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Déliberation - dm2025 163 convention dautorisation doccupation du domaine public association atouts ville preau couvert ecole anatole france niveau 2 avenue leon jouhaux gravelines
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 163 convention dautorisation doccupation du domaine public association atouts ville preau couvert ecole anatole france niveau 2 avenue leon jouhaux gravelines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Collectivités territoriales,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton 9 os DM-2025-1 6 3
SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ASSOCIATION ATOUTS VILLE - PREAU COUVERT ECOLE ANATOLE FRANCE
NIVEAU 2 AVENUE LEON JOUHAUX GRAVELINES
3.5- Actes de gestion du domaine public
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-5° et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil
municipal au Maire,
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024.
Considérant le besoin exprimé par l’association Atouts Ville de disposer de locaux pour l’accueil
périscolaire des enfants inscrits à l’école Anatole France des niveaux 1 et 2,
Considérant la possibilité pour la ville de mettre à disposition le préau couvert de l’école Anatole
France niveau 2, située aux Huttes,
DECIDE :
Article 1°": De signer une convention d'occupation du domaine public avec l’association Atouts
Ville pour la mise à disposition du préau couvert de l’école Anatole France niveau 2,
située aux Huttes.
Article 2 : Cette autorisation est consentie pour l’année scolaire 2025/2026 et plus précisément
tous les soirs durant la période scolaire de 16 h 30 à 18 h 00 ainsi que les mercredis et pendant les petites vacances scolaires.
Article 3 : Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4: La présente décision sera :
— inscrite au registre des délibérations,
— Mise en ligne sur le site Internet de la Ville,
— Transmise au sous-préfet de Dunkerque.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Fait à GRAVELINES, le 28 AÛ
Le Maire,
Reçu en Sous-Préfecture le 2 8 AOÛT 2075
Mis en ligne sur le site de Ja Ville le
2 8 AOÛT 2075
Bertrand RINGOT