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Déliberation - deliberation ndeg05.2022.080 13 04 2022 deliberation0522 20
Document publié le Mardi 8 octobre 2019 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg05.2022.080 13 04 2022 deliberation0522 20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
ABROGATION DE LA
DÉLIBÉRATION N°10.2019.059
DU 8 OCTOBRE 2019 RELATIVE
AU LANCEMENT DE LA
PROCÉDURE DE CESSION DE LA
PARCELLE BY N°150 SITUÉE
AVENUE CHARLES DE GAULLE
Délibération : 05.2022.080
Transmis en préfecture le : 31/05/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 24 mai 2022
Compte-rendu affiché le 31 mai 2022
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai
2022
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Camille EL-BATAL
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick
FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Delphine
CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON,
Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT,
Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie
TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile
BEYROUTI, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE,
Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Guillaume
COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma
REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Aïcha BEZZAYER,
Caroline VARGIOLU, Céline BALITRAN-FAURE,
Fabienne TIRTIAUX
Pouvoirs :
Jacky BÉJEAN à Laure LAURENT, Ikrame TOURI à
David HORNUS, Aïcha BEZZAYER à Françoise BÉRARD,
Caroline VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Céline
BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE, Fabienne TIRTIAUX
à Philippe MASSON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Céline MAROLLEAU
Par une délibération du 8 octobre 2019 n°10.2019.059, transmise en préfecture le 15 octobre 2019, la commune de Saint-Genis-Laval, propriétaire de la parcelle cadastrée BY n°150 d’une contenance de 830m² sise avenue Charles De Gaulle, a souhaité amorcer au profit des propriétaires voisins une procédure de cession de la parcelle susvisée.
Pour mémoire, cette parcelle n'assurant pas la fonction de desserte du collège, et étant connexe à des jardins privés, la délibération susvisée proposait une cession de ce délaissé au profit des riverains.
A ce jour, le projet n'ayant pas abouti, la commune de Saint-Genis-Laval souhaitant conforter ce foncier en espaces verts, et la délibération n'étant pas créatrice de droit, il est proposé au conseil municipal d'abroger la délibération n°10.2019.059 du 8 octobre 2019.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L243-2 ;
Vu la délibération n°10.2019.059 du 8 octobre 2019 relative au lancement de la procédure de cession de la parcelle BY150 située avenue Charles de Gaulle ;
Vu l’avis de la commission n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologiques» du 17 mai 2022 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames et Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
― APPROUVER l'abrogation de la délibération n°10.2019.059 du 08 octobre 2019 ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame Céline MAROLLEAU,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE
Motion adoptée par 29 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 6.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus s'étant ABSTENU
Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.