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Déliberation - opposition transfert competence PLU a la CCVH
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Foix Varilhes - 078 assemblees evolution des statuts communaute dagglomeration transfert de competence
Document publié le Mercredi 7 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Foix Varilhes - 078 assemblees evolution des statuts communaute dagglomeration transfert de competence)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
ID : 009-200067791-20210707-2021 DC 078-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DE C'ARIEGE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PAYS FOIX - VARILHES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 7 juillet 2021 à 18h30
N°2021/078 Assemblées / Evolution des statuts de la communauté d'agglomération - transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale
hembre.cs Membres Membres VOTES membres ’ ' L Votants .
. résents | représentés Pour Bnexertise P P OÙ Contres Abstentions
70 45 11 56 48 é 2
Par suite d'une convocation en date du 1er juillet 2021 les membres composant le conseil de
la communauté d'agglomération Pays Foix - Varilhes se sont réunis au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de FROMENTIN Thomas.
PRESENTS :
DUPUY Jean-Claude (ARABAUX), CAYROL Paul (BENAC), VILLENEUVE Jean-Pierre (BURRET),
CARRIERE Danielle (CAZAUX), FIS Raymond (COUSSA), MABILLOT Michel (CRAMPAGNA), HOYER
Paul (FERRIERES), ACHARY Mina, AUTHIE Francis, AZEMA Jérôme, BORDES Marine, CLAIN Elisabeth,
FROMENTIN Thomas, GAVELLE Jean-François, LECLERC Agnès, PÉCHIN André, ROUCH Florence, TRIBOUT Anne-Sophie (FOIX), VILLE Pierre (GANAC), MARCEROU Yves (GUDAS), RODRIGUEZ Nathalie
(LE BOSC), SERRES Jean-Claude (L'HERM), LASSUS Régis (LOUBENS), BELARD Denis (LOUBIERES), LAGARDE-AUTHIÉ Colette (MALLEON), ESTRADE Sylvie (MONTEGUT PLANTAUREL), CAUX Michel (MONTGAILHARD), PIQUEMAL Christophe (PRADIERES), LAGUERRE Francis (PRAYOLS), VILAPLANA Anne (RIEUX-DE-PELLEPORT), BESNARD Daniel (SAINT-FELIX-DE-RIEUTORT), LAYE Monique, SAUZET Roger (SAINT-JEAN-DE-VERGES), TARTIÉ Michel (SAINT-P AUL-DE-JARRAT), RUMEAU Véronique (SAINT- PIERRE-DE-RIVIERE), CAMPOURCY Jean-Claude (SEGURA), GARNIER Alain (SERRES-SUR-ARGET), AUDINOS Michel (SOULA), EYCHENNE Patrick, , LOPEZ Marcel, MOUCHAGUE Nicole (VARILHES), ALOZY Alban (VENTENAC), BOUBY Annie, DUPUY Didier (VERNIOLLE), SPRIET Jean-François (VIRA)
EXCUSÉS ET REPRESENTÉS :
WOLF Vincent (BRASSAC]) procuration à GARNIER Alain
QUAINON Philippe (COS) procuration à FROMENTIN Thomas
CAROL Christel (FOIX) procuration à FROMENTIN Thomas
GONZALES Monique (FOIX) procuration à AUTHIE Francis
MELER Norbert (FOIX) procuration à BORDES Marine
ARSEGUEL Michèle (MONTGAILHARD) procuration à CAUX Michel PUJOL Jean-Louis (SAINT-MARTIN-DE-CARALP) procuration à EYCHENNE Patrick MAURY Nathalie (SAINT-PAUL-DE-JARRAT) procuration à BOUBY Annie ESTEBAN Martine (VARILHES) procuration à EYCHENNE Patrick VAN MOLLE Julie (VARILHES) procuration à MOUCHAGUE Nicole FERRE Jean-Paul (VERNAJOUL) procuration à CAYROL Paul
ABSENTS :
PERUGA Michel (ARTIX), ESQUIROL Nathalie (BAULOU), NAUDI Alain (CALZAN), AUTHIE René-Bernard
(CELLES), MORELL Jacques (DALOU), ALBA Jean-Paul, BORIES Lawrence, CANAL Pascale (FOIX), DONZÉ Éric (MONTOULIEU), AUTHIÉ Michel (RIEUX DE PELLEPORT), MIROUZE Jean-Pierre (SAINT- BAUZEIL), FABRY Philippe (VARILHES), BIREBENT Nathalie, MUNOZ Numen (VERNIOLLE)
Le président ouvre la séance à 18 heures 30.
Danielle CARRIERE est élue secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
ID : 009-200067791-20210707-2021 DC 078-DE
N°2021/078
Assemblées / Evolution des statuts de la communauté d'agglomération - transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale
Rapporteur : Monsieur le Président
Vu l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, notamment son article 136 :
VU la loin° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
VU la délibération du conseil communautaire du 24 mars 2021 adoptant Agglo 2026, un projet
pour notre territoire, et notamment, au titre de l'axe 04 « Cohésion et solidarités territoriales »,
l'objectif 44 «Accompagner Un aménagement cohérent du territoire», action 104 {« ACCOmpagner la mise en œuvre des dispositifs fonciers et de planification » ;
Considérant que la loi ALUR dispose que les communautés d'agglomération non compétentes
en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le deviendront au lendemain du premier jour de l'année suivant l'élection du
président de l'établissement public de coopération intercommunale consécutive au
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er juillet 2021 ;
Considérant que les communautés de communes et d'agglomération qui ne sont pas pour
l'heure compétentes en matière PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte
communale exerceront de plein droit cette compétence à compter du 1er juillet 2021 sauf si
au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent :
Considérant les délibérations communales s'opposant au transfert de la compétence PLUi à
la communauté d'agglomération, approuvées par les conseils municipaux et rendues exécutoires avant le 1er juillet 2021 ;
Considérant qu'au vu de ces délibérations, l'opposition au transfert représente moins de 25%
des communes représentant au moins 20% de la population ;
Il est précisé :
La loi n° 2014-3866 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)
publiée le 27 mars 2014 s'inscrit dans la réforme des politiques publiques en matière d'aménagement du territoire. Cette loi contient des mesures en matière d'urbanisme visant à
accroître l'effort de construction de logements, tout en freinant l'artificialisation des sols et en luttant contre l'étalement urbain.
Cette disposition prévoyait à l'origine un transfert automatique de la compétence PLU à toutes
les intercommunalités au 1e'janvier 2021, sauf en cas d'opposition d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population, exprimée dans les trois mois précédant cette date.
En raison du report du second tour des élections municipales et intercommunales de 2020, la
date du transfert de la compétence en l'absence d'opposition a été reportée au 1er juillet
2021 par la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire du 14 novembre 2020.
La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire du 15 février 2021 dispose que la période laissée
pour s'opposer au transfert de la compétence PLU court désormais du 1e octobre 2020 au 30
juin 2021 {loi n°2021-160 du 15 février 2021, art. 5).
Le PLU est un outil essentiel d'aménagement de l'espace. Les problématiques s'y rattachant
peuvent être d'autant plus appréhendées et réglées, dans un souci de cohérence, à une Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
Acné le 2 ID : 009-200067791-20210707-2021 DC 078-DE
échelle territoriale dépassant le simple périmètre de la commune, soif à Téchele
intercommunale.
Suscitant une réflexion commune entre les communes et l'EPCI, le PLU intercommunal
constitue un document de planification privilégié, il permet notamment de :
Renforcer la concertation et la coopération entre les communes et l'aggjlo,
notamment dans la mise en œuvre du projet de territoire approuvé en conseil
communautaire le 24 mars 2021.
Permettre à l'ensemble des communes de mettre en compatibilité et en conformité
leurs documents d'urbanisme avec les documents de portée supérieure.
Répondre aux objectifs de développement durable en promouvant une approche
globale et cohérente de l'aménagement du territoire et du développement économique, de l'habitat, des déplacements et de l'environnement. Il permet de gérer les besoins de manière plus complète, de concilier les différents enjeux du
territoire, de valoriser les complémentarités des communes, d'optimiser l'espace
foncier et d'assurer ainsi, par son échelle, la cohérence et la durabilité des projets.
Renforcer la concertation et la coopération entre les communes et l'agglo sur un plan
technique et politique par une vision partagée de l'aménagement du territoire.
Regrouper les moyens techniques, humains et financiers dans un souci d'économie
d'échelle.
Le PLUi est un document d'urbanisme réglementaire qui définit et réglemente l'usage des sols tout en prenant en compte la spécificité de chaque commune.
AUssi suite aux enjeux et à l'intérêt de cette compétence, au vu des différentes réunions
explicatives et détaillées diligentées par l'agglo, via des conférences des maires, des conseils
communautaires, des réunions spécifiquement dédiées, le président propose, au vu de la non
atteinte de la « minorité de blocage » prévue par la loi ALUR, de prendre acte du transfert de
plein droit de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu
et carte communale », telle indiquée à l'article L.5216-5 du CGCT.
Il est rappelé :
Que ce transfert de compétence laisse aux communes leurs prérogatives en matière
d'autorisation du droit des sols. En effet, les communes continuent d'instruire et délivrer
les autorisations du droit des sols.
Qu'au titre de l'article L.211-2 du Code de l'urbanisme, la compétence en matière de
PLU emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.
Le titulaire du droit de préemption peut ensuite décider de déléguer son droit
conformément à l'article L213-8 du Code de l'urbanisme.
Que si une commune membre de l'agglo a engagé, avant la date de transfert de la
compétence, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en
compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme, d'un
document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, l'agglo devenue
compétente peut décider, en accord avec cette commune, de poursuivre sur son
périmètre initial ladite procédure.
Que les modalités de collaboration entre l'agglo et ses communes membres ne sont pas fixées par des textes de loi, elles seront définies par les élus avant la prescription du PLU. Ces modalités feront l'objet d'une conférence des maires dédiée et d'une validation en conseil communautaire.
Que s'agissant de la gouvernance, les comités de pilotage et rencontres communales
accompagnées de l'AUAT ont permis d'esquisser des premières propositions: des
groupes de travail pour le suivi des PLU communaux en cours, un groupe technique composé des élus référents en charge du suivi du PLUi et un comité de pilotage
composé des élus référents en charge du suivi du PLUi ainsi que de trois élus référents par secteur géographique. Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
Acné le — ID : 009-200067791-20210707-2021 DC 078-DE
- Que, Une fois compétente en matière de PLU, l'agglo poutræ-presenmre-cre-procecure
d'élaboration d'un PLUI ; et que pendant l'élaboration de ce document stratégique,
les documents d'urbanisme en vigueur resteront applicables.
- Que la démarche PLUi débutera par une délibération de prescription d'un PLUi :
différentes instances seront mises en place et interviendront tout au long de la
démarche (groupe de travail, comité technique, de pilotage...); suivra la phase
d'étude puis de formalisation du PLUIi.
- Que la prise de compétence emporte la prise en charge par l'agglo de tous les coûts liés à l'élaboration du PLUi
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ,
é contres {(V. WOLF — J-C. SERRES -— D. BELARD - S. ESTRADE — A. GARNIER — M. LOPEZ)
2 abstentions (A. LECLERC - D. DUPUY)
Article 1 : PREND ACTE du transfert de plein droit de la compétence en matière de PLU,
de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale figurant
au titre des compétences obligatoires en application de l'article L5216-5 du
Code général des collectivités territoriales.
Article 2 : PREND ACTE de la modification des statuts de la communauté
d'agglomération, tels qu'annexés à la présente délibération, visant à intégrer
ladite compétence obligatoire comme suit :
En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création
et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens
du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve
de l'article L. 3421-2 du même code.
Article 3 : AUTORISE le président à effectuer toute démarche et à signer tout document,
nécessaires à l'application de la présente délibération, notamment à
informer la préfecture de l'Ariège et solliciter la modification statutaire par arrêté préfectoral.
Fait et délibéré, le 7 juillet 2021.
Le président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, après dépôt
en préfecture et publication ou notification aux dates figurant ci-contre.
Le président
Thomas FROME
Le présent acte administratif est contestable dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le Tribunal administratif de TOULOUSE