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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3062
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3062)
Thèmes du document : Dialogue social, Justice et droit, Éducation,
Vu
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Vu
Sur
D | Er Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
Arrêté modificatif n° 3 ( 62 Portant modification à la liste départementale
des défenseurs syndicaux habilités à assister ou
représenter les parties devant les conseils des
prud’hommes ou les cours d’appel en matière
prud’homale
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
les dispositions de l’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
Pactivité et l’égalité des chances économiques et de celles du décret n° 2016-975
du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d’établissement de liste, à l’exercice et à la
formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale ;
lParrêté n° 2869 du 29 aout 2019 fixant la liste des défenseurs syndicaux habilités
à intervenir au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle
d'employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils des
prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale ;
les propositions complémentaires recueillies par la Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) ;
proposition du secrétaire général pour les affaires régionales.
Arrête
ARTICLE 1
La liste départementale des défenseurs syndicaux habilités à intervenir au nom d’une
organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter
les parties devant les conseils des prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale est
constituée des personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Préfecture de La Réunion — 6 rue des Messageries — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 75 04 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr ARTICLE 2
La liste des défenseurs syndicaux sera transmise à chaque conseil des prud’hommes de la
Réunion, à la cour d’appel, et sera publiée sur le site Internet de la DIECCTE de La Réunion.
ARTICLE 3
L’arrêté n° 2869 du 29 août 2019 est abrogé.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le ? û SEPT 2019
Jacques BILLANT
Préfecture de La Réunion — 6 rue des Messageries — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 75.04 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr