unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 2 pv cc du 3 fevrier 2022

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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 2 pv cc du 3 fevrier 2022 Document publié le Jeudi 3 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 2 pv cc du 3 fevrier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Conseil de Communauté

du 3 février 2022

000000

PROCES VERBAL DE REUNION

N°

MARCHES PUBLICS - Construction du pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay-Les- Châteaux : concours de maitrise d'œuvre - Autorisation de lancement et de signature du marché - Jury et prime

Mobilités —- Soutien à l'achat de vélos pour personnes en situation de handicap - Définition des modalités d'attribution de l'aide

RESSOURCES HUMAINES — DST — Création de 6 emplois de chef d'équipe à temps complet sur le

cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et suppression de 6 emplois de chef d'équipe sur les grades d'adioint technique principaux de 1ère et de 2è classe RESSOURCES HUMAINES — DST - Création d'un emploi d'agent polyvalent d'entretien et de création des espaces verts à temps complet sur le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, et la suppression d'un emploi d'agent polyvalent des espaces verts à temps non complet (20h hebdomadaires) sur le grade d'adijoint technique principal de 28 classe RESSOURCES HUMAINES — DAC - Création d'un emploi d'attaché de conservation du patrimoine à temps complet sur le cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine territoriaux et suppression d'un emploi d'assistant de conservation du patrimoine principal de 1ère classe RESSOURCES HUMAINES — DAC - Création d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique - spécialité alto - à temps non complet (4h hebdomadaires) sur le cadre d'emplois des assistants d'enseignements artistique territoriaux et suppression d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique — spécialité alto - à temps non complet (9h hebdomadaires) sur le cadre d'emplois des assistants d'enseignements artistique territoriaux

RESSOURCES HUMAINES - Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) des techniciens et ingénieurs

RESSOURCES HUMAINES — DEJS — ENFANCE JEUNESSE - Création d'un emploi non permanent d'animateur sur le cadre d'emploi des adjoints d'animations territoriaux à temps complet pour une durée maximale d'un an en accroissement temporaire d'activité RESSOURCES HUMAINES — DEJS — SERVICE PERI SCOLAIRES — création d'un emploi non permanent d'adijoint d'animation à temps non complet (50%) sur le cadre d'emploi des adjoints d'animations territoriaux en accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale d'un an 10 RESSOURCES HUMAINES — DEJS — MPE - Création d'un emploi d'auxiliaire de puériculture sur le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux

Mayenne Communauté

Séance du 3 février 2022Extrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 3 février 2022

Délégués titulaires en 58

exercice : L'an deux mille vingt-deux, le 28 janvier, Monsieur Jean- Délégués présents ou Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne représentés 53 Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Conire : / Communauté en visioconférence. Pour : /

Abstention : /

QUOrum : 30

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, ler Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D'ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente,

M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, BETTON,

BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, BRODIN, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT, M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, MM. REBOURS, NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, MM. TRIDON, FAUCON, Mme

GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

M. BORDELET est remplacé par M. HEURTEBIZE

M. CHOUZY est remplacé par M. GUIHERY

M. MONTAUFRAY est remplacé par Mme DUJARRIER (arrive au point n°8)

M. SOUTIF donne pouvoir à M. COULON

Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET

Mme THELIER donne pouvoir à Mme SOULARD

Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON

Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme FOURNIER

Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. TALOIS

M. GUERAULT donne pouvoir à Mme LEFOULON

Excusés :

MM. GARNIER, DOYEN, Mme GONTIER, M. RIOULT, Mme ROUYERE.

M. BONNET a été désigné secrétaire de séance.

1 - MARCHES PUBLICS - Construction du pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay-Les-Châteaux : concours de maitrise d'œuvre - Autorisation de lancement et de signature du marché - Jury et prime

Mayenne Communauté

Séance du 3 février 2022M. BONNET expose :

Contexte et étape du projet :

Le programme du futur pôle culture jeunesse intercommunal de Lassay-Les-Châteaux et le budget prévisionnel du projet ont été validés le 2 décembre 2021 en conseil communautaire.

Pour mémoire, cet équipement va regrouper la 2ème médiathèque du réseau lecture intercommunal, l'un des sites du conservatoire intercommunal et l'Un des 2 espaces jeunes et va proposer des espaces plus adaptés répondant mieux aux attentes des différents usagers. Les pôles de Mayenne et de Lassay-Les- Châteaux sont en effet complémentaires. La construction de ce pôle va assurer Un maillage de l'offre d'enseignement artistique, lecture et jeunesse sur le nord du territoire (bassin de vie) et Une équité à l'échelle territoriale.

L'identité de l'équipement, marquant les choix architecturaux, est orientée sur : - l'intergénérationnel

- le caractère intercommunal : identifiable et repérable et élément d'un réseau plus large - le « jardin de culture : équipement tourné vers la nature

- l'accessibilité et l'inclusion

- les ambitions fortes de développement durable

Mayenne Communauté a décidé de confier la réalisation de cette opération à la SEM Laval Mayenne Aménagements par contrat de mandat en date du 3 janvier 2022.

Il convient désormais d'engager la première phase opérationnelle de cette opération. Dans cette optique, la SEM Laval Mayenne Aménagements va lancer un concours de maïîtrise d'œuvre afin de sélectionner une équipe chargée de concevoir ce projet.

La maïtrise d'œuvre :

Afin de désigner l'équipe de mafirise d'œuvre chargée de ladite opération de construction du bâtiment, et compte-tenu du montant prévisionnel de la rémunération du maître d'œuvre, l'organisation d'un concours de maîtrise d'œuvre s'avère nécessaire.

Réglementé par les articles L2125-1, R2172-4, R2122-6, R2162-15 à R2162-21, R2162-22 à R2162-26 du code de la commande publique (CCP), le concours de mafirise d'œuvre nécessite au préalable de désigner les membres composant le jury et de fixer une indemnité aux personnes suivantes : + Les opérateurs économiques ayant remis des prestations conformes au règlement de

concours en phase offre,

KO Les membres du jury, représentant 1/3 des membres de celui-ci et possédant la qualification professionnelle exigée des candidats.

ll convient de préciser les éléments suivants :

% La maîtrise d'ouvrage est représentée dans le jury par les membres élus de la Commission d'appel d'offres {article R2162-24 du CCP),

% Le jury de concours est composé de personnes indépendantes des participants au concours {article R2162-22 du CCP),

% Le président du jury peut inviter des personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours,

# Du fait que la qualification professionnelle d'architecte sera exigée des candidats, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente {article R2162-22 du CCP). Ils sont désignés par le président du jury, % Le montant de la prime versée aux opérateurs économiques ayant remis des prestations conformes au règlement de concours est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20% (article R2172-4 du CCP),

% Lorsqu'un marché de services est attribué au lauréat ou à l'un des lauréats du concours, sa rémunération tient compte de la prime qu'il a reçue pour sa participation au concours (article R2162-21 du CCP),

% L'acheteur peut passer Un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalable avec le lauréat ou l'un des lauréats du concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à participer aux négociations (article R2122-6 du CCP). Les conditions essentielles du marché de maïñtrise d'œuvre à conciure sont les suivantes :

Mayenne Communauté

Séance du 3 février 2022O Objet du marché : marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un pôle culture et jeunesse intercommunal à Lassay-les-Châteaux

© Mission de base pour une construction neuve de bâtiment en application de l'article R2431-4 du code de la commande publique

Oo Missions complémentaires : SSI, HQE, ACV, Responsable de projet (AIPR) oO Missions optionnelles : accompagnement mobilier ; signalétique ; FLJ ; STD : Synthèse ;

OPC ;

o Montant prévisionnel du marché : 600.000 € HT

Oo Durée prévisionnelle du marché : 31 mois.

Le président du jury pourra en outre faire appel au concours d'agents de Mayenne Communauté compétents en la matière (objet de la consultation et commande publique). Ces agents auront voix

consultative.

Tel que rappelé ci-dessus, la conduite de cette opération a été confiée à la SEM Laval Mayenne Aménagements (SEM LMA) par convention de mandat.

En application de l'article 12.1 de la convention de mandat, la signature du marché de maftrise d'œuvre par la SEM LMA doit être autorisée par l'assemblée délibérante. Cette autorisation peut intervenir à l'issue

de la procédure, où, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, dès le lancement de la procédure si les conditions essentielles du marché public sont connues.

Au regard de ces éléments, dans la mesure où les conditions essentielles du marché de mafirise d'œuvre à conclure sont aujourd'hui connues {missions confiées, montant prévisionnel de la rémunération,.….), il est proposé d'autoriser le Mandataire à signer le marché de mafirise d'œuvre avec le futur lauréat du concours conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Considérant l'intérêt communautaire culture et jeunesse de l'équipement, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21-1, L5211-1 et L5211-2, Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R2162-15 et suivants et R2162-22 et

suivants,

Considérant qu'il convient d'organiser le lancement d'un concours de maïtrise d'œuvre pour la

construction d'un pêle culture et jeunesse intercommunal à Lassay-les-Châteaux, Considérant qu'il convient de constituer un jury pour analyser les candidatures et prestations proposées dans le cadre de ce concours de mafirise d'œuvre,

Considérant qu'il convient de fixer la prime allouée aux participants du concours ainsi que celle à

destination des membres professionnels du jury,

Considérant qu'un marché de mafirise d'œuvre sera conclu avec le lauréat du concours et qu'il convient

d'autoriser sa signature par la SEM Laval Mayenne Aménagements, Mandataire,

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - autorise la SEM Laval Mayenne Aménagements, Mandataire, à lancer la procédure de concours de maîtrise d'œuvre (21MOE21) avec rendu d'esquisse :

- constate que les membres suivants participeront au jury :

e M. Jean-Pierre LE SCORNET, Président,

M. Patrick SOUTIF et M. Antoine VALPREMIT, suppléant,

M. Mickaël DELAHAYE et M. Pierrick TRANCHEVENT, suppléant,

M. Jean-Paul COISNON et M. Guillaume CHESNEAU, suppléant, M. Guillaume CARRE ef Mme Odile NEDJAAI, suppléante,

Mme Magalie D'ARGENTRÉ et M. Jean-Marie MARIOTON, suppléant.

- précise que les membres du jury supplémentaires seront désignés par arrêté du président du jury,

- fixe une enveloppe financière de 4.000 € maximum nécessaire pour l'indemnisation des trois

membres professionnels membres du jury :

Mayenne Communauté

Séance du 3 février 2022- _ alloue une prime fixée à 25.000,00 € HT à chaque opérateur économique ayant remis des prestations conformes au règlement du concours (phase offre) :

- autorise la SEM Laval Mayenne Aménagements, Mandataire, à signer le marché de maîtrise d'œuvre avec le futur lauréat du concours, conformément aux dispositions de l'article R2122-6 du code de la commande publique, lequel répond aux caractéristiques essentielles suivantes :

o Objet du marché : marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un pôle culture ef jeunesse intercommunal à Lassay-les-Chôteaux

oO Mission de base pour une construction neuve de bâtiment en application de l'article R2431-4 du code de la commande publique

Oo Missions complémentaires : SSI, HQE, ACV, Responsable de projet (AIPR) Oo Missions optionnelles : accompagnement mobilier ; signalétique ; FLJ ; STD :

Synthèse ; OPC :

© Montant prévisionnel du marché : 600.000 € HT

o Durée prévisionnelle du marché : 31 mois

- sollicite les subventions de nos différents partenaires associés à l'opération et autorise le Président et le MandaÏaire à déposer toute demande correspondante et signer les conventions afférentes.

M. LE SCORNET: C'est le début de l'aventure opérationnelle. Le coût de l'opération est fixé à 7 millions d'euros.

M. BONNET: Merci à tous d'avoir répondu présents ce soir

2 - Mobilités - Soutien à l'achat de vélos pour personnes en situation de handicap - Définition des modalités d'attribution de l'aide

M. VALPREMIT expose :

Par délibération du 25 novembre 2021, le conseil communautaire a validé un dispositif d'aide à l'achat de Vélos à Assistance Electrique.

Cette aide a été fixée à 25 % du prix d'achat TTC du vélo dans sa version de base sans les accessoires (casque, antivol, panier …) et ce dans la limite de 150 € par matériel et par foyer ou de 300 € pour un vélo cargo.

Nous avons été sollicités par une famille de CONTEST pour un soutien financier à l'achat d'un vélo adapté au handicap de leur fille.

Cette demande entrant dans l'esprit de notre dispositif en faveur d'un développement de la mobilité, il est proposé de compléter nos modalités pour intégrer ces situations particulières ainsi qu'il suit : - Financement d'équipements de mobilité douce spécifiquement adaptés pour les personnes en situation de handicap, à hauteur de 25 % du reste à charge dans la limite de 500 € par

équipement. || est précisé que dans ces situations particulières, il n'est pas imposé que l'achat s'effectue chez un fournisseur local.

- La demande pourra concerner un enfant

- L'équipement concerné pourra être à assistance électrique où non - L'ensemble des pièces habituellement requises sera exigé du demandeur.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, complète ainsi notre délibération initiale et la rédaction du règlement d'aide.

3 - RESSOURCES HUMAINES - DST - Création de 6 emplois de chef d'équipe à temps complet sur le cadre d'emplois des agents de maïtrise territoriaux et suppression de 6 emplois de chef d'équipe sur les grades

Mayenne Communauté

Séance du 3 février 2022| d'adjoint technique principaux de 1ère et de 2è classe

M. COULON expose :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant l'inscription de 6 agents, occupant les missions de chefs d'équipe, sur la liste d'aptitude à l'emploi d'agent de maitrise ;

Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 ;

Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ; Suite à l'avis favorable du comité technique en date du 31/01/2022

Les fonctions peuvent être exercées par des agents contractuels relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3-3-2 de la loi n° 2019-828 du 6 mars 2019. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des agents de maitrise territoriaux Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création de 6 emplois de chef d'équipe à temps complet sur le cadre d'emplois des agents de maïtrise territoriaux et la suppression de 6 emplois de chef d'équipe sur les grades d'adjoint technique principaux de 1ère et de 2è classe.

4 - RESSOURCES HUMAINES — DST — Création d'un emploi d'agent polyvalent d'entretien et de création des espaces verts à temps complet sur le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, et la suppression d'un emploi d'agent polyvalent des espaces verts à temps non complet (20h hebdomadaires) sur le grade d'adjoint technique principal de 2è classe

M. COULON expose :

Aujourd'hui, les missions complémentaires du service des espaces veris et les surfaces de plus en plus importantes à entretenir imposent de renforcer le service. L'agent qui occupe l'emploi à temps non complet à 20h hebdomadaires a une reconnaissance de travailleur handicapé. Il a fait valoir ses droits à la retraite.

Le temps non complet constitue une contrainte dans l'organisation des équipes de terrain et la planification des missions. En effet, le service Espaces Verts fait face à un important renouvellement de ses agents. Actuellement, sur les 20 agents réalisant des missions d'entretien et de création des espaces verts (y compris les chefs de secteurs) 13 agents ont moins de trois ans d'ancienneté dans le service dont 7 ont moins de un an d'ancienneté. Cette situation implique un accompagnement très important des agents. Il n'est donc pas judicieux à ce jour de privilégier le recrutement d'un agent à temps non complet. C'est également, pour faire face à ce besoin d'accompagnement des agents que le responsable du service a limité les possibilités d'accueil des stagiaires dans le service. Aussi il proposé la création d'un emploi d'agent polyvalent d'entretien et de création à temps complet.

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif

des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant les besoins du service,

Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020, Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté, Suite à l'avis favorable du comité technique en date du 31/01/2022

Mayenne Communauté

Séance du 3 février 2022Les fonctions peuvent être exercées par Un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3-3-2 de la loi n° 2019-828 du 6 mars 2019. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des adjoints techniques. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi d'agent polyvalent d'entretien ef de création des espaces verts à temps complet sur le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, et la suppression d'un emploi d'agent polyvalent des espaces verts à femps non complet (20h hebdomadaires) sur le grade d'adjoint technique principal de 2è classe.

5 - RESSOURCES HUMAINES -— DAC - Création d'un emploi d'attaché de conservation du patrimoine à temps complet sur le cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine territoriaux et suppression d'un emploi d'assistant de conservation du patrimoine principal de 1ère classe

M. COULON expose :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant l'inscription d'un agent sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché de conservation du patrimoine ;

Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 : Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ; Suite à l'avis favorable du comité technique en date du 31/01/2022

Les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie À dans les conditions fixées à l'article 3-3-2 de la loi n° 2019-828 du 6 mars 2019. || devra dans ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des attachés de conservation territoriaux Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi d'attaché de conservation du patrimoine à temps complet sur le cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine territoriaux et la suppression d'un emploi d'assistant de conservation du

patrimoine principal de 1ère classe.

6 - RESSOURCES HUMAINES — DAC - Création d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique - spécialité alto - à temps non complet (4h hebdomadaires) sur le cadre d'emplois des assistants d'enseignements artistique territoriaux et suppression d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique - spécialité alto - à temps non complet (9h hebdomadaires) sur le cadre d'emplois des assistants d'enseignements artistique territoriaux

M. COULON expose :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant les effectifs du conservatoire de Musique et de Danse, Considérant les besoins du service ;

Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 ; Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ;

Mayenne Communauté

Séance du 3 février 2022Suite à l'avis favorable du comité technique en date du 31/01/2022

Les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie B dans les

conditions fixées à l'article 3-3-2 de la loi n° 2019-828 du 6 mars 2019. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des attachés de conservation territoriaux Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité ef à main levée, valide la création d’un emploi d'assistant d'enseignement artistique -— spécialité alto - à temps non complet (4h hebdomadaires) sur le cadre d'emplois des assistants d'enseignements artistique territoriaux et la suppression d'un emploi

d'assistant d'enseignement artistique - spécialité alto - à temps non complet (9h hebdomadaires) sur le cadre d'emplois des assistants d'enseignements artistique territoriaux.

7 - RESSOURCES HUMAINES - Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) des techniciens et ingénieurs

M. COULON expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, modifiée,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment son article 88, modifiée

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984, modifié,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifié,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, modifié,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu la délibération n ° 71 en date du 9 juin 2020 instaurant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu L'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs du 1er groupe et du 2ème groupe des dispositions du décret N°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte tenu des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état,

Vu L'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens du 1er groupe et du 2ème groupe des dispositions du décret N°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte tenu des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'état,

Suite à l'avis favorable du comité technique en date du 31/01/2022

Aticle 1 : La délibération en date du 9 juin 2020 est modifiée ainsi qu'il suit : e Ingénieurs territoriaux :

Groupes de fonctions Emplois Plafonds annuels réglementaires Groupe | Direction d'une collectivité 46 920€

Groupe 2 Direction d'Un groupe de service 40 290€

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : 1° Encadrement.

2° Coordination.

3° Pilotage de projet et conception.

Mayenne Communauté

Séance du 3 février 2022e Techniciens Territoriaux :

Groupes de fonctions Emplois Plafonds annuels réglementaires Groupe | Responsable d'un ou de plusieurs 19 660€

services avec fonctions techniques

complexes

Groupe 2 Adjoint au responsable, expertise et 18 580€

fonctions de coordination

Groupe 3 Technicien bureau d'étude avec 17 500€

fonctions techniques complexes

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : 1°Encadrement.

2° Pilotage de proximité.

3° Expertise.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et d'expertise pour les techniciens et ingénieurs territoriaux.

8 - RESSOURCES HUMAINES -— DEJS - ENFANCE JEUNESSE - Création d'un emploi non permanent d'animateur sur le cadre d'emploi des adjoints d'animations territoriaux à temps complet pour une durée maximale

d'un an en accroissement temporaire d'activité

M. COULON expose :

La DEJS formule une demande pour un troisième animateur jeunesse sur Mayenne pour pouvoir répondre

à la demande politique d'ouverture du local à la gare. La création de ce troisième poste d'animateur jeunesse sur le secteur d'ados com {soit Un cinquième poste sur l'ensemble de Mayenne communauté) permettrait :

e d'assurer les ouvertures des locaux « jeunesse » à Mayenne du lundi au vendredi scolaire de 15h30 à 18h30 et le mercredi de 11h30 à 18h30 {en particulier à Mayenne où deux animateurs doivent être présents) ;

o d'assurer des interventions dans les établissements scolaires à Mayenne et Lassay ; de faire des partenariats et de créer des évènements spécifiques : de proposer des animations sur les temps de vacances scolaires : d'accompagner les jeunes dans leurs projets :

d'accompagner la mise en place des chantiers argent de poche sur les communes :

° d'assurer les remplacements des jours de congés, formation... sans que cela ait d'impact sur les ouvertures.

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. || appartient donc au Conseil communautaire de

fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant les besoins du service et la nécessité de recruter un troisième animateur ; Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 ; Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ;: Sous réserve de l'avis du comité technique

Il vous est proposé la création d'un emploi d'un emploi d'animateur sur le cadre d'emploi des adjoints d'animations territoriaux à temps complet pour une durée d'un an en accroissement temporaire d'activité.

Les fonctions seront exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3-1° de la loi n° 2019-828 du 6 Août 2019. Il devra dans ce cas justifier

d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires.

Mayenne Communauté

Séance du 3 février 2022e Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des adjoints d'animation territoriaux. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi non permanent d'animateur sur le cadre d'emploi des adjoints d'animations territoriaux à temps complet pour une durée maximale d'un an en accroissement temporaire d'activité.

M. LE SCORNET: C'est un poste qui est financé, en partie, par la CAF

9 - RESSOURCES HUMAINES -— DEJS -— SERVICE PERI SCOLAIRES - création d'un emploi non permanent d'adjoint d'animation à temps non complet (50%) sur le cadre d'emploi des adjoints d'animations territoriaux en

accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale d'un an

M. COULON expose :

AU sein du service périscolaire et du service des affaires scolaires, les 2 responsables constatent la difficulté au quotidien de palier au remplacement des agents périscolaires absents, et ce malgré que les 2 responsables sont amenés à assurer régulièrement des remplacements quand il y a besoin. Aussi il est proposé de recruter un agent qui pallierait au remplacement des animateurs et ATSEM. Il s'agirait d'un

poste à 50%.

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. I! appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif

des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant les besoins du service et la nécessité de renforcer l'équipe des agenis péri scolaires, Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020,

Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté, Suite à l'avis favorable du comité technique

Les fonctions seront exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3-1° de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des adjoints d'animation Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi non permanent d'adijoint d'animation à temps non complet (50%) sur le cadre d'emploi des adjoints d'animations territoriaux en accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale d'un an.

M. LE SCORNET: C'est Un poste pour la ville de Mayenne mais qui fera l'objet d'un remboursement auprès

de Mayenne Communauté.

10 - RESSOURCES HUMAINES — DEJS — MPE - Création d'un emploi d'auxiliaire de puériculture sur le cadre

d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux

M. COULON expose :

Suite à la demande faite lors des arbitrages budgétaires, il est envisagé de créer un poste de « volante » à la crèche. Ce poste permettrait d'offrir des situations stabilisées aux agents contractuels de qualité en attente de libération de postes de titulaires en section. Compte tenu de la situation de la crèche en ce moment et du changement prochain de direction, il est urgent de se prononcer sur cette création afin de permettre une souplesse de gestion des personnels. Est proposée la création d'un poste d'auxiliaire de puériculture volante (avec titularisation à la clé) pour pallier au roulement important dans les équipes compte tenu des motifs d'absence (congés maternité, arrêts maladie..). Cette demande est reliée à l'analyse concernant le nombre de temps partiels au sein du service. Il y a également un enjeu de

Mayenne Communauté

Séance du 3 février 2022fidélisation des agents sur ce secteur sensible et très concurrentiel dans le département.

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Conformément au décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,

Conformément au décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territorial,

Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 : Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté : Après l'avis favorable du comité technique

Les fonctions peuvent être exercées par des agents contractuels relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l'article 3-3-2 de la loi n° 2019-828 du 6 mars 2019. || devra dans ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi d'auxiliaire de puériculture sur le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux.

M. LE SCORNET: La crèche subit Une vague de contaminations au covid pour le personnel. L'amplitude

horaire d'ouverture va être raccourcie pour les prochains jours.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30

}

le prés

1

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Séance du 3 février 2022