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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 9 deliberations cc du 20 octobre 2022
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 9 deliberations cc du 20 octobre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 20 octobre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
50
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 14 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, GUIHERY, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT (visio), LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, M. GUERAULT (visio), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé par M. LECOMMANDEUR
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. VALPREMIT
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. PILLAERT donne pouvoir à M. PECCATTE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BULENGER
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme LEROUX donne pouvoir à M. TALOIS
Excusés :
Mme NEDJAAI, MM. BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, MM. PAILLASSE, NICOUX.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
----------
1 - TOURISME - Schéma de randonnées de Mayenne Communauté - intégration de nouveaux linéaires de chemins
M. BORDELET expose : Par délibération en date du 13 décembre 2018, le Conseil de Communauté a validé les critères de sélection des chemins entretenus par Mayenne Communauté.
Après analyse des demandes des communes par le groupe Randonnées, celui-ci vous propose d'intégrer dans le schéma de randonnées intercommunal les sentiers suivants : - Boucle "sentier du Mont du Saule" sur les communes du Ribay et d'Hardanges- 14,6 km - Boucle "au fil du temps" sur la commune de Lassay les Châteaux - 13 km - Liaison "Le Ribay vers le sentier du Mont du Saule"
- Liaison "Voie verte La Chapelle au Riboul vers le bois du Tay"
- Liaison "Voie verte La Chapelle au Riboul vers le sentier des diligences à Grazay" Mayenne Communauté aura à sa charge l'entretien des chemins de terre, le balisage et la signalétique.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide cette proposition.
A Mayenne, le 20 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 20 octobre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
50
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 14 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, GUIHERY, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT (visio), LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, M. GUERAULT (visio), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé par M. LECOMMANDEUR
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. VALPREMIT
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. PILLAERT donne pouvoir à M. PECCATTE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BULENGER
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme LEROUX donne pouvoir à M. TALOIS
Excusés :
Mme NEDJAAI, MM. BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, MM. PAILLASSE, NICOUX.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
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2 - ECONOMIE / EMPLOI : Mission Locale Convention 2022
M. TRANCHEVENT expose : Les missions locales ont pour objet d’aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement.
Dans ce cadre, il est nécessaire de définir l’intervention de la Mission Locale de la Mayenne au bénéfice des jeunes de 16 à 25 ans domiciliés sur le territoire de Mayenne Communauté dans le cadre d'une convention annuelle. Il s'agit :
1/ du repérage des jeunes, accueil, information et orientation.
2/ de l'accompagnement des jeunes
3/ de la mise en place d'actions pour favoriser l’accès à l’emploi de ce public 4/ d'apporter son expertise et son observation active du territoire 5/ d'Ingénierie de projets et d'animation locale
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide de conventionner avec la Mission Locale de la Mayenne selon les modalités détaillées en annexe dont le versement d'une subvention de 50 925 €.
A Mayenne, le 20 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 20 octobre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
50
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 14 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, GUIHERY, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT (visio), LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, M. GUERAULT (visio), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé par M. LECOMMANDEUR
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. VALPREMIT
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. PILLAERT donne pouvoir à M. PECCATTE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BULENGER
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme LEROUX donne pouvoir à M. TALOIS
Excusés :
Mme NEDJAAI, MM. BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, MM. PAILLASSE, NICOUX.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
----------
3 - Subvention Jeune Chambre Economique de Haute Mayenne
M. TRANCHEVENT expose : La jeune chambre économique de Haute Mayenne organise régulièrement des actions qui participent à la dynamisation du territoire. Mayenne Communauté en est régulièrement la partenaire. Afin de permettre aux membres de cette association de se rencontrer, elle souhaite louer un espace adapté à ses besoins. Dans ce cadre, la JCE de Haute Mayenne sollicite Mayenne Communauté à hauteur de 600 € pour l'année 2022.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, approuve le versement d’une subvention de 600 € à la Jeune Chambre Économique de Haute Mayenne pour 2022.
A Mayenne, le 20 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 20 octobre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
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0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 14 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, GUIHERY, SABRAN, Mme NEDJAAI (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT (visio), LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, M. GUERAULT (visio), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé par M. LECOMMANDEUR
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. VALPREMIT
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. PILLAERT donne pouvoir à M. PECCATTE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BULENGER
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme LEROUX donne pouvoir à M. TALOIS
Excusés :
MM. BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, MM. PAILLASSE, NICOUX.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
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4 - ECONOMIE / ATTRACTIVITE : Tarif de revente du kit d'accueil des nouveaux salariés
M. TRANCHEVENT expose : Mayenne Communauté a créé un kit d’accueil à destination des salariés non originaire du territoire. L’objectif de ce kit est de leur faciliter la découverte du territoire.
Le contenu du kit :
Documentation touristique :
Carte des voies vertes
Carte touristique du département
Guide touristique Haute Mayenne
Documents « infos utiles »
Liste des écoles
Liste des structures de garde de jeunes enfants
Liste des médecins et des pharmacies
Guide des sports
Programmation du Kiosque
Une entrée offerte pour une personne, au choix :
Meduana
Le Vox
La Vague
Piscine de Lassay
Le kiosque
Musée du Château de Mayenne
Château de Lassay
Musée du cidre
Mémorial
Trois produits locaux :
Savon de Sacé Nature
Jus de pommes de Lassay
Miel de Commer
Une entrée pour un accueil VIP à l’Office de Tourisme
Une carte de bienvenue avec QR code renvoyant au service d’information
Le contenant :
Un sac en tissu représentant les lieux et entreprises emblématiques de Mayenne Communauté
Critères à respecter pour pouvoir bénéficier du kit :
être embauché par une entreprise ou une structure de Mayenne Communauté avoir signé un CDI, CDD ou Alternance de + de 6 mois
être non issu du territoire initialement (environ + de 50km de Mayenne Communauté)
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, créé un tarif de revente du :
- kit d’accueil complet au prix unitaire de 13,30€ TTC
- sac en tissu uniquement au prix unitaire de 3,47€ TTC
A Mayenne, le 20 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 20 octobre 2022
______________________
Délégués titulaires en
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Délégués présents ou
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Pour :
Abstention :
Quorum :
58
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L'an deux mille vingt-deux, le 14 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, GUIHERY, SABRAN, Mme NEDJAAI (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT (visio), LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, M. GUERAULT (visio), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé par M. LECOMMANDEUR
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. VALPREMIT
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. PILLAERT donne pouvoir à M. PECCATTE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BULENGER
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme LEROUX donne pouvoir à M. TALOIS
Excusés :
MM. BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, MM. PAILLASSE, NICOUX.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
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5 - Attribution d’une subvention à l’association des amis de Fontaine Daniel
M. TRANCHEVENT expose : L’association des amis de Fontaine Daniel a pour but de contribuer à la protection du patrimoine de Fontaine Daniel mais aussi d’organiser des échanges afin de développer son potentiel culturel et touristique. L’objectif est de défendre et faire connaitre Fontaine Daniel comme un lieu créateur d’une dynamique économique.
Dernièrement cette association a notamment créé plusieurs outils de valorisation de Fontaine Daniel: - état des lieux paysagers (imprimé à 300 exemplaires),
- film largement relayé sur internet.
L’association accueille également des entreprises pour des séminaires à Fontaine Daniel contribuant ainsi à la dynamique économique locale. Cet accueil s’effectue pour le moment dans des salles louées et équipées par l’association. Un dossier de financement LEADER a été déposé en vue du rachat d’une salle permettant de pérenniser les activités initiées.
Par ailleurs, d’autres demandes de subventions sont en cours d’instruction auprès du Conseil Régional, du Conseil départemental et de la Commune de Saint-Georges-Buttavent.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à la majorité (M. BRODIN et Mme GENEST n’ayant pas pris part au vote et MM. MOTTAIS, TRIDON et FAUCON et Mmes JONES et ROUYERE s’étant abstenus) : - attribue une subvention d’un montant de 20 000 € à l’association des amis de Fontaine Daniel pour l’année 2022,
- autorise le Président à signer tout document afférant à ce dossier.
A Mayenne, le 20 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 20 octobre 2022
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Délégués titulaires en
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Pour :
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L'an deux mille vingt-deux, le 14 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, GUIHERY, SABRAN, Mme NEDJAAI (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT (visio), LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, M. GUERAULT (visio), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé par M. LECOMMANDEUR
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. VALPREMIT
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. PILLAERT donne pouvoir à M. PECCATTE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BULENGER
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme LEROUX donne pouvoir à M. TALOIS
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MM. BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, MM. PAILLASSE, NICOUX.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
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6 - RESSOURCES HUMAINES - DR – ORGANISATION SERVICE COMMANDE PUBLIQUE - création d’un emploi de gestionnaire de la commande publique à temps complet sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
M. SOUTIF expose : Afin de répondre aux orientations politiques posées, une politique d’achat au sein de la ville de Mayenne et Mayenne Communauté va être mise en œuvre. Cette dernière engendre de nouvelles missions, d’abord ponctuelles, mais ensuite pérennes :
① Missions ponctuelles liées à la mise en œuvre de la politique d’achat au sein de la ville de Mayenne et Mayenne Communauté (octobre 2022 à l’été 2023):
Recensement auprès de toutes les collectivités de l’EPCI afin d’établir une cartographie exhaustive des achats
Pointer les achats récurrents et les projets d’achats stratégiques de toutes les collectivités de l’EPCI afin de mettre en place des groupements de commandes Bâtir une nomenclature d’achat regroupant les familles homogènes/unités fonctionnelles d’achat afin de permettre la computation des seuils et ainsi se mettre en conformité avec la règlementation de la commande publique.
En lien avec le service Finances, incrémenter cette nomenclature dans le progiciel de gestion financière et comptable CIRIL afin de faciliter la préparation budgétaire et la planification des achats
Début de mise à jour de l’inventaire physique : dans un premier temps, recensement des biens voués à la cession avec pour objectif l’organisation d’une vente aux enchères sur le dernier trimestre 2022. Dans un second temps, réflexion autour de la mise en place d’un magasin général et de la mise en œuvre d’un inventaire précis de tous les stocks. Elaboration d’un règlement des achats de la ville et de l’EPCI
② Missions pérennes engendrées par la mise en œuvre de la politique d’achat (à partir de septembre 2023):
Suivi « pluriannuel et collectif » des achats : la collaboration directe avec les communes et la mise en œuvre de la nomenclature d’achat démultiplie de fait le nombre de marchés passés. De plus, ces nouveaux marchés sont inéluctablement plus conséquents et peuvent s’avérer également plus complexes au niveau du montage. Le temps de travail à consacrer à la commande publique sera donc considérablement augmenté.
Veille législative et règlementaire: le soutien aux collectivités de l’EPCI et la mise en place d’une politique stratégique d’achat induit une connaissance fine, fiable et actualisée de la règlementation liée à la commande publique. Les actes et les procédures devront être juridiquement sécurisés, le règlement des achats et la nomenclature régulièrement actualisés. La formation et la mise à jour des connaissances devront être constantes. Pérennisation des cessions de biens « au fil de l’eau » afin de ne pas se retrouver de nouveau « engorgés » : la méthodologie reste encore à affiner mais il s’agit de faire des mises à jour plus régulières dont Le gestionnaire commande publique pourrait se charger. En cascade, le responsable commande publique supervisant la nouvelle politique d’achat de la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ainsi que la gestion administrative et stratégique des dossiers complexes, l’activité « classique » du service commande publique doit continuer à être assurée par 2 agents travaillant en binôme: un(e) gestionnaire de catégorie B (en charge de la rédaction des marchés publics) et un(e) assistant(e) de catégorie C. La création de ce dernier poste permettrait l'organisation ci- dessous :
Responsable commande publique(1)
atégorie A
Assistance et conseil aux élus et aux services
Gestion administrative et stratégique des dossiers complexes
Planification et cadrage de la fonction achats des collectivités Elaboration et mise en oeuvre d'une politique d'achat
et de la mutualisation à l'échelle de l'EPCI
Supervision et management
Gestionnaire commande publique - cat B Assistante commande publique - cat C Binôme
Constitution des dossiers de marchés publics Accueil et secrétariat du service Suivi de l'activité du service Organisation des CMAPA/CAO/CCSPL Organisation de ventes aux enchères
Veille sur l'activité du service et alerte au besoin
Conformément à l’article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nouvelle organisation du service commande publique Considérant l’organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 ; Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ;
Les fonctions peuvent être exercées par des agents contractuels relevant des catégories C dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 2° du code général de la fonction publique. Ils devront dans ce cas justifier d’un diplôme dans le domaine concerné et d’une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d’emplois des adjoints administratifs. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - valide cette nouvelle organisation du service commande publique - créé un emploi de gestionnaire de la commande publique à temps complet sur le cadre d’emplois
des adjoints administratifs territoriaux.
A Mayenne, le 20 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 20 octobre 2022
______________________
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exercice :
Délégués présents ou
représentés
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Pour :
Abstention :
Quorum :
58
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30
L'an deux mille vingt-deux, le 14 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, GUIHERY, SABRAN, Mme NEDJAAI (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT (visio), LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, M. GUERAULT (visio), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé par M. LECOMMANDEUR
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. VALPREMIT
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. PILLAERT donne pouvoir à M. PECCATTE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BULENGER
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme LEROUX donne pouvoir à M. TALOIS
Excusés :
MM. BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, MM. PAILLASSE, NICOUX.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
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7 - RESSOURCES HUMAINES – DGST/DST - création d’un emploi de Directeur des Services Techniques à temps complet sur les cadres d’emplois des techniciens, ingénieurs ou attachés territoriaux et la suppression d’un emploi d’adjoint au directeur général des services techniques à temps complet sur les cadres d’emplois des techniciens, ingénieurs ou attachés territoriaux M. SOUTIF expose :
Conformément à l’article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la restructuration de la DGST,
Considérant les besoins du service ;
Considérant l’organigramme cible ;
Après avis favorable du comité technique,
Les fonctions peuvent être exercées par des agents contractuels relevant des catégories A ou B dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 2° du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme dans le domaine concerné et d’une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d’emplois des attachés, ou des ingénieurs ou des techniciens territoriaux. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d’un emploi de Directeur des Services Techniques à temps complet sur les cadres d’emplois des techniciens, ingénieurs ou attachés territoriaux et la suppression d’un emploi d’adjoint au directeur général des services techniques
à temps complet sur les cadres d’emplois des techniciens, ingénieurs ou attachés territoriaux.
A Mayenne, le 20 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 20 octobre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
51
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 14 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, GUIHERY, SABRAN, Mme NEDJAAI (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT (visio), LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, M. GUERAULT (visio), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé par M. LECOMMANDEUR
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. VALPREMIT
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. PILLAERT donne pouvoir à M. PECCATTE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BULENGER
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme LEROUX donne pouvoir à M. TALOIS
Excusés :
MM. BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, MM. PAILLASSE, NICOUX.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
----------
8 - RESSOURCES HUMAINES - DGST/DAME - création d’un emploi de Directeur de l’aménagement, des mobilités et de l’environnement à temps complet sur les cadres d’emplois des techniciens, ingénieurs ou attachés territoriaux et la suppression d’un emploi de directeur général des services techniques à temps complet sur les cadres d’emplois des ingénieurs ou attachés territoriaux M. SOUTIF expose :
Conformément à l’article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la restructuration de la DGST,
Considérant les besoins du service ;
Considérant l’organigramme cible ;
Après avis favorable du comité technique,
Les fonctions peuvent être exercées par des agents contractuels relevant des catégories A ou B dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 2° du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme dans le domaine concerné et d’une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d’emplois des attachés ou des ingénieurs ou des techniciens territoriaux. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d’un emploi de Directeur de l’aménagement, des mobilités et de l’environnement à temps complet sur les cadres d’emplois des techniciens, ingénieurs ou attachés territoriaux et la suppression d’un emploi de directeur
général des services techniques à temps complet sur les cadres d’emplois des ingénieurs ou attachés territoriaux.
A Mayenne, le 20 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 20 octobre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 14 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, GUIHERY, SABRAN, Mme NEDJAAI (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, M. GUERAULT (visio), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé par M. LECOMMANDEUR
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. VALPREMIT
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. PILLAERT donne pouvoir à M. PECCATTE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BULENGER
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme LEROUX donne pouvoir à M. TALOIS
Excusés :
MM. BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, M. NICOUX.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
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9 - RESSOURCES HUMAINES – DASSP - Création d’un pôle de Santé Publique au sein de la Direction de l’Action Sociale, de la Santé et de la Tranquillité Publique (DASSP) - création d’un emploi de responsable du Pôle Santé publique sur le cadres d’emplois des attachés territoriaux et suppression d’un emploi de chargé de mission démographie médicale et projet de territoire sur le cadre d’emplois des attachés territoriaux M. SOUTIF expose :
Contexte :
Mayenne Communauté dispose de la Compétence Santé depuis plus d’une dizaine d’années. A ce titre, la Collectivité est amenée à intervenir dans le domaine de la Santé au travers de nombreux prismes et notamment :
Le Contrat Local de Santé (depuis 2013)
Le centre de Santé de Martigné sur Mayenne (depuis juin 2022) Le pôle Santé de Lassay les Chateaux (en tant que propriétaire des locaux) L’association « Parcours et Vous », créée dans le prolongement de la dynamique lancée par le projet DIVADOM
Les questions relatives à la démographie médicale
Les problématiques d’accès aux soins et notamment le manque d’attractivité du Territoire pour les professionnels de Santé
Les questions de Santé sont de plus en plus prégnantes sur notre Territoire. Les problématiques liées aux manques de professionnels de santé, au vieillissement de la population et aux incertitudes quant à l’avenir du Centre Hospitalier du Nord Mayenne sont autant de sujets pour lesquels Mayenne Communauté est régulièrement sollicitée pour apporter son soutien.
De nombreux projets sont également en cours dans le domaine de la Santé. Parmi ceux-ci, peuvent être cités : La réhabilitation de la Résidence Autonomie de Mayenne, e projet « Internat 4 » pour améliorer les conditions d’accueil des internes hospitaliers et de médecine de Ville sur le Territoire de MC…..
Organisation actuelle du suivi de la Thématique « Santé » au sein de MC : CLS : Le coordonnateur du Contrat Local de Santé est affecté à temps plein sur ce dossier. Centre de Santé de Martigné sur Mayenne : Un médecin (0,8 ETP), une secrétaire médicale (100%) et une coordinatrice (en cours de recrutement) constitue l’équipe du Centre de Santé. Stratégie de Santé : Un chargé de projet (à 60%) intervient sur cette thématique en soutien des élus, ainsi que sur l’ensemble des projets structurants relatif à la thématique Santé portés sur le territoire intercommunal.
L’ensemble des collaborateurs dédiés à ces différentes missions sont directement rattachés hiérarchiquement au directeur de la DASSP, sans encadrement intermédiaire. Cette situation n’est objectivement pas satisfaisante :
D’une part, elle ne garantit pas un partage des informations sur des thématiques et des sujets nécessitant une bonne communication pour s’assurer d’une bonne efficience, malgré l’existence de points réguliers entre la majorité des interlocuteurs concernés et le directeur DASSP. D’autre part, il semblerait cohérent de regrouper au sein d’un même pôle à la DASSP l’ensemble des collaborateurs dont les missions principales touchent aux problématiques de santé, dans un objectif clair de rendre cohérentes l’ensemble des actions menées au regard des orientations stratégiques et politiques validées par les élus.
Se fait clairement ressentir au niveau de la Direction le besoin d’apporter une structuration plus formalisée des intervenants de cette thématique Santé.
Cette structuration, qui se ferait à moyens humains constants, sous entendrait la création d’un poste de responsable de Pôle, dont la quotité de temps de travail ne pourra pas être inférieure à 80% Le Responsable de pôle coordonnera l’ensemble des collaborateurs concernés, assurera le 1er niveau d’encadrement, et la supervision du Centre de Santé de Martigné.
Conformément à l’article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nouvelle organisation du Pôle de santé publique, Considérant l’organigramme cible ;
Après avis favorable du comité technique, Les fonctions peuvent être exercées par des agents contractuels relevant des catégories A dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 2° du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme dans le domaine concerné et d’une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d’emplois des attachés territoriaux. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - valide la création d’un Pôle Santé Publique, au sein de la Direction de l’Action Sociale, de la Santé et de la Tranquillité Publique regroupant le CLS, le Centre de Santé de Martigné et les questions de stratégie
de Santé,
- valide la création d’un emploi de responsable du Pôle Santé publique sur le cadres d’emplois des attachés territoriaux et la suppression d’un emploi de chargé de mission démographie médicale et projet de territoire sur le cadre d’emplois des attachés territoriaux
A Mayenne, le 20 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 20 octobre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 14 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, GUIHERY, SABRAN, Mme NEDJAAI (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, M. GUERAULT (visio), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé par M. LECOMMANDEUR
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. VALPREMIT
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. PILLAERT donne pouvoir à M. PECCATTE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BULENGER
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme LEROUX donne pouvoir à M. TALOIS
Excusés :
MM. BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, M. NICOUX.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
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10 - RESSOURCES HUMAINES – DASS - Structuration du service des AVSP (agent de surveillance de la voie publique) - création d’un emploi de responsable du service ASVP sur le cadre d’emplois des agents de maîtrise et suppression d’un emploi d’agent de surveillance de la voie publique sur le cadre d’emplois des agents de maitrise M. SOUTIF expose :
Statut des ASVP:
Les ASVP sont des agents communaux autres que les policiers municipaux et que les gardes champêtres, appelés à exercer des missions très limitées de police sur la voie publique. Pour pouvoir verbaliser, ces agents doivent obligatoirement être, à la demande du Maire, agréés par le Procureur de la République et assermentés par le Juge du Tribunal Judiciaire.
Ils doivent porter une tenue clairement différenciée des agents de police municipale, ne peuvent porter d'armes, et ne peuvent pas conduire les véhicules de police.
Missions principales :
Les ASVP ont compétence pour constater par procès-verbal, toutes les infractions aux règles relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules, notamment constater les contraventions relatives au défaut ou à la non-apposition du certificat d’assurance sur les véhicules terrestre à moteur (y compris les engins à deux roues).
De plus, au travers de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique leurs attributions sont également étendues à la constatation de certaines infractions en matière de santé publique (jet de mégots ou de détritus, épanchement d'urine, crachats).
Ils peuvent être désignés par le Maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relative à la lutte contre les bruits de voisinage (Art. 2 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995). Ils peuvent également constater des infractions au Code de l'Environnement, en particulier concernant la publicité et les enseignes.
Ils peuvent être désignés par le Maire pour rechercher et constater les infractions au code de l'urbanisme (Article L 180-1 du Code de l'Urbanisme).
Des agents dotés de pouvoirs de verbalisation limités et de prérogatives de pouvoir judiciaire extrêmement réduites :
Pour la verbalisation :
L'article R. 130-10 du code la route ne donne pas de compétence aux ASVP pour régler la circulation des véhicules.
Si les ASVP peuvent verbaliser l'arrêt ou le stationnement très gênant d'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée (article R. 417-11 du code de la route), ils ne sont pas habilités à verbaliser les infractions aux règles qui assujettissent les piétons à certaines obligations.
Les ASVP n'ont pas de pouvoir d'immobilisation des véhicules, en application de l'article R. 325-3 du code de la route ou de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière
Pour les prérogatives de pouvoir judiciaire :
Les ASVP peuvent procéder à l'occasion de l'exercice de leurs missions de verbalisation à un recueil de l'identité du contrevenant, c'est-à-dire demander à celui-ci de décliner son identité, sans pouvoir le contraindre, ni exiger de lui qu'il présente un document justifiant de son identité, dès lors qu'aucune disposition ne leur confère les prérogatives de l'article 78-6 du code de procédure pénale (CPP). En application de l'article 73 du code de procédure pénale, les ASVP ont qualité, comme toute personne, en cas de crime flagrant ou de délit flagrant, pour appréhender son auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. La notion de flagrance définie à l'article 53 du code de procédure pénale autorise les ASVP à appréhender immédiatement toute personne, au regard de la situation d'urgence.
Service des ASVP de la Ville de Mayenne :
Le service est composé de 4 Agents (3 collègues homme et une femme), ils sont rattachés à la Direction de l’Action Sociale, de la Santé et de la Tranquillité Publique (DASSP). Les Interventions, sauf exceptions, sont localisées exclusivement sur le territoire municipal Ces agents sont issus de la filière techniques (3 d’entre eux sont titulaires du grade d’agent de maitrise)
Missions des ASVP à la Ville de Mayenne :
En plus des missions règlementaires, les ASVP assurent à Mayenne: - La coordination du parc de Vidéoprotection installé sur le territoire communal: Vérification du bon fonctionnement des équipements (51 actuellement), transmission des vidéos sur réquisition des services de gendarmerie….
- La gestion des animaux en divagation sur le domaine public: sur la Ville de Mayenne (avec présence d’une fourrière localisée aux ateliers municipaux) ET sur les communes ayant conventionnées avec la Ville (13 au jour d’aujourd’hui)
- La gestion des marchés et de l’ensemble des questions relatives aux commerces ambulants (fête foraine, Madeleine, ….): Placement, encaissement, tenue de la régie…)
- Le soutien aux services de Gendarmerie dans le cadre des manifestations se déroulant sur le territoire municipal (présence sur les voies de circulation, dispositif Vigipirate….) - L’accompagnement du service Action Sociale sur les problématiques de troubles de voisinage et des situations sociales sensibles (décès au domicile, gestion du local SDF, rdv avec risque de violence….)
Structuration du service ASVP :
Au regard de l’augmentation du nombre de missions confiées aux collègues ASVP et par conséquence du nombre de collègues affectés à ce service, il apparait désormais opportun d’envisager une structuration plus formalisée du service.
Aujourd’hui :
Les 4 collègues sont placés sous la responsabilité directe du directeur de la DASSP, sans aucun niveau d’encadrement intermédiaire.
L’un des ASVP assure officieusement le rôle de référent, assurant notamment les missions suivantes : gestion des plannings et des congés de l’ensemble de l’équipe Interface sur les dossiers sensibles avec le directeur
Participation aux réunions de préparation pour les manifestations se déroulant sur le domaine public
Lien avec les services de gendarmerie et l’ensemble des partenaires institutionnels
Le responsable assurera le 1er niveau hiérarchique des autres collègues du service. En cas d’absence de celui-ci, le relais sera assuré directement par le directeur DASSP, voir le Directeur Général des Services de la Collectivité ou en cas d’empêchement par un autre directeur désigné.
Conformément à l’article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la restructuration du service des ASVP,
Considérant l’organigramme cible ;
Après avis favorable du comité technique,
Les fonctions peuvent être exercées par des agents contractuels relevant des catégories C dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 2° du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme dans le domaine concerné et d’une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d’emplois des agents de maitrise territoriaux. Les dépenses sont prévues au chapitre 012. Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d’un emploi de responsable du service ASVP, sur le cadre d’emplois des agents de maitrise et la suppression d’un emploi d’agent de surveillance de la voie publique sur le cadre d’emplois des agents de maitrise
territoriaux.
A Mayenne, le 20 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 20 octobre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 14 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, GUIHERY, SABRAN, Mme NEDJAAI (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, M. GUERAULT (visio), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé par M. LECOMMANDEUR
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. VALPREMIT
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. PILLAERT donne pouvoir à M. PECCATTE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BULENGER
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme LEROUX donne pouvoir à M. TALOIS
Excusés :
MM. BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, M. NICOUX.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
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11 - RESSOURCES HUMAINES – DST - Recours à un contrat d’apprentissage chargé de projets en énergie partagé
M. SOUTIF expose : Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial, et au vu de la situation énergétique en cette année 2022, les communes de Mayenne Communauté s’engagent à réduire leur consommation énergétique. En moyenne, les communes françaises consacrent 10 % de leur budget annuel à leurs besoins énergétiques. L’hiver prochain risque de voir ce montant se décupler. Les communes de Mayenne Communauté de moins de 10 000 habitants voient un intérêt dans le partage d’un conseil en énergie pour mieux maîtriser leurs consommations.
L’objectif principal du CEP est d’accompagner et de conseiller sur leur patrimoine public les petites communes adhérentes en matière de :
réduction des consommations, dépenses d’énergie et émissions de CO2, mise en place d’actions d’information et de sensibilisation,
développement du recours aux Énergies Renouvelables. Les missions de cet agent seront :
- la réalisation de bilans énergétiques du patrimoine public pour identifier et hiérarchiser les actions de rénovation à réaliser
- le suivi et l’analyse des consommations d’énergie et d’eau des bâtiments communaux - le conseil et l’appui des communes en perspective de travaux de rénovation avec suivi des demandes d’aides, recherches de solutions
- l’aide au développement des énergies renouvelables
- la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie
- l’animation et la sensibilisation à destination des élus, agents et citoyens Mayenne Communauté a validé en bureau communautaire du 22 juin 2021 la création du poste de Conseiller en Energie Partagé (CEP).
Financement :
L’ADEME met en place un dispositif de co-financement de la création du poste de CEP sur 3 ans. Ce dispositif est conditionné par la pérennisation du poste et la proposition d’un budget prévisionnel de financement du poste sur 5 ans.
L’ADEME propose un soutien qui porte sur 3 aides cumulatives : - Forfait de base pour les dépenses interne de personnel (1 EPTP) : 30 k€/an [maxi] dans la limite de 80% du coût du poste
- Acquisition d’équipements à la création de poste (petit outillage) : (1 EPTP) : 15 k€ - Dépenses externes de communication, d’animation et de formation : 60 k€ sur 3 ans
Le CT du 20 septembre 2021 avait validé la création de ce poste, ouvert dès janvier 2022. Mais suite à de nombreuses relances faute de candidats, il a finalement été décidé de recruter une personne sous contrat d’apprentissage la première année puis de recruter cet apprenti en tant que technicien sur un contrat de 3 ans.
Cet apprenti intègre la formation « Chargé de projets Energie et Bâtiments durables » au CFP La Futaie à Port-Brillet à compter du 2 novembre 2022.
L’ADEME adapte son soutien et propose donc le financement à hauteur de 50 % pour la première année en apprentissage, puis 100% pour les années 2 et 3.
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants, VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
VU l’avis favorable donné par le Comité Technique Paritaire,
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour l’apprenti que pour la collectivité, compte tenu des diplômes préparés et des qualifications requises ; CONSIDERANT que le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap;
La rémunération sera calculée conformément au décret 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, décide de recourir à un contrat
d’apprentissage Chargé de projets Energie et Bâtiments durables pour une durée d’un an à compter du 2 novembre 2022, et sollicite le CNFPT pour la prise en charge des coûts de formation (dans la limite des plafonds) et sollicite les aides du FIPHFP le cas échéant.
A Mayenne, le 20 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 20 octobre 2022
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Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 14 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, GUIHERY, SABRAN, Mme NEDJAAI (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, M. GUERAULT (visio), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé par M. LECOMMANDEUR
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. VALPREMIT
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. PILLAERT donne pouvoir à M. PECCATTE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BULENGER
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme LEROUX donne pouvoir à M. TALOIS
Excusés :
MM. BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, M. NICOUX.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
----------
12 - RESSOURCES HUMAINES – Adhésion au CNAS
M. SOUTIF expose : Vu l’article 70 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local, détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi 83-638 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que les modalités de leur mise en œuvre » Vu l’article 71 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux,
Considérant l’avis du comité technique paritaire en date du 14 novembre 2016 favorable à la poursuite de la prise en charge de la cotisation du CNAS de la collectivité pour les actifs et les retraités et la mise en place d’une cotisation des agents retraités pour continuer à assurer les prestations sociales pour le personnel de Mayenne Communauté et du CCAS de la ville de Mayenne via le CNAS pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS) association loi 1901 à but non lucratif crée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé immeuble Galaxie 10bis Parc Ariane.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée (M. LE SCORNET n’ayant pas pris part au vote), valide la participation des retraités de Mayenne Communauté et du CCAS de la ville de Mayenne qui souhaitent adhérer à hauteur de 6 euros par mois soit 72 euros annuel à la charge de l’agent retraité (137,80 € annuel à la charge de la collectivité).
A Mayenne, le 20 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 20 octobre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 14 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, GUIHERY, SABRAN, Mme NEDJAAI (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, M. GUERAULT (visio), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé par M. LECOMMANDEUR
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. VALPREMIT
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. PILLAERT donne pouvoir à M. PECCATTE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BULENGER
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme LEROUX donne pouvoir à M. TALOIS
Excusés :
MM. BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, M. NICOUX.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
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13 – Elections professionnelles 2022 – Autorisation du Président à ester en justice
M. SOUTIF expose : Le renouvellement des instances consultatives (Commissions Administratives Paritaires pour les titulaires, les Commissions Consultatives Paritaires pour les contractuels et le Comité Social Technique), interviendront en décembre 2022.
Dans le cadre des opérations électorales, le Président pourraient être autorisé à représenter uniquement en défense tout litige relatif aux élections professionnelles.
Le Président serait alors tenu de rendre compte à l’Assemblée de toute action engagée dans le cadre de cette délégation.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - habilite le Président de Mayenne Communauté à agir en défense dans le cadre de toute action engagée à l’encontre de la collectivité au sujet des élections professionnelles 2022 ;
- précise que le Président rendra compte à l’assemblée de toute action engagée dans le cadre de cette habilitation.
A Mayenne, le 20 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 20 octobre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 14 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, GUIHERY, SABRAN, Mme NEDJAAI (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, M. GUERAULT (visio), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé par M. LECOMMANDEUR
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. VALPREMIT
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. PILLAERT donne pouvoir à M. PECCATTE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BULENGER
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme LEROUX donne pouvoir à M. TALOIS
Excusés :
MM. BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, M. NICOUX.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
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14 - Avenir de la micro-crèche « Aid’ à dom » située à Mayenne
Mme D’ARGENTRE expose : La convention entre « Aid’ à dom » et Mayenne Communauté existe depuis 2010. Elle découle d’un travail de la commission « aide à la personne » pour répondre aux besoins de garde d’enfants sur les horaires atypiques non pourvus, révélés par le diagnostic petite enfance de 2009. Cette convention précise entre autre que :
Le gestionnaire est « Aid’ à dom » (association Lavalloise de 1944). La structure est située à « la courbe » à Mayenne.
La structure accueille jusqu’à 10 enfants âgés de 2 mois et demi à 6 ans. La structure est ouverte du lundi au samedi avec une amplitude horaire de 4h30 à 22h30, appelés les horaires « atypiques ».
Il n’y a pas de concurrence avec les solutions existantes (le multi-accueil de Mayenne, les assistantes maternelles, les MAM, la garde à domicile) mais il est défini un objectif de mutualisation et de complémentarité de l’offre des modes de garde sur le territoire. Un travail en partenariat avec le Relais Petite Enfance doit être effectif pour répondre au mieux aux familles de manière équitable.
Les critères de priorisation pour la micro-crèche sont ciblés sur les horaires atypiques (avant 7h30, après 19h et le samedi), les horaires fluctuants, décalés, non prévisibles à l’avance. Un comité de pilotage se réunit chaque année au minimum 1 fois (Président Aid’ à dom, Mayenne Communauté, CAF, PMI, DEJS, RPE, Economie locale) avec présentation d’un bilan de la structure et une évaluation.
Le financement du fonctionnement :
- L’association règle toutes les charges.
- Les familles versent une participation financière à l’heure à l’association (en 2022 suivant 3 tranches de quotients familiaux, tranche 1: 6.94€/h, tranche 2: 7.2€/h, tranche 3: 7.49€/h).
- Mayenne Communauté octroie une subvention annuelle de 14 500€. (identique depuis 11 ans)
- La structure est sur un financement PAJE pour la CAF, c’est-à-dire que ce sont les familles qui perçoivent l’aide (même si un système de tiers payant existe) en fonction des ressources et du nombre d’heures de garde. Un reste à charge de 15% minimum pour les familles et il faut un minimum de 16H/mois de garde pour y prétendre. - Depuis 2020 Moulinex réserve un berceau pour 11 000€/an. Renouvelé pour septembre 2022 à septembre 2023.
Bilan 2021 de la micro-crèche implantée à Mayenne :
23 enfants ont été accueillis en 2021 avec une capacité de 10 places. Les familles monoparentales sont en augmentation. Les Quotients Familiaux (QF) importants restent majoritaires même si les petits QF sont en augmentation comparé aux années antérieures. Les horaires d’accueils sont essentiellement des horaires atypiques et variables, en augmentation par rapport aux années passées. 6 enfants étaient accueillis 1 samedi sur 4 et un enfant tous les samedis. Il y avait souvent un seul enfant accueilli à la fois. Un nombre important de familles sont refusées par manque de place et cela de plus en plus : 27 refus /39 demandes en 2021, 29/37 en 2020, 12/30 en 2019, 10/28 en 2018. Tous les enfants accueillis en 2021 habitent Mayenne Communauté sauf un, la structure répond bien aux besoins du territoire. 21 parents travaillent à Mayenne, 2 sur Mayenne Communauté. Il y a toujours une diversité des publics accueillis avec un nombre important de salariés du secteur sanitaire et social (12), des salariés de Moulinex (3), des gendarmes, des artisans, des commerçants, des auto-entrepreneurs. Une fréquentation de la structure qui remonte après une baisse importante due en partie à la crise sanitaire du Covid. Les contrats sont également plus petits et plus courts. Les familles complètent avec d’autres modes de garde (solution familiale) en partie dû au coût de la garde. Cela rend difficile le remplissage de la structure. Les familles subissent de plus en plus les organisations de travail. Cela entraine des réajustements permanents des plannings et une impossibilité d’optimiser davantage la structure.
Problématique actuelle :
La convention entre Mayenne Communauté et Aid’ à dom était signée jusqu’en décembre 2021. Un avenant a été fait pour prolonger la convention jusqu’en décembre 2022 afin de prendre le temps d’étudier les options possibles avec la CAF, pour répondre aux problématiques financières de l’association (essentiellement dues à la revalorisation des salaires avec l’avenant 43 à la convention collective) et d’avoir le retour des tutelles. L’impact de l’augmentation des salaires correspond à une augmentation de 20/21% des charges du personnel, ce qui correspond pour les 5 micro-crèches gérées par l’association à 100 000€/an. Toutes les micro-crèches associatives du département sont dans la même problématique. Des rencontres entre Aid’ à dom et la CAF ont eu lieu cette année 2022. La CAF s’est positionnée et viendra en soutien à l’association uniquement si il y a un passage en Prestation Service Unique (P.S.U.) des micro- crèches. En effet il n’est pas possible de cumuler des fonds d’action sociale et la PAJE en même temps. Si passage en P.S.U., le gestionnaire perçoit l’aide directement de la CAF, en compensation des paiements des familles sur un barème national, avec un plafonnement de coût de revient de la structure. Pour un passage en P.S.U. il, faut :
1. Une signature CTG. La collectivité est signataire depuis 2021. 2. Un soutien de la collectivité supérieur à ce qu’il est actuellement, variant en fonction des scénarios envisagés.
Plusieurs scénarios ont été travaillés afin d’évaluer les impacts financiers pour l’association et pour la collectivité si elle devait s’engager sur un mode P.S.U.
Il y aurait un double intérêt du passage en mode PSU de la structure : pour les familles et pour la collectivité. En effet cela permettrait à des familles aux revenus plus faibles d’accéder à la structure sans pour autant pénaliser la collectivité car la CAF complèterait cette participation plus faible. Cela permettrait également une possibilité plus large de remplissage de la structure par des temps d’accueil occasionnels par exemple et donc une meilleure optimisation de la micro crèche. Enfin, en cas de difficulté financière passagère, la CAF peut lever des fonds supplémentaires (ex : COVID), ce qui n’est pas possible en mode PAJE. D’autres leviers sont à creuser : la réservation de places par les entreprises (coût d’une place à 11 000€ réel = 2600€ après crédit impôt pour l’entreprise), passage en crèche à vocation réinsertion (AVIP)= non évoqué avec la micro crèche, …
A Mayenne Communauté, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (C.T.G.) signée avec la CAF, un diagnostic plus fin est en cours pour évaluer les types de modes de garde, le nombre de places d’accueil pour les enfants sur le territoire, l’adaptation ou non de l’offre aux besoins, ceci afin de définir les stratégies à mettre en œuvre pour que cette offre reste suffisante et soit en adéquation avec la demande des familles. En effet, la pyramide des âges des assistantes maternelles fait apparaître de nombreux départs à la retraite à moins de 5 ans (jusqu’à 40% sur certaines communes). En trois mois 11 assistantes maternelles ont cessé leur activité (7 en reconversion professionnelle et 2 départs à la retraite). D’autre part, les demandes et les pratiques des familles évoluent ; l’accueil en collectivité et des horaires variables étant largement sollicités.
Demande de M. Lourdais :
Suivant ses estimations, la nécessité de subvention complémentaire pour l’année 2022 au 14 500 € annuelle en format PAJE et avec une activité équivalente à celle arrêtée en 2021 de la manière suivante : CHARGES
Charges existantes 2021 147 100 Impact 2022 Avenant 43 15 000 Autres charges 28 700 Inflation 2022 sur les achats 1 550 Total 192 350 PRODUITS
Heures prestées 124 600 Subventions Seb Moulinex 11 000 Subvention Mayenne Communauté 14 500 Autres produits (remboursement indemnités
maladie ou formation)
1 900
Total 152 000
Ecart prévisionnel déficitaire de (152 000 € - 192 350 €) - 40 000 €, un besoin de dotation de la (ou des collectivités) de (40 000 € + 14 500 €) 54 500 € pour l’année 2022. Cette analyse se croise avec le résultat déficitaire de 2021 si nous repartons de celui-ci : 21 400 € de déficit - 16 550 € de charges (15 000 € + 1 550 €) – 2 000 € de subvention CAF sur investissement et maintenance informatique = - 40 000 €.
Sur des horaires atypiques uniquement, le coût est plus important (ici en 2021 : 17 580€/place). La moyenne nationale est de 16 154€/place en EAJE toutes structures confondues. Si l’on complète avec des horaires plus classiques, on diminue l’offre d’horaires atypiques. Il n’est pas possible pour le moment de monter à 12 places (locaux, personnel). Si le coût parait important : C’est un investissement. Pour l’attractivité du territoire, l’emploi, la prévention précoce auprès des enfants. Il est difficile de calculer l’impact exact de tous ces domaines entremêlés. Les communes seules ne peuvent supporter de telles structures. Des simulations ont été faites sur la commune de La Chapelle au Riboul par exemple.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - octroie une subvention exceptionnelle supplémentaire de 40 000 € pour 2022.
- valide le fait que le montant de la subvention 2023 sera examiné lors du vote du budget 2023 - autorise le président à signer la nouvelle convention pour 2022/2023.
A Mayenne, le 20 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 20 octobre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 14 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, GUIHERY, SABRAN, Mme NEDJAAI (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, M. GUERAULT (visio), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé par M. LECOMMANDEUR
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. VALPREMIT
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. PILLAERT donne pouvoir à M. PECCATTE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BULENGER
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme LEROUX donne pouvoir à M. TALOIS
Excusés :
MM. BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, M. NICOUX.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
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15 - Tarifs « La Davière »
Mme D’ARGENTRE expose : Vous trouverez, ci-dessous, les tarifs actuels pour le budget « La Davière » ainsi que la proposition de tarifs à compter du 1er janvier 2023 :
TARIFS 2022 2023
Droits de place/jour 1,88 € 1,90 €
Électricité kW/h 0,14 € 0,17 €
Eau m³ 3,67 € 3,67 €
Caution 100,00 € 100,00 €
Exemple d'une facturation pour la semaine:
- Personne seule / couple sans enfant qui fait attention à sa consommation : Septembre 2022 : 22.26 €
Application des nouveaux tarifs (même relevés de consommation) : 23.74 €
- Famille 3 enfants :
Septembre 2022 : 48.38 €
Application des nouveaux tarifs (même relevés de consommation) : 55.51 €
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide ces nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2023.
A Mayenne, le 20 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 20 octobre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 14 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, GUIHERY, SABRAN, Mme NEDJAAI (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, M. GUERAULT (visio), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé par M. LECOMMANDEUR
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. VALPREMIT
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. PILLAERT donne pouvoir à M. PECCATTE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BULENGER
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme LEROUX donne pouvoir à M. TALOIS
Excusés :
MM. BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, M. NICOUX.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
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16 - Jeunesse – Avenant n°2 à la convention tripartite entre Mayenne Communauté, la Ville de Mayenne et l’Association Les Possibles
Mme D’ARGENTRE expose : Par délibération du 13/12/2018 Mayenne communauté a conventionné avec le centre social les Possibles concernant l’Info Jeunesse (ex Point Information Jeunesse - PIJ).
Cette structure accompagne les jeunes de 16 à 25 ans autour des questions de formation, travail (ex job été), logement ; départ à l’étranger, engagement, loisirs. L’animatrice rencontre les jeunes au local place Gambetta, soit dans les établissements scolaires.
En contrepartie de cette mission, Mayenne communauté subventionne les Possibles à hauteur de 40 000€ annuels.
L’animatrice prend un congé sabbatique de 3 mois d’octobre à décembre. L’animatrice envisagée pour son remplacement a été embauchée par Mayenne Communauté pour son service jeunesse, Ados’com. Au regard des difficultés d’embauche, il a été convenu que cette animatrice partagerait son temps de travail entre Ados’com et l’Info Jeunes jusqu’en décembre prochain. Cette organisation permet de continuer à rendre un service aux jeunes de 16-25 ans et d’établir des liens forts de partenariat pour la suite. La dépense de remplacement étant à la charge de Mayenne Communauté, il vous est proposé d’autoriser la signature d'un avenant à la convention tripartite d'objectifs et de moyens entre la Ville , MC et les Possibles relative au PIJ (2019-2022) modifiant pour 2022 le montant de la subvention de 40 000 € à 30 000 €.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise le Vice-Président à signer cette avenant n°2 à la convention d'objectifs et de moyens entre Mayenne Communauté, la Ville de Mayenne et le centre social les possibles.
A Mayenne, le 20 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 20 octobre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 14 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, GUIHERY, SABRAN, Mme NEDJAAI (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, M. GUERAULT (visio), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé par M. LECOMMANDEUR
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. VALPREMIT
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. PILLAERT donne pouvoir à M. PECCATTE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BULENGER
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme LEROUX donne pouvoir à M. TALOIS
Excusés :
MM. BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, M. NICOUX.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
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17 - PLH 2018-2023 – Aides du PLH à la construction/réhabilitation des logements locatifs des bailleurs sociaux
M. RAILLARD expose : Le Programme Local de l'Habitat (2018 – 2023) prévoit d’attribuer une aide financière pour les opérations de construction et de réhabilitation des logements locatifs sociaux. Les opérations de constructions programmées doivent répondre à des critères d'économie d'espace, de qualité sociale et environnementale.
1. Construction de 51 logements Rue de Jouvence à Mayenne : 233 500 €
Mayenne Habitat nous a transmis une demande de subvention pour une opération de construction de 51 logements situés au croisement de la rue de Jouvence et de la rue Ambroise Gestière sur la commune de Mayenne sur les parcelles référencées AW 570 & AW 647 représentant une surface de 3 689 m².
Le projet est situé sur une friche industrielle et permettra de densifier le centre-ville de la commune. Deux immeubles collectifs prendront place avec une élévation en R+2 + combles aménagés. L’implantation, la circulation et la qualité paysagère ont été étudié pour intégrer au mieux ces nouveaux ensembles.
Les 51 logements construits seront mis à disposition de différents publics laissant part à une perméabilité sociale et intergénérationnelle des résidents. .
Leurs caractéristiques sont les suivantes :
- 15 logements Seniors,
- 15 logements destinés à un public de moins de 30 ans
- 2 logements « hippocampes » pour accueillir des pères ayant un droit de visite - 5 logements « mamans solos » pour les mères célibataires situés au même étage pour plus de convivialité et de solidarité.
Les typologies des logements attendus sont les suivantes :
- 29 PLUS
- 22 PLAI
- 7 T1, 22 T2, 18T3 et 4 T4.
- les constructions permettent d’atteindre un niveau de performance énergétique d’au moins 15% en dessous de l’objectif de consommation d’énergie primaire maximale du bâtiment.
Au regard de ces critères, la subvention étudiée sur la base du permis à points renseigné en annexe 1 permet à Mayenne Habitat d’obtenir une aide de 233 500€ sur l’enveloppe du PLH. Le coût total du projet est estimé à 6 407 614 €.
Les préconisations apportées dans le cadre de l’instruction de la demande d’urbanisme devront être respectées pour le maintien de l’aide de Mayenne communauté.
Le projet a été présenté aux riverains fin septembre 2022.
2. Construction de 17 logements impasse Offenbach à Mayenne : L’opération de construction d’un immeuble composé de 17 logements se situe au cœur du quartier Grinhard, dans l’impasse Offenbach sur la parcelle référencée BY 198 représentant une surface de terrain de 2 120m².
Le projet est situé à l’intersection entre une zone pavillonnaire et des résidences collectives et intègre ainsi pleinement le centre-urbain de la ville.
Leurs caractéristiques sont les suivantes :
- 8 T2 et 9 T3
- 10 PLUS
- 7 PLAI
Au regard de ces critères, la subvention étudiée sur la base du permis à points renseigné en annexe 2 permet à Mayenne Habitat d’obtenir une aide de 44 000€ sur l’enveloppe du PLH.
Le coût total du projet est estimé à 2 160 169€.
Des discussions sont en cours avec les services techniques de la ville pour arrêter les modalités d’accès à ce nouvel espace urbanisé.
3. Réhabilitation des bâtiments B et C quartier Brossolette
Cette opération de travaux d’isolation par l’extérieur comprend la réhabilitation de 12 logements sur chacun des bâtiments B et C avec l’atteinte après projet de l’étiquette B après travaux. Le coût du projet est estimé à 1 175 577€.
Le projet situé sur la rue des Flandres de Dunkerque à Mayenne, ouvre droit à une aide forfaitaire de 5000€ / logement soit une subvention à hauteur de 120 000€ pour les deux immeubles B et C. La livraison de l'opération est prévue pour la fin de l’année 2022. Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - valide au titre des aides du PLH, au regard du dossier complet :
Une subvention de 233 500€ à Mayenne Habitat pour le projet de construction de 51 logements sur la commune de Mayenne ;
Une subvention de 44 000€ à Mayenne Habitat pour le projet de construction de 17 logements sur la commune de Mayenne
Une subvention de 120 000€ à Mayenne Habitat pour le projet de réhabilitation des bâtiments B et C sur le quartier Brossolette de Mayenne
- autorise le Président à signer, conformément aux modalités délibérées en conseil communautaire du 14 mars 2019, les conventions qui seront passées entre MC et Mayenne Habitat afin de formaliser les modalités de ces aides.
Annexe 1- permis à points du projet rue de Jouvence de 51 logements
Annexe 2 – permis à points du projet impasse Offenbach de 17 logements A Mayenne, le 20 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 20 octobre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 14 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, GUIHERY, SABRAN, Mme NEDJAAI (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, M. GUERAULT (visio), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé par M. LECOMMANDEUR
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. VALPREMIT
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. PILLAERT donne pouvoir à M. PECCATTE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BULENGER
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme LEROUX donne pouvoir à M. TALOIS
Excusés :
MM. BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, M. NICOUX.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
----------
18 - Marchés publics – Avenant au marché d’Acquisition de conteneurs aériens, semi-enterrés, enterrés pour la collecte sélective et des ordures ménagères résiduelles - (21FOU03 – LOT 1) - Autorisation de signature
M. SOUTIF expose : Par marché notifié le 05/05/2021, Mayenne Communauté a confié à INCITAT ENVIRONNEMENT dont le sous- traitant est CONTENUR, le marché relatif à l’acquisition de conteneurs et au contrôle d’accès pour la collecte sélective et des ordures ménagères résiduelles.
Vu l’avis du Conseil d’Etat en Assemblée Générale en date du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision,
Vu la circulaire de la Première Ministre en date du 29 septembre 2022 présentant les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique suite à cet avis,
Vu l’article 6.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché relatif aux modalités de variation des prix, selon lequel : « Pour tous les lots, les prix sont révisables annuellement, à la hausse ou à la baisse, en dérogation à l’article 10.2.2 du CCAG-FCS »,
Vu la formule de révision prévue par le même article, insuffisante pour couvrir la flambée des prix subie par le titulaire,
Considérant que l’application de cette formule de variation des prix, au vu du contexte économique mondial et de la hausse conséquente des tarifs des matières premières, aurait pour conséquence de rompre l’équilibre financier du contrat,
Considérant qu’il convient néanmoins, d’un commun accord entre les deux parties, de compenser la hausse conjoncturelle des tarifs tout en s’attachant au respect des principes généraux d’égalité devant les charges publiques, de bon usage des deniers publics et d’interdiction des libéralités,
Considérant qu’une négociation intervenue entre les parties pour la prochaine commande de trois articles désignés au Bordereau des Prix Unitaires du marché permet de compenser en partie l’augmentation du coût des matières premières supportée par le titulaire du marché et ce, sans compromettre les finances de la collectivité pouvoir adjudicateur,
Considérant que cette modification négociée, directement imputable à des circonstances imprévisibles liées au contexte économique international, n’a pas pour conséquence de dépasser le plafond de 50% du montant du contrat initial et ne change pas non plus la nature globale du contrat,
Les parties ont convenu que :
par dérogation à l’article 6.2 du CCAP du marché, la variation des prix se fera par l’application d’un pourcentage d’augmentation des prix unitaires suivants et strictement limité à ces trois articles désignés au Bordereau des Prix Unitaires:
Désignation Tarif initial en € HT
Tarif
corrigé
en € HT
Tarif corrigé avec prise en
charge de l’augmentation à
hauteur de 75% par la
collectivité
Variation
Conteneur
semi enterré
ordures
ménagères
Conteneur :
3032 4216.30 3920
+21.75% Contrôle accès : 1050 1050 1050
TOTAL : 4082 5266.30 4970
Conteneur
semi enterré
emballages
2364 3364.68 3114.51 +31.75% Conteneur
semi enterré
Verre
2064 2719.29 2555.46 +23.81%
conformément aux dispositions de l’article R2194-1 du code de la commande publique et en fonction de l’évolution du contexte économique, les parties s’engagent à réexaminer ces stipulations contractuelles au plus tard en janvier 2023. A défaut, les conditions initiales présentement modifiées continueront de s’appliquer.
le titulaire du marché renonce à toute autre compensation financière supplémentaire d’ici cette échéance.
La Commission d’Appel d’Offres de Mayenne Communauté en date du 11 octobre 2022 a donné un avis favorable à la signature de cet avenant.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant ci-dessus présenté.
A Mayenne, le 20 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 20 octobre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 14 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, GUIHERY, SABRAN, Mme NEDJAAI (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, M. GUERAULT (visio), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé par M. LECOMMANDEUR
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. VALPREMIT
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. PILLAERT donne pouvoir à M. PECCATTE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BULENGER
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme LEROUX donne pouvoir à M. TALOIS
Excusés :
MM. BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, M. NICOUX.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
----------
19 - Finances – Transfert de la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité – Procès-verbal de mise à disposition des biens à titre gratuit par la Ville de Mayenne à Mayenne Communauté au 1er juillet 2021
M. SOUTIF expose : Par délibération du 4 février 2021, le conseil communautaire a décidé de devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) à compter du 1er juillet 2021.
Ce transfert de compétence a été examiné d’un point de vue financier et adopté par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) le 17 mars 2022 puis adopté par l’ensemble des conseils municipaux à la majorité qualifiée.
Les articles L5211-17, L1321-1, L1321-2 du Code Général des Collectivités territoriales stipulent : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. » La remise de ces biens a lieu à titre gratuit.
Seule la Ville de Mayenne est concernée par le transfert de la compétence AOM, elle dispose de biens meubles dont elles restent propriétaires et qui sont mis à disposition de Mayenne Communauté qui assume l'ensemble des obligations du propriétaire.
Cette mise à disposition de biens est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la Ville de Mayenne et Mayenne Communauté. Ce procès-verbal liste l’inventaire des biens meubles concernés pour le transport urbain et les mobilités douces.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - approuve le procès-verbal de mise à disposition des biens liés au transport urbain et aux mobilités douces - autorise Monsieur Patrick SOUTIF, Vice-Président, à le signer.
A Mayenne, le 20 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 20 octobre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 14 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, GUIHERY, SABRAN, Mme NEDJAAI (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, M. GUERAULT (visio), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé par M. LECOMMANDEUR
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. VALPREMIT
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. PILLAERT donne pouvoir à M. PECCATTE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BULENGER
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme LEROUX donne pouvoir à M. TALOIS
Excusés :
MM. BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, M. NICOUX.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
----------
20 - Mandat spécial pour la participation d’un élu au déplacement à Jesi dans le cadre de l’inauguration de l’exposition Jumelles Culturelles qui se déroulera le 3 décembre 2022
M. SOUTIF expose : Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991;
Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la communautaire, par un ou plusieurs membres du conseil communautaire et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret et votés lors du conseil communautaire du 05 mai 2022 – délibération CC05052022_27. Le vice-président en charge de la culture et du patrimoine, Monsieur BONNET Tony, se rendra à JESI pour participer à cette inauguration.
Conférant le caractère de mandat spécial au déplacement à l’inauguration de l’exposition Jumelles Culturelles à JESI, le 03/12/2022, de M. BONNET, vice-président en charge de la culture et du patrimoine
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, prend en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement à postériori des frais avancés (sur présentation de justificatifs).
A Mayenne, le 20 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 20 octobre 2022
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Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 14 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, GUIHERY, SABRAN, Mme NEDJAAI (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, M. GUERAULT (visio), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé par M. LECOMMANDEUR
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. VALPREMIT
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. PILLAERT donne pouvoir à M. PECCATTE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BULENGER
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme LEROUX donne pouvoir à M. TALOIS
Excusés :
MM. BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, M. NICOUX.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
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21 - Finances – Immobilier – La Poste à Lassay les Châteaux – Avenants au bail avec Locaposte – Convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public avec la commune de Lassay les Châteaux
M. SOUTIF expose : Par bail commercial à effet du 1er juillet 2007, Mayenne Communauté a consenti la location du bâtiment de LA POSTE à Lassay les Châteaux à la société LOCAPOSTE. Cette dernière a fait valoir qu’elle souhaitait faire évoluer son service et a proposé à la commune de Lassay de gérer une Agence Postale Communale avec pour projet une ouverture le 5/12 prochain.
Cette transformation nécessite des travaux qui seront entrepris par la Commune de Lassay et entraîne deux modifications progressives des surfaces d’occupation par la société LAPOSTE impliquant deux avenants au bail pour réduction de surface dont le premier prend effet au 01/11/2022 et le second le 1/12 suivant. Dans la mesure où la maîtrise d’ouvrage des travaux repose sur la commune de Lassay Les Châteaux, une convention d’autorisation temporaire du domaine public entre Mayenne Communauté propriétaire et la Commune est proposée pour déterminer les conditions d’occupation du bien immobilier.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - autorise la signature de l’avenant n°1 avec LOCAPOSTE à effet du 01/11/2022 réduisant la surface utile à 209 m²,
- autorise la signature de l’avenant n°2 avec LOCAPOSTE à effet du 01/12/2022 réduisant la surface utile à 183,5 m²,
- autorise la signature d’une convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public avec la Commune de Lassay Les Châteaux en charge des travaux en vue de la transformation de La Poste en Agence Postale Communale.
A Mayenne, le 20 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 20 octobre 2022
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Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
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0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 14 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, GUIHERY, SABRAN, Mme NEDJAAI (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, M. GUERAULT (visio), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé par M. LECOMMANDEUR
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. VALPREMIT
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. PILLAERT donne pouvoir à M. PECCATTE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BULENGER
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme LEROUX donne pouvoir à M. TALOIS
Excusés :
MM. BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, M. NICOUX.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
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22 - Finances – budget principal – Budgets annexes déchets ménagers et spanc- Exercice 2022 – Admission en non-valeur de produits intercommunaux
M. SOUTIF expose : Monsieur le Comptable Public nous demande d’éteindre des créances dans le cadre de 15 procédures individuelles de surendettement pour un total de 4 271,36 € sur le budget annexe déchets ménagers et pour un total de 67,80 € sur le budget principal. Ces sommes seront prélevées sur l’exercice en cours à l’article c/6542 - créances éteintes.
Par ailleurs, il nous demande d’admettre en non-valeur les sommes listées ci-après qu’il lui est impossible de recouvrer:
Budget N° liste montant Imputation de la dépense Budget annexe SPANC Liste 4983160012 80,00 € c/6541 Budget principal Liste 5160240412 126,04 € c/6541 Budget déchets
ménagers
Liste 4651160212 2477,51 € c/6541
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise l’admission en non- valeur des créances au moyen de la liste annexée pour un montant total de 4 271,36 € sur le budget annexe déchets ménagers 2022, de 67,80 € sur le budget principal 2022 pour les créances éteintes et tel que
présenté ci-dessus pour les créances admises en non-valeur.
A Mayenne, le 20 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 20 octobre 2022
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Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 14 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, GUIHERY, SABRAN, Mme NEDJAAI (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, M. GUERAULT (visio), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé par M. LECOMMANDEUR
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. VALPREMIT
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. PILLAERT donne pouvoir à M. PECCATTE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BULENGER
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme LEROUX donne pouvoir à M. TALOIS
Excusés :
MM. BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, M. NICOUX.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
----------
23 - Finances – Budget principal – Exercice 2022 – Décision modificative n°1
M. SOUTIF expose : Le budget primitif 2022 du budget principal a été adopté le 16 décembre dernier puis ajusté au moyen d’un budget supplémentaire le 2 juin dernier.
Il est proposé de procéder à un ajustement budgétaire impactant la section de fonctionnement par décision modificative n°1 et se traduisant par une diminution des crédits inscrits de 166 924 €.
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°1 de l’exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :
- au niveau des chapitres :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations réelles -166 924,00 € - 166 924 € 0,00 € 0,00 € Opérations
d’ordre
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL -166 924,00 € -166 924,00 € 0,00 € 0,00 € Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative n°1 à l’exercice 2022 du budget principal telle qu’elle est présentée et annexée.
A Mayenne, le 20 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 20 octobre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 14 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, GUIHERY, SABRAN, Mme NEDJAAI (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, M. GUERAULT (visio), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé par M. LECOMMANDEUR
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. VALPREMIT
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. PILLAERT donne pouvoir à M. PECCATTE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BULENGER
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme LEROUX donne pouvoir à M. TALOIS
Excusés :
MM. BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, M. NICOUX.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
----------
24 - Finances – Budget annexe déchets ménagers – Exercice 2022 – Décision modificative n°1
M. SOUTIF expose : Le budget primitif 2022 du budget annexe déchets ménagers a été adopté le 16 décembre dernier puis ajusté au moyen d’un budget supplémentaire le 2 juin dernier. Il est proposé de procéder à un ajustement budgétaire par décision modificative n°1 ayant pour objet l’ajustement des crédits d’ordre nécessaires aux amortissements des biens impactant les deux sections budgétaires.
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°1 de l’exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :
- au niveau des chapitres :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations réelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Opérations
d’ordre
30 808,00 € 30 808,00 € 30 808,00 € 30 808,00 €
TOTAL 30 808,00 € 30 808,00 € 30 808,00 € 30 808,00 € Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative n°1 à l’exercice 2022 du budget annexe déchets ménagers telle qu’elle est présentée et annexée.
A Mayenne, le 20 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 20 octobre 2022
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-deux, le 14 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, MM. CHESNEAU, GUIHERY, SABRAN, Mme NEDJAAI (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, BULENGER (visio), BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, M. GUERAULT (visio), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé par M. LECOMMANDEUR
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. VALPREMIT
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. DOYEN donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. PILLAERT donne pouvoir à M. PECCATTE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BULENGER
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme LEROUX donne pouvoir à M. TALOIS
Excusés :
MM. BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, M. NICOUX.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
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25 - Finances – Budget annexe prestations de service – Exercice 2022 – Décision modificative n°1
M. SOUTIF expose : Le budget primitif 2022 du budget annexe prestations de services a été adopté le 16 décembre dernier puis ajusté au moyen d’un budget supplémentaire le 2 juin dernier.
Il est proposé de procéder à un ajustement budgétaire par décision modificative n°1 ayant pour objet l’ajustement des crédits des deux sections budgétaires sans incidence sur le montant total des crédits inscrits à chaque section.
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°1 de l’exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :
- au niveau des chapitres :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations réelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Opérations
d’ordre
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative n°1 à l’exercice 2022 du budget annexe prestations de service telle qu’elle est présentée et annexée.
A Mayenne, le 20 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET