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Déliberation - 24 158 DEE Convention MaD EAD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 24 158 DEE Convention MaD EAD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
CG OÏGNIERES 4 puce re ID : 078-217801687-20241118-24158 DEE-AI ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE
24_)SK _DEE_DE
DECISION
PORTANT APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA GRANDE SALLE DE L'ESPACE ALPHONSE DAUDET
Le Maire de la Commune de Coignières,
11%" Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2221- 1 lequel dispose que « les personnes publiques (...) gèrent librement leur domaine privé selon
les règles qui leur sont applicables »,
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la délibération n°20230627-02 du Conseil municipal du 27 juin 2023 portant actualisation des
tarifs d'occupation du domaine public et notamment son article 42,
Vu la nouvelle posture Vigipirate « été-automne 2024 » active à compter du 7 mai 2024,
Considérant la demande formulée par la Société MORDU PRODUCTION,
domiciliée 16 rue du Couesnon 78310 Maurepas, immatriculée sous le SIREN 928917616, spécialisée dans la production, la réalisation, la diffusion et la distribution d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, en date du 4 octobre 2024 de pouvoir bénéficier de la grande salle de spectacle de l'Espace Alphonse Daudet, sise 26 rue du Moulin à Vent 78310 Coignières, pour la réalisation d'une captation de l'orchestre Alphonse Daudet et le tournage d'un film ;
Considérant que l'Espace Alphonse Daudet relève de l'occupation du domaine privé de la Commune ;
Considérant la disponibilité des lieux le jeudi 28 novembre 2024 de 16h à 21h ;
Considérant l'accord donné par la collectivité ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: La Commune de Coignières met à disposition de la Société MORDU PRODUCTION, domiciliée 16 rue du Couesnon 78310 Maurepas, immatriculée sous le SIREN 928917616, spécialisée dans la production, la réalisation, la diffusion et la distribution d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, et représentée par M. Loïc ETAME, son président : - la grande salle de spectacle de l'Espace Alphonse Daudet, sis 26 rue du Moulin à Vent 78310 Coignières,
- la grande loge et les sanitaires,
- les emplacements de parking nécessaires au stationnement de véhicules personnels.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est prévue dans les conditions de l’article 42 de l'annexe à la délibération n°20230627-02 du Conseil municipal du 27 juin 2023 portant actualisation des tarifs d’ occupation du domaine public, qui prévoit que la concession du domaine public est faite à titre onéreux et que pour le prêt de la grande salle de l'Espace Alphonse Daudet, le tarif s'élève à 14 € par heure.
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES
Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr
Siret n°: 217 801 687 00096 Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le S LG
ID : 078-217801687-20241118-24 158 DEE-AI
ARTICLE 3 : La mise à disposition est consentie et acceptée pour le jeudi 28 novembre 2024, pour une période de 5 heures entre 16 heures et 21 heures.
ARTICLE 4 : La Société MORDU PRODUCTION, s'engage à s'acquitter du tarif correspondant à l'occupation de la grande salle de l'Espace Alphonse Daudet, soit un montant de 70 € TIC pour 5 heures, avant le début de l'occupation et au plus tard le 25 novembre, par virement bancaire auprès du Service de Gestion comptable de SQY.
ARTICLE 5 : La présente décision fera l'objet d’une transmission à la Sous-Préfecture de Rambouillet, d'une présentation au Conseil Municipal, et d’une notification au titulaire.
Fait à Coignières, le 18 novembre 2024.
Le Maire,
Didier FISCH
Vice-président de la C.A.
de Saint-Quentin-en-Yvelines
Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, où contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.
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