Procès Verbal - CR02 2017?t=1774532069

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Procès Verbal - CR02 2017?t=1774532069 Document publié le Mardi 4 avril 2017 par la commune de Lapouyade. Lien du pdf (Procès Verbal - CR02 2017?t=1774532069)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, L’an deux mil dix-sept, le quatre avril à 20h30, le Conseil

Municipal de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mars 2017.

Étaient présents: Madame Hélène ESTRADE, Monsieur Hervé

GODINAUD, Madame Véronique RISPAL, Monsieur Thierry BISSERIER, Monsieur Franck COUDOUIN, Madame Nathalie DUCOUSSO, Madame Muriel DURADE, Madame Corinne HALFORD, Monsieur Olivier PEROT et Monsieur Olivier RUBY

Absent ayant voté par procuration: //

Absent excusé: //

Absent non excusé : Monsieur Jacques BOUBEAUD

Madame Nathalie DUCOUSSO a été élue secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du 9 février

2017 et passe à l’ordre du jour.

SÉANCE DU 4 AVRIL 2017DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF

2017-0404.01

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatif à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations.

Monsieur Olivier PEROT, Conseiller Municipal, doyen, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif.

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur Olivier PEROT, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Madame Hélène ESTRADE, Maire, après s’être fait présenté le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1-Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Vote: Pour: 9 Contre: 0 Abstention: 1 Procuration: 0

Résultats reportés 577 526.10 752 523.77 752 523.77 577 526.10

Opérations de l'exercice 733 670.74 1 996 780.83 1 191 052.29 2 143 157.98 1 924 723.03 4 139 938.81

TOTAUX 733 670.74 2 574 306.93 1 943 576.06 2 143 157.98 2 677 246.80 4 717 464.91

Résultats de clôture 1 840 636.19 199 581.92 2 040 218.11 Reste à réaliser 0,00 0,00 539 137.00 539 137.00 TOTAUX CUMULES 733 670.74 2 574 306.93 539 137.00 1 272 807.74 2 574 306.93 RESULTATS

DEFINITIFS 1 840 636.19 339 555.08 1 501 081.11COMPTE ANNEXE ZONE D'ACTIVITE

Vote: Pour: 9 Contre: 0 Abstention: 0 Procuration: 1

Résultats reportés 127 401.90 31 780,04 0,00 159 181.94

Opérations de l'exercice 0 16 890.52 0,00 0,00 0 16 890.52

TOTAUX 0 144 292.42 0,00 31 780,04 0 176 072.46

Résultats de clôture 144 292.42 31 780,04 176 072.46 Reste à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAUX CUMULES 0,00 144 292.42 0,00 31 780,04 0,00 176 072.46

RESULTATS DEFINITIFS 144 292.42 31 780,04 176 072.46

COMPTE ANNEXE C.C.A.S.

Vote: Pour: 7 Contre: 0 Abstention: 0 Procuration: 1

Résultats reportés 751,94 751,94

Opérations de l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAUX 0,00 751,94 0,00 751,94

Résultats de clôture 751,94 751,94 Reste à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAUX CUMULES 0,00 751,94 0,00 751,94

RESULTATS DEFINITIFS 751,94 751,942. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessusN°2017-0404.02

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016

et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de

l’exercice 2016.

Après s’être assuré que les Receveurs ont repris dans leurs

écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que tout est régulier

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

-déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par Monsieur CANTET, Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

dressé par Monsieur CANTET,

trésorier MunicipalN°2017-0404.03

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Hélène ESTRADE, Maire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit:

Commune

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice: Excédent: 1 263 110.09 Déficit:

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent5 77 526.10 Déficit:

Résultat de clôture à affecter: (A1) Excédent: 1 840 636.19 Déficit:

Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice Excédent: 952 105.69 Déficit:

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent:

Déficit: -752 523.77

Résultat comptable cumulé: Excédent: 199 581.92 Déficit:

Dépenses d’investissement engagées non mandatées -539 137.00 Recettes d’investissement restant à réaliser 0.00 Solde des restes à réaliser: -539 137.00 (B) Besoin (-) réel de financement (D001) 339 555.08

Excédent (+) réel de financement (R001)

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A1)

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé de la section d’investissement 339 555.08 (recette budgétaire au compte R1068)

En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte R1068)

SOUS TOTAL (R1068) 339 555.08 En excédent reporté à la section de fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du Budget N+1) 1 501 081.11

TOTAL (A1) 1 840 636.19

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la

section de fonctionnement D002)

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002: déficit reporté R002: excédent

reporté

1 501 081.11

R001: solde

d’exécution N-1

199 581.92

R1068: excédent de

fonctionnement

capitalisé

339 555.08

Vote : Pour 10- Contre 0- Abstention : 0

Procuration : 0

AFFECTATION DU RÉSULTAT DU BUDGET

COMMUNAL 2016N°2017-0404.04

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Hélène ESTRADE, Maire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit:

Zone d’Activité

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice: Excédent: 16 890.52 Déficit:

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent: 127 401.90 Déficit:

Résultat de clôture à affecter: (A1) Excédent: 144 292.42 Déficit:

Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice Excédent:

Déficit:

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent: 31 780.04 Déficit:

Résultat comptable cumulé: Excédent: 31 780.04 Déficit:

Dépenses d’investissement engagées non mandatées

Recettes d’investissement restant à réaliser

Solde des restes à réaliser:

(B) Besoin (-) réel de financement (D001)

Excédent (+) réel de financement (R001)

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A1)

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé de la section d’investissement

(recette budgétaire au compte R1068)

En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte R1068)

SOUS TOTAL (R1068)

En excédent reporté à la section de fonctionnement 144 292.42 (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du Budget N+1)

TOTAL (A1)

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la

section de fonctionnement D002)

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002: déficit reporté R002: excédent

reporté

144 292.42

D001: solde

d’exécution N-1

R1068: excédent de

fonctionnement

capitalisé

31 780.04

Vote : Pour 10- Contre 0- Abstention : 0

Procuration :0

AFFECTATION DU RÉSULTAT

DU BUDGET ANNEXE ZA 2016N°2017-0404.05

Madame le Maire rappelle que l’équilibre du budget 2015 est lié à

un produit fiscal fixé à 15 425€.

Pour en assurer la recette le Conseil Municipal doit voter les taux de fiscalité directe.

Compte tenu de ces éléments, Madame le Maire propose de reconduire en 2017 les taux adoptés en 2016 :

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l’unanimité :

ADOPTE la proposition de Madame le Maire et DÉCIDE de

reconduire en 2017 les taux votés en 2016 :

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2017

Taux votés 2016

Taxe d’habitation 0.980%

Taxe foncière (bâti) 3.16%

Taxe foncière (non bâti) 3.96%

Taux votés 2017

Taxe d’habitation 0.980%

Taxe foncière (bâti) 3.16%

Taxe foncière (non bâti) 3.96%N°2017-0404.06

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et L.2312-2;

VU la présentation faite par Madame le Maire des orientations budgétaires,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 et ses modifications apportées par la réforme applicable au 1er janvier 2006,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

ADOPTE le budget communal 2017

lequel s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à la somme de 3 263 928.00 Euros en section de fonctionnement et à 3 167 040.00.00 Euros en section d’investissement.

VOTES: Pour 10 -Contre 0-Abstention: 0 -Procuration: 0

les budgets annexes

zone d’activité équilibré tant en recettes qu’en dépenses en section de fonctionnement à la somme de : 158 195.00 euros et en section d’investissement à 91 674.00 euros

VOTES: Pour 10 -Contre 0-Abstention: 0 -Procuration: 0

PRÉCISE que le budget de l’exercice 2016 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 et voté au niveau du chapitre pour chacune des sections.

ADOPTION DU BUDGET COMMUNAL ET BUDGETS

ANNEXES 2017N°2017-0404.07

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que

par délibération n°2014-2904.07 en date du 29 avril 2014 il avait été

décidé d’amortir les subventions d’équipement versées aux organismes

publics sur une durée de 15 ans. Au 1er janvier de l’exercice 2016 le montant

à amortir pour l’opération «revalorisation de la forêt » était de 31 330.33€.

Madame le Maire ajoute que dans le cadre de cette opération des travaux

pour un montant de 151 493.05 € ont été réalisés sur l’exercice 2016

lesquels se cumulent et qu’il convient de les amortir.

Madame le Maire invite le conseil Municipal à délibérer

sur la durée d’amortissement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré décide de la durée de

l’amortissement du montant de 151 493.05 € sur 15 ans ainsi qu’il suit :

En montants cumulés (19 728.33 + 11 602.00) sur le budget 2017 cela se

traduit ainsi :

En section de fonctionnement dépenses-chapitre 042-compte 6811 :

41 432.33 €

En section d’investissement recettes-chapitre 040-compte 28041581 :

41 432.33

DURÉE D’AMORTISSEMENT POUR SUBVENTIONS VERSÉES À

DES ORGANISMES PUBLICS

Année Nbre

d’années

à

amortir

Amortissement

de l’exercice

Amortissements

cumulés

Valeur

nette

comptable

2017 15 10 102.00 10 102.00 141 391.05

2018 14 10 102.00 20 204.00 131 289.05

2019 13 10 102.00 30 306.00 121 187.05

2020 12 10 102.00 40 408.00 111 085.05

2021 11 10 102.00 50 510.00 100 983.05

2022 10 10 102.00 60 612.00 90 881.05

2023 09 10 102.00 70 714.00 80 779.05

2024 08 10 102.00 80 816.00 70 677.05

2025 07 10 102.00 90 918.00 60 575.05

2026 06 10 102.00 101 020.00 50 473.05

2027 05 10 102.00 111 122.00 40 371.05

2028 04 10 102.00 121 224.00 30 269.05

2029 03 10 102.00 131 326.00 20 167.05

2030 02 10 102.00 141 428.00 10 065.05

2031 01 10 102.00 151 493.05 0N°2017-0404.08

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux d’enfouissement réseaux prévus dans le cadre de l’aménagement ENTREE EST RD 247 concernent deux maîtres d’ouvrage :

-la commune pour les travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications

-le SDEEG pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité.

Madame le Maire propose qu’en application de la loi n°85-

704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter la coordination du chantier, la commune désigne le SDEEG par une convention comme maître d’ouvrage unique pour l’opération GENIE CIVIL ORANGE.

Madame le Maire ajoute que le coût de cette opération est

estimé à 12 316.00 euros.

Madame le Maire fait lecture du projet de convention

adressé par le SDEEG et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette question.

Le Conseil Municipal,

Après avoir écouté les explications de Madame le Maire et

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

-d’accepter la convention d’organisation temporaire de la

maîtrise d’ouvrage avec le SDEEG pour les travaux précités

- Autorise Madame le Maire à signer la convention et tout

document relatif à cette affaire.

- Dit que la dépense à intervenir sera prise en charge en

section d’investissement, article 21538 « Autres Réseaux » où les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017.

CONVENTION DE DELEGATION TEMPORAIRE DE

MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE SDEEG POUR

L’EFFACEMENT DE RESEAU ENTREE EST RD 247N°2017-0404.09

Madame le Maire rappelle la volonté du Conseil

Municipal d’aménager ENTREE EST RD 247 Cette phase d’aménagement commence par l’enfouissement des réseaux, électriques et téléphoniques ainsi que l’éclairage public.

A cette fin, madame le Maire présente au Conseil le

chiffrage établit par le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde S.D.E.E.G. Le détail estimatif de ces travaux relatifs à l’éclairage public s’élève à 59 258.90 € H.T.

La Collectivité peut espérer une participation financière du S.D.E.E.G correspondante à 20% du montant hors taxes y compris les frais de gestion, l’ensemble plafonné à 60 000.00 €, les 80% restant à la charge de la commune. Le plan prévisionnel de financement s’articule de la façon suivante :

Total travaux H.T 59 258.90

Maîtrise d’œuvre 7% 4 148.12

__________

TVA (20%sur travaux uniquement) 11 851.78

Montant T.T.C 75 258.80

Subvention espérée SDEEG 20% 11 851.78

Autofinancement communal TTC 63 407.02

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à

l’unanimité :

DÉCIDE

De faire réaliser en 2017 les travaux décrits ci-

dessus et d’adopter le plan de financement tel que défini ci-dessus

D’autoriser Madame le Maire à signer le devis

estimatif, transmettre la lettre de commande et constituer le dossier de demande de subvention.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au

budget 2017, section d’investissement, article 21534 « réseaux d’électricité» – programme 3616-opération AMENAGEMENT ENTREE EST RD 247.

ECLAIRAGE PUBLIC

EFFACEMENT RESEAUX ENTREE EST RD 247N°2017-0404.10

Sur proposition de Madame le Maire

Vu l'article 40 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 généralisant le recours au protocole financier à l'ensemble des fusions d'EPCI aboutissant à la constitution d'un nouvel EPCI appliquant le régime de fiscalité professionnelle unique,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, qui stipule au V 5°1 b) « Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation et les relations financières entre l'établissement public de coopération intercommunale fusionné et les communes, les conditions de reprise des dettes des établissements publics à fiscalité propre préexistants, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables. »,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35,

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, notamment son article 3,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016 procédant à la fusion de la communauté d’agglomération du Libournais et de la communauté de communes du Sud-Libournais ainsi qu’à l’extension de périmètre aux communes de Camiac-et-Saint-Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nérigean, Saint-Quentin-de-Baron et Tizac-de-Curton de la communauté de communes du Brannais, et emportant la création, au 1er janvier 2017, d’une communauté d’agglomération de 46 communes pour une population municipale de 88 699 habitants,

Vu la délibération communautaire n°2017-01-008 en date du 9 janvier 2017 portant approbation du protocole financier ;

Madame le Maire rappelle aux conseillers que le Conseil municipal doit prononcer un avis sur ce protocole. A défaut de délibération, sa décision est réputée favorable. La modification est soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité simple.

Madame le Maire propose au Conseil municipal :

- d’émettre un avis favorable sur le protocole financier général, et de l’autoriser à le signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

à l’unanimité

EMET un avis favorable sur le protocole financier général

AUTORISE Madame le Maire à signer ce dernier.

ADOPTION PROTOCOLE FINANCIERN°2017-0404.11

Sur proposition de Madame le Maire

Vu l'article 97 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), modifiant l’article L.1424-35 du CGCT relatif à la contribution des communes au budget du service départemental d’incendie et de secours,

Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts,

Vu l’article L5211-20 du CGCT relatif à la procédure de modification des statuts,

Vu l'article L 5211-17 du CGCT, relatif aux transferts de compétences,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016 procédant à la fusion de la communauté d’agglomération du Libournais et de la communauté de communes du Sud-Libournais ainsi qu'à l’extension de périmètre aux communes de Camiac-et-Saint-Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nérigean, Saint-Quentin-de-Baron et Tizac-de-Curton de la communauté de communes du Brannais, et emportant la création, au 1er janvier 2017, d’une communauté d’agglomération de 46 communes pour une population municipale de 88 699 habitants,

Vu la délibération communautaire n°2017-01-028 en date du 31 janvier 2017 portant modification des statuts de La Cali afin d'intégrer la compétence « Incendie et Secours : contribution des communes membres au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Gironde » ;

Madame le Maire rappelle aux conseillers que le Conseil municipal dispose à compter de la notification de cette délibération d’un délai de 3 mois pour approuver la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La modification est soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité simple.

Madame le Maire propose donc au Conseil municipal d’approuver la modification statutaire intégrant la compétence « incendie et secours : contribution des communes membres au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Gironde ».

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et en avoir délibéré à l’unanimité

-APPROUVE la modification statutaire intégrant la compétence « incendie et secours : contribution des communes membres au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Gironde ».

MODIFICATION STATUTAIRE : CONTRIBUTION AU

FINANCEMENT DE LA COMPETENCE « INCENDIE ET

SECOURS »N°2017-0404.12

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que

depuis 2010 des projets artistiques mis en place en partenariat avec la Bibliothèque municipale de Lapouyade, les écoles de Maransin, Tizac de Lapouyade et Lapouyade ont été validés.

Madame Alina CASAVERDE a assuré l’animation de ces

ateliers.

Madame le Maire présente à l’Assemblée Municipale la

maquette de projet d’arts plastiques prévus sur l’année 2017, de mars à juin, intitulé « Au fil de l’encre».

La prestation est fixée à 3 400.00€ à laquelle sont intégrés

les frais de déplacement de l’artiste.

Ce tarif ne comprend pas les déjeuners des jours d’intervention sur les écoles qui restent à la charge des communes ainsi que le vin d’honneur du vernissage à la charge de la commune de Lapouyade.

Le matériel de base (ciseaux, pinceaux, brosses, colle peinture…) sera fourni par les écoles.

Madame le Maire propose de reconduire ces ateliers pour

l’année 2017.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de

Madame le Maire :

Vu les différents projets artistiques des années antérieures

Vu l’accueil favorable du jeune public

Considérant tout l’intérêt de ce projet

DÉCIDE à l’unanimité de renouveler le projet d’ateliers

d’arts plastiques intitulé « Au fil de l’encre».

Indique que les dépenses inhérentes seront prises en charge

à l’article 6232 «Fêtes et cérémonies» section de fonctionnement pour une prestation de 3 400.00€ débloquée ainsi qu’il suit :

- une facture de 500€ représentant le forfait achat matériel et support

- autres factures pour un montant total de 2 900.00€ correspondant à 100 heures d’intervention à 29€ de l’heure.

ATELIERS ARTS PLASTIQUESN°2017-0404.13

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,

VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

CONSIDERANT que le code susvisé fixe des taux maximums et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux adjoints,

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

CONSIDERANT que le montant maximal des indemnités de fonctions a évolué du fait de deux actes :

1-augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités au 1er janvier 2017

2- majoration de la valeur du point d’indice de rémunération des personnels de la fonction publique au 1er février 2017

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 décide de fixer le montant des indemnités élus pour l'exercice effectif comme suit :

 Maire à 17 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique,

 1er adjoint à 6,6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique,

 2ème adjoint à 6,6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique,

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à vingt-deux

heures quarante-cinq minutes.

INDEMNITES DE FONCTIONS ALLOUEES AUX ELUS