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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0708 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0708)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Handicap et inclusivité, 21-C-0708

Séance du vendredi 17 décembre 2021

PROJET DE DELIBERATION DU CONSEIL

(84309) / lundi 20 décembre 2021 à 17:49 1 / 3

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

ROUBAIX - WATTRELOS -

CONCESSION D'AMENAGEMENT DU PROJET DE LA LAINIERE - PRESENTATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL AUX COLLECTIVITES (CRAC) 2020

Par délibération n°13 C 0606 du 15 novembre 2013, le Conseil de Communauté a autorisé l'attribution de la concession d'aménagement à la SEM Ville Renouvelée (VR) pour les sites de la Lainière, du Peignage Amédée et de Pennel et Flipo. Cet ensemble de 33 hectares est situé sur les communes de Wattrelos et de Roubaix. La concession est conclue pour une durée de 12 ans à compter du 13 janvier 2014 jusqu'au 13 janvier 2026.

Le programme de l'opération doit permettre la réalisation de 112 000 m² de surface de plancher dédiés à de l'activité économique à hauteur de 70 %, les 30 % restants étant voués à accueillir de l'habitat.

La programmation économique prévoit l'accueil d'activités, de petite et moyenne production, de petite logistique, ainsi que des activités tertiaires.

Le projet a pour ambition la réalisation d'un quartier actif et habité selon les valeurs de la charte des parcs d'activités du XXIème Siècle. Les principes d'aménagement du projet reposent sur la qualité des espaces publics et urbaines des formes, le maillage avec les quartiers avoisinants, la création de liaisons cyclables et piétonnes, et un enjeu fort de mixité qui consiste à faire coexister activités et habitat.

Conformément à l'article L.300-5 du Code de l'urbanisme, la SEM Ville Renouvelée communique au concédant le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) pour l'année 2020 concernant la concession La Lainière.

Le surcoût lié au traitement des remblais sur site constitue cette année encore un point majeur d'évolution de l'opération même si parallèlement, des économies ont pu être réalisées sur d'autres postes. .

Par ailleurs, l'augmentation de la subvention ADEME pour la Lainière vient diminuer la participation globale de la Métropole Européenne de Lille. Le traité de concession est modifié dans ce sens, par avenant n°6 au traité, à l'ordre du jour de cette même séance.

Sur l'ensemble de l'opération, les participations versées par la Métropole Européenne de Lille sont ainsi restées stables.

I. Faits marquants en 2020

2020 a permis de poursuivre les travaux d’espaces publics et ce, dans un contexte sanitaire contraignant, tandis que les travaux de démolition résiduelle et de dépollution ont été reportés en 2021.21-C-0708

Séance du vendredi 17 décembre 2021

PROJET DE DELIBERATION DU CONSEIL

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Cette opérationnalité s’accompagne d’incertitudes quant à la tenue du planning prévisionnel et au respect des budgets prévisionnels, sur un site anciennement industrialisé où les aléas sont importants.

L’ensemble des actions mises en œuvre pour le développement du projet, la stratégie de communication et les actions développées pour assurer sa commercialisation ont permis de construire l’identité du quartier d’activités de LA LAINIERE et de le positionner sur le marché.

Des prospects étudient avec intérêt des implantations sur le quartier d’activités, et devraient s’engager dans les prochains mois au travers de promesses de vente.

II. Evolution du bilan de la concession d’aménagement

L’évolution majeure du bilan 2020 porte sur l’obtention de la subvention du Fonds Friche de 860 000 € HT, qui permet de diminuer la participation aux équipements publics de la MEL et de compenser les surcoûts d’aménagement de la voie verte dont les travaux seront réalisés à l'automne 2021.

Les projections de dé-densification de la programmation logements sur les lots L1, L2 et PF1 (et par conséquent la perte de recettes) sont quant à elle compensées via une augmentation de la participation globale de la MEL et une optimisation du bilan d’opération actées dans l'avenant 6 du traité de concession.

Le résultat d’exploitation reste à l’équilibre avec une trésorerie excédentaire.

III. Evolution des participations de la Métropole européenne de Lille

L’article 17.6 du traité de concession d’aménagement a été modifié pour intégrer l’affectation de la subvention de l'Etat au titre du Fonds Friches pour un montant de 860 000 €.

La perception de cette subvention vient modifier la participation du concédant par application de l’article 17.7, selon lequel la participation aux équipements publics à l’opération sera diminuée du montant de la subvention, déduction faite du montant de la rémunération de l’aménageur (86 000 €), spécifiquement prévue pour l’obtention de subvention, soit un montant de 774 000 €. Ce montant vient en déduction de la participation aux équipements publics.

Par ailleurs, il est constaté un surcoût sur l’aménagement de la promenade plantée sur l’emplacement de l’ancienne voie ferrée, qui génère un déficit d’opération. Ce dernier est compensé grâce à l'augmentation de la participation aux équipements publics pour un montant de 360 000 €.

Enfin, une augmentation de la participation globale du concédant de + 414 000 € est nécessaire pour permettre la dé-densification des lots logements sur PF1, L1 et L2 et compenser la perte de recettes prévisible.

Dans ce contexte, le montant des participations reste inchangé.21-C-0708

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PROJET DE DELIBERATION DU CONSEIL

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Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De prendre acte du CRAC 2020 annexé à la présente délibération, dont les principales évolutions sont expliquées ci-dessus ;

2) D’approuver le montant total et la répartition des participations de la Métropole Européenne de Lille inchangées :

Ces participations de 42 937 175 € HT se décomposent de la manière suivante :

 20 210 040 € HT soit 24 252 048 € TTC de participation aux équipements publics (PE), destinés à être intégrés dans le patrimoine du concédant,  4 362 749 € (hors du champ d’application de la TVA) au titre de la participation globale (PG) à l’opération,

 18 364 386 € (au titre des apports en nature de terrains et bâtiments valorisés à leur prix de revient).

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT Mmes Elisabeth MASSE et Isabelle MARIAGE-DESREUX ainsi que MM. Mehdi CHALAH, Michel COLIN , Guillaume DELBAR, Stanislas DENDIEVEL, Dominique LEGRAND et Jean Marie VUYLSTEKER n'ayant pas pris part au débat ni au vote.

Pour rendu exécutoire

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