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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 21 novembre 2025
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 21 novembre 2025)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Justice et droit,
Spécial n° 15 de novembre 2025
n° 2025 11 15
Vendredi 21 novembre 2025
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............3
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE............................................................3
Décision d’agrément.............................................................................................................................3
« entreprise solidaire d’utilité sociale »................................................................................................ 3
à l’association ATRE............................................................................................................................ 3
.............................................................................................................................................................. 3 PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE
Décision d’agrément
« Entreprise solidaire d’utilité sociale »
à l’association ATRE
Le préfet du département de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3332-17, L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire [loi ESS], notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi ESS ;
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outres-mer du 4 octobre 2023 nommant monsieur Thierry LANDAIS, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 1122-2025-10052 donnant délégation de signature à monsieur Thierry LANDAIS ;
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » présentée par Monsieur François TERNULLO directeur de l’association « ATRE » ;
Considérant qu’au vu des documents fournis par l’association « ATRE », celle-ci remplit les conditions pour la demande de l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er - L’association « ATRE » sise au 14 rue Charles GIDE Alençon (61 000), SIREN : 380 307 249 00025, est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au sens de l’article L3332-17-1 du Code du Travail. Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 2 - Le présent agrément est donné à titre révocable et peut être retiré si les conditions légales qui l’ont fondé ne sont plus remplies.
ARTICLE 3 - L’association « ATRE » peut faire mention de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) sous réserve d’en indiquer la date d’octroi et la durée.
ARTICLE 4 - Le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Alençon, le 20 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur Départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
Signé
Thierry LANDAIS
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision :
- Recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision,
- Recours hiérarchique devant le Préfet de région,
- Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .