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Déliberation - 2023 0003 Instauration Servitude Utilite Publique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0003 Instauration Servitude Utilite Publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Champagny:1Vanoise
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
(Savoie)
SEANCE
DU
1°
FEVRIER
2023
N°
2023
0003
L’An
Deux
mille
vingt-trois,
le
premier
février
à 20H00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
73350
-CHAMPAGNY
EN
VANOISE,
légalement
convoqué
le
24
janvier
2023,
sous
la
Présidence
de
M.
René
RUFFIER
LANCHE,
Maire.
Présents:
René
RUFFIER
LANCHE,
Denis
TATOUD,
Florian
SOUVY,
Olivier
SACHE,
Corentin
GROS,
Emmanuel
MAEGEY,
Xavier
BRONNER,
Tony
BUTHOD
GARCON,
Olivier
CHENU,
Robert
LEVY,
Vincent
RUFFIER
DES
AIMES,
Absents
excusés,
Gérard
RUFFIER
LANCHE
(donne
procuration
à
René
RUFFIER
LANCHE),
Nombre
en
Membres :
15
En
exercice :
12
Suffrages
exprimés :
12
Votes
pour
:
LA
Votes
contre :
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
:
0 KA
KA
AK
AK
KO
KO
KE
AK
KR
Objet
: Instauration
des
servitudes
d'utilité
publique
prévues
sous
l’égide
des
articles
L. 342-
18
et
suivants
du
Code
du
tourisme
(site
nordique
de
Champagny
le
Haut)
Il est
rappelé
que
les
pistes
de
ski
nordique
ont
été
créées
en
1980
sur
le domaine
de
Champagny-le-
Haut.
Cependant,
la question
foncière
n’a
jamais
été
régularisée
depuis
cette
date.
Par
ailleurs,
les
difficultés
avec
les
utilisateurs
de
parcelles
impactées
par
l'existence
du
site
nordique
(pistes
de
ski
de
fond)
sur
la commune
surviennent
de
plus
en
plus
régulièrement.
En
effet,
le passage
de
skieurs,
de
personnels
et
engins
nécessaires
à
l'entretien,
l'aménagement
et
l'équipement
des
pistes
constituent
une
situation
nécessitant
à ce jour
une
régularisation
juridique.
Il convient
désormais
de
régulariser
la
situation
en
instaurant
des
servitudes
d’utilité
publique
telles
que
prévues
aux
article
L.342-18
et
suivants
du
Code
du
Tourisme,
sur
l’ensemble
du
domaine
skiable
nordique
de
la
commune.
-
Vule
Code
du
tourisme,
et
notamment
ses
articles
L.
342-18
et suivants
;
-
_Vule
Code
de
l’expropriation,
et notamment
les
dispositions
applicables
aux
servitudes
d’utilité publiques
;
-
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
MAIRIE DE CHAMPAGNY
EN VANCISE
Planchamp
-
73350
Champagny
en
Vanoise
- Tél.
04 79
55
03
80
-
Fax
047955
00
9
-
www.mairie-champagny.fr
-
E-mail
:contact@mairie-champagny.fr
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20230201-01_20230003-DE Reçu le 07/02/2023 Considérant
les
dispositions
du
Code
du
Tourisme
permettant
la
mise
en
œuvre
de
servitudes
d'utilité
publique
de
nature
à pérenniser
les
contours
du
site
nordique
dans
le
temps
et
à
garantir
une
égalité
de
traitement
entre
les
différents
propriétaires
fonciers
impactés
;
Considérant
la
nécessité
de
diligenter
à
ce
jour
une
telle
procédure
en
grevant
les
propriétés
privées
concernées
des
servitudes
prévues
au
Code
du
Tourisme
;
A
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
le Conseil
municipal :
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou,
en
son
absence
l’adjoint
délégué,
à
diligenter
toutes
les
démarches
nécessaires
afin
de
permettre
la
mise
en
œuvre
des
servitudes
d'utilité
publique
prévues
par
le
Code
du
tourisme
aux
articles
L.342-18
et
suivants
sur
l’ensemble
du
domaine
skiable
nordique
de
la commune ;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou,
en
son
absence
l’adjoint
délégué,
à
recourir
aux
services
de
tout
professionnel
compétent
(avocat,
notaire,
géomètre
expert,
bureau
d'étude...)
pour
assister
la commune
dans
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
sous
réserve
d’une
validation
préalable
des
devis
présentés
en
Conseil
Municipal ;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou,
en
son
absence
l’adjoint
délégué,
à
présenter
au
préfet
l’entier
dossier
requis
permettant
d'obtenir
la
prescription
d’une
enquête
publique
dans
le
cadre
de
l'institution
d’une
servitude
au
titre
de
l’article
L. 342-20
du
Code
du
tourisme
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les démarches
de
régularisation
de
la situation
des
servitudes
auprès
des
propriétaires
concernés
permettant
l’officialisation
des
servitudes
d'utilité
publique.
«
Certifié
exécutoire,
dûment
habilité
aux
présentes
Conformément
à
la
Loi
du
02
Mars
1982
»
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Pour
le
Maire
empêché,
Le
1°’
adjoint,
Denis
TATOUD
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20230201-01_20230003-DE Reçu le 07/02/2023