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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Foix Varilhes - 0.1.6 Deliberation bilan concertation arret
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Foix Varilhes - 0.1.6 Deliberation bilan concertation arret)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 06/06/2085
Reçu en orétecture le 06/06/2025 #
Publié le 06/06/2025
ID: 609-200057781-20250521-2025 OC 070-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
L'agglo Foix-Varilhes
Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire Séance du 21 mai 2025 à 18h30
2025/070 Aménagement-Urbanisme / Bilan de la concertation et arrêt du projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiÏ-H) de L’agglo Foix-Varilhes
Nombre de Votes
membres | eTes | enre, | Votants en exercice p p Pour Contre Abstention
70 48 10 58 56 1 1
Par suite d'une convocation en date du 15 mai 2025 les membres composant le conseil
de L’agglo Foix - Varilhes se sont réunis au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Thomas Fromentin
PRÉSENTS :
Jean-Claude Dupuy (Arabaux), Michel Peruga (Artix), Serge Derramond représenté par son suppléant Didier Bonnel (Baulou), Paul Cayrol (Bénac), Laurence Degraves représentée par sa suppléante Marie Claude Birebent (Brassac), Jean-Pierre Villeneuve (Burret), Denis Martinez (Calzan), Danielle Carrière (Cazaux), Raymond Fis (Coussa), Michel Mabillot (Crampagna), Véronique Mangematin (Dalou), Martine Doumenc (Ferrières), Francis Authié (Foix), Marine Bordes (Foix), Thomas Fromentin (Foix), Monique Gonzalès (Foix), Quentin Gascuel (Foix), André Péchin (Foix), Florence Rouch (Foix), Pierre Ville (Ganac), Yves Marcerou (Gudas), Nathalie Rodriguez (Le Bosc), Jean- Claude Serres représenté par son suppléant Gilles Baby (L'Herm), suppléant de Régis Lassus Florent Sabattier (loubens), Colette Lagarde-Authié (Malléon), Sylvie Estrade (Montégut-Plantaurel), David Romagnoli (Montgailhard), Francis Laguerre (Prayols), Michel Authié (Rieux-de-Pelleport), Anne Vilaplana (Rieux-de-Pelleport}), Daniel Besnard (Saint-Félix-de-Rieutord), Brigitte Fontaine (Saint-Jean-de-Verges), Didier Blanleuil (Saint-Jean-de-Verges), Jean-Louis Pujol (Saint-Martin-de-Caralp), Michel Tartié (Saint- Paul-de-Jarrat), Véronique Rumeau (Saint-Pierre-de-Rivière), Jean-Claude Campourcy (Ségura), André Laurent (Serres-sur-Arget), Michel Audinos (Soula), Patrick Eychenne (Varilhes), Philippe Fabry (Varilhes), Nicole Mouchague (Varilhes), Agnès Batsalle (Varilhes), Jacques Lucat (Ventenac), Jean-Paul Ferré représenté par son suppléant Claude Marty (), Annie Bouby (Verniolle), Didier Dupuy (Verniolle), Jean-François Spriet (Vira)
ABSENTS ET REPRESENTÉS :
Philippe Quainon (Cos) procuration à Pierre Ville
Jean-Paul Alba (Foix) procuration à Francis Authié
Elisabeth Clain (Foix) procuration à Marine Bordes
Jean-François Gavelle (Foix) procuration à Monique Gonzalès
Elisa Barbone (Montgailhard) procuration à David Romagnoli
Françoise Fernandez (Montoulieu) procuration à Francis Laguerre Nathalie Maury (Saint-Paul-de-Jarrat) procuration à Michel Tartié Martine Esteban (Varilhes) procuration à Patrick Eychenne
Julie Van Molle (Varilhes) procuration à Philippe Fabry
Sylvie Berges (Verniolle) procuration à Didier Dupuy
ABSENTS :
René-Bernard Authié (Celles), Mina Achary (Foix), Jérôme Azéma (Foix), Lawrence Bories (Foix), Pascale Canal (Foix), Morgane Pommiès (Foix), Norbert Meler (Foix), Anne-Sophie Tribout (Foix), Denis Belard (Loubières), Philippe Watremez (Pradières), Jean-Pierre Mirouze (Saint-Bauzeil), Numen Munoz (Verniolle)
Le président ouvre la séance à 18h30
Monique Gonzalès est élue secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 06/06/2085
Reçu en préfecture le D6/06/2025
Publié le 06/06/2025
ID : 609-200057781-20250521-2025 OC 070-DE
2025/0700
Aménagement-Urbanisme / Bilan de la concertation et arrêt du projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUIi-H) de L'agglo Foix-Varilhes
Rapporteur : Thomas Fromentin
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L103-6, L153-14 à 18 et R153-3 à
75
Vu les statuts de L'agglo Foix-Varilhes ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 22 septembre 2021 fixant les modalités de collaboration avec les communes et approuvant la charte de gouvernance PLUI après examen en conférence intercommunale des maires le 8 septembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 10 novembre 2021 actant le principe de s'engager dans un PLUi valant programme local de l'habitat (PLUI-H) ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 23 février 2022 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme de l'habitat (PLUI-H) et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;
Vu la délibération du 10 juillet 2024 actant du débat portant sur les orientations
générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUI-H) ;
Vu la décision du Président de clôturer la concertation au 30 avril 2025 ;
Vu le bilan de cette concertation présenté par le Président, et l'analyse des observations portées au registre ;
Vu l'avis favorable avec recommandations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 16 mai 2025 ;
Considérant que depuis le 1° juillet 2021, conformément à l'article 136 de la loi ALUR,
L'agglo Foix-Varilhes est compétente en matière de « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Considérant le déroulement de la procédure d'élaboration du PLUI-H de L'agglo Foix-
Varilhes depuis sa prescription en conseil communautaire le 23 février 2022 ;
La délibération de prescription définissait les objectifs poursuivis :
- Renforcer l'esprit communautaire de L'agglo en gagnant en cohérence dans la
conduite des différentes politiques publiques par la mise en place d'un outil
commun de planification et de gestion du droit des sols.
- Elaborer le projet en collaboration étroite avec les communes.
= S'inscrire dans une démarche de sobriété foncière et répondre aux enjeux listés à
l'article L101-2 du code de l'urbanisme.
- Prendre en compte les enjeux du guide pour un urbanisme durable élaboré par le
département de l'Ariège et ceux des documents de rang supérieur, notamment du
SCoT de la Vallée de l'Ariège.
- Accompagner la concrétisation du projet de territoire de L'agglo, décliné autour de quatre axes stratégiques :
o Miser sur l'attractivité et le développement économique.
o Agir au cœur des solidarités humaines.
o S'inscrire dans la transition énergétique et environnementale.
o Garantir la cohésion et les solidarités territoriales. Envoyé en préfecture le 06/06/2085
Reçu en préfecture le D6/06/2025
Publié le 06/06/2025
ID : 609-200057781-20250521-2025 OC 070-DE
- Elaborer un PLUI tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUI-H), afin d'harmoniser les politiques de l'habitat et de l'urbanisme qui sont étroitement liées, et de garantir équilibre territorial et mixité sociale.
À la suite de l'élaboration du diagnostic territorial et de l'état initial de l'environnement,
les orientations pour l'élaboration du projet intercommunal ont été définies au travers du PADD, pièce centrale du PLUIi-H qui définit les grandes orientations d'aménagement du territoire pour les 10 prochaines années.
Elles s'organisent autour de trois axes :
Axe 1/ Préserver et valoriser la richesse et la diversité patrimoniale de L'agglo
Axe 2/ Organiser les solidarités et valoriser les complémentarités du territoire
Axe 3/ Inscrire la proximité et la sobriété comme piliers du développement et du mieux vivre
Conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, les grandes orientations du
projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ont été débattues en
conseil communautaire le 10 juillet 2024 puis dans les conseils municipaux. Aucune remarque ne remet en cause les orientations générales du PADD.
Les orientations du PADD ont ensuite été traduites dans les pièces réglementaires du PLUI-H : règlements écrit et graphique et orientations d'aménagement et de programmation (OAP).
Par délibération du 22 septembre 2021, le conseil communautaire a fixé les modalités de collaboration avec les communes.
L'engagement d'une association étroite des communes a été tenu, avec l'organisation de :
- 23 commissions aménagement-urbanisme (comité de pilotage du PLUIi-H) ;
- un « PLUI-H Tour » organisé sur l’ensemble des communes de L’agglo en juin et juillet 2022 ;
- 5 conférences intercommunales des maires ;
- 2 séminaires d'élus ;
- 3 sessions de rencontres individuelles avec les communes ;
- des rendez-vous individuels avec les communes,
Ainsi, le projet de PLUIi-H est le fruit d'un travail étroit et partenarial entre les 42 communes et L’agglo Foix-Varilhes.
En parallèle, différents temps de travail ont permis d'associer les personnes publiques associées (PPA) : au lancement de la démarche et autour du partage du diagnostic, des
orientations générales du PADD et de la traduction réglementaire du projet. Le diagnostic agricole a également été élaboré en étroite collaboration avec les représentants du monde agricole.
Considérant que la concertation s'est effectuée en application des articles L103-2 et suivants du code de l'urbanisme tout au long de l'élaboration du PLUIi-H ;
Considérant que les modalités de la concertation, et les moyens mis en œuvre, ont
permis une bonne information de la population pendant toute la durée des études ;
La délibération de prescription du PLUI-H a défini les modalités de la concertation :
L'agglo Foix-Varilhes s'engage à favoriser l'information et la participation des habitants,
qui permettront d'enrichir la réflexion sur le projet de PLUIi-H, A cet effet, la concertation reposera a minima sur les modalités suivantes :
- Mise à disposition au siège de L'agglo à Foix et à France services à Varilhes d'un
registre permettant de consigner les observations écrites et les suggestions du
public. Envoyé en préfecture le 06/06/2085
Reçu en gréfecture le 06/06/2025
Publié le 06/06/2025
ID : 609-200057781-20250521-2025 OC 070-DE
- Mise à disposition au siège et sur le site internet de L'agglo Foix-Varilhes d’un
dossier de suivi de l'élaboration du PLUI-H comprenant notamment les pièces du
dossier validées et les décisions relatives à la procédure.
- Organisation de réunions publiques d'information sur les avancées du PLUI-H,
- Information du public par divers supports et moyens de communication : voie de presse, site internet de L'agglo, affichage, etc.
- Possibilité d'adresser au président de L'agglo des observations, suggestions et remarques, par courrier à l'adresse suivante : communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes - LA avenue du Général De Gaulle - 09000 Foix ; où par courriel à
l'adresse suivante : pluih.concertation@agglo-pfv.fr ; ces courriers et courriels
seront insérés dans le registre de la concertation.
Ces modalités définies dans la délibération du 23 février 2022 ont été mises en œuvre
pendant toute la durée de la concertation :
- Deux registres de la concertation ont été ouverts et mis à la disposition du public
le 24 mars 2022 : l’un au siège de L'agglo Foix-Varilhes à Foix, l'autre à Frances
Services à Varilhes. Ces registres étaient disponibles aux heures et jours habituels d'ouverture, permettant au public d'y inscrire ses observations et suggestions. Plus de 90 contributions ont été versées dans le registre.
- Un dasseur a bien été mis à disposition du public au siège de L'agglo Foix-
Varilhes, alimenté au fur et à mesure de l'avancement du projet.
- 3 réunions publiques ont été organisées, qui ont rassemblé au total près de 300
personnes :
o 1 réunion publique a été organisée aux Forges de Pyrène à Montgailhard,
le 3 juillet 2023, permettant de présenter la démarche du PLUI-H, un
portrait de territoire et les modalités de la concertation ;
o 2 réunions publiques ont été organisées pour présenter le PADD et sa
traduction réglementaire, aux Forges de Pyrène le 23 avril 2025 et au pôle
culturel de Varilhes le 24 avril 2025.
- Le public a été informé par divers supports et moyens de communication. Des
affiches ont été produites pour les réunions publiques. Plusieurs articles ont été
publiés dans les journaux diffusés dans le département, ainsi que dans les
magazines communautaires et municipaux. Une page dédiée au PLUIi-H a été créée sur le site Internet. Les informations ont également été diffusées sur les
réseaux sociaux de L’agglo et des communes,
- L'adresse: pluih.concertation@agglo-pfv.fr a été créée dès le début de la
concertation. Le public a pu adresser des courriels, ainsi que des courriers, qui ont
ensuite été intégrés au registre de la concertation.
- Une lettre d'information sur la démarche de PLUi-H a également été publiée, en
juin 2023.
- Enfin, deux rencontres avec le conseil de développement ont été organisées, le 31 janvier 2023 et le 17 décembre 2024.
Afin de disposer d'un temps suffisant pour tirer le bilan de la concertation, une décision du Président a clôturé la concertation au 30 avril à 17 heures.
Le public a pu de manière continue prendre connaissance et suivre l'évolution des éléments du dossier par la mise à disposition d'éléments d'information au siège de L'agglo et sur le site Internet.
Il a également pu faire état de ses observations lors des réunions publiques ou par une contribution écrite,
L'ensemble des moyens déployés pour la concertation est détaillé dans le bilan de la concertation annexé à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 06/06/2025
Reçu en préfecture le 06/06/2025
Publié le 06/06/2025 S LGr
ID : 009-200067791-20250521-2025 DC 070-DE
Au vu de ces éléments, il est proposé de tirer un bilan positif de la concertation engagée
depuis le 23 février 2022.
Considérant la nécessité de tirer le bilan de la concertation, tel qu'annexé à la présente délibération ;
Considérant le projet de PLUIi-H, tel qu'’annexé à la présente délibération ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ 1 contre
Quentin Gascuel
1 abstention
Marie Claude Birebent
Article 1 : PREND ACTE du contenu de la concertation et du bilan figurant en annexe à la présente délibération :
Article 2: ARRÊTE le projet de PLUi-H de L'agglo Foix-Varilhes tel qu'annexé à la présente délibération ;
Article 3 : PRÉCISE que conformément aux articles L153-16 et L132-13 du code de
l'urbanisme, le projet de PLUIi-H de L'agglo Foix-Varilhes arrêté sera notifié pour avis aux personnes publiques associées et aux associations de protection de l'environnement agréées en ayant fait la demande.
Article 4: DIT que conformément à l’article R153-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de L’agglo Foix- Varilhes et dans les mairies des communes membres.
Article 5 : MANDATE le président pour conduire toute démarche et signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré, le 21 mai 2025
Le président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, après dépôt en préfecture et publication où notification aux dates figurant ci-contre.
Pour extrait conforme
Le président,
Thoma :
Président de L'agglo Foix-Varilhes. Un recours contentieux peut aussi être formé auprès
du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 06/06/2085
Reçu en orétecture le 06/06/2085 5
Publié le 06/06/2025
ID : 609-200057781-20250521-2025 !
ESS