Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Normal N° 24 Juin 2015

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Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Normal N° 24 Juin 2015 Document publié le Jeudi 4 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Normal N° 24 Juin 2015)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ETAT

NORMAL N° 24 – JUIN 2015

Pôle Coordination Interministérielle et Modernisation

Publié le 04 Juin 2015

2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC – B.P.40087 – 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 – site internet : http://ariege.pref.gouv.frSOMMAIRE

09 – DIRECCTE DE MIDI-PYRENNES

UNITE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

Mission Emploi, Insertion, Qualifications

Arrêté Préfectoral relatif à la constitution d’une Commission Départementale d’Attribution et de Suivi pour la Mise en œuvre de l’expérimentation « Garantie Jeunes » en Ariège.

1

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Castelnau-Durban. 4

Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de .Baulou 7

Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2015-2016 dans le département de l'Ariège. 10

SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

Arrêté préfectoral portant agrément du groupement pastoral de Loubères – Estrémaille 18

SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

Arrêté préfectoral n° 001-09-2015 portant restriction temporaire de navigation sur le stade d’eau vive du Rebech à Foix à l’occasion de la coupe de France de Canoë-kayak

20

DIRECTION REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT Midi-Pyrénées

SBRN / DBIO

Arrêté n° 2015-INT-04 du 6 mai 2015 portant autorisation de capture temporaire du Seps strié 22

Arrêté n° 09-2015-03 du 26 mars 2015 relatif à une autorisation de

capture temporaire avec relâcher sur place d’individus d’espèces

protégées d’insectes, reptiles et amphibiens

27

Arrêté n° 2015-INT-03 du 15 avril 2015 portant autorisation de capture, marquage, relâché d’individus et prélèvement, transport, utilisation, destruction d’échantillon de matériel biologique de Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus)

31DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU

TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRÉNÉES

(DIRECCTE)

UNITÉ TERRITORIALE DE L’ARIÈGE

…..........................

Arrêté préfectoral

Relatif à la constitution d’une Commission

Départementale d’Attribution et de Suivi pour la

mise en œuvre de l’expérimentation « garantie

jeunes » en Ariège

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code du travail ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;

Vu l’arrêté du 1er avril 2015 fixant la liste complémentaire des territoires concernés par l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;

Vu l’instruction DGEFP n°2015-05 du 17 mars 2015 relative à la mise en œuvre et au financement de la garantie jeunes sur les territoires au titre de l’année 2015 ;

Sur proposition du Directeur de l’Unité Territoriale de l’Ariège de la DIRECCTE de Midi- Pyrénées

A R R E T E

Article 1er

Dans le cadre de l’expérimentation « garantie jeunes » sur le territoire du département de l’Ariège, il est constitué une Commission Départementale d’Attribution et de Suivi.

Page 1Article 2

La Commission Départementale d’Attribution et de Suivi est présidée par le Préfet de l’Ariège ou son représentant.

Elle se réunit selon un calendrier fixé par son Président ou son représentant.

Elle procède aux décisions d’entrée, de suspension et de sortie des jeunes du dispositif « garantie jeunes », sur dossiers présentés par l’Unité Territoriale de la DIRECCTE et pré instruits par un Comité Départemental Technique Opérationnel « garantie jeunes », dont le pilotage est confié à l’Unité Territoriale de l’Ariège de la DIRECCTE.

Article 3

Les procès-verbaux des séances sont signés par le Président de la Commission, ou son représentant.

Les décisions individuelles sont signées, par délégation du Président de la Commission Départementale d’Attribution et de Suivi, par le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Ariège de la DIRECCTE.

Article 4

La Commission Départementale d’Attribution et de Suivi s’assure de la mise en synergie des différents acteurs du territoire, organise et anime les partenariats locaux nécessaires pour la mise en œuvre de l’expérimentation.

Article 5

La Commission Départementale d’Attribution et de Suivi est dotée d’un règlement intérieur.

Article 6

Sous la Présidence du Préfet de département ou de son représentant, la Commission Départementale d’Attribution et de Suivi est composée de :

Membres de droit :

- Le Président du Conseil Départemental de l’Ariège ou son représentant,

- La Présidente de la Mission Locale de l’Ariège ou son représentant,

- Le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Ariège de la DIRECCTE ou son représentant,

Membres désignés en fonction des spécificités du territoire et des partenariats recherchés :

- Le Directeur Territorial Délégué de Pôle Emploi ou son représentant,

- Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale ou son représentant,

- La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant,

- Le Président de la Caisse d’Allocations Familiales ou son représentant.

Page 2Pour prendre ses décisions, la commission s’appuie sur les avis donnés par le Comité Départemental Technique Opérationnel Garantie Jeunes.

Article 7

Le secrétariat de la commission est assuré par l’Unité Territoriale de l’Ariège de la DIRECCTE, avec l’appui de la Mission Locale de l’Ariège.

Article 8

Le Préfet de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Foix, le 28 mai 2015

Signé :

le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège

Ronan BOILLOT

Page 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES

Rédacteur : Annick DELPY

…..........................

Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis

à l’action de l’A.C.C.A. de Castelnau Durban

Le préfet de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles L. 422-10 à L. 422-20 et R. 422-42 à R. 422-61 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 1969 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Castelnau Durban ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-48 du 05 août 2013, portant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;

Vu la décision n° 2014-079 du 1er décembre 2014, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement et risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;

Vu la demande de M. Patrick MESTE en date du 27 septembre 2012 ;

Vu l'avis de M. le président de l'A.C.C.A. de Castelnau Durban du 23 mai 2013,

A R R Ê T E

Article 1 :

Les terrains désignés en annexe I du présent arrêté sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Castelnau Durban.

Article 2 :

Les terrains désignés en annexe II du présent arrêté, sont des enclaves telles que définies par les articles L. 422-20 et R. 422-59 du Code de l'Environnement. Le droit de chasse lié à ces enclaves est dévolu à l'association communale de chasse agréée de Castelnau Durban pour être obligatoirement cédé à la fédération départementale des chasseurs, si elle en fait la demande. Celle-ci pourra, soit rétrocéder le droit de chasse à l'enclavant, soit mettre ces parcelles en réserve.

Article 3 :

Les arrêtés préfectoraux du 16 octobre 1968 et 15 juin 2001 modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Castelnau Durban sont abrogés.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.

2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 – 09007 FOIX CEDEX

STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr Page 4Article 5 :

Mme le maire de Castelnau Durban, M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et M. le président de l'A.C.C.A. de Castelnau Durban, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois par les soins de Mme le maire de Castelnau Durban et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Foix, le 12 mai 2015

P/Le préfet et par délégation,

Le chef du service environnement – risques,

Signé

Jacques BUTEL

ANNEXE I

Fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée

de Castelnau Durban

Totalité des terrains de la commune de Castelnau Durban, à l'exclusion des parcelles ci-après :

Oppositions au titre du 3ème alinéa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement

Propriété de Patrick MESTE

Section Parcelles Cadastrales

AK 75 - 76 - 77 - 78 - 80 - 81 - 82 - 83 - 97 - 98 - 99 - 100 - 101 - 103 - 104 - 105 - 106 - 107 - 108 - 109 - 110 - 111 - 112 - 113 - 114 - 115 - 116 - 117 - 118 - 119 - 120 - 121 - 122 - 123 - 124 - 125 - 126 - 127 - 128 - 129 - 130 - 131 - 132 - 133 - 134 - 135 - 136 - 137 - 138 - 139 - 140 - 141 - 142 - 143 - 144 - 145 - 146 - 147 - 148 - 149 - 150 - 151 - 152 - 153 - 154 - 155 - 156 - 157 - 159 - 160 - 161 - 162 - 163 - 164 - 165 - 166 - 167 - 169 - 170 - 171 - 172 - 173 - 174 - 175 - 177 - 178 - 179 - 180 - 181 - 182 - 183 - 184 - 185 - 186 - 187 - 188 - 189 - 190 - 191 - 192 - 193 - 194 - 196 - 198 - 199 - 200 - 201 - 202 - 203 - 204 - 205 - 206 - 207 - 210 - 211 - 212 - 213 - 214 - 215 - 216 - 217 - 218 - 220 - 221 - 222 - 223 - 224 - 225 - 226 - 227 - 228 - 229 - 230 - 231 - 232 - 233 - 234 - 235 - 236 - 237 - 238 - 239 - 240 - 241 - 242 - 243 - 244 - 245 - 246 - 247 - 248 - 249 - 250 - 251 - 252 - 253 - 254 - 255 - 258 - 259 - 260 - 261 - 262 - 263 - 264 - 269 - 279 - 280 - 282 - 329 - 332 - 335 - 336 - 337 - 338 - 339 - 340 - 341 - 342 - 343 - 344 - 345 - 346 - 347 - 348 - 349 - 350 - 351 - 352 - 353 - 354 - 355 - 356 - 357 - 358 - 359 - 360 - 361 - 362 - 363 - 365 - 367 - 368 - 369 - 370 - 371 - 372 - 373 - 374 - 375 - 376 - 377 - 378 - 379 - 381 - 382 - 383 - 384 - 385 - 386 - 387 - 388 - 389 - 390 - 391 - 392 - 393 - 394 -

2

Page 5397 - 398 - 399 - 400 - 401 - 639 - 644 - 646 - 647 - 648 - 649 - 651 - 652 - 653 - 655 - 656

Oppositions au titre du 5ème alinéa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement

Propriété de Jean Claude et Isabelle OGNIER

AO 215 - 228

AP 3 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 281 - 283 - 287 - 288 - 289 - 290 - 292

AR 241 - 246 - 267 - 271 - 272 - 275 - 276 - 277 - 325 - 326 - 327 - 328 - 329 - 355 - 356

ANNEXE II

Fixant la liste des enclaves de l'association communale de chasse agréée de Castelnau Durban

Section Parcelles Cadastrales

AK 79 – 158 – 195 – 197 – 208 – 209 – 219 – 364 – 366

3

Page 6DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES

Rédacteur : Annick DELPY

…..........................

Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis

à l’action de l’A.C.C.A. de Baulou

Le préfet de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles L. 422-10 à L. 422-20 et R. 422-42 à R. 422-61 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 1975 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Baulou ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-48 du 05 août 2013, portant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;

Vu la décision n° 2014-079 du 1er décembre 2014, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement et risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;

Vu la demande de M. et Mme André DOMENY en date du 18 mars 2014,

Vu la demande de MM. Roger et Jérémy SOULA en date du 7 novembre 2014,

Vu l'avis implicite de M. le président de l'A.C.C.A. de Baulou,

A R R Ê T E

Article 1 :

Les terrains désignés en annexe I du présent arrêté sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Baulou.

Article 2 :

Les terrains désignés en annexe II du présent arrêté, sont des enclaves telles que définies par les articles L. 422-20 et R. 422-59 du Code de l'Environnement. Le droit de chasse lié à ces enclaves est dévolu à l'association communale de chasse agréée de Baulou pour être obligatoirement cédé à la fédération départementale des chasseurs, si elle en fait la demande. Celle-ci pourra, soit rétrocéder le droit de chasse à l'enclavant, soit mettre ces parcelles en réserve.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral du 28 mai 2010 modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Baulou est abrogé.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.

2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 – 09007 FOIX CEDEX

STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr Page 7Article 5 :

M. le maire de Baulou, M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et M. le président de l'A.C.C.A. de Baulou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois par les soins de M. le maire de Baulou et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Foix, le 28 mai 2015

P/Le préfet et par délégation,

Le chef du service environnement – risques,

Signé

Jacques BUTEL

ANNEXE I

Fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Baulou

Totalité des terrains de la commune de Baulou, à l'exclusion des parcelles ci-après :

Oppositions au titre du 3ème alinéa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement

Section Parcelles Cadastrales

Propriété de Mlle MAUCORPS

B 648 - 649 - 651 - 653 - 654 - 655 - 656 - 657 - 658 - 661 - 662 663 664 - 665 - 666 - 667 - 668 - 669 - 670 - 671 - 673 - 674 818 - 825 826 - 829 - 830 - 831 - 846 - 1645

Propriété de M. François BERNARD

B 22 - 24 - 25 - 102 - 103 - 104 - 106 - 107 - 110 - 111 - 116 - 118 121 - 1152 - 1153 - 1156 - 1157 - 1158 - 1159 - 1161 - 1164 1165 1179 - 1180 - 1181 - 1189 - 1190 - 1191 - 1201 - 1202 1203 - 1204 1205 - 1206 - 1207 - 1208 - 1209 - 1212 - 1218 1219 - 1221 - 1224 1225 - 1226 - 1227 - 1228 - 1229 - 1230 1231 - 1232 - 1233 - 1234 1385 - 1393 - 1394 - 1397 - 1399 1403 - 1404 - 1405 - 1406 - 1407 1409 - 1410 - 1414 - 1415 1416 - 1417 - 1418 - 1419 - 1420 - 1421 1422 - 1423 - 1424 1425 - 1426 - 1430 - 1431 - 1432 - 1433 - 1434 1435 - 1444 1478 - 1479 - 1480 - 1481 - 1482 - 1765 - 1766

Propriété de M. et Mme Damiao DE JESUS MARTINS

B 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 139 - 140 - 141 - 142 - 143 - 144 - 145 - 146 - 147 148 - 149 - 150 - 151 - 152 - 153 - 154 - 155 - 156 - 157 - 158 - 159 - 160 161 - 162 - 163 - 164 - 165 - 168 - 206 - 208 - 209 - 210 - 211 - 212 - 213 214 - 215 - 216 - 217 - 219 - 220 - 221 - 222 - 223 - 224 - 225 - 225 - 226 227 - 228 - 229 - 230 - 231 - 232 - 232 - 233 - 233 - 234 - 235 - 236 - 237 238 - 239 - 240 - 241 - 242 - 243 - 244 - 245 - 245 - 246 - 247 - 248 - 248 249 - 249 - 250 - 251 - 252 - 253 - 253 - 254 - 254 - 255 - 256 - 257 - 257 258 - 259 - 259 - 260 - 260 - 261 - 261 - 262 - 263 - 264 - 264 - 265 - 265 266 - 266 - 267 - 268 - 269 - 270 - 270 - 271 - 272 - 273 - 274 - 275 - 276 276 - 277 - 277 - 278 - 279 - 279 - 280 - 281 - 281 - 282 - 282 - 283 - 283 284 - 284 - 285 - 285 - 286 - 286 - 287 - 287 - 288 - 289 - 290 - 291 - 292 292 - 293 - 294 - 294 - 295 - 296 - 297 - 298 - 298 - 299 - 300 - 300 - 300 301 - 302 - 303 - 303 - 304 - 305 - 306 - 306 - 307 - 311 - 311 -

2

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Propriété de M. Philippe JALOUX

B 715 - 716 - 717 - 718 - 719 - 720 - 721 - 722 - 723 - 724 - 725 - 726 727 728 729 - 732 - 733 - 734 - 740 - 779 - 782 - 783 - 785 - 786 787

Propriété de Mme Natalène DE CHARRIN

A 626 – 681 – 1094 – 1103 – 1104 – 1105 – 1106 – 1107 - 1114

Propriété de M. et Mme André DOMENY

B 29 - 55 - 56 - 57 - 58 - 60 - 61 - 62 - 63 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72 - 73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 - 84 - 90 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 - 108 - 109 - 112 - 113 - 166 - 167 - 169 - 170 - 171 - 172 - 173 - 174 - 175 - 176 - 177 - 178 - 179 - 180 - 181 - 182 - 183 - 184 - 185 - 186 - 187 - 188 - 189 - 190 - 191 - 192 - 193 - 194 - 195 - 196 - 197 - 198 - 199 - 200 - 201 - 203 - 204 - 205 - 308 - 309 - 310 - 313 - 323 - 324 - 325 - 326 - 327 - 328 - 329 - 330 - 331 - 332 - 333 - 334 - 335 - 336 - 337 - 338 - 339 - 340 - 341 - 342 - 343 - 344 - 345 - 346 - 347 - 348 - 349 - 350 - 351 - 352 - 353 - 354 - 355 - 356 - 357 - 358 - 359 - 360 - 361 - 362 - 363 - 364 - 365 - 366 - 367 - 368 - 369 - 375 - 398 - 399 - 400 - 401 - 402 - 403 - 404 - 405 - 406 - 407 - 408 - 409 - 410 - 411 - 412 - 413 - 415 - 416 - 417 - 418 - 433 - 434 - 435 - 436 - 437 - 438 - 439 - 440 - 441 - 442 - 443 - 444 - 445 - 446 - 447 - 448 - 449 - 450 - 451 - 452 - 453 - 454 - 455 - 456 - 457 - 458 - 459 - 460 - 461 - 462 - 463 - 464 - 465 - 466 - 467 - 468 - 469 - 470 - 471 - 472 - 473 - 474 - 475 - 476 - 477 - 478 - 479 - 485 - 495 - 496 - 497 - 498 - 499 - 500 - 501 - 502 - 503 - 504 - 505 - 506 - 507 - 508 - 509 - 510 - 511 - 512 - 513 - 514 - 515 - 516 - 517 - 518 - 519 - 520 - 522 - 523 - 524 - 525 - 526 - 527 - 528 - 529 - 530 - 531 - 532 - 533 - 534 - 535 - 536 - 537 - 538 - 539 - 540 - 541 - 542 - 543 - 544 - 545 - 546 - 547 - 551 - 552 - 553 - 556 - 567 - 572 - 573 - 582 - 591 - 592 - 593 - 594 - 595 - 596 - 597 - 598 - 599 - 600 - 601 - 602 - 603 - 604 - 605 - 606 - 607 - 608 - 609 - 610 - 611 - 612 - 613 - 614 - 615 - 616 - 617 - 618 - 619 - 620 - 621 - 622 - 623 - 624 - 625 - 626 - 627 - 628 - 629 - 630 - 631 - 632 - 633 - 634 - 635 - 636 - 637 - 638 - 639 - 640 - 641 - 642 - 643 - 644 - 645 - 646 - 647 - 1575 - 1576 - 1577 - 1596 - 1597 - 1598 - 1599 - 1600 - 1612 - 1747 - 1748 - 1749 - 1750

Propriété de MM Roger et Jérémy SOULA

A 1 - 2 - 3 - 4 - 10 - 11 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 45 - 46 - 140 - 225 - 226 - 227 - 235 - 560 - 1370 - 1372 - 1373 - 1375 - 1490 - 1493 - 1495 - 1549 - 1551

ANNEXE II

Fixant la liste des enclaves de l'association communale de chasse agréée de Baulou

Section Parcelles Cadastrales

B 23 – 64 – 105 – 120 – 414 – 521

3

Page 9PRÉFET DE L'ARIÈGE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES

Rédacteur : Olivier BUISSAN

…...............

Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture

de la chasse pour la campagne 2015-2016 dans le

département de l'Ariège.

Le préfet de l’Ariège,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les dispositions du titre II (chasse) du livre quatrième du code de l'environnement et notamment les articles L. 424-2 à L. 424-7, L. 425-2, L.425-14, R. 424-1 à R. 424-19 et R. 425-18 à R.425-20 du code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 définissant le pouvoir de police générale du préfet pour assurer l'ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2008 portant approbation du chapitre du schéma départemental de gestion cynégétique des populations de galliformes de montagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2013 modifié instaurant un prélèvement maximal autorisé pour les galliformes de montagne dans le département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2015 instaurant divers plans de chasse aux petits gibiers ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 9 avril 2015 ;

Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;

Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l'article L 120-1-II du code de l'environnement dans le cadre de la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, ayant eu lieu du 21 avril au 11 mai 2015 inclus ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1 :

Il est constitué, dans le département de l'Ariège, deux zones de chasse, telles que définies en annexe I.

Article 2 :

La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de l'Ariège :

du 13 septembre 2015 au 28 février 2016 inclus en zone de plaine - ZP -

du 20 septembre 2015 au 28 février 2016 inclus en zone de montagne - ZM -

Durant ces périodes, les chasseurs veillent à la stricte mise en œuvre des règles et principes de sécurité et d’identification du gibier avant d’effectuer tout tir.

Article 3 :

Par dérogation à l'article 2, les espèces de gibier, figurant au tableau ci-après, ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 – 09007 FOIX CEDEX

STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : :::DULHJHJRXYIU :::DULHJHJRXYIU :::DULHJHJRXYIU :::DULHJHJRXYIU Page 102

Espèces Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse Plaine Montagne Plaine Montagne

Blaireau

Belette

Corbeau freux

Corneille noire

Etourneau

sansonnet

Fouine

Geai des chênes

Hermine

Martre

Pie bavarde

Putois

Ragondin

Rat musqué

Renard

Vison

d'Amérique

Ouverture générale Clôture générale

Avant l'ouverture générale, le renard peut être tiré :

Par tout titulaire d'une autorisation individuelle

pour la chasse du chevreuil à l'affût ou à

l'approche.

A compter du 16 août 2015 en zone de plaine

et du 2 septembre 2015 en zone de montagne,

au cours de battues au sanglier.

Lapin de garenne Ouverture générale 17/01/2016

Faisan Ouverture générale 17/01/2016

Lièvre 13/09/2015 13/12/2015 Un plan de chasse légal au lièvre s'exerce sur l'ensemble des communes citées en annexe II.

Perdrix rouge Ouverture générale 22/11/2015

Afin de promouvoir l'installation de la perdrix

rouge, la chasse de cette espèce est interdite sur

l'ensemble des communes citées en annexe III.

Perdrix grise Ouverture

générale 22/11/2015

Grand gibier non soumis à plan de chasse

Sanglier 16/08/2015 2/09/2015 14/02/2016

La chasse en battue du sanglier ne peut se

pratiquer que les mercredis, samedis, dimanches et

jours fériés.

Jusqu'à l'ouverture générale, les battues doivent

comprendre au moins six personnes et des chiens.

Grands gibiers soumis à plan de chasse

Cerf Ouverture générale 14/02/2016

La chasse à l'affût ou à l'approche individuelle et

sans chien, du cerf pourra s'exercer à partir du

1er septembre 2015 en zone de plaine comme en

zone de montagne, dans le cadre d'une autorisation

préfectorale individuelle, jusqu'à l'ouverture

générale.

Chevreuil Ouverture générale 14/02/2016

La chasse à l'affût ou à l'approche individuelle et

sans chien, du chevreuil pourra s'exercer à partir

du 1er juillet 2015 en zone de plaine comme en

zone de montagne, dans le cadre d'une autorisation

préfectorale individuelle, jusqu'à l'ouverture

générale.

Page 113

Espèces Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse Plaine Montagne Plaine Montagne

Grand gibier soumis à plan de chasse (suite)

Mouflon Ouverture générale 14/02/2016

Le mouflon ne peut être chassé

qu'individuellement, à l'approche ou à l'affût et

sans chien.

Sur le lot domanial Mérens n°1 (rive droite de

l'Ariège), le mouflon pourra être chassé du 1er

septembre 2015 à l'ouverture dans le cadre d'une

autorisation préfectorale individuelle.

Daim Ouverture générale 14/02/2016

Isard

27/09/2015 18/10/2015

Dispositions communes à tous les territoires de

chasse :

La chasse est autorisée les mercredis, samedis,

dimanches et jours fériés.

Dispositions spécifiques à certains territoires de chasse.

01/09/2015 22/11/2015

♦ Réserve Nationale de Chasse d'Orlu

♦ Commune d'Oust - Lot de Courbe,

Chasse autorisée tous les jours.

Territoires domaniaux :

♦ Lot - Montcalm n° 2 (Tignalbu)

♦ Lot - Seix n° 2 (Réserve du Mont Valier)

♦ Lot - Mérens n° 1 (Rive droite)

♦ Lot - Mérens n° 2 (Rive gauche)

♦ Lot - Mérens n° 3 (Esteille-Sisca)

♦ Lot - Les Hares n° 2 (Réserve du Laurenti)

Chasse guidée ONF autorisée tous les jours.

Avant l'ouverture générale une autorisation

préfectorale individuelle est obligatoire.

Petits gibiers de montagne

Lagopède alpin 27/09/2015 18/10/2015

Chasse autorisée les mercredis, samedis et

dimanches.

Un plan de chasse légal s'exerce sur l'ensemble

des territoires domaniaux ainsi que sur le

groupement forestier du Clot de Celles et du Seuil

(Montferrier).

Les quotas de prélèvements autorisés seront

définis ultérieurement par arrêté préfectoral

spécifique.

Conformément à l'arrêté préfectoral du

26 septembre 2013, la chasse du lagopède alpin

est suspendue sur les massifs de Tabe et des Trois

Seigneurs

Page 124

Espèces Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse Plaine Montagne Plaine Montagne

Petits gibiers de montagne (suite)

Grand tétras 27/09/2015 18/10/2015

Chasse autorisée les mercredis et dimanches.

Un plan de chasse légal s'exerce sur l'ensemble

des territoires domaniaux que ainsi sur les

communes citées en annexe IV.

Les quotas de prélèvements autorisés seront

définis ultérieurement par arrêté préfectoral

spécifique.

Perdrix grise de

montagne 27/09/2015 18/10/2015

Chasse autorisée les mercredis, samedis et

dimanches.

Un plan de chasse légal s'exerce sur le

groupement forestier du Clot de Celles et du Seuil

(Montferrier)

Marmotte 27/09/2015 18/10/2015

Article 4 :

La période et les conditions spécifiques de la chasse aux oiseaux de passage et gibier d'eau sont fixées par arrêté ministériel.

Article 5 :

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir est suspendue les mardis et vendredis, sauf si ces jours sont fériés.

Par exception aux dispositions précédentes, les chasses en battue reportées en application des dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2012 visant à assurer la compatibilité de l’activité cynégétique et de la préservation de l’ours, pourront être organisées tous les jours.

Cette mesure ne s'applique pas pour les oiseaux d'eau, gibiers migrateurs et la chasse à l'approche ou à l'affût des grands gibiers soumis à plan de chasse.

Article 6 :

Afin de favoriser la protection du gibier d'eau, toute chasse est interdite sur le plan d'eau de Montbel (zone d'emprise de la retenue en pleine eau) ainsi que sur une bande de terre d'une largeur de 3 mètres autour de cette zone.

Article 7 :

La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :

La chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés ;

La chasse du grand gibier soumis à plan de chasse (cerf, chevreuil, mouflon, isard, daim) ;

La chasse du renard ;

La chasse du sanglier les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés, en battues de six personnes et plus, avec chiens ;

La chasse au pigeon ramier (ou palombe) à l'affût, arme neutralisée (démontée ou déchargée et placée sous étui ou housse) à chaque déplacement.

Article 8 :

La chasse à courre, à cor à cri et la chasse au vol s'exercent selon les périodes définies par l'article R. 424-4 du code de l'environnement et les arrêtés ministériels des 26 juin 1987 et 28 mai 2004.

Page 135

Article 9 :

La vénerie sous terre du blaireau est autorisée, pour une période complémentaire du 15 mai 2016 à l'ouverture générale.

Article 10 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Article 11 :

Mme le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le sous-préfet de Pamiers, M. le sous-préfet de Saint- Girons, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, M. le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, M. le président de la fédération départementale des chasseurs et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 28 mai 2015

Le préfet,

Signé

Nathalie MARTHIEN

Page 146

Annexe I (Art. 1)

Définition de la zone de plaine et de la zone de montagne

La zone de plaine - ZP – comprend les communes de :

Aigues-Juntes, Aigues-Vives, L'Aiguillon, Allieres, Arabaux, Artigat, Artix, Arvigna, Bagert, Barjac, La Bastide- de-Besplas, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-de-Lordat, La Bastide-du-Salat, La Bastide-de-Sérou, La Bastide-sur-L'hers, Baulou, Bédeille, Bélesta, Belloc, Bénagues, Bénaix, Besset, Betchat, Bézac, Bonnac, Les Bordes sur Arize, Brie, Cadarcet, Calzan, Camarade, Camon, Campagne-sur-Arize, Canté, Carla-Bayle, Carla-de- Roquefort, Le Carlaret, Castelnau-Durban, Castéras, Castex, Caumont, Cazals-des-Bayles, Cazavet, Cazeaux, Cerizols, Clermont, Contrazy, Cos, Coussa, Coutens, Crampagna, Dalou, Daumazan-sur-Arize, Dreuilhe, Dun, Durban-sur-Arize, Durfort, Encourtiech, Erp, Esclagne, Escosse, Esplas-de-Saverdun, Esplas-de-Serou, Eycheil, Fabas, Fornex, Le Fossat, Fougax et Barrineuf, Gabre, Gajan, Gaudiés, Gudas, L'Herm, Ilhat, les Issards, Justiniac, Labatut, Lacave, Lacourt, Lagarde, Lanoux, Lapenne, Larbont, Laroque-d'Olmes, Lasserre, Lavelanet, Léran, Lescousse, Lescure, Lesparrou, Leychert, Lezat-sur-Leze, Lieurac, Limbrassac, Lissac, Lorp-Sentaraille, Loubaut, Loubens, Loubières, Ludiès, Madière, Malegoude, Malléon, Manses, Le Mas-d'Azil, Mauvezin-de-Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mazères, Méras, Mercenac, Mérigon, Mirepoix, Monesple, Montardit, Montaut, Montbel, Montégut en Couserans, Montégut-Plantaurel, Montels, Montesquieu-Avantes, Montfa, Montgauch, Montjoie-en-Couserans, Montseron, Moulin-Neuf, Moulis, Nalzen, Nescus, Pailhès, Pamiers, Péreille, Le Peyrat, Pradettes, Prat-Bonrepaux, Les Pujols, Raissac, Régat, Rieucros, Rieux-de-Pelleport, Rimont, Riverenert, Roquefixade, Roquefort-les-Cascades, Roumengoux, Sabarat, Saint-Amadou, Saint-Amans, Saint-Bauzeil, Sainte-Suzanne, Saint-Felix-de-Rieutord, Saint-Felix-de-Tournegat, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Girons, Saint- Jean-d'Aigues-Vives, Saint-Jean-de-Verges, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Lizier, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quentin-la-Tour, Saint-Quirc, Saint-Victor- Rouzaud, Saint-Ybars, Le Sautel, Saverdun, Ségura, Sentenac-de-Sérou, Sieuras, Soula, Suzan, Tabre, Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux, Teilhet, Thouars- sur-Arize, La-Tour-du-Crieu, Tourtouse, Tourtrol, Trémoulet, Troye-d'Ariège, Unzent, Vals, Varilhes, Ventenac, Vernajoul, Le Vernet, Verniolle, Villeneuve- d'Olmes, Villeneuve-du-Latou, Villeneuve-du-Paréage, Vira, Viviés, Sainte-Foi.

La zone de montagne - ZM - comprend les communes de :

Albiès, Aleu, Alliat, Alos, Alzen, Antras, Appy, Argein, Arignac, Arnave, Arrien-en-Bethmale, Arrout, Artigues, Ascou, Aston, Aucazein, Audressein, Augirein, Aulos, Aulus-les-Bains, Auzat, Axiat, Ax-les-Thermes, Balacet, Balaguères, Bédeilhac-Aynat, Bénac, Bestiac, Bethmale, Biert, Bompas, Bonac-Irazein, Le Bosc, Les Bordes-sur- Lez, Bouan, Boussenac, Brassac, Burret, Buzan, Les Cabannes, Capoulet-Junac, Carcanières, Castillon-en- Couserans, Caussou, Caychax, Cazenave-Serres-Allens, Celles, Cescau, Château-Verdun, Couflens, Engomer, Ercé, Ferrières-sur-Ariege, Foix, Freychenet, Galey, Ganac, Garanou, Génat, Gestiés, Goulier, Gourbit, L'Hospitalet-Près-L'Andorre, Ignaux, Illartein, Illier-Laramade, Lapège, Larcat, Larnat, Lassur, Lercoul, Lordat, Luzenac, Massat, Mercus-Garrabet, Mérens-les-Vals, Miglos, Mijanès, Montagagne, Montaillou, Montferrier, Montgaillard, Montoulieu, Montségur, Niaux, Orgeix, Orgibet, Orlu, Ornolac-Ussat-les-Bains, Orus, Oust, Pech, Perles-et-Castelet, Le Pla, le Port, Prades, Pradieres, Prayols, Le Puch, Quérigut, Quié, Rabat-les-Trois-Seigneurs, Rouze, Saint-Jean-du-Castillonnais, Saint-Lary, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre-de-Rivière, Salsein, Saurat, Savignac-les-Ormeaux, Seix, Sem, Senconac, Sentein, Sentenac-d'Oust, Serres-sur-Arget, Siguer, Sinsat, Sor, Sorgeat, Soueix, Soulan, Suc-et-Sentenac, Surba, Tarascon-sur-Ariège, Tignac, Uchentein, Unac, Urs, Ussat, Ustou, Vaychis, Vèbre, Verdun, Vernaux, Vicdessos, Villeneuve.

Page 157

Annexe II (Art. 3)

Communes sur le territoire desquelles s’exerce un plan de chasse Lièvre

Aigues-Vives

L'Aiguillon

Artigat

Artix

Auzat

Bagert

La Bastide-sur-l'Hers

Bédeille

Bélesta

Belloc

Bénagues

Betchat

Bézac

Les Bordes-sur-Arize

Camarade

Campagne-sur-Arize

Caumont

Cazaux

Cazavet

Clermont

Coussa

Crampagna

Escosse

Dreuilhe

Dun

Durban-sur-Arize

Durfort

Esclagne

Fabas

Le Fossat

Ilhat

Laroque-d'Olmes

Léran

Lesparrou

Limbrassac

Lorp-Sentaraille

Loubens

Loubières

Malléon

Le Mas-d'Azil

Mercenac

Montbel

Montégut-en-Couserans

Montégut-Plantaurel

Montgauch

Moulis

Pailhès

Le Peyrat

Pradettes

Prat-Bonrepaux

Régat

Rieux-de-Pelleport

Sabarat

Saint-Lizier

Saint-Jean-d'Aigues-Vives

Saint-Victor-Rouzaud

Le Sautel

Ségura

Tabre

Teilhet

Troye-d'Ariège

Ustou

Vals

Varilhes

Ventenac

Vernajoul

Groupement forestier du Clots de Celles et

du Seuil (Montferrier)

Propriétés de l'indivision VUILLIER et de

M.Georges GIANMERTINI (Pamiers)

Propriété de M. Denis PRAX (Pamiers)

Page 168

Annexe III (Art. 3)

Communes sur le territoire desquelles

la chasse de la perdrix rouge est interdite

Aigues-Vives

Arvigna

La Bastide-de-Bousignac

Belloc

Besset

Camon

Cazals-des-Bayles

Coutens

Dun

Esclagne

Les Issards

Lagarde

Léran

Limbrassac

Mirepoix

Moulin-Neuf

Pradettes

Rieucros

Roumengoux

Saint-Julien-de-Gras-Capou

Saint-Quentin-la-Tour

Tabre

Teilhet

Tourtrol

Troye-d'Ariège

Vira

Annexe IV (Art. 3)

Communes sur le territoire desquelles s’exerce un plan de

chasse au grand tétras

Axiat

Cazenave-Serres-Allens

Freychenet

Gourbit

Mercus-Garrabet

Montferrier (groupement forestier du Clot de Celles et du Seuil)

Rabat les Trois seigneur

Saint-Paul-de-Jarrat

Territoire des propriétaires indivis de Urs-Vèbre-Lassur

Page 17DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

UNITE PASTORALISME ET MODERNISATION

Arrêté Préfectoral

portant agrément du groupement pastoral

de Loubères - Estrémaille

Le Préfet de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code forestier ;

Vu les articles L 113-2 et suivants, R 113-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur pastorale et aux groupements pastoraux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-48 du 5 août 2013 portant délégation de signature à monsieur Frédéric Novellas directeur départemental des territoires de l'Ariège ;

Vu le dossier présenté pour la mise à jour administrative du groupement pastoral de Loubères - Estrémaille (à l'issue de la fusion de son territoire avec celui du groupement pastoral de Bovins Chevalins de l'Estrémaille) agréé pour une durée illimitée, sous le n°09.05.60, par arrêté préfectoral du 30/03/2005 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2014 portant retrait de l’agrément du groupement pastoral de Bovins Chevalins de l’Estrémaille ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Ariège lors de sa séance du 27/05/2014 ;

ARRÊTE

Article 1er

Est agréé en qualité de groupement pastoral, le groupement pastoral de Loubères - Estrémaille dont les statuts ont été signés le 14/01/2014 et dont le siège social est à la mairie de Saint-Lary (code postal : 09 800).

Article 2

L'agrément est accordé pour une durée illimitée, sous le n° 09.15.07.

Article 3

La zone d'activité du groupement pastoral de Loubères - Estrémaille s'étend sur une superficie de 940 ha et a pour circonscription le territoire des communes de Saint-Lary et d'Antras.

10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix CEDEX

Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47

Site : www.ariege.gouv.fr

Page 18Ce territoire est mis à disposition du présent groupement pastoral dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage portant sur 939,9955 ha de terrains domaniaux grevés de droits d'usage au profit des communes d'Antras, d'Argein, d'Arrout, d'Aucazein, d'Audressein, d'Augirein, de Bordes sur Lez, de Buzan, de Castillon en Couserans, de Cescau, d'Engomer, de Galey, d'Illartein, d'Orgibet, de Salsein, de Sor, de Saint-Jean du Castillonnais, de Saint-Lary et de Villeneuve.

Article 4

Le présent arrêté, qui sera inséré au recueil départemental des actes administratifs, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Foix, le 24/04/2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

signé

Frédéric NOVELLAS

Page 19PREFET DE L'ARIEGE

Direction départementale des Territoires

ARRETE PREFECTORAL N° 001-09-2015

PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE NAVIGATION SUR LE STADE D’EAU VIVE DU REBECH (FOIX) À L’OCCASION DE LA COUPE DE FRANCE DE CANOË-KAYAK

Le Préfet de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des transport;

VU l’arrêté préfectoral n°2013-48 du 5 août 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires de l’Ariège ;

CONSIDERANT que pour le bon déroulement de la manifestation et pour la sécurité des compétiteurs (risque de collision avec des embarcations de loisirs touristiques de type raft, kayak gonflable notamment) ;

Sur proposition du chef de service environnement-risques ;

A R R E T E

Article 1 :

La zone réglementée est la totalité du stade d’eau vive du rebech situé sur la commune de Foix au niveau de la plaine des sports de l’Ayroule. (plan annexé)

Article 2 :

La navigation, autre que celle autorisée par l’organisateur de la manifestation, est interdite du vendredi 05 juin 16h00 au dimanche 7 juin 16h30.

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché sur le site du stade d’eau sur un panneau obligeant le débarquement à l’entrée du stade d’eau vive ainsi qu’au niveau de l’embarcadère situé à la centrale hydroélectrique de ferrières-sur-ariège.

Page 20Article 4 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ariège, le maire de la commune de Foix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, affiché à la mairie de Foix.

En outre :

L’arrêté préfectoral de restriction, sera affiché à la mairie jusqu’à la fin de la manifestation ; une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Ariège pendant une durée d’au moins 6 mois.

Foix, le 02 juin 2015

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

VLJQ«

Frédéric NOVELLAS

2

Page 21PR…FECTURE D'ARI»GE

PR…FECTURE DU HAUTE-GARONNE

PR…FECTURE DU GERS

PR…FECTURE DU TARN

PR…FECTURE DU TARN-ET-GARONNE

ArrÍtÈ n∞ 2015-INT-04 du 6 mai 2015

portant autorisation de capture temporaire du Seps striÈ

Le PrÈfet de l'AriËge

Chevalier de la LÈgion d'Honneur

Chevalier de líOrdre National du MÈrite

Le PrÈfet de Haute-Garonne

PrÈfet de rÈgion Midi-PyrÈnÈes

Chevalier de la LÈgion d'Honneur

Chevalier de líOrdre National du MÈrite

Le PrÈfet du Gers

Chevalier de la LÈgion d'Honneur

Chevalier de líOrdre National du MÈrite

Le PrÈfet du Tarn

Chevalier de la LÈgion d'Honneur

Chevalier de líOrdre National du MÈrite

Le PrÈfet du Tarn-et-Garonne

Chevalier de la LÈgion d'Honneur

Chevalier de líOrdre National du MÈrite

Vu le livre IV du Code de líenvironnement, dans sa partie lÈgislative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,

Vu le livre II du Code de líenvironnement, dans sa partie rÈglementaire et notamment ses articles R.411-1 ‡ R.411-14,

Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles et le dÈcret n∞ 97-1204 du 19 dÈcembre 1997 pris pour son application,

Vu líarrÍtÈ du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protÈgÈs sur líensemble du territoire et les modalitÈs de leur protection,

Vu líarrÍtÈ ministÈriel du 19 fÈvrier 2007 relatif aux conditions de demande et díinstruction des dÈrogations dÈfinies au 4∞ de líarticle L.411-2 du code de líenvironnement,

Page 22Vu líarrÍtÈ ministÈriel du 18 dÈcembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dÈrogations ‡ líinterdiction de capture de spÈcimens díespËces animales protÈgÈes peuvent Ítre accordÈes par les prÈfets pour certaines opÈrations pour lesquelles la capture est suivie díun rel‚cher immÈdiat sur place ;

Vu líarrÍtÈ prÈfectoral en date du 1er septembre 2014 de la PrÈfecture de l'AriËge donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Hubert Ferry-Wilczek, directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement de la rÈgion de Midi-PyrÈnÈes,

Vu líarrÍtÈ prÈfectoral en date du 19 janvier 2015 de la PrÈfecture de Haute-Garonne donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Hubert Ferry-Wilczek, directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement de la rÈgion de Midi-PyrÈnÈes,

Vu líarrÍtÈ prÈfectoral en date du 1er septembre 2014 de la PrÈfecture du Gers donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Hubert Ferry-Wilczek, directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement de la rÈgion de Midi-PyrÈnÈes,

Vu líarrÍtÈ prÈfectoral en date du 1er septembre 2014 de la PrÈfecture du Tarn donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Hubert Ferry-Wilczek, directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement de la rÈgion de Midi-PyrÈnÈes,

Vu líarrÍtÈ prÈfectoral en date du 19 ao˚t 2014 de la PrÈfecture du Tarn-et-Garonne donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Hubert Ferry-Wilczek, directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement de la rÈgion de Midi-PyrÈnÈes,

Vu líarrÍtÈ du 9 septembre 2014 portant subdÈlÈgation de signature du directeur aux agents de la DREAL Midi-PyrÈnÈes,

Vu la demande prÈsentÈe par líAssociation Nature Midi-PyrÈnÈes du 29 avril 2015,

Sur proposition du Directeur RÈgional de líEnvironnement, de líAmÈnagement et du Logement,

- ArrÍte -

Article 1∞ - Líassociation Nature Midi-PyrÈnÈes (NMP), basÈe ‡ 14 rue Tivoli 31068 Toulouse est autorisÈe ‡ capturer, photographier et rel‚cher immÈdiatement des spÈcimens de Seps striÈ (Chalcides striatus) dans líensemble des dÈpartements de l'AriËge, du Gers, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn- et-Garonne, selon les conditions prÈvues aux articles 2∞, 3∞ et 4∞ du prÈsent arrÍtÈ. Ces autorisations sont accordÈes dans le cadre du programme d'amÈlioration des connaissances relatives ‡ la dÈmographie des populations rÈgionales de Seps et de leur rÈpartition.

Page 23Article 2∞ - Les bÈnÈficiaires de la prÈsente autorisation sont :

• Laurent Barthe

• Boris Baillat

• Olivier Buisson

• Pierre-Olivier Cochard

• Claudine Delmas

• Manon Eudes

• Marion Jouffroy

• MickaÎl Nicolas

• Gilles Pottier

• Rozenn Rocher

• Guillaume Sancerry

Laurent Barthe, Pierre-Olivier Cochard et Gilles Pottier sont responsables de la formation de l'ensemble des autres bÈnÈficiaires, notamment en ce qui concerne l'identification des espËces de reptiles, la capture manuelle, la contention et la manipulation des individus de Seps rencontrÈs et aussi la sÈ- curitÈ des personnes face ‡ d'autres espËces potentiellement dangereuses sus- ceptibles d'utiliser les abris artificiels posÈs dans le cadre de ce programme d'Ètude.

Article 3∞ - Les captures de Seps seront effectuÈes ‡ la main et Èventuellement, ‡ partir d'abris artificiels temporaires de type 'plaques de carriËre usagÈes' au sol. Ces abris sont placÈs en rÈseau sur les sites d'Ètude concernÈs, sans que cela ne porte atteinte aux autres espËces et habitats protÈgÈes prÈsents.

Ces abris artificiels seront marquÈs des coordonnÈes tÈlÈphoniques de Nature Midi-PyrÈnÈes ou de l'un de ses correspondants. Ils seront enlevÈs en fin de campagne de prospection et au plus tard le 31 septembre 2016.

Les relevÈs se feront en relevant toutes les plaques et en capturant l'ensemble des seps rencontrÈs sur/sous chacune. Ces passages s'Èchelonneront de mai ‡ juin avec des complÈments Èventuels jusqu'en septembre quand cela s'avËre pertinent (conditions mÈtÈorologiques favorables). Les individus capturÈs seront immÈdiatement rel‚chÈs sur place aprËs photographie.

Les individus des autres espËces de reptiles dÈcouverts lors de ces passages ne seront pas capturÈs.

Article 4∞ - Les individus capturÈs ou re-capturÈs seront identifiÈs ‡ partir de photogra- phies du pilÈus (vue de haut et de profil) de maniËre ‡ relever les motifs et la forme des Ècailles cÈphaliques. On arrÍtera l'expÈrimentation sur un point de relevÈ avant qu'un individu ne soit capturÈ plus de 4 fois par saison.

Article 5∞ - Líautorisation est accordÈe jusqu'au 31 dÈcembre 2016.

Article 6∞ - Un compte rendu annuel dÈtaillÈ de líopÈration sera Ètabli, le bilan des cap- tures se prÈsentant selon le modËle joint en annexe. Ce compte-rendu, ainsi que les Èventuels articles affÈrents ‡ líÈtude rÈalisÈe, seront transmis ‡ la DREAL Midi-PyrÈnÈes, avant le 31 mars de l'annÈe suivant l'opÈration.

Article 7∞ - Les bÈnÈficiaires listÈs ‡ l'article 2∞ du prÈsent arrÍtÈ prÈciseront dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces travaux ont ÈtÈ rÈalisÈs sous couvert díune autorisation prÈfectorale, síagissant d'une es- pËce protÈgÈe.

Article 8∞ - La prÈsente autorisation ne dispense pas díautres accords ou autorisations qui pourraient Ítre par ailleurs nÈcessaires pour la rÈalisation de líopÈration, no-

Page 24tamment l'autorisation des propriÈtaires des sites o˘ sont posÈs les abris arti- ficiels.

Article 9∞ - Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrÍtÈs modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'aprËs leur notification.

Article 10∞ - La prÈsente dÈcision peut faire líobjet díun recours devant le tribunal admi- nistratif. Le dÈlai de recours est de deux mois.

Article 11∞ - Le directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement de Midi-PyrÈnÈes, et les chefs des services dÈpartementaux de líoffice natio- nal de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargÈs chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution de cet arrÍtÈ, qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs des PrÈfec- tures de l'AriËge, de Haute-Garonne, du Gers, du Tarn et du Tarn-et-Ga- ronne.

Fait ‡ Toulouse, le 06 mai 2015

Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation,

Pour le directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement, Pour le chef de service biodiversitÈ, ressources naturelles,

Axandre Cherkaoui

SIGN…

Page 25Annexe ‡ l'arrÍtÈ prÈfectoral n∞2015-INT-04

Format de restitution pour le bilan annuel des captures

PÈriode :

DÈpartement

Nom scientifique

Nom vernaculaire

ModalitÈ de capture

Chalcides striatus

Seps striÈ

Chalcides striatus

Seps striÈ

Chalcides striatus

Seps striÈ

Chalcides striatus

Seps striÈ

Chalcides striatus

Seps striÈ

Chalcides striatus

Seps striÈ

Chalcides striatus

Seps striÈ

Chalcides striatus

Seps striÈ

Chalcides striatus

Seps striÈ

Chalcides striatus

Seps striÈ

Chalcides striatus

Seps striÈ

Chalcides striatus

Seps striÈ

Chalcides striatus

Seps striÈ

Chalcides striatus

Seps striÈ

Nom du bÈnÈficiaire de l'autorisation de capture :

Localisation de la

capture

(commune - lieu- dit - site)

Date et heure de capture-relacher (annÈe/mois/jour/heure)

Identifiant

(donnÈ ‡ l'individu)

Recapture

(oui/non - si oui, nombre total d'occurrence)

A retourner ‡ :

DREAL Midi-PyrÈnÈes / Service SBRN / DBIO

.

.

‡ l'att. d'Axandre Cherkaoui (axandre.cherkaoui@developpement-durable.gouv.fr)

.

1 rue de la citÈ administrative

.

BP 80002

.

31 074 Toulouse Cedex

Page 26Page 27Page 28Page 29Annexe ‡ l'arrÍtÈ prÈfectoral n∞09-2015-03

Format de restitution pour le bilan annuel des captures

Nom scientifique

Nom vernaculaire

ModalitÈ de capture

Nom du bÈnÈficiaire de l'autorisation de capture : PÈriode :

mai-septembre 2015

DÈpartem

ent

Localisation de la

capture

Date de capture et

relacher

(annÈe/mois/jour)

Effectif

(prÈciser

nbre d'individus capturÈs-relachÈs)

Adultes

(prÈciser

nbre d'individus capturÈs-relachÈs)

Larves

(prÈciser

nbre d'individus capturÈs-relachÈs)

A retourner ‡ :

DREAL Midi-PyrÈnÈes / Service SBRN / DBIO

.

.

‡ l'att. d'Axandre Cherkaoui (axandre.cherkaoui@developpement-durable.gouv.fr)

.

1 rue de la citÈ administrative

.

BP 80002

.

31 074 Toulouse Cedex

Page 30PR…FECTURE DíARI»GE

PR…FECTURE DU HAUTE-GARONNE

PR…FECTURE DES HAUTES-PYR…N…ES

ArrÍtÈ n∞ 2015-INT-03 du 15 avril 2015

portant autorisation de capture, marquage, rel‚chÈ díindividus et prÈlËvement, transport, utilisation, destruction díÈchantillon de matÈriel biologique de Desman des PyrÈnÈes (Galemys pyrenaicus)

Le PrÈfet díAriËge

Chevalier de la LÈgion d'Honneur

Chevalier de líOrdre National du MÈrite

Le PrÈfet de Haute-Garonne

PrÈfet de rÈgion Midi-PyrÈnÈes

Officier de la LÈgion d'Honneur

Chevalier de líOrdre National du MÈrite

Le PrÈfet des Hautes-PyrÈnÈes

Chevalier de la LÈgion d'Honneur

Chevalier de líOrdre National du MÈrite

Vu le livre IV du Code de líenvironnement, dans sa partie lÈgislative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,

Vu le livre II du Code de líenvironnement, dans sa partie rÈglementaire et notamment ses articles R.411-1 ‡ R.411-14,

Vu líarrÍtÈ du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifËres terrestres protÈgÈs sur l'en- semble du territoire et les modalitÈs de leur protection,

Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles et le dÈcret n∞ 97-1204 du 19 dÈcembre 1997 pris pour son application,

Vu líarrÍtÈ ministÈriel du 19 fÈvrier 2007 relatif aux conditions de demande et díinstruction des dÈrogations dÈfinies au 4∞ de líarticle L.411-2 du code de líenvironnement,

Vu líarrÍtÈ prÈfectoral en date du 7 ao˚t 2014 de la PrÈfecture díAriËge donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Hubert Ferry-Wilczek, directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement de la rÈgion de Midi-PyrÈnÈes,

Page 31Vu líarrÍtÈ prÈfectoral en date du 19 janvier 2015 de la PrÈfecture de Haute-Garonne donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Hubert Ferry-Wilczek, directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement de la rÈgion de Midi-PyrÈnÈes,

Vu líarrÍtÈ prÈfectoral en date du 1er septembre 2014 de la PrÈfecture des Hautes PyrÈnÈes donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Hubert Ferry-Wilczek, directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement de la rÈgion de Midi-PyrÈnÈes,

Vu líarrÍtÈ du 9 septembre 2014 portant subdÈlÈgation de signature du directeur aux agents de la DREAL Midi-PyrÈnÈes,

Vu líavis favorable en date du 9 avril 2015 du Conseil National de la Protection de la Nature,

Vu la demande prÈsentÈe le 18 fÈvrier 2015 par le Conservatoire des Espaces Naturels de Midi-PyrÈnÈes, coordonateur du LIFE+ 2014-2015 relatif ‡ la conservation des populations de Desman des PyrÈnÈes et de leurs habitats dans les PyrÈnÈes franÁaises,

Sur proposition du Directeur RÈgional de líEnvironnement, de líAmÈnagement et du Logement,

- ArrÍte -

Article 1∞ - Le Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) de Midi-PyrÈnÈes, basÈe au 75 voie du TOEC ñ BP 57611, 31076 Toulouse Cedex 03, animateur du LIFE+ Desman des PyrÈnÈes, ainsi que ses partenaires sont autorisÈs, sur les dÈpar- tements de l'AriËge, de la Haute-Garonne et des Hautes PyrÈnÈes ‡ l'exclu- sion de la zone cúur du Parc national des PyrÈnÈes, ‡ :

ï capturer, marquer et rel‚cher des individus de Desman des PyrÈnÈes (Gale- mys pyrenaicus) selon les conditions prÈvues aux articles 3∞ du prÈsent arrÍ- tÈ,

ï Èquiper pour effectuer des suivies de tÈlÈmÈtries sur certains des individus capturÈs pour cette espËce selon les conditions prÈvues aux articles 3∞ et 4∞ du prÈsent arrÍtÈ.

ï prÈlever, transporter, dÈtenir, utiliser et dÈtruire des Èchantillons de matÈ- riels biologique de cette espËce selon les conditions prÈvues aux articles 3∞ et 4∞ du prÈsent arrÍtÈ,

ï de transporter et autopsier des spÈcimens de cette espËce trouvÈs morts se- lon les conditions prÈvues ‡ líarticle 5∞ du prÈsent arrÍtÈ.

Page 32Article 2∞ - Cette autorisation est accordÈe dans le cadre de la mise en úuvre díactions du LIFE+ Desman (LIFE13NAT/FR/000092) : ´ Conservation des popula- tions de Desman des PyrÈnÈes (Galemys pyrenaicus) et des habitats dans les PyrÈnÈes franÁaises ª. Les objectifs visÈs sont les suivants :

- complÈter les inventaires rÈalisÈs pour prÈciser localement le statut de

líespËce,

- Èvaluer la santÈ des populations en lien avec des problÈmatiques iden-

tifiÈes en Ètudiant des facteurs dÈmographiques des populations concer-

nÈes,

- apprÈhender la fragmentation des populations de desmans et leurs

consÈquences gÈnÈtiques,

- Ètudier líutilisation de líespace et des habitats des individus,

- Èlaborer des mesures de gestion des habitats de líespËce et leurs liens

avec les activitÈs humaines ;

Article 3∞ - 1) Les captures, marquages et rel‚chÈs sont autorisÈs pour cette espËce selon les prÈconisations suivantes :

les captures seront effectuÈes par piÈgeages ‡ l'aide de nasses de type ver-

veux en maille souple/rigide ÈquipÈes systÈmatiquement de chaussette

souple. Les mailles des nasses et des chaussettes seront infÈrieures ‡ 2,0

mm afin díÈviter tout coincement díanimaux ;

ces piËges ne seront pas app‚tÈs, seront disposÈs ‡ contre-courant dans des

zones favorables et pourront Ítre associÈs de dispositifs de barriËres filet

de mailles infÈrieures ‡ 2,0 mm, occultant totalement ou partiellement le

cours díeau ;

les piËges seront systÈmatiquement relevÈs toutes les heures ;

les piËges ne seront pas mis en place durant les pÈriodes de mises bas et

d'allaitements des femelles (mars ‡ juillet) sauf dans le cadre dÈfini dans

líarticle 4∞ ;

les individus capturÈs seront placÈs individuellement dans des seaux entre

le moment de la capture et de la manipulation, pour un retour au calme de

líanimal ‡ líabri de la lumiËre et du bruit ;

les individus seront manipulÈs avec des gants et dans les plus brefs dÈlais

aprËs leur capture ;

le marquage se fera par pose d'un micro-transpondeur infÈrieur ‡ 12 mm,

qui sera injectÈ en sous-cutanÈ entre les omoplates de líanimal, unique-

ment par Christine et Pascal Fournier, vÈtÈrinaires spÈcialisÈs, gr‚ce ‡ des

seringues ‡ usage unique. Le point d'injection sera ÈtanchÈifiÈ ‡ l'aide

d'une colle chirurgicale ;

pour chaque capture, des mesures biomÈtriques seront effectuÈes et des

Èchantillons de poils et de fËces pourront Ítre prÈlevÈs,

les individus capturÈs seront manipulÈs puis rel‚chÈs immÈdiatement

aprËs sur le lieu de capture ;

2) Les personnes autorisÈes pour les captures, manipulations et rel‚chÈs de spÈcimens sont les suivantes :

FrÈdÈric Blanc Christine Fournier

Page 33 Pascal Fournier MÈlanie Nemoz

3) Les personnes autorisÈes pour les captures et rel‚chÈs de spÈcimens sans autre manipulation, sont les suivantes en tant que nouvelles personnes autori- sÈes :

AurÈlie Bodo

Cathie BolÈat

Vincent Lacaze

Thierry Laporte

Bruno Leroux

Article 4∞ - 1) Le suivi tÈlÈmÈtrique de quelques individus parmi ceux qui auront ÈtÈ cap- turÈs, suivront les prÈconisations suivantes, complÈmentaires ‡ celle de líar- ticle 3∞ du prÈsent arrÍtÈ :

ces suivis pourront justifier des captures toute líannÈe y compris pendant

la pÈriode de reproduction entre avril et juillet ;

les Èmetteurs utilisÈs pËseront gÈnÈralement moins de 1,0 g et toujours

moins de 5% du poids de líanimal ÈquipÈ ;

les Èmetteurs dont leur antenne, quelque soit leur mode de fixation, ne de-

vraient jamais gÍner líanimal ÈquipÈ dans ses mouvements ;

2) les personnes autorisÈes ‡ mettre en place un Èmetteur sur les individus capturÈs sont les suivantes :

FrÈdÈric Blanc

Pascal Fournier

Christine Fournier

MÈlanie Nemoz

Article 5∞ - 1) La collecte des spÈcimens trouvÈs morts et leur transport est possible sur líensemble des dÈpartements des Hautes PyrÈnÈes, de Haute-Garonne et díAriËge.

2) Les personnes autorisÈes pour cette collecte et le transport des spÈcimens du lieu de dÈcouverte jusquíaux lieux de stockage des cadavres, sont celles citÈes ‡ líarticle 3∞ du prÈsent arrÍtÈ, ainsi que les personnes suivantes :

StÈphane Aulagnier

Sophie Bareille

Catherine Bout

Yannick Chaval

Marie-Audile Durand

ClÈmence Fonty

Estelle Laoue

Bruno Leroux

Laure Lebraud

Virginie Leenknegt

Vanessa Maurie

Alain Mangeot

3) Les lieux de stockage des cadavres et de leur autopsie sont les suivants :

sous la responsabilitÈ de M. StÈphane Aulagnier, directeur, au laboratoire

du CEFS de líINRA de Toulouse-Auzeville, 24 chemin de Borde-Rouge,

CS 52 627 ñ 31 326 Castanet-Toulousan : stockage dÈfinitif.

sous la responsabilitÈ de M. Pascal Fournier, directeur, au laboratoire du

GrËge, route de PrÈchac ñ 33730 Villandraut : stockage temporaire.

Page 344) Les autopsies seront rÈalisÈes par Mme Christine Fournier, vÈtÈrinaire.

Article 6∞ - Líautorisation est accordÈe jusqu'au 31 juin 2019.

Article 7∞ - Suivis des opÈrations : Toute mortalitÈ de spÈcimens de Desman des PyrÈ- nÈes capturÈs dans le cadre de cette autorisation, sera signalÈe ‡ la Direction RÈgionale de líEnvironnement, de l'AmÈnagement et du Logement (DREAL) de Midi-PyrÈnÈes sous sept jours. En cas de mortalitÈ inhabituelle constatÈe, les opÈrations de marquages pourront Ítre suspendues pour analyse des conditions de rÈalisation du protocole et dÈcisions des DREAL concernÈes autorisant, ou non, la reprise des opÈrations.

Un rapport annuel dÈtaillÈ des opÈrations sera Ètabli, le bilan des captures se prÈsentant selon le modËle joint en annexe. Les acquis liÈs aux techniques de capture et marquage, notamment dans le cadre de la tÈlÈmÈtrie, seront prÈ- sentÈs chaque annÈe. Ce compte rendu ainsi que les Èventuelles publications affÈrentes ‡ l'opÈration rÈalisÈe, seront transmis aux DREAL Aquitaine, Mi- di-PyrÈnÈes et Languedoc-Roussillon, avant le 31 mars de l'annÈe suivant les opÈrations.

Article 8∞ - Le CEN Midi-PyrÈnÈes, prÈcisera dans le cadre de ses publications et com- munications diverses, notamment auprËs du public et de ses partenaires que ces opÈrations sont rÈalisÈes sous couvert díune dÈrogation prÈfectorale, síagissant d'une espËce protÈgÈe.

Les bÈnÈficiaires listÈs aux articles 3∞, 4∞ ou 5∞ du prÈsent arrÍtÈ prÈciseront dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces tra- vaux ont ÈtÈ rÈalisÈs sous couvert díune autorisation prÈfectorale, síagissant d'une espËce protÈgÈe.

Article 9∞ - La prÈsente autorisation ne dispense pas díautres accords ou autorisations qui pourraient Ítre par ailleurs nÈcessaires pour la rÈalisation de líopÈration.

Article 10∞ - Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrÍtÈs modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'aprËs leur notification.

Article 11∞ - La prÈsente dÈcision peut faire líobjet díun recours devant le tribunal admi- nistratif. Le dÈlai de recours est de deux mois.

Article 12∞ - L'arrÍtÈ n∞09-2014-11 de la PrÈfecture de líAriËge du 6 octobre 2014 relatif ‡ une autorisation de ëcapturer, marquage et rel‚chÈ díindividus et prÈlËve- ment, transport, utilisation et destruction díÈchantillons de matÈriel biolo- gique de Desmans des PyrÈnÈesí est abrogÈ.

Article 13∞ - Le Directeur RÈgional de líEnvironnement, de l'AmÈnagement et du Loge- ment, le chef du service dÈpartemental de líOffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage et le chef du service dÈpartemental de líOffice National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution de cet arrÍtÈ, qui sera publiÈ au recueil des actes ad- ministratifs des PrÈfectures de líAriËge, de Haute-Garonne et des Hautes Py- rÈnÈes.

Page 35Fait ‡ Toulouse, le 15 avril 2015

Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation,

Pour le directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement, Pour le chef de service biodiversitÈ, ressources naturelles,

Axandre Cherkaoui

SIGN…

Page 36Annexe ‡ l'arrÍtÈ prÈfectoral n∞2015-INT-03 du 15 avril 2015

Format de restitution pour le bilan annuel des captures

DÈpartement

Nom scientifique

Nom vernaculaire

Commune

Adulte

Galemys pyrenaicus

Desman des PyrÈnÈes

Galemys pyrenaicus

Desman des PyrÈnÈes

Galemys pyrenaicus

Desman des PyrÈnÈes

Galemys pyrenaicus

Desman des PyrÈnÈes

Galemys pyrenaicus

Desman des PyrÈnÈes

Galemys pyrenaicus

Desman des PyrÈnÈes

Galemys pyrenaicus

Desman des PyrÈnÈes

Galemys pyrenaicus

Desman des PyrÈnÈes

Galemys pyrenaicus

Desman des PyrÈnÈes

Galemys pyrenaicus

Desman des PyrÈnÈes

Galemys pyrenaicus

Desman des PyrÈnÈes

Nom du bÈnÈficiaire de l'autorisation de capture :

xxx

PÈriode :

xxx

Localisation du

spÈcimen

Date de capture ou dÈcouverte

dÈpouille

(annÈe/mois/jour)

Marquage

Èventuel

(nature

du marquage)

Suivi

tÈlÈmÈtrique Èventuel

(date de

dÈbut et date de fin

du tracking)

Etat

(vivant/mort)

Sexe

A retourner ‡ :

DREAL Midi-PyrÈnÈes / Service SBRN / DBIO ‡ l'att. d'Axandre Cherkaoui (axandre.cherkaoui@developpement-durable.gouv.fr

)

1 rue de la citÈ administrative - BP 80002 31 074 Toulouse Cedex

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