Arrêté - 1677500645 1406563984 S22C 114072817240

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Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Normal N° 24 Juin

Arrêté - 1677500645 1406563984 S22C 114072817240 Document publié le Samedi 10 juillet 1976 par la commune de Verdun. Lien du pdf (Arrêté - 1677500645 1406563984 S22C 114072817240)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 2

LS |

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARIÈGE

PREFECTURE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Arrêté préfectoral portant protection de biotope

des falaises dites ‘'du Quié"

Le préfet de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-15 à R.411-17 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-Pyrénées complétant la liste nationale ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2012 portant protection du biotope des falaises dites "Du Quié' ;

Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L.120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l'Environnement, ayant eu lieu du 8 au 28 mai 2014 inclus ;

Vu l'avis du président de la chambre d'agriculture ;

Vu l'avis du directeur territorial Sud-Ouest de l'ONF ;

Vu l’avis des communes d’Ornolac-Ussat-Les-Bains, Sinsat et Verdun ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant dans sa formation nature en date du 5 juin 2014 ;

Considérant qu'il existe sur le site des activités susceptibles de porter atteinte au biotope des espèces de faune et de flore protégées ;

Considérant que l'arrêté préfectoral de protection de biotope du 19 janvier 2012 doit être actualisé ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1° :

Dans le but d'assurer la conservation des biotopes nécessaires à la reproduction, à l'alimentation, au repos et à la survie des rapaces rupestres suivants :

— Faucon pèlerin (Falco peregrinus),

— Aigle royal (4quila chrysaetos),

— Vautour percnoptère (Neophron percnopterus),

— Gypaète barbu (Gypaetus barbatus),

— Grand duc d'Europe (Bubo bubo),

et afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes du Genévrier thurifère (Juniperus thurifera),

sont institués et figurés sur la carte au 1/25000° en annexe 1 du présent arrêté :

2, rue de la préfecture - préfet Claude Erignac — B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 - Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : wwnw.ariege.pref.gouv.fr+ un site biologique sur les parcelles ou partie (P) des parcelles

n° 106(P), 136, 135(P) et 138 section À de la commune d'ORNOLAC-USSAT-LES-BAINS,

+ un second site biologique sur les parcelles ou partie (P) des parcelles

n° 525(P), 526(P), 527, 529(P), 530(P), 531, 532(P), 905(P), 911, 913 à 920, 1555(P) section A de la commune d'ORNOLAC-USSAT-LES-BAINS,

n° 996(P), 997(P), 998, 1004, et 1005(P) section A de la commune de VERDUN,

n°1 (Le Quié), 118, 119 et 120 section A de la commune de SINSAT.

Article 2:

Sur les sites définis à l'article 1 sont interdits :

1) tous travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état des lieux,

2) l'abandon ou le déversement d'ordures ou de déchets de quelque nature que ce soit,

3) l'allumage de feu et l'écobuage,

4) l'utilisation de produits phytosanitaires,

5) l'introduction de toute espèce animale ou végétale étrangère au biotope,

6) la coupe et l'arrachage des genévriers autres que le genévrier commun,

7) tout acte de chasse du 1° février à l'ouverture générale de la chasse,

8) la pratique de toute activité sportive et de loisir à partir de ces sites, excepté l’escalade et la chasse,

9) le vol et le survol des ailes volantes, parapentes et parachutes à moins de 500 m des parois,

10) le survol (à moins de 500 m) et le vol à l'intérieur des zones figurées sur la carte au 1/25000e en annexe 3 du présent arrêté, de tout aéronef à moteur,

11) la création de via ferrata.

Article 3 :

Afin de protéger l'équilibre biologique des milieux concernés par le présent arrêté sont interdits, en fonction du calendrier établi selon les zones définies à l'article 4 et telles que figurées sur la carte au 1/25000e en annexe 1 du présent arrêté :

1) la pratique de l'escalade y compris la descente en rappel (voir la liste des secteurs et voies d'escalade par zones en annexe 2 du présent arrêté),

2) l'utilisation d'un instrument qui par son bruit est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux et des animaux s'y trouvant,

3) la circulation de tout véhicule à moteur,

4) l'exploitation des forêts comprises dans le périmètre du site protégé.

Article 4 :

Les interdictions édictées par l'article 3 s'appliquent :

— dans les zones 1 et 2 : du 1° février au 15 septembre,

— dans la zone 3 : du 12 novembre au 1° septembre,

— dans la zone 4 : du 12 novembre au 1° avril.

En cas de nidification du Gypaète barbu sur une des zones 1, 2 ou 4, la période d’interdictions de la zone 3 définie au présent article s'appliquera à la zone concernée. La décision sera notifiée à Monsieur le maire de la commune concernée pour affichage en mairie et sera également portée à la connaissance du public par affichage sur les panneaux d’information positionnés à cet effet sur Le site.Une ampliation sera adressée au service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 5 :

Les interdictions formulées à l'article 3 paragraphe 1 ne s'appliquent pas à la zone 2 telle que figurée sur la carte au 1/25000° en annexe 1 du présent arrêté excepté en cas de nidification du Gypaète barbu sur cette zone.

Article 6 :

Les interdictions édictées à l'article 2 paragraphes 1 et 10 et à l’article 3 paragraphes 1, 2 et 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations de sauvetage et aux travaux urgents nécessités par la sécurité publique.

Article 7 :

Les activités pastorales continuent à être librement exercées.

Article 8 :

Il est institué un comité chargé du suivi de la mise en œuvre du présent arrêté.

Sa fonction est d’émettre des propositions de modifications au présent arrêté si la gestion du biotope le justifie.

Il est chargé notamment de préciser chaque année le lieu de nidification du Gypaète barbu sur le périmètre de l’arrêté afin que soit éventuellement adaptée la période d’interdiction selon les modalités définies à l’article 4 du présent arrêté.

Ce comité, présidé par le préfet de l’Ariège ou son représentant, est constitué des membres suivants ou de leur représentant :

+ Monsieur le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées

+ Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ariège

+ Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

+ Monsieur le directeur de l’office national de la chasse et de la faune sauvage

+ Monsieur le maire d'Omolac-Ussat-Les-Bains

° Madame le maire de Sinsat

+ __ Monsieur le maire de Verdun

+ Monsieur le président de la fédération départementale de chasse de l’Ariège

+ Monsieur le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux

+ Monsieur le président de l’association Nature Midi-Pyrénées

+ Monsieur le président de l’Association des Naturalistes de l’Ariège

+ __ Monsieur le président du conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées

+ Monsieur le président du comité départemental Ariège-Pyrénées de la montagne et de l'escalade

+ Monsieur le président du Club Alpin Français des Montagnards Ariégeois

Article 9 :

Sont passibles des peines prévues à l'article R.415-1 du code de l'environnement ceux qui auront contrevenu aux dispositions du présent arrêté.

Article 10 :

Le présent arrêté sera publié par les soins du directeur départemental des territoires dans les journaux « La Dépêche du Midi » et « La Gazette ariégeoise ».

Il sera par ailleurs publié par voie d’affiches à la diligence des maires des communes d'Omnolac-Ussat-les-Bains, Sinsat et Verdun, et éventuellement par tous autres procédés en usage dans ces communes.

Article 11 :

L'arrêté préfectoral de protection de biotope du 19 janvier 2012 est abrogé.Article 12 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 13 :

M. le directeur départemental des territoires de l'Ariège, M. le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège, Mme et MM. les maires des communes de Sinsat, d'Ornolac-Ussat-les-Bains et Verdun, M. Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Foix, le

1 8 JUIL. 204

et par délégation

Étaire général

Rosv FARGES