D 2223-100 à D 2223-103-1 du Code général des collectivités territoriales. L’attestation de conformité de l’installation de crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par l’organisme de contrôle accrédité pour une durée de cinq ans, au vu de ce rapport de visite.

ARTICLE 4 - Le ou les appareils de crémation font l’objet d’un contrôle tous les deux ans par un organisme accrédité pour ces activités par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Coopération for Accréditation ou « EA » ) selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d’organismes procédant à l’inspection. Le contrôle porte sur la conformité aux dispositions de l’article D 2223-100 du Code général des collectivités territoriales sur le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l’article D 2223-101 et sur les dispositifs de sécurités.

Lors de la mise en service d’un nouveau four de crémation, une campagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D 2223-100 et D 2223-103-1 du Code général des collectivités territoriales doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l’installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois mois à l’organisme de contrôle accrédité qui a délivré l’attestation de conformité.

ARTICLE 5 - Les caractéristiques des cercueils destinés à la crémation doivent respecter les prescriptions de l’article R2213- 25 du Code général des collectivités territoriales.

En cas d’incinération de pièces anatomiques d’origine humaine, celle-ci sera effectuée conformément aux dispositions de l’article R1335-11 du Code de la santé publique.

ARTICLE 6 - En matière de prévention des nuisances sonores, les différentes installations techniques du crématorium devront respecter les valeurs limites d’émergence fixées par les articles R 1336-6 à R 1336-8 du Code de la santé publique. Des mesures de contrôle seront effectuées lors de la mise en service des installations afin de confirmer le respect des différents seuils applicables.

ARTICLE 7 - Les modalités d’utilisation des eaux de pluie prévue par le projet respecteront les dispositions de l’arrêté du 12 juillet 2024 pris en application de l’article R 1322-94 du Code de la santé publique, notamment, la séparation complète et permanente des réseaux d’adduction et de distribution d’eau.

ARTICLE 8 - Le gestionnaire du crématorium est tenu d’adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par l’article R 2223-67 du Code général des collectivités territoriales. Ce règlement doit être affiché à la vue du public dans les locaux d’accueil du crématorium.

ARTICLE 9 - L’ouverture au public du crématorium est subordonnée à l’obtention d’une habilitation prévue à l’article L 2223-23 du Code général des collectivités territoriales, délivrée au vu du rapport de conformité délivré par un organisme de contrôle accrédité

ARTICLE 10 - Aucune modification ou extension du crématorium ne pourra avoir lieu sans autorisation préfectorale préalable, accordée après enquête publique et avis du CODERST.

ARTICLE 11 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication, soit par voie postale au tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc, 14000 Caen, soit par voie électronique via le « télérecours citoyens » accessible sur www.telerecours.fr.ARTICLE 12 - Un extrait du présent arrêté énumérant les conditions auxquelles l’autorisation est accordée et faisant connaître qu'une copie dudit arrêté déposé est affiché à la mairie de La Lande-Patry et au siège de Flers Agglo pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et du président.

ARTICLE 13 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le président de Flers Agglo et le maire de la commune de La Lande-Patry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l’État.

Alençon, le 19 février 2026

Pour le préfet,

le sous-préfet,

secrétaire général

Signé

Yohan BLONDELPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat Général

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté n° 1111-2026-004

Portant transfert du siège social

Communauté de communes de La Vallée de la Haute Sarthe

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-20,

Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2012 portant projet de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion-extension de la communauté de communes du Pays Mêlois, de la communauté de communes du Pays de Courtomer et de l’intégration de 5 communes,

Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2012 portant création de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe à compter du 1er janvier 2013,

Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 portant répartition du nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 portant modification des compétences suite à la définition de l’intérêt communautaire de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe,

Vu l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2014,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 portant modification des compétences suite à la définition de l’intérêt communautaire de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe,

Vu les arrêtés préfectoraux du 2 février 2017, 22 mars 2017 et 27 août 2019 portant modification des compétences de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2020,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2020 portant ajustement de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe pour une période transitoire, entre l’entrée en fonction des conseillers communautaires élus au 1er tour des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 et l’installation du nouveau conseil communautaire à l’issue du renouvellement général,

Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2021 portant transfert de la compétence autorité organisatrice de la mobilité locale à compter du 1er juillet 2021,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2021 portant extension des compétences de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2025 proposant le transfert du siège social de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Aunay-les-Bois (27/11/2025), Barville (28/11/25), Brullemail (20/11/2025), Buré (26/11/2025), Bures (24/09/2025), Le Chalange (19/11/2025), Coulonges-sur-Sarthe (03/12/2025), Courtomer (30/10/2025), Ferrière-la-Verrerie (20/10/2025), Gâprée (27/11/2025), Hauterive (08/12/2025), Laleu (13/11/2025), Marchemaisons (27/11/2025), Le Mêle-sur-Sarthe (04/12/2025), Le Ménil-Brout (11/10/25), Le Ménil-Guyon (01/12/2025), Montchevrel (03/11/2025), Neuilly-le-Bisson (14/11/2025), Le Plantis (28/11/2025), Saint-Agnan-sur-Sarthe (28/11/2025), Saint-Aubin-d’Appenai (10/12/2025), Saint-Germain-le-Vieux (25/09/2025), Saint-Julien-sur-Sarthe (13/10/2025), Saint-Léger-sur-Sarthe (10/12/2025), Saint-Léonard-des-Parcs (19/11/2025), Saint-Quentin-de-Blavou(03/12/2025), Sainte-Scolasse-sur-Sarthe (06/11/2025), Trémont (01/12/2025) et Les Ventes-de-Bourse (04/12/2025) émettant un avis favorable au transfert du siège social de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe,

Vu l’avis réputé favorable des communes de Tellières-le-Plessis et Vidai qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois fixé par l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions de l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont respectées,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2012 modifié est libellé ainsi qu’il suit :

Le siège de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe est fixé au 2 route de Paris 61170 Le Mêle-sur- Sarthe.

ARTICLE 2 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication :

- un recours gracieux motivé à mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou à la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le président de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe, les maires des communes concernées et la directrice départementale des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 19 février 2026

Le préfet,

pour le préfet,

le sous-préfet, secrétaire général

Signé

Yohan BLONDELPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté n°2350-2026-007

Portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000

concernant le retournement d’une prairie permanente par la SAS Écurie Michel René DUBOIS,

représentée par Monsieur Pascal DUBOIS

sur la commune de Longny-les-Villages

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L.110-1, L.110-2, L.123-19-2, L.414-4 et R.414-23 à R.414-29 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Forêts et étangs du Perche (zone de protection spéciale) ;

Vu l’arrêté du préfet de région Basse-Normandie en date du 4 juin 2012 relatif au régime d’autorisation propre à Natura 2000 et fixant la liste prévue au IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement, des activités soumises à évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l’Orne donnant subdélégation de signature d’ordre général au sein de la direction départementale des territoires ;

Vu le rapport de manquement administratif transmis à la SAS Écurie Michel René DUBOIS représentée par Monsieur Pascal DUBOIS le 11 juillet 2024 et reçu le 19 juillet 2024, relatif à des travaux de retournement d’une prairie permanente réalisés sans autorisation au titre du régime d’autorisation propre à Natura 2000 sur la commune de Longny-les-Villages dans le périmètre du site Natura 2000 « Forêts et étangs du Perche » ;

Vu les observations en date du 25 juillet 2024, de la SAS Écurie Michel René DUBOIS, accompagnées de la transmission d’un formulaire d’évaluation des incidences Natura 2000 de régularisation ;

Vu le courrier de suspension d’instruction de l’évaluation des incidences Natura 2000 pour demande de compléments transmis à la SAS Écurie Michel René DUBOIS le 20 septembre 2024 et reçu le 27 septembre 2024 ;

Vu les compléments apportés par la SAS Écurie Michel René DUBOIS le 7 octobre 2024 ;

Vu les décisions de retrait d’accord tacite et d’opposition à l’évaluation des incidences Natura 2000 transmises le 20 janvier 2025 et reçues le 24 janvier 2025 par la SAS Écurie Michel René DUBOIS ;

Vu le courrier adressé le 20 août 2025 à la SAS Écurie Michel René DUBOIS et reçu le 22 août 2025, l’invitant à faire part de ses observations sur le projet d’arrêté de mise en demeure à son encontre ;

Vu les compléments apportés par la SAS Écurie Michel René DUBOIS le 2 septembre 2025 précisant que la parcelle retournée est remise en herbe et qu’un dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 de régularisation répondant aux objectifs de conservation du site Natura 2000 est en cours de production ;

Vu le courrier adressé le 20 octobre 2025 à la SAS Écurie Michel René DUBOIS et reçu le 31 octobre 2025 l’invitant à déposer un dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 de régularisation avant le 31 décembre 2025 ;

Vu le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 de régularisation déposé le 15 décembre 2025 à la DDT de l’Orne par la SAS Écurie Michel René DUBOIS et complété le 19 décembre 2025 au titre du régime d’autorisation propre à Natura 2000 ;

Considérant que le projet de retournement de prairie permanente décrit dans l’évaluation des incidences sus-visée est situé :

- sur la parcelle cadastrée section 280 ZB n° 0057 de la commune de Longny-les-Villages (Orne) ;

- dans la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type II « Haut-Bassin de l’Huisne » (250013535) ;

- au sein du site Natura 2000 « Forêts et étangs du Perche » référencé FR2512004 (zone de protection spéciale) ;- sur le territoire de chasse et de reproduction de trois espèces d’oiseaux d’intérêt communautaire à l’origine de la désignation du site Natura 2000 : l’Alouette lulu (Lullula arborea), la Bondrée apivor (Pernis apivorus) et la Pie-grièche écorcheur (Lanus collurio)

C onsidérant que la SAS Écurie Michel René DUBOIS qui porte le projet est une exploitation agricole en agriculture biologique et à dominance d’élevage en pâturage extensif avec 90 % de la surface agricole utile (SAU) en prairies dont plus de 75 % en prairies permanentes. ; que cette SAU en prairies représente plus de 190 ha190 ha de surface enherbée permanente et temporaire dans un rayon de 2,5 km autour du projet de retournement ; que cet ensemble de prairies bocagères constitue un réseau d’habitats (aire d’alimentation, de repos et de reproduction) aussi appelé corridors écologiques pour de nombreuses espèces animales dont les trois oiseaux d’intérêt communautaire précités ;

Considérant que la conservation des espèces d’intérêt communautaire à l’origine de la désignation du site Natura 2000 est l’un des grands enjeux identifiés dans le document d’objectif de ce site Natura 2000 ; que le retournement des prairies permanentes participe à la réduction des habitats favorables aux espèces d’intérêt communautaire à l’origine de la désignation du site ; que par conséquent, cette pratique agricole est identifiée au document d’objectifs du site Natura 2000 en tant que menace pesant sur les objectifs de conservation du site Natura 2000 ;

Considérant qu’afin d’atténuer les incidences potentielles du projet de retournement sur l’environnement et les objectifs de conservation du site Natura 2000, la SAS Écurie Michel René DUBOIS propose dans son évaluation des incidences :

- d’intégrer la parcelle dans un cycle de rotation culturale avec un retour régulier en prairie temporaire pour du pâturage extensif ;

- le maintien de la pointe sud de la parcelle en prairie permanmente et en fauche tardive sur une surface de 3 500 m2 ;

- le maintien de l’ensemble du linéaire de haies entourant la parcelle ;

Considérant que ces mesures d’atténuation des incidences permettent aux espèces d’oiseaux d’intérêt communautaire impactées de retrouver à court, moyen et long terme, des habitats permanents et temporaires de substitution sur la parcelle retournée pour nicher, se nourrir et se reposer ; que les espèces d’oiseaux d’intérêt communautaire impactées disposent, à proximité de la parcelle retournée, d’un réseau dense d’habitats similaires répondant à leurs besoins écologiques ;

Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments fournis et à condition du respect des mesures d’atténuations des incidences proposées et des prescriptions listées ci-après, le projet de retournement de prairie permanente n’est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000, ni d’avoir des incidences significatives sur l’environnement ou la santé humaine ; qu’à ces titres, le projet de retournement de prairie permanente peut être autorisé, sans préjudice d’autres réglementations, indépendantes du régime d’autorisation propre à Natura 2000, applicables par ailleurs ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l’autorisation

Le pétitionnaire, la SAS Écurie Michel René DUBOIS, n° Siret 431 307 610 000 11, sise au lieu-dit « La Simardière » à Boissy Maugis – 61 110 Cours-Maugis-sur-Huisne, représenté par Monsieur Pascal DUBOIS, est bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

ARTICLE 2 - Objet de l’autorisation et localisation des travaux

La présente autorisation, au titre de l’article L.414-4 du Code de l’environnement, a pour objet le retournement de prairies permanentes sur la commune de Longny-les-Villages (annexe 1) dont les références cadastrales sont les suivantes :

Commune Section N° Surface de la parcelle Surface autorisée Type de projet

Longny-les-Villages 280 ZB 57 7,32 ha 6,97 ha Retournement de prairie

ARTICLE 3 - Modalités des travaux

Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à mettre en œuvre les prescriptions suivantes :

- destruction mécanique de la prairie permanente en fin d’hiver, en dehors de la période de sensibilité avifaune qui s’étend généralement du 16 mars au 15 août, par un labour peu profond (entre 10 cm et 20 cm) et sans utilisation de produits phytosanitaires ;

- maintien de la pointe sud de la parcelle en prairie permanente sur une surface de 3 500 m² en laissant la végétation naturelle se développer et en pratiquant une fauche tardive en dehors de la période de sensibilité avifaune précitée (annexe 1) ;

- maintien de l’ensemble du linéaire de haie entourant la parcelle avec un entretien (si besoin) en dehors de la période de sensibilité avifaune précitée permettant d’assurer la pérennité de la typologie de la haie (haie mixte) et de préserver les essences épineuses (ronce, aubépine, etc.) favorables au comportement alimentaire de la pie-grièche écorcheur ;

- intégration de la surface autorisée au retournement dans un cycle de rotation cultural avec un retour régulier (aà minima tous les 4 ans) en prairie temporaire pour du pâturage extensif.ARTICLE 4 - Suivi et contrôle administratifs

Conformément aux articles L.170-1 et L.171-1 à L.171-6 du Code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles peuvent porter sur l’ensemble des conditions d’octroi de l’autorisation.

ARTICLE 5 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 6 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 13 février 2026

Pour le préfet,

Par subdélégation,

Le directeur départemental adjoint des territoires,

Signé

Régis CORBIN

Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Annexe 1

Localisation du projet de retournement de prairies (en jaune) et de la surface conservée en herbe (en bleu)

Document issu de l’évaluation des incidences Natura 2000RÉPUBLIQUE ars Orne

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ORNE

Décision du 30 décembre 2025

Portant modification de l’autorisation du service d’accompagnement médico social

pour adultes handicapés (SAMSAH) pour personnes avec troubles du spectre de l’autisme (TSA)

dans le département de l’Orne

à la suite du changement de nom de l’entité juridique gestionnaire en faveur d’ORNEODE

Le Directeur général Le Président

de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l’Orne

Vu :

- Le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 concernant la compétence du Président du Conseil départemental en matière d’action sociale ;

- Le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La délibération du conseil départemental du 1er juillet 2021, relative à l’élection de Monsieur Christophe de BALORRE à la présidence du Conseil Départemental de l’Orne ;

- L’arrêté du 27 février 2023 portant création d’un SAMSAH TSA dans le département de l’Orne géré par l’association ADAPEI de l’Orne ;

- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;

- Le récépissé de déclaration du Préfet de l’Orne, en date du 19 décembre 2024, actant la modification du nom de l’association en faveur de « ORNEODE » ;

Considérant qu’il convient de prendre acte du changement de nom de l’entité juridique de l’association ADAPEI de l’Orne en Ornéode ;

Sur proposition conjointe de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Département de l’Orne ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er - L’autorisation du SAMSAH TSA est modifiée afin de tenir compte du changement de nom de l’entité juridique du gestionnaire en faveur de l’association Ornéode.

ARTICLE 2 - Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Ornéode

N° FINESS : 61 078 589 1

Code statut juridique : 61 – Association Loi 1901

Reconnue d’Utilité Publique

Entité Etablissement : SAMSAH TSA

Adresse : 48, Rue Lazare Carnot 61000 ALENÇON

N° FINESS : 61 000 943 3

Code catégorie : 445 - SAMSAH

Mode de financement : 57 – ARS Dot. Glob

Code discipline d'équipement : 966 – Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées Code clientèle : 437 – Trouble du spectre de l’autisme

Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire

Capacité précédente : 12 places

Capacité totale autorisée : 12 placesARTICLE 3 - La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

ARTICLE 4 - En application de l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 1er mars 2023 soit jusqu’au 28 février 2038. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions prévues à l’article D312-204 du Code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 5 - La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.

ARTICLE 6 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

ARTICLE 7 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

ARTICLE 8 - Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l’Orne et sur le site internet du Département de l’Orne, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr

ARTICLE 9 - La Directrice de l’autonomie de l’ARS de Normandie et le directeur général des services du Département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture de l’Orne et sur le site internet du Département de l’Orne.

A Alençon, le 30 décembre 2025

Le Directeur général Le Président

de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l’Orne

Signé Signé

François MENGIN-LECREULX Christophe de BALORRE