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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2396
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2396)
Thèmes du document : Dialogue social, Justice et droit, Éducation,
PRÉFET Direction des entreprises,
DE LA RÉGION de la concurrence, de la consommation
RÉUNION du travail, de l'emploi Liberté Égalité
Fraternité
nes Jr AE
Arrêtén® 2 9 36
portant modification de la liste départementale des défenseurs syndicaux habilités à assister
ou représenter les parties devant les conseils des prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud'homale
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les dispositions de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques et de celles du décret n° 2016-975 du
18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de liste, à l'exercice et à la forma-
tion des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale ;
Vu l'arrêté n° 2869 du 29 aout 2019 fixant la liste des défenseurs syndicaux habilités à in-
tervenir au nom d'une organisation syndicale de salariés ou professionnelle
d'employeurs pour assister où représenter les parties devant les conseils des
prud'hommes ou les cours d’appel en matière prud'homale ;
Vu les propositions recueillies par la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2854 du 9 septembre 2020 portant détermination de la liste
des défenseurs syndicaux ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales.
ARRETE :
ARTICLE 1
La liste départementale des défenseurs syndicaux habilités à intervenir au nom d'une
organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour assister ou
représenter les parties devant les conseils des prud'hommes ou les cours d'appel en matière
prud'homale est révisée à compter du 16 septembre 2020. ARTICLE 2
La liste des défenseurs syndicaux sera transmise à chaque conseil des prud'hommes de la
Réunion, à la cour d'appel, et sera publiée sur le site Internet de la DIECCTE de La Réunion.
ARTICLE 3
L'arrêté n° 2854 du 09 septembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de La Réunion.