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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 090
Document publié le Jeudi 12 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 090)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Eau et assainissement,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2019-090
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
ARS12
12-2019-08-29-004 - Arrêté portant composition du Comité Départemental de l'Aide
Médicale Urgente, de la Permanence de Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMUPS-TS) (2 pages) Page 4
DDFIP
12-2019-09-06-003 - Délégations de signature - Trésorerie Rodez Hôpital (2 pages) Page 7
12-2019-09-09-001 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - SPF Millau. (1 page) Page 10
12-2019-09-10-017 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal -SIE Millau. (2 pages) Page 12
12-2019-09-10-018 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal -SIP Millau. (2 pages) Page 15
12-2019-09-10-009 - Délégations générales de signature - Trésorerie de Baraqueville. (5
pages) Page 18
DDT12
12-2019-09-02-013 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral du 30
septembre 2016 déclarant d'intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du
Fraissinet et abrogeant l'arrêté interpréfectoral modificatif du 18 janvier 2019 (5 pages) Page 24
12-2019-09-04-002 - Autorisation temporaire relative à la restauration
hydromorphologique du ruisseau le Lieux du Viaur - commune de Naucelle (5 pages) Page 30
12-2019-09-11-001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une
période de sécheresse (7 pages) Page 36
Prefecture Aveyron
12-2019-09-11-004 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote. (18 pages) Page 44
12-2019-09-10-005 - Arrêté portant composition de la commission de conciliation en
matière de documents d'urbanisme et abrogation de l'arrêté 12 2018 10 23 01 du 23 octobre
2018 (3 pages) Page 63
12-2019-09-11-003 - Arrêté portant renouvellement des membres du tribunal de commerce
de RODEZ. Convocation des électeurs. (3 pages) Page 67
12-2019-09-09-005 - composition du conseil communautaire de la CC Aubrac Carladez et
Viadène à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux (3 pages) Page 71
12-2019-09-10-001 - composition du conseil communautaire de la CC Aveyron Bas Ségala
Viaur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux (3 pages) Page 75
12-2019-09-09-003 - composition du conseil communautaire de la CC Conques-Marcillac
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux (3 pages) Page 79
12-2019-09-10-012 - composition du conseil communautaire de la CC de la Muse et des
Raspes du Tarn à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux (3
pages) Page 83
2 12-2019-09-10-002 - composition du conseil communautaire de la CC Decazeville
Communauté à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux (4
pages) Page 87
12-2019-09-10-006 - composition du conseil communautaire de la CC du Pays de Salars à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux (3 pages) Page 92
12-2019-09-10-003 - composition du conseil communautaire de la CC du pays Rignacois à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux (3 pages) Page 96
12-2019-09-10-004 - composition du conseil communautaire de la CC du plateau de
Montbazens à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux (3
pages) Page 100
12-2019-09-10-014 - composition du conseil communautaire de la CC du Réquistanais à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux (3 pages) Page 104
12-2019-09-10-015 - composition du conseil communautaire de la CC du Saint-Affricain
Roquefort Sept Vallons à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux (3 pages) Page 108
12-2019-09-10-010 - composition du conseil communautaire de la CC Larzac et Vallées à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux (3 pages) Page 112
12-2019-09-10-011 - composition du conseil communautaire de la CC Lévézou-Pareloup à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux (3 pages) Page 116
12-2019-09-10-013 - composition du conseil communautaire de la CC Monts Rance et
Rougier à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux (3 pages) Page 120
Sous-Préfecture Millau
12-2019-09-09-004 - Démonstration de Motos_Quads (6 pages) Page 124
12-2019-09-10-016 - Renouvellement de l'homologation du circuit de karting "Les
Bouscaillous" situé sur la comme de Castelnau Pégayrols (2 pages) Page 131
3 ARS12
12-2019-08-29-004
Arrêté portant composition du Comité Départemental de
l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence de Soins et des
Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
ARS12 - 12-2019-08-29-004 - Arrêté portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence de Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) 4 4 rue de Paraire – 12000 RODEZ
Délégation Départementale de l’Aveyron PREFET DE L'AVEYRON
ARRÊTÉ
n° du 29 AOUT 2019
Portant composition du comité départemental de l’aide médicale d’urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
La Préfète de l’Aveyron
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L .6312-1 à L 6314-1 et R 6313-1 à R 6313-3 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale d’urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires ;
Vu l’arrêté conjoint n° 12-2019-06-18-007 du 18 Juin 2019 du directeur général de l’agence régionale de santé et de la préfète qui se substitue à l’arrêté conjoint n° 12-2018-02-27-003 portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;
ARRÊTENT
Article 1 : Le comité départemental de l’aide médicale d’urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires, coprésidé par la Préfète du département de l’Aveyron ou son représentant et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant, est modifié comme suit :
ARS12 - 12-2019-08-29-004 - Arrêté portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence de Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) 5 2
2. – Des partenaires de l’aide médicale urgente
Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :
o Monsieur le Commandant Stéphane ALLEGUEDE
Article 2 : Deux représentants des régimes obligatoires d’assurance maladie seront invités aux réunions du CODAMUPS-TS.
Article 3 : Les membres du comité départemental de l’aide médicale urgente et de la permanence des soins sont nommés pour une durée de trois ans, à compter du renouvellement de sa composition soit le 27 février 2018, à l’exception des représentants des collectivités locales, lesquels sont nommés pour la durée de leur mandat électif.
Article 4 : Le CODAMUPS-TS constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.
Article 5 : Madame la Préfète du département de l’Aveyron et Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Rodez, le
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale La Préfète, de Santé Occitanie et par délégation
Le Directeur du Premier Recours
Pascal DURAND Catherine Sarlandie de La Robertie
L
ARS12 - 12-2019-08-29-004 - Arrêté portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence de Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) 6 DDFIP
12-2019-09-06-003
Délégations de signature - Trésorerie Rodez Hôpital
Délégations - Trésorerie Rodez Hôpital
DDFIP - 12-2019-09-06-003 - Délégations de signature - Trésorerie Rodez Hôpital 7 Direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE RODEZ HOPITAL
Avenue de l'Hôpital
12027 Rodez cedex 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE RODEZ HOPITAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Rodez Hôpital
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme REGI Emeline, inspectrice, adjointe au comptable chargé de la
trésorerie de Rodez Hôpital, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DDFIP - 12-2019-09-06-003 - Délégations de signature - Trésorerie Rodez Hôpital 8 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
BERNARD Alexandre Contrôleur 6 mois et 1 000 €
MATHIEU Thierry Contrôleur 6 mois et 1 000 €
BOSC Sylvie Agent administratif principal 6 mois et 1 000 €
GALDEMAR Nathalie Agent administratif principal 6 mois et 1 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron
A Rodez, le 06/09/2019
Le comptable,
Philippe POUCHELON IDIV HC
DDFIP - 12-2019-09-06-003 - Délégations de signature - Trésorerie Rodez Hôpital 9 DDFIP
12-2019-09-09-001
Délégations de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SPF Millau.
Délégations contentieux gracieux fiscal SPF Millau.
DDFIP - 12-2019-09-09-001 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF Millau. 10 DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF DE MILLAU
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière de MILLAU
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Adjointe.
Délégation de signature est donnée à Marie BEGUE, agente administrative principale des Finances publiques, adjointe cheffe de contrôle du Service de Publicité Foncière, ainsi qu'à Eliane CORDESSE, inspectrice des Finances publiques, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOYER Véronique VIALA Cécile
dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUMAS Corinne BALAGUE Magali
THARREAU Line
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
A MILLAU, le 9 septembre 2019
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière,
Signé
Stéphane CARON
DDFIP - 12-2019-09-09-001 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF Millau. 11 DDFIP
12-2019-09-10-017
Délégations de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal -SIE Millau.
Délégations contentieux gracieux fiscal -SIE Millau.
DDFIP - 12-2019-09-10-017 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Millau. 12 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MILLAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Évelyne BARTHÉS, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de MILLAU à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Cette délégation ne pourra être mise en œuvre qu’en l’absence du comptable, responsable du service des impôts des entreprises.
DDFIP - 12-2019-09-10-017 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Millau. 13 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARTHÈS Évelyne Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 15 000 € BOYER Eric Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 3 10 000 €
FABIER Odile Contrôleuse 10 000 € 10 000 €/ 3 10 000 € COSTA Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €/ 3 10 000 € LANNEAU CASSAN Laetitia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 10 000 € ROUCHETTE Dominique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 10 000 € SIVERA André Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 3 10 000 €
SOUBRAT Émilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 10 000 € VERNIÈRES Jean-Claude Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 3 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’AVEYRON.
A Millau, le 10°septembre 2019
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises,
Hervé COSTILLE
DDFIP - 12-2019-09-10-017 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Millau. 14 DDFIP
12-2019-09-10-018
Délégations de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal -SIP Millau.
Délégations contentieux gracieux fiscal -SIP Millau.
DDFIP - 12-2019-09-10-018 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Millau. 15 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MILLAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Nicolas NGUYEN-QUY, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Cette délégation ne pourra être mise en œuvre qu’en l’absence du comptable, responsable du service des impôts des particuliers.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DDFIP - 12-2019-09-10-018 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Millau. 16 - Séverine COLLOMB,
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- FAUVET Fabienne,
- PINOL-DOMENECH Dominique,
- PROST PETIT-JEAN Charles,
- SPIEGEL Camille.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
NGUYEN-QHY Nicolas Inspectreur 15 000 € 12 15 000 € LAURENS Nathalie Contrôleuse Principale 10 000 € 6 10 000 € VIEILLEDENT Florence Contrôleuse 10 000 € 6 10 000 € ROUFFIAC Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 10 000 € COLLOMB Séverine Contrôleuse 6 10 000 € FABRE Edwige Agente d’administration
principal
2 000 € 4 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’AVEYRON.
A Millau, le 10 septembre 2019
Le comptable,
responsable du service des impôts des particuliers,
Hervé COSTILLE
DDFIP - 12-2019-09-10-018 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Millau. 17 DDFIP
12-2019-09-10-009
Délégations générales de signature - Trésorerie de
Baraqueville.
Délégations Trésorerie de Baraqueville.
DDFIP - 12-2019-09-10-009 - Délégations générales de signature - Trésorerie de Baraqueville. 18 Baraqueville, le 10/09/2019,
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BARAQUEVILLE- NAUCELLE
PLACE DES TILLEULS
12160 BARAQUEVILL E
La Trésorière de
BARAQUEVILLE- NAUCELLE
à
Tél: 05.65.69.03.79
Monsieur le Directeur Départemental
des Finances Publiques de
l'AVEYRON
I – DELEGATIONS GENERALES
Signatures et paraphes
signé
Mr ENJALBERT Sébastien,
reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de
mes fonctions et de signer seul et concurremment
avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s’y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures
collectives d’apurement de passif.
signé
Mme BESSET Véronique,
reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de
signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif.
signé Mme BOUDES Martine reçoit les mêmes pouvoirs,
en particulier celui de signer les déclarations de
créances dans les procédures collectives
d’apurement de passif à condition de n’en faire
usage qu’en cas d’empêchement de moi-même, de Mr
ENJALBERT ou de Mme BESSET, sans toutefois
que l’absence ou l’empêchement soit opposable aux
tiers.
signé Mr ALMAYRAC Arnaud, reçoit les mêmes pouvoirs,
en particulier celui de signer les déclarations de
créances dans les procédures collectives
d’apurement de passif à condition de n’en faire
usage qu’en cas d’empêchement de moi-même, de Mr
ENJALBERT ou de Mme BESSET, sans toutefois
que l’absence ou l’empêchement soit opposable aux
tiers.
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de
mes mandataires.
La Trésorière,
Maryline LEIB
signé
DDFIP - 12-2019-09-10-009 - Délégations générales de signature - Trésorerie de Baraqueville. 19 II – DELEGATIONS SPECIALES
A- CAISSE – COURRIER
signé M.me BOUDES Martine,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les demandes d’approvisionnement et
de dégagement de numéraire auprès de la Poste
ou de la Banque de France (1)
- de signer les quittances P1E
- de me représenter auprès de la Poste ( accusés
réception, retrait du courrier )
signé Mr ENJALBERT Sébastien,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les demandes d’approvisionnement et
de dégagement de numéraire auprès de la Poste
ou de la Banque de France (1)
- de signer les quittances P1E
- -de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier)
signé Mr ALMAYRAC Arnaud,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les demandes d’approvisionnement et
de dégagement de numéraire auprès de la Poste
ou de la Banque de France (1)
- de signer les quittances P1E
- de me représenter auprès de la Poste ( accusés
réception, retrait du courrier)
B- RECOUVREMENT DES AMENDES ET DES PRODUITS DIVERS DE L’ETAT
M ,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer des délais de paiement dans la limite
d’un seuil et d’une durée fixés par le Chef de
Poste
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés
réception
C – RECOUVREMENT DE L’IMPOT
signé Mr ENJALBERT Sébastien,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer des délais de paiement dans la limite
d’un seuil et d’une durée fixés par le Chef de
Poste
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les remises de majorations jusqu’à un
DDFIP - 12-2019-09-10-009 - Délégations générales de signature - Trésorerie de Baraqueville. 20 seuil fixé par le Chef de Poste
- de signer les actes de poursuites :
commandements, saisies
- de signer les ATD, les mainlevées d’ATD
- de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d’Instance et le Tribunal de Commerce
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif
- de signer les attestations fiscales pour les
particuliers (bordereaux de situation, extraits de
rôles …)
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés
réception
signé Mme BESSET Véronique,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer des délais de paiement dans la limite
d’un seuil et d’une durée fixés par le Chef de
Poste
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les remises de majorations jusqu’à un
seuil fixé par le Chef de Poste
- de signer les actes de poursuites :
commandements, saisies
- de signer les ATD, les mainlevées d’ATD
- de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d’Instance et le Tribunal de Commerce
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif
- de signer les attestations fiscales pour les
particuliers (bordereaux de situation, extraits de
rôles …)
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés
réception
D – RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES
signé Mme BESSET Véronique,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer des délais de paiement dans la limite de
3 mois de délais.
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les actes de poursuites:
commandements, saisies.
- de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d’Instance et le Tribunal de Commerce
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés
réception
DDFIP - 12-2019-09-10-009 - Délégations générales de signature - Trésorerie de Baraqueville. 21 signé Mme BOUDES Martine,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer des délais de paiement dans la limite de
3 mois de délais.
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les actes de poursuites :
commandements, saisies
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés
réception
signé Mr ALMAYRAC Arnaud,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer des délais de paiement dans la limite de
3 mois de délais.
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les actes de poursuites :
commandements, saisies
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés
réception
signé Mr ENJALBERT Sébastien,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer des délais de paiement dans la limite de
3 mois de délais.
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les actes de poursuites :
commandements, saisies
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés
réception
E – COLLECTIVITES LOCALES
signé Mr ALMAYRAC Arnaud,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…)
- de signer les rejets de mandats et de titres de
recettes
- de signer les P503
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats,
insuffisance de pièces…)
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés
de réception
signé Mme BESSET Véronique,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…)
- de signer les rejets de mandats et de titres de
recettes
- de signer les P503
DDFIP - 12-2019-09-10-009 - Délégations générales de signature - Trésorerie de Baraqueville. 22 - de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats,
insuffisance de pièces…)
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés
de réception
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de
mes mandataires.
La Trésorière,
Maryline LEIB
signé
DDFIP - 12-2019-09-10-009 - Délégations générales de signature - Trésorerie de Baraqueville. 23 DDT12
12-2019-09-02-013
Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral du
30 septembre 2016 déclarant d'intérêt général le plan de
gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet et abrogeant
l'arrêté interpréfectoral modificatif du 18 janvier 2019
DDT12 - 12-2019-09-02-013 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral du 30 septembre 2016 déclarant d'intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet et abrogeant l'arrêté interpréfectoral modificatif du 18 janvier 2019 24 La préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La préfète de l’Aveyron,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Arrêté Interpréfectoral n° du 2 septembre 2019
modifiant l’arrêté Interpréfectoral n° DDT-BIEF 2016-274-0001 du 30 septembre 2016 déclarant d’intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet.
Et abrogeant l’arrêté interpréfectoral modificatif
n° DDT-BIEF 2019-018-0008 du 18 janvier 2019
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-7, L. 215-14 à L. 215-18, L. 435-5, R.215-2 à R. 215-5 et R. 214-88 à R. 214-103 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-41 à R. 151-49 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Tarn amont approuvé par les préfets de l’Aveyron, du Gard et de la Lozère le 15 décembre 2015 ;
VU l’arrêté Interpréfectoral n° DDT-BIEF 2016-274-0001 du 30 septembre 2016 déclarant d’intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet ;
VU l’arrêté Interpréfectoral n° SOUS-PREF 2018-089-0001 du 30 mars 2018 portant création du syndicat mixte du bassin versant du Tarn-Amont ;
VU L’arrêté Interpréfectoral n° DDT-BIEF 2019-018-0008 du 18 janvier 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-274-0001 du 30 septembre 2016 déclarant d’intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet ;
VU la demande du syndicat mixte du bassin versant du Tarn-Amont en date du 05 juillet 2018 de transfert de la déclaration d’intérêt général pour le programme pluriannuel de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet, et de modification du périmètre et d’intégration des parcelles concernées par les travaux de gestion du Vibron sur le territoire de la commune de Florac-Trois- Rivières en date du 06 mars 2019 ;
VU les pièces de l’instruction ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé par courrier au syndicat mixte du bassin versant du Tarn- Amont en date du 16 juillet 2019 ;
VU l’avis favorable du syndicat mixte du bassin versant du Tarn-Amont sur le projet d’arrêté préfectoral reçu par courrier en date du 01 août 2019 ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0
DDT12 - 12-2019-09-02-013 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral du 30 septembre 2016 déclarant d'intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet et abrogeant l'arrêté interpréfectoral modificatif du 18 janvier 2019 25 CONSIDÉRANT le manque d’entretien régulier du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet au sens des articles L. 215-14 et R. 215-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte du bassin versant du Tarn-Amont a pour objet la gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques dont l’élaboration et la mise en œuvre de programmes pluriannuels de gestion des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte du bassin versant du Tarn-Amont reprend les compétences et engagements des précédents opérateurs, notamment le syndicat mixte Grand Site des gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à une opération groupée d’entretien régulier des cours d’eau des bassins versants du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet au sens de l’article L. 215-15 du code de l’environnement portée par le syndicat mixte du bassin versant du Tarn-Amont ;
CONSIDÉRANT les travaux envisagés s’inscrivant dans le cadre de l’entretien régulier des cours d’eau défini aux articles L. 215-14 et R. 215-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la demande du syndicat mixte du bassin versant du Tarn-Amont, d’intégration du Vibron sur le territoire de la commune Florac-Trois-Rivières dans le périmètre dans la déclaration d’intérêt général pour des travaux de gestion de la ripisylve afin de favoriser le bon écoulement et limiter le risque d’inondation ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux peut faire l’objet d’adaptations en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles ;
CONSIDÉRANT de fait les travaux envisagés non soumis à procédure au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’absence de nécessité d’expropriations ;
CONSIDÉRANT l’absence de participation financière des propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT de fait la déclaration d’intérêt général dispensée d’enquête publique en application de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT de fait les travaux autorisés sur le Vibron et dans le cadre du plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet, établis à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente et compatibles avec les objectifs du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Tarn amont ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux ;
A R R Ê T E N T
2
DDT12 - 12-2019-09-02-013 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral du 30 septembre 2016 déclarant d'intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet et abrogeant l'arrêté interpréfectoral modificatif du 18 janvier 2019 26 Titre I : modification des prescriptions
article 1 – modification de la déclaration d’intérêt général
L’article 1 de l’arrêté n° DDT-BIEF 2016-274-0001 du 30 septembre 2016 est modifié comme suit :
Au lieu de :
«Est déclaré d’intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet déposé le 19 avril 2016 par le syndicat mixte Grand Site des gorges du Tarn, de la Jonte et des causses, désigné le permissionnaire.»
Lire :
«Est déclaré d’intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet déposé le 19 avril 2016 par le syndicat mixte du bassin versant du Tarn-Amont, désigné le permissionnaire.»
article 2 – modification du périmètre de la déclaration d’intérêt général
L’article 2 de l’arrêté n° DDT-BIEF 2016-274-0001 du 30 septembre 2016 est modifié comme suit :
Au lieu de :
«Les travaux ont pour objectif de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, notamment par l’enlèvement des embâcles, la coupe sélective d’arbres, le recépage de la végétation arbustive des bancs alluviaux, la scarification des bancs alluviaux, la protection des arbres à enjeux pour l’équilibre du cours d’eau et l’éradication de la renouée du Japon.
Les travaux sont prévus sur les territoires des communes d’Ispagnac, Quézac, Montbrun, Sainte-Enimie, Mas Saint-Chély, Laval-du-Tarn, la Malène, les Vignes, Saint-Georges-de-Lévejac, Saint-Rome de Dolan, Saint-Pierre des Tripiers, le Rozier, Gatuzières, Hures la Parade, Meyrueis, le Massegros, Mostuéjouls, Peyreleau, Veyreau et Fraissinet-de-Fourques.
Sont exclus les travaux de maintien, remise en état des petits seuils en pierre sur la Jonte.»
Lire :
«Les travaux ont pour objectif de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, notamment par l’enlèvement des embâcles, la coupe sélective d’arbres, le recépage de la végétation arbustive des bancs alluviaux, la scarification des bancs alluviaux, la protection des arbres à enjeux pour l’équilibre du cours d’eau et l’éradication de la renouée du Japon.
Les travaux sont prévus sur les territoires des communes de Florac-Trois-Rivières, Ispagnac, Quézac, Montbrun, Sainte-Enimie, Mas Saint-Chély, Laval-du-Tarn, la Malène, les Vignes, Saint- Georges-de-Lévejac, Saint-Rome de Dolan, Saint-Pierre des Tripiers, le Rozier, Gatuzières, Hures la Parade, Meyrueis, le Massegros, Mostuéjouls, Peyreleau, Veyreau et Fraissinet-de-Fourques. Sont exclus les travaux de maintien, remise en état des petits seuils en pierre sur la Jonte.»
3
DDT12 - 12-2019-09-02-013 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral du 30 septembre 2016 déclarant d'intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet et abrogeant l'arrêté interpréfectoral modificatif du 18 janvier 2019 27 article 3 – autres dispositions
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-274-0001 du 30 septembre 2016 demeurent inchangés.
article 4 – abrogation
L‘Arrêté Interpréfectoral n° DDT-BIEF 2019-018-0008 du 18 janvier 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-274-0001 du 30 septembre 2016 déclarant d’intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet est abrogé.
Titre II – dispositions générales
article 5 - publication et information des tiers
Le présent arrêté ainsi que son annexe comprenant la liste des propriétés impactées par les travaux précités est consultable :
- à la préfecture de la Lozère – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques et à la direction départementale des territoires de la Lozère– service biodiversité eau forêt - à la préfecture de l’Aveyron – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques et à la direction départementale des territoires de l’Aveyron– service biodiversité eau et forêt.
Ces informations sont mises à disposition du public sur les sites Internet des services de l’État, en Lozère et en Aveyron, pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr et www.aveyron.gouv.fr).
Une copie du présent arrêté est transmise au permissionnaire pour conservation au bureau du syndicat mixte du bassin versant du Tarn-Amont, pour toute demande de consultation émanant des propriétaires ou ayant-droits.
Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont
Sainte-Enimie – 48 210 Gorges-du-Tarn-Causses
tél. : 04 66 48 47 95 – smbv-tarn-amont@orange.fr
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Florac-Trois-Rivières, Ispagnac, Gorges-du- Tarn-Causses, Mas Saint-Chély, Laval du Tarn, la Malène, les Vignes, Saint-George de Lévejac, Saint-Rome de Dolan, Saint-Pierre des Tripiers, le Rozier, Gatuzières, Hures la Parade, Meyrueis, le Massegros, Mostuejouls, Peyreleau, Veyreau et Fraissinet de Fourques pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
La demande de transfert et de modification du périmètre de la déclaration d’intérêt général est consultable à la direction départementale des territoires – service biodiversité eau forêt, ainsi qu’au syndicat mixte du bassin versant du Tarn-Amont .
article 6 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut-être déféré à la juridiction administrative :
4
DDT12 - 12-2019-09-02-013 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral du 30 septembre 2016 déclarant d'intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet et abrogeant l'arrêté interpréfectoral modificatif du 18 janvier 2019 28 1° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Ce recours peut être effectué via l’outil informatique “télérecours citoyens” sur le site internet www.telerecours.fr en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R414-6 du code de justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
article 7 - exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Lozère et de l’Aveyron, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, les directeurs départementaux des territoires de la Lozère et de l’Aveyron, les lieutenant-colonels commandant les groupements des gendarmeries de la Lozère et de l’Aveyron, les chefs des services départementaux de l’agence française pour la biodiversité de la Lozère et de l’Aveyron, ainsi que les maires de Florac-Trois-Rivières, Ispagnac, Gorges-du-Tarn-Causses, Mas-Saint-Chély, Laval-du-Tarn, la Malène, les Vignes, Saint-Georges-de-Lévejac, Saint-Rome-de-Dolan, Saint-Pierre des Tripiers, le Rozier, Gatuzières, Hures la Parade, Meyrueis, le Massegros, Mostuejouls, Peyreleau, Veyreau et Fraissinet-de-Fourques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Lozère et de l’Aveyron et notifié au permissionnaire.
La préfète de la Lozère,
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général,
Thierry OLIVIER
La préfète de l’Aveyron,
pour la préfète, par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
5
DDT12 - 12-2019-09-02-013 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral du 30 septembre 2016 déclarant d'intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet et abrogeant l'arrêté interpréfectoral modificatif du 18 janvier 2019 29 DDT12
12-2019-09-04-002
Autorisation temporaire relative à la restauration
hydromorphologique du ruisseau le Lieux du Viaur -
commune de Naucelle
DDT12 - 12-2019-09-04-002 - Autorisation temporaire relative à la restauration hydromorphologique du ruisseau le Lieux du Viaur - commune de Naucelle 30 Arrêté n° du 4 septembre 2019
Objet : Autorisation temporaire relative à la restauration hydromorphologique du ruisseau le Lieux du Viaur commune de
Naucelle
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6, R214-23, L.181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2016-2021 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Viaur approuvé par arrêté inter-préfectoral n° 12-2018-03-28-010 du 28 mars 2018 ;
VU le dossier de demande d’autorisation temporaire, déposé conformément à l’article R214-23 du code de l’environnement, par le Syndicat Mixte du bassin Versant du Viaur (SMBVViaur) le 17 mai 2019 pour la restauration hydromorphologique du ruisseau le Lieux du Viaur commune de Naucelle ;
VU l’avis avec observations de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) du 15 juillet 2019 ;
VU les compléments transmis par le SMBVViaur le 01 août 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 août 2019 n° 12-2019-08-20-003 d’autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson ;
VU l’avis réputé favorable de l’Agence Régionale de Santé Occitanie au terme de la conférence administrative (pas de réponse dans le délai de 30 jours) ;
VU le rapport du chef du Service Biodiversité Eau et Forêts en date du 28 août 2019 ;
Considérant que les compléments transmis par le SMBVViaur répondent aux observations formulées par l’AFB ;
Considérant que le projet de renaturation du cours d’eau :
• tend à rétablir les fonctionnalités initiales du cours d’eau
• est favorable à un retour à l’équilibre rapide du milieu et aura un impact faible
• et peut à ce titre être instruit sous couvert d’une autorisation temporaire tel que permis par l’article R214-23 du code de l’environnement
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-09-04-002 - Autorisation temporaire relative à la restauration hydromorphologique du ruisseau le Lieux du Viaur - commune de Naucelle 31 - ARRÊTE -
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le Syndicat Mixte du bassin Versant du Viaur, représenté par son Président, est autorisée à réaliser la restauration hydromorphologique du ruisseau le Lieux du Viaur commune de Naucelle.
La présente autorisation est valable pour une durée de 6 mois à compter du démarrage des travaux. Elle est prorogeable une seule fois pour 6 mois supplémentaires.
Article 2 : Nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau
a) sur une longueur supérieure ou égale à 100 m (A),
b) sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Autorisation
(projet = 368 mètres)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou, dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet.
1 – Destruction de plus de 200 m² de frayères (A),
2 – dans les autres cas (D).
Autorisation
(projet = 626 m²)
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée
ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration
(projet = 783 m²)
Article 3 : Descriptions du projet
Le projet consiste en la restauration du lit du ruisseau le Lieux du Viaur commune de Naucelle, celui-ci ayant été déplacé, rectifié et recalibré. Les travaux visent la création d'un nouveau lit en fond de thalweg, aux caractéristiques similaires à celles d’un cours d’eau non impacté.
Les principaux objectifs sont les suivants :
- Restauration des fonctionnalités biologique et hydromorphologique du cours d'eau, sur une longueur de 368 mètres, en grande partie perdues par les opérations de rectification et de recalibrage,
- Restauration du fonctionnement hydrologique de la zone humide attenante,
- Amélioration de la gestion pastorale du site permettant à terme un meilleur état de conservation des habitats humides.
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DDT12 - 12-2019-09-04-002 - Autorisation temporaire relative à la restauration hydromorphologique du ruisseau le Lieux du Viaur - commune de Naucelle 32 Article 4 : Dispositions préalables au commencement du chantier
Les modalités d'organisation de chantier, les modes opératoires, le planning ainsi qu’un programme concernant les mesures précises destinées à limiter les impacts durant la phase travaux, sont communiqués au service chargé de la police de l'eau (SPE) avant le démarrage des travaux pour avis. Tous ces aspects pourront être discutés lors d’une réunion préparatoire organisée par le pétitionnaire.
Article 5 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans :
• Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement.
• Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement.
Article 6 : Gestion du site après travaux
Un suivi post-travaux sera réalisé par le SMBVViaur. Celui-ci répondra a minima aux objectifs suivants :
• Surveillance de l’évolution des paramètres physiques du milieu (topographie, morphologie) et correction des déséquilibres éventuels.
• Diagnostic fonctionnel du cours d’eau et de la zone humide afin d’évaluer les bénéfices en termes de gain écologique, et disposer d’un retour d’expérience sur ce type d’opération.
• Suivi photographique annuel sur 10 ans.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article L.181-14 du code de l'environnement.
Article 8 : Caractère de l'autorisation
L'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changeait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
L'administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles prescriptions rendues nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité publique, de l'alimentation en eau potable, de la population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, de la protection de la qualité ou de la diversité du milieu aquatique, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
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DDT12 - 12-2019-09-04-002 - Autorisation temporaire relative à la restauration hydromorphologique du ruisseau le Lieux du Viaur - commune de Naucelle 33 Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement et dans le respect des conditions d’intervention et d’exploitation imposées par le pétitionnaire. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Frais
Le pétitionnaire supportera tous les frais ou droits auxquels la présente autorisation pourrait donner lieu.
Article 13 : Publication et information des tiers
L’arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et mis en ligne pour une durée minimale d’un mois sur le site internet de la préfecture.
Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans la mairie de la commune de Naucelle pendant une durée minimale d’un mois. A l'issue de ce délai, un certificat d'affichage attestant de cette formalité sera transmis à la Direction Départementale des Territoires par la mairie.
Une copie sera adressée :
• au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de l'Aveyron ; • à l'Agence Régionale de la Santé-délégation de l’Aveyron ;
• à la mairie de Naucelle.
Article 14 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions de l’article L514-3-1 du code de l’environnement par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et, par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
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DDT12 - 12-2019-09-04-002 - Autorisation temporaire relative à la restauration hydromorphologique du ruisseau le Lieux du Viaur - commune de Naucelle 34 Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, cette autorisation peut être déférée au Tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31000 Toulouse – tél : 05.62.73.57.57) dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué dans l’application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet "www.telerecours.fr" en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le sous-préfet de Villefranche de Rouergue, le Directeur Départemental des Territoires, le Président du Syndicat Mixte du bassin Versant du Viaur, le maire de la commune de Naucelle et les agents cités à l’article L216-3 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 4 septembre 2019
Pour la préfète, par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
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DDT12 - 12-2019-09-04-002 - Autorisation temporaire relative à la restauration hydromorphologique du ruisseau le Lieux du Viaur - commune de Naucelle 35 DDT12
12-2019-09-11-001
Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire
face à une période de sécheresse
DDT12 - 12-2019-09-11-001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de sécheresse 36 Arrêté n° du 11 septembre 2019
Objet : Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie.
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215- 7, L 215-9, L 215-10, R 211-66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ,;
VU le Schéma Directeur Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour- Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l'état de la ressource ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous- bassin Lot ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 juin 2019 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Tarn pour la période 2019-2020 ;
VU la dégradation des conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du territoire départemental ;
Considérant, les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques de références ;
Considérant que les règles de gestion définies par l'arrêté préfectoral du 7 août 2018 sus-mentionné pour maintenir, renforcer ou assouplir les mesures de restriction sont vérifiées pour les zones de gestion Aveyron amont, Aveyron médian, Aveyron aval, Dourdou de Camarès amont (et Len) et Dourdou de Camarès aval et Sorgues (hors Len) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-09-11-001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de sécheresse 37 ARRETE
ARTICLE 1 : DÉFINITION DES MESURES ET DES NIVEAUX D’ALERTE :
L'évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l'arrêté cadre du 7 août 2018, entraîne, pour certaines zones, la mise en œuvre des mesures définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté. Les dispositions antérieures qui ne seraient pas conformes au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 2 : POUR LES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES A DES FINS D’IRRIGATION :
2.1) Niveau d’alerte applicable :
Conformément aux mesures présentées dans l’arrêté cadre susvisé et au vu de l’évolution des débits, les zones de gestion mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :
ZONES DE GESTION
NIVEAU D'ALERTE
APPLICABLE
LE 14 SEPTEMBRE À 0H00
PRÉCÉDENT NIVEAU
D’ALERTE
LOT AMONT Rivière Bassin Niveau 2 Niveau 2
LOT AVAL Rivière Bassin Niveau 3 Niveau 3
DOURDOU de CONQUES* Niveau 2 Niveau 2
DIEGE* Niveau 3 Niveau 3 AVEYRON AMONT (et Serre)* Niveau 2 Niveau 1 AVEYRON MEDIAN* Niveau 2 Niveau 1 AVEYRON AVAL Niveau 2 Niveau 1 ALZOU* Niveau 3 Niveau 3 SERENE* Niveau 2 Niveau 2
VIAUR Rivière Bassin Vigilance Vigilance
TARN en Aveyron Vigilance Vigilance DOURDOU DE CAMARES AMONT* Niveau 3 Niveau 2 DOURDOU DE CAMARES AVAL (et Sorgues) Niveau 1 Vigilance RANCE* Niveau 2 Niveau 2
ORBμ Niveau 2 Niveau 2
HERAULTμ Niveau 1 Niveau 1 * : Sur ces bassins sensibles, le niveau 1 de restriction est le niveau minimal en vigueur durant toute la campagne d’irrigation. μ :Sur ces bassins concernent très minoritairement le département. Afin d’assurer une cohérence inter-départementale, les mesures qui s’appliquent sur les communes concernées par ces zones de gestion sont basées sur celles définies par les départements du Gard et de l’Hérault pour le bassin versant concerné.
La cartographie des zones est présentée en Annexe 1.
2.2) Mesures de restriction applicables :
Les mesures de restriction d’usage et de prélèvement sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre. Ces mesures sont pour :
● Le niveau 1 :
➢ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 14h00 à 18h00 ;
➢ Les tours d’eau de niveau 1 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis ; ➢ Fermeture de toutes les prises d’eau en rivière destinées à l’alimentation de retenues.
● Le niveau 2 :
➢Les tours d’eau de niveau 2 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis ; ➢Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 12h00 à 18h00 ;
➢Interdiction d’arroser les prairies (permanente ou non) et les luzernes.
DDT12 - 12-2019-09-11-001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de sécheresse 38 ● Le niveau 3 :
➢Arrêt de toute irrigation sauf cultures prioritaires définies (tabac, pépinières, maraîchages et cultures porte-graines) et à partir des plans d’eau.
ARTICLE 3 : PRÉLÈVEMENTS EAU POTABLE :
3.1) Niveau applicable :
Conformément aux mesures présentées dans l’arrêté cadre susvisé et en fonction de la tension sur les réseaux, les zones de gestion mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :
ZONES DE GESTION NIVEAU D'ALERTE APPLICABLE
LE 14 SEPTEMBRE À 0H00
PRÉCÉDENT NIVEAU D’ALERTE
LOT Niveau 3 Niveau 3
AVEYRON Niveau 3 Niveau 3
TARN Niveau 3 Niveau 3
La cartographie des zones est présentée en Annexe 2.
3.2) Mesures de restriction applicables :
Les mesures de restriction d’usage et de prélèvement sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre. Est mis en place sur la totalité du département :
● Le niveau 2 :
➢ Interdiction de laver les véhicules à l'exception des stations professionnelles équipées d'économiseurs d'eau, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou techniques et pour les organismes liés à la sécurité ;
➢ Interdiction de procéder à la mise à niveau des niveaux des piscines privées de 8h00 à 20h00 ;
➢ Interdiction de nettoyer ou d'arroser les terrasses, les sols extérieurs et les façades (à l’exception du nettoyage des places après les marchés) ;
➢ Interdiction d'arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 ;
➢ Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
● Le niveau 3 :
➢ Interdiction d'arroser les potagers sauf à l'arrosoir et uniquement de 21h00 à 7h00 ; ➢ Interdiction de remplir des piscines privées existantes au 1er juin de l'année en cours ; ➢ Interdiction de remplir les piscines quel qu'en soit l'usage. Seul est autorisé le renouvellement partiel quotidien conformément aux prescriptions de l'Agence Régional de Santé (à raison minimum de 60 litres/jour/baigneur) pour les piscines accueillant du public ;
➢ Interdiction d'arroser les stades .
ARTICLE 4 : PRÉLÈVEMENTS INDUSTRIELS :
Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation.
ARTICLE 5 :ARROSAGE DES GOLFS :
Quelle que soit l'origine de l'eau (milieu naturel ou réseau d'eau potable), les mesures de restriction liées à l'arrosage des golfs sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre.
5.1 – Arrosage à partir du milieu naturel :
Les mesures de restriction, applicables à l'arrosage des golfs à partir de prélèvements exercés sur le milieu naturel, à l'exception des réserves ou plans d'eau déconnectés du réseau hydrographique, sont pilotées sur la
DDT12 - 12-2019-09-11-001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de sécheresse 39 base de la zone de gestion agricole dans laquelle se situe le golf et sont calées sur les niveaux de restriction agricoles. Elles consistent :
● En niveau 1 :
➢ Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 ;
➢ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15% à 30%.
● En niveau 2 :
➢ Interdiction d’arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs ; ➢ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60%.
● En niveau 3 :
➢ Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau potable ;
➢ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 70%.
5.2 – Arrosage à partir du réseau d'eau potable :
Les mesures de restriction, applicables à l'arrosage des golfs à partir du réseau d’eau potable, sont pilotées sur la base des seuils d’alerte et niveaux pour l’usage des réseaux d’eau potable. Est mis en place sur la totalité du département :
➢ Le niveau 3 :
➢ Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau potable ;
➢ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 70%.
ARTICLE 6 : AUTRES PRÉLÈVEMENTS ET USAGES :
Les mesures de restriction pour les autres prélèvements, effectués en rivière, en nappe souterraine ou en plan d’eau alimenté par un cours d’eau, et les usages sont appliquées sur la base des zones et des niveaux de restriction correspondants aux « prélèvements agricoles ». Ces mesures sont pour :
● Le niveau 1 :
➢ Interdiction de pratiquer du canyoning et de l'aquarandonnée sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ère catégorie piscicole ;
➢ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.
● Le niveau 2 :
➢ L'orpaillage amateur est interdit ;
➢ Les pratiques du canoë et de tout autre type d'embarcation sont interdites sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ère catégorie piscicole ;
➢ Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé ;
➢ Interdiction d'arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;
➢ Interdiction de procéder à la vidange des plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
● Le niveau 3 :
➢ Interdiction d'arroser les potagers sauf à l'arrosoir et uniquement de 21h00 à 7h00 ; ➢ Interdiction d'arroser les stades .
Il est également rappelé que les usages de la force motrice doivent respecter les prescriptions suivantes :
➢ Micro-centrales régies par le code de l'énergie : le fonctionnement par éclusées est interdit entre le 01 juin et le 30 septembre de l'année en cours sauf règlement particulier.
➢ Autres ouvrages fondés en titre : le fonctionnement par éclusées est interdit dès l'activation d'une mesure de restriction de niveau 1 bis et s'applique donc de fait en niveau 2.
DDT12 - 12-2019-09-11-001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de sécheresse 40 ARTICLE 7 : DATE ET DURÉE D'APPLICATION :
Date d'application : à compter du 14 septembre 2019 à 0H00.
Les mesures d'interdiction prescrites en fonction des niveaux d'alerte demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de nouvelles mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin le 1er novembre 2019 à 0h00.
ARTICLE 8 : INFRACTION :
L’infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5ème classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS :
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 10 : PUBLICATION :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national dédié au suivi des restrictions (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/) et sera affiché dans chaque mairie du département.
Une copie de cet arrêté sera adressée :
• au Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne ;
• au ministère de la transition écologique et solidaire – Direction de l'Eau et de la Biodiversité ; • aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux : Tarn amont, Viaur, Célé, Orb - Libron, Lot Amont ;
• au président de la Fédération de Pêche de l'Aveyron ;
• aux services départementaux de l'AFB et de l'ONCFS.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, la sous- préfète de l’arrondissement de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’AFB et le chef du service départemental de l’ONCFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 11 septembre 2019
La préfète de l’Aveyron,
Catherine Sarlandie de La Robertie
DDT12 - 12-2019-09-11-001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de sécheresse 41 Annexe 1
DDT12 - 12-2019-09-11-001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de sécheresse 42 Annexe 2
DDT12 - 12-2019-09-11-001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de sécheresse 43 Prefecture Aveyron
12-2019-09-11-004
Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote.
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-11-004 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote. 44 Arrêté du 11 septembre 2019
Objet : liste des bureaux de vote : arrêté modificatif
LA PRÉFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de électoral, notamment son article R40 ;
VU le décret n°2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l’Aveyron ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Madame Catherine Sarlandie de la Robertie préfète de l'Aveyron ; ensemble la délégation de signature consentie à Monsieur Didier SALVIGNOL, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, par arrêté du 04 juillet 2019, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs le 04 juillet 2019 ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1637796 J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l’arrêté préfectoral N°12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 portant désignation des bureaux de vote ;
VU la demande de modification temporaire de l’emplacement de l’unique bureau de vote de la commune de Saint Beauzély en date du 05 septembre 2019 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 : L’arrêté du 28 août 2019 portant désignation des bureaux de vote est modifié, uniquement pour les élections se déroulant à St Beauzély jusqu’au 31 décembre 2026, ainsi qu’il suit :
- Commune de St Beauzély : Salle de l’ancien restaurant communal, rez de chaussée de la résidence les Gardies à St Beauzély.
Article 2 : La prise d’effet de cet arrêté est immédiate.
Article 3 : L’emplacement et le nombre des bureaux de vote des autres communes demeurent inchangés. La liste modifiée des bureaux de vote est annexée au présent arrêté.
1
PRÉFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections, de
la Réglementation
Générales et des Affaires
Juridiques
PRÉFET DE L'AVEYRON
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-11-004 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote. 45 Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Sous-Préfet de Millau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Didier SALVIGNOL
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :
– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/BERGAJ CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques-Cabinet-bureau des polices administratives-place beauvau-75800 Paris Cedex 8
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
2
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-11-004 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote. 46 3
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 12-2019-0828-001 du 28 août 2019 modifié le 11 septembre 2019
ARRONDISSEMENT DE MILLAU ARRONDISSEMENT DE MILLAU
DESIGNATION DES COMMUNES
AGEN D’AVEYRON Salle des Fêtes 12630 AGEN D’AVEYRON
AGUESSAC Espace Culturel d’Aguessac route de la Gare 12520 AGUESSAC
ALRANCE Mairie 12430 ALRANCE
ARNAC SUR DOURDOU Mairie 12360 ARNAC SUR DOURDOU
ARQUES Mairie 12290 ARQUES
ARVIEU Salle polyvalente R. Almès 12120 ARVIEU
AURIAC-LAGAST Mairie Salle annexe 12120 AURIAC-LAGAST
AYSSENES Salle polyvalente 12430 AYSSENES
BALAGUIER SUR RANCE Mairie 12380 BALAGUIER SUR RANCE
BASTIDE PRADINES (LA) Salle polyvalente 12490 LA BASTIDE PRADINES
BASTIDE SOLAGES (LA) Mairie Solages 12550 LA BASTIDE SOLAGES
BELMONT SUR RANCE Salle des Fêtes 12370 BELMONT SUR RANCE
BRASC Mairie 12550 BRASC
BROQUIES Mairie 12480 BROQUIES
BROUSSE-LE-CHATEAU Salle polyvalente 12480 BROUSSE-LE-CHATEAU
BRUSQUE Salle du rez-de-chaussée du bâtiment de la Mairie 12360 BRUSQUE
CALMELS ET LE VIALA Mairie 12400 CALMELS ET LE VIALA
CAMARES Salle des Fêtes 12360 CAMARES
CANET-DE-SALARS Mairie 12290 CANET-DE-SALARS
CASTELNAU-PEGAYROLS Mairie, Maison des services 12620 CASTELNAU-PEGAYROLS
CAVALERIE (LA) Salle des associations rue du Pourtalou 12230 LA CAVALERIE
CLAPIER (LE) Salle polyvalente 12540 LE CLAPIER
COMBRET Mairie 12370 COMBRET
COMPEYRE Mairie 12520 COMPEYRE
COMPREGNAC Mairie 12100 COMPREGNAC
COMPS LAGRANDVILLE Mairie 12120 COMPS LAGRANDVILLE
DESIGNATION DES EMPLACEMENTS
DES BUREAUX DE VOTE
ET DES BUREAUX CENTRALISATEURS
(en caractères gras)
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-11-004 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote. 47 4
CONNAC Mairie 12170 CONNAC
CORNUS 1) Salle Communale n°2 Ladoux 12540 CORNUS
2) Ancienne Ecole de Labastide des Fonts
12540 CORNUS
COSTES GOZON (LES) Mairie 12400 LES COSTES GOZON
COUPIAC Salle du conseil Place de la Mairie 12550 COUPIAC
COUVERTOIRADE (LA) Mairie 12230 LA COUVERTOIRADE
CREISSELS 1) Salle des Fêtes 12100 CREISSELS
2) Salle des Fêtes 12100 CREISSELS
CRESSE (LA) Salle polyvalente 12640 LA CRESSE
CURAN Mairie 12410 CURAN
DURENQUE Mairie 12170 DURENQUE
FAYET 1) Mairie 12360 FAYET
2) Salle communale 12360 FAYET
FLAVIN 1) Salle des Festivités 12450 FLAVIN
2) Salle des Festivités 12450 FLAVIN
3) Salle des Festivités 12450 FLAVIN
FONDAMENTE 1) Mairie 12540 FONDAMENTE
2) Ancienne école de St-Maurice de Sorgues
12540 FONDAMENTE
GISSAC Mairie 12360 GISSAC
HOSPITALET DU LARZAC (L’) Petite salle communale – Place de l’Église
12230 L’HOSPITALET DU LARZAC
LAPANOUSE DE CERNON Mairie 12230 LAPANOUSE DE CERNON
LAVAL-ROQUECEZIERE Mairie Laclaparède 12380 LAVAL-ROQUECEZIERE
LEDERGUES Mairie 12170 LEDERGUES
LESTRADE ET THOUELS Salle des Fêtes 12430 LESTRADE ET THOUELS
MARNHAGUES ET LATOUR Mairie Latour 12540 MARNHAGUES ET LATOUR
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-11-004 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote. 48 5
MARTRIN Salle polyvalente 12550 MARTRIN
MELAGUES Salle polyvalente 12360 MELAGUES
MILLAU Canton Millau-1 1) Salle des Fêtes Parc de la Victoire 12100 MILLAU
2) Salle des Fêtes Parc de la Victoire
3) Salle des Fêtes Parc de la Victoire
4) Salle des Fêtes Parc de la Victoire
5) Ecole Martel rue Claude Debussy
6) Ecole J-Henri Fabre rue Paul Ramadier
7) Ecole J-Henri Fabre rue Paul Ramadier
8) Ecole du Puits de Calès 150 Impasse du Dr Barsalou
9) Ecole du Puits de Calès 150 Impasse du Dr Barsalou
MILLAU Canton Millau-2 10) Ecole Eugène Selles rue Eugène Selles
11) Ecole Jules Ferry rue de la Liberté
12) Ecole Beauregard avenue de Verdun
13) C.R.E.A. 10 Bd Sadi-Carnot
14) Ecole Paul Bert Place du Maréchal Foch
15) Ecole Paul Bert Place du Maréchal Foch
16) Foyer Capelle Place de la Fraternité
17) Ecole Jean Macé rue de la Saunerie
MONTAGNOL 1) Mairie 12360 MONTAGNOL
2) Salle communale de Cenomes 12360 MONTAGNOL
MONTCLAR Salle des Fêtes 12550 MONTCLAR
MONTFRANC Mairie 12380 MONTFRANC
MONTJAUX Salles des Fêtes 12490 MONTJAUX
MONTLAUR Salle des Fêtes 12400 MONTLAUR
MOSTUEJOULS Maison des Arzioles 12720 MOSTUEJOULS
MOUNES-PROHENCOUX Mairie Mounes 12370 MOUNES-PROHENCOUX
MURASSON Mairie 12370 MURASSON
NANT Mairie 12230 NANT
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-11-004 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote. 49 6
PAULHE Salle communale 12520 PAULHE
PEUX ET COUFFOULEUX Mairie Couffouleux 12360 PEUX ET COUFFOULEUX
PEYRELEAU Mairie 12720 PEYRELEAU
PLAISANCE Salle polyvalente 12550 PLAISANCE
PONT-DE-SALARS 1) Salle des Fêtes 12290 PONT-DE-SALARS
2) Salle des Fêtes 12290 PONT-DE-SALARS
POUSTHOMY Mairie 12380 POUSTHOMY
PRADES-DE-SALARS Mairie 12290 PRADES-DE-SALARS
REBOURGUIL Mairie 12400 REBOURGUIL
REQUISTA 1) Salle des Fêtes Pl. François Fabié 12170 REQUISTA
2) Salle des Fêtes Pl. François Fabié 12170 REQUISTA
RIVIERE SUR TARN Maison des activités et des services Route de Fontaneilles
12640 RIVIERE SUR TARN
ROQUEFORT SUR SOULZON
ROQUE SAINTE-MARGUERITE (LA) 1) Mairie 12100 LA ROQUE SAINTE-MARGUERITE
2) Salle polyvalente de Pierrefiche du Larzac
12100 LA ROQUE SAINTE-MARGUERITE
RULLAC SAINT-CIRQ Salle annexe de la Mairie 12120 RULLAC SAINT-CIRQ
SAINT-AFFRIQUE 1) Salle des Fêtes Bd Aristide Briand 12400 ST-AFFRIQUE
2) Salle des Fêtes Bd Aristide Briand 12400 ST-AFFRIQUE
3) Salle des Fêtes Bd Aristide Briand 12400 ST-AFFRIQUE
4) Salle des Fêtes Bd Aristide Briand 12400 ST-AFFRIQUE
5) Gymnase Jean Blanchard rue J. Ferry 12400 ST-AFFRIQUE
6) Gymnase Jean Blanchard rue J. Ferry 12400 ST-AFFRIQUE
7) Gymnase Jean Blanchard rue J. Ferry 12400 ST-AFFRIQUE
SAINT-ANDRE DE VEZINES Mairie 12720 SAINT-ANDRE DE VEZINES
SAINT-BEAULIZE Mairie Salle L. Ferrière 12540 SAINT-BEAULIZE
SAINT-BEAUZELY
SAINTE-EULALIE DE CERNON Mairie 12230 SAINTE-EULALIE DE CERNON
Salle Crouzat, avenue François Galtier 12250 ROQUEFORT SUR
SOULZON
Salle de l’ancien restaurant communal au rez de chaussée de la résidence les Gardies 12620 SAINT-BEAUZELY
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-11-004 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote. 50 7
SAINT-FELIX DE SORGUES Ancienne salle de classe au rez-de-chaussée de l’école
12400 SAINT-FELIX DE SORGUES
SAINT-IZAIRE Mairie 12580 SAINT-IZAIRE
SAINT-JEAN D’ALCAPIES Mairie 12250 SAINT-JEAN D’ALCAPIES
SAINT-JEAN DELNOUS Mairie 12170 SAINT-JEAN DELNOUS
SAINT-JEAN DU BRUEL Salle d’animation 12230 SAINT-JEAN DU BRUEL
SAINT-JEAN ET SAINT-PAUL 1) Salle du Foyer rural de Saint-Jean d’Alcas
12250 SAINT-JEAN ET SAINT-PAUL
2) Ancienne école de Saint-Paul des Fonts
12250 SAINT-JEAN ET SAINT-PAUL
SAINT-JUERY Salle des Fêtes 12550 SAINT-JUERY
SAINT-LAURENT DU LEVEZOU Mairie 12620 SAINT-LAURENT DU LEVEZOU
SAINT-LEONS Mairie 12780 SAINT-LEONS
SAINT-ROME DE CERNON Salle des Fêtes 12490 SAINT-ROME DE CERNON
SAINT-ROME DE TARN Salle des Fêtes 12490 SAINT-ROME DE TARN
SAINT-SERNIN SUR RANCE Salle St-Martin 2 rue Martin Sauvage 12380 ST-SERNIN/RANCE
SAINT-SEVER DU MOUSTIER Salle des Fêtes 12370 SAINT-SEVER DU MOUSTIER
SAINT-VICTOR ET MELVIEU 1) Mairie Saint-Victor 12400 SAINT-VICTOR ET MELVIEU
2) Salle des Fêtes de Melvieu 12400 ST-VICTOR ET MELVIEU
SALLES-CURAN Salle des Fêtes 12410 SALLES-CURAN
SALMIECH Mairie 12120 SALMIECH
SAUCLIERES Mairie 12230 SAUCLIERES
SEGUR 14 rue du Stade 12290 SEGUR
SELVE (LA) Mairie 12170 LA SELVE
SERRE (LA) Mairie 12380 LA SERRE
SYLVANES Mairie 12360 SYLVANES
TAURIAC-DE-CAMARES Mairie 12360 TAURIAC-DE-CAMARES
TOURNEMIRE Mairie 12250 TOURNEMIRE
SAINT-GEORGES DE LUZENÇON 1) Salle des Fêtes 12100 SAINT-GEORGES DE LUZENÇON
2) Salle des Fêtes 12100 SAINT-GEORGES DE LUZENÇON
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-11-004 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote. 51 8
TREMOUILLES Mairie 12290 TREMOUILLES
TRUEL (LE) Salle de réunion de la Piscine 12430 LE TRUEL
VABRES L’ABBAYE Salle polyvalente 12400 VABRES L’ABBAYE
VERRIERES Salle des Fêtes 12520 VERRIERES
VERSOLS ET LAPEYRE Salle polyvalente 12400 VERSOLS ET LAPEYRE
VEYREAU Mairie 12720 VEYREAU
VEZINS DE LEVEZOU 1) Mairie 12780 VEZINS DE LEVEZOU
2) Ancienne école du Roucous 12780 VEZINS DE LEVEZOU
VIALA DU PAS DE JAUX Salle de réunion 12250 VIALA DU PAS DE JAUX
VIALA DU TARN 1) Mairie 12490 VIALA DU TARN
2) Ancienne école de Coudols 12490 VIALA DU TARN
VIBAL (LE) Salle des Fêtes 12290 LE VIBAL
VILLEFRANCHE-DE-PANAT Mairie 12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT
ARRONDISSEMENT DE RODEZ ARRONDISSEMENT DE RODEZ
DESIGNATION DES COMMUNES
ARGENCES EN AUBRAC 1) Centre culturel de Sainte-Geneviève sur Argence
12420 ARGENCES EN AUBRAC
2) Mairie d’Alpuech 12210 ARGENCES EN AUBRAC
3) Mairie de Graissac 12420 ARGENCES EN AUBRAC
4) Mairie de Lacalm 12210 ARGENCES EN AUBRAC
5) Mairie de La Terrisse 12210 ARGENCES EN AUBRAC
6) Salle des Fêtes de Vitrac-en-Viadène
12420 ARGENCES EN AUBRAC
BERTHOLENE Salle d’animation 12310 BERTHOLENE
BESSUEJOULS Salle du Conseil Saint-Pierre 12500 BESSUEJOULS
BOZOULS 1) Espace Denys Puech 12340 BOZOULS
2) Espace Denys Puech 12340 BOZOULS
BROMMAT Salle des fêtes le bourg 12600 BROMMAT
CAMPAGNAC Salle des Fêtes 12560 CAMPAGNAC
DESIGNATION DES EMPLACEMENTS
DES BUREAUX DE VOTE
ET DES BUREAUX CENTRALISATEURS
(en caractères gras)
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-11-004 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote. 52 9
CAMPOURIEZ Mairie 12460 CAMPOURIEZ
CAMPUAC Salle des Fêtes 12580CAMPUAC
CANTOIN Mairie 12420 CANTOIN
CAPELLE-BONANCE (LA) Mairie 12130 LA CAPELLE-BONANCE
CASSUEJOULS Mairie 12210 CASSUEJOULS
CASTELNAU-DE-MANDAILLES 1) Mairie 12500 CASTELNAU-DE-MANDAILLES
2) Ecole publique de Mandailles 12500 CASTELNAU-DE-M.
CAYROL (LE) Salle des anciennes écoles 12500 LE CAYROL
CLAIRVAUX 1) Salle d’animation 12330 CLAIRVAUX
2) Salle d’animation 12330 CLAIRVAUX
CONDOM D’AUBRAC Salle de la Mairie 12470 CONDOM D’AUBRAC
CONQUES EN ROUERGUE 1) Mairie de Conques 12320 CONQUES EN ROUERGUE
2) Mairie de Grand-Vabre 12320 CONQUES EN ROUERGUE
3) Mairie de Noailhac 12320 CONQUES EN ROUERGUE
4) Mairie 1 rue du Moulin Saint-Cyprien sur Dourdou
12320 CONQUES EN ROUERGUE
COUBISOU Salle des Fêtes 12190 COUBISOU
CURIERES Mairie 12210 CURIERES
DRUELLE BALSAC 1) Druelle Secteur 1 Salle des Fêtes 12510 DRUELLE BALSAC
2) Druelle Secteur 2 Salle des Fêtes 12510 DRUELLE BALSAC
3) Druelle Secteur 3 Salle des Fêtes 12510 DRUELLE BALSAC
4) Salle des Fêtes de Balsac 12510 DRUELLE BALSAC
ENTRAYGUES SUR TRUYERE 1) Mairie 3 Place de l’Église 12140 ENTRAYGUES SUR TR.
2) Mairie 3 Place de l’Église 12140 ENTRAYGUES SUR TR.
ESPALION 1) Mairie 12500 ESPALION
2) Mairie 12500 ESPALION
3) Mairie 12500 ESPALION
4) Mairie 12500 ESPALION
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-11-004 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote. 53 10
ESPEYRAC Mairie 12140 ESPEYRAC
ESTAING Salle d’animation 12190 ESTAING
FEL (LE) Mairie 12140 LE FEL
FLORENTIN-LA-CAPELLE 1) Mairie 12140 FLORENTIN-LA-CAPELLE
2) Salle des Fêtes de La Capelle 12140 FLORENTIN LA C.
GABRIAC Salle multiactivités 12340 GABRIAC
GAILLAC D’AVEYRON Mairie 12310 GAILLAC D’AVEYRON
GOLINHAC Mairie 12140 GOLINHAC
HUPARLAC Salle de réunion 12460 HUPARLAC
LACROIX-BARREZ Mairie 12600 LACROIX-BARREZ
LAGUIOLE Salle des Fêtes 19 rue du Valat 12210 LAGUIOLE
LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE 1) Centre administratif 8 Chemin d’Ampiac Laissac
12310 LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE
2) Centre administratif 8 Chemin d’Ampiac Laissac
12310 LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE
3) Mairie 30 rue de l’Église Séverac l’Église
12310 LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE
LASSOUTS Mairie 12500 LASSOUTS
LOUBIERE (LA) 1) Salle d’animation des Epis Lioujas 12740 LA LOUBIERE
2) Salle de réunion 12740 LA LOUBIERE
LUC-LA PRIMAUBE 1) Luc – Espace d’animation 12450 LUC-LA PRIMAUBE
2) La Primaube – Espace Antoine de Saint-Exupery
12450 LUC-LA PRIMAUBE
3) La Primaube – Espace Antoine de Saint-Exupery
12450 LUC-LA PRIMAUBE
4) Luc- Espace d’animation 12450 LUC-LA PRIMAUBE
5) La Primaube - Espace Antoine de Saint-Exupery
12450 LUC-LA PRIMAUBE
6) La Primaube – Espace Antoine de Saint-Exupery
12450 LUC-LA PRIMAUBE
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-11-004 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote. 54 11
MARCILLAC-VALLON 1) Salle des Fêtes 12330 MARCILLAC-VALLON
2) Salle des Fêtes 12330 MARCILLAC-VALLON
MONASTERE (LE) 1) Centre Social 12000 LE MONASTERE
2) Centre Social 12000 LE MONASTERE
MONTEZIC Mairie 12460 MONTEZIC
MONTPEYROUX Salle d’animation de Saint-Rémy 12210 MONTPEYROUX
MONTROZIER 1) Salle communale 12630 MONTROZIER
2) Salle d’animation de Gages 12630 MONTROZIER
MOURET Mairie 12330 MOURET
MUR-DE-BARREZ Salle des Fêtes 12600 MUR-DE-BARREZ
MURET-LE-CHATEAU Mairie 12330 MURET-LE-CHATEAU
MUROLS Mairie 12600 MUROLS
NAUVIALE Mairie 12330 NAUVIALE
NAYRAC (LE) Salle communale 12190 LE NAYRAC
OLEMPS 1) Espace sportif Georges Bru 12510 OLEMPS
2) Espace sportif Georges Bru 12510 OLEMPS
3) Espace sportif Georges Bru 12510 OLEMPS
4) Espace sportif Georges Bru 12510 OLEMPS
ONET-LE-CHATEAU
PALMAS D’AVEYRON 1) Salle des Fêtes de Coussergues
12310 PALMAS D’AVEYRON
2) Mairie de Cruejouls 12310 PALMAS D’AVEYRON
3) Mairie de Palmas 12310 PALMAS D’AVEYRON
1) Équipement Socio – Culturel et Sportif 12850 ONET-LE-CHATEAU
2) Équipement Socio – Culturel et Sportif 12850 ONET-LE-CHATEAU
3) Équipement Socio – Culturel et Sportif 12850 ONET-LE-CHATEAU
4) Équipement Socio – Culturel et Sportif 12850 ONET-LE-CHATEAU
5) Équipement Socio – Culturel et Sportif 12850 ONET-LE-CHATEAU
6) Équipement Socio – Culturel et Sportif 12850 ONET-LE-CHATEAU
7) Équipement Socio – Culturel et Sportif 12850 ONET-LE-CHATEAU
8) Équipement Socio – Culturel et Sportif 12850 ONET-LE-CHATEAU
9) Équipement Socio – Culturel et Sportif 12850 ONET-LE-CHATEAU
10) Équipement Socio – Culturel et Sportif 12850 ONET-LE-CHATEAU
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-11-004 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote. 55 12
PIERREFICHE D’OLT Mairie 12130 PIERREFICHE D’OLT
POMAYROLS Mairie 12130 POMAYROLS
PRADES D’AUBRAC Mairie 12470 PRADES D’AUBRAC
PRUINES Mairie 12320 PRUINES
RODELLE Mairie 12340 RODELLE
RODEZ Canton Rodez-2 1) Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
2) Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
3) Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
4) Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
5) Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
6) Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
7) Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
8) Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
RODEZ Canton Rodez-1 9) Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
10) Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
11) Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
12) Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
13) Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
14) Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
15) Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
RODEZ Canton Rodez-Onet 16) Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
17) Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ
SAINT-AMANS DES COTS 1) Mairie 12460 SAINT-AMANS DES COTS
2) Ancienne école publique de Touluch
12460 ST-AMANS DES COTS
SAINT-CHELY D’AUBRAC
SAINT-CHRISTOPHE-VALLON Salle des fêtes de 12330 SAINT-CHRISTOPHE-VALLON
SAINT-COME D’OLT Mairie 12500 SAINT-COME D’OLT
SAINTE-EULALIE D’OLT Salle communale polyvalente 12130 SAINTE-EULALIE D’OLT
Salle des Fêtes « R. Cayrel » 12470 SAINT-CHELY D’AUBRAC
SAINT-FELIX DE LUNEL 1) Mairie de Saint-Félix 12320 SAINT-FELIX DE LUNEL
2) Salle de réunion de l’ancien presbytère de Lunel
12320 SAINT-FELIX DE LUNEL
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-11-004 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote. 56 13
SAINT-GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC 1) Mairie Place du cours 12130 SAINT-GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC
2) 1) Mairie Place du cours 12130 SAINT-GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC
3) Mairie d’Aurelle-Verlac Verlac
12130 SAINT-GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC
SAINT-HIPPOLYTE Salle des Fêtes Le Bourg 12140 SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-LAURENT D’OLT Mairie 12560 SAINT-LAURENT D’OLT
SAINT-MARTIN DE LENNE Mairie Salle des associations 12130 SAINT-MARTIN DE LENNE
SAINTE-RADEGONDE 1) Salle d’animation 12850 SAINTE-RADEGONDE
2) Salle d’animation 12850 SAINTE-RADEGONDE
3) Ancienne école d’Inières 12850 SAINTE-RADEGONDE
SAINT-SATURNIN DE LENNE Mairie 12560 SAINT-SATURNIN DE LENNE
SAINT-SYMPHORIEN DE THENIERES Mairie 12460 SAINT-SYMPHORIEN DE THENIERES
SALLES-LA-SOURCE 1) Salle des Fêtes 12330 SALLES-LA-SOURCE
2) Salle des Fêtes 12330 SALLES-LA-SOURCE
3) Salle des Fêtes 12330 SALLES-LA-SOURCE
SEBAZAC-CONCOURES 1) Salle polyvalente 12740 SEBAZAC-CONCOURES
2) Salle polyvalente 12740 SEBAZAC-CONCOURES
3) Salle polyvalente 12740 SEBAZAC-CONCOURES
4) Salle des Fêtes de Concourès 12740 SEBAZAC-Cès
SEBRAZAC Mairie 12190 SEBRAZAC
SENERGUES Mairie 12320 SENERGUES
SEVERAC D’AVEYRON 1) Maison du Temps Libre 2 avenue Jean Moulin
Séverac-le-Château 12150 SEVERAC D’AVEYRON
2) Maison du Temps Libre 2 avenue Jean Moulin
Séverac-le-Château 12150 SEVERAC D’AVEYRON
3) Maison des associations Route de la Fontaine
Lapanouse 12150 SEVERAC D’AVEYRON
4) Foyer socio-culturel de Recoules-Prévinquières
12150 SEVERAC D’AVEYRON
5) Ecole de Lavernhe Place de la Mairie
12150 SEVERAC D’AVEYRON
6) Mairie de Buzeins Salle La Ratapanade
12150 SEVERAC D’AVEYRON
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-11-004 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote. 57 14
SOULAGES-BONNEVAL Mairie 12210 SOULAGES-BONNEVAL
TAUSSAC Salle des Fêtes 12600 TAUSSAC
THERONDELS Salle des Fêtes 12600 THERONDELS
VALADY 1) Mairie 12330 VALADY
2) Salle communale de Nuces 12330 VALADY
3) Salle des Fêtes de Fijaguet 12330 VALADY
VILLECOMTAL Mairie 12580 VILLECOMTAL
VIMENET Salle polyvalente 12310 VIMENET
ARRONDISSEMENT DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE ARRONDISSEMENT DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
ALBRES (LES) Mairie 12220 LES ALBRES
ALMONT-LES-JUNIES Foyer des Jeunes 12300 ALMONT-LES-JUNIES
AMBEYRAC Mairie 12260 AMBEYRAC
ANGLARS SAINT-FELIX Mairie Anglars 12390 ANGLARS SAINT-FELIX
ASPRIERES Mairie 12700 ASPRIERES
AUBIN 1) Salle d’accueil 12110 AUBIN
2) Salle d’accueil 12110 AUBIN
3) Agence postale communale 2 av François Cogné 12110 AUBIN
4) Salle Emile Zola Combes 12110 AUBIN
5) Salle communale de Tramons 12110 AUBIN
AUZITS 1) Salle des Fêtes La Planque 12390 AUZITS
2) Salle des Fêtes La Planque 12390 AUZITS
BALAGUIER D’OLT Mairie 12260 BALAGUIER D’OLT
BARAQUEVILLE 1) Gymnase 244 rue de la Vallée du Viaur
12160 BARAQUEVILLE
2) Gymnase 244 rue de la Vallée du Viaur
12160 BARAQUEVILLE
3) Gymnase 244 rue de la Vallée du Viaur
12160 BARAQUEVILLE
BAS SEGALA (LE) 1) Mairie de La Bastide l’Evêque 12200 LE BAS SEGALA
2) Mairie de Vabre-Tizac 12240 LE BAS SEGALA
3) Mairie de Saint-Salvadou 12200 LE BAS SEGALA
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-11-004 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote. 58 15
BELCASTEL Salle Alzias de Saunhac (Salle des Fêtes), Le Bourg, 12390 BELCASTEL.
BOISSE-PENCHOT Mairie 12300 BOISSE-PENCHOT
BOR ET BAR Mairie Bar 12270 BOR ET BAR
BOUILLAC Mairie 12300 BOUILLAC
BOURNAZEL Mairie 12390 BOURNAZEL
BOUSSAC Mairie 12160 BOUSSAC
BRANDONNET Mairie 12350 BRANDONNET
CABANES Salle des Fêtes 12800 CABANES
CALMONT 1) Salle du conseil municipal 12450 CALMONT
2) Salle des Fêtes de Ceignac 12450 CALMONT
3) Salle des Fêtes de Magrin 12450 CALMONT
CAMBOULAZET Mairie 12160 CAMBOULAZET
CAMJAC Mairie 12800 CAMJAC
CAPDENAC-GARE 1) Salle Agora avenue Gambetta 12700 CAPDENAC-GARE
2) Salle Agora avenue Gambetta 12700 CAPDENAC-GARE
3) Ancienne école de St-Julien d’Empare 12700 CAPDENAC-G.
4) Ancienne école de Livinhac-le-Bas 12700 CAPDENAC-GARE
5) Ecole Beausoleil 12700 CAPDENAC-GARE
CAPELLE-BALAGUIER (LA) Salle des Fêtes 12260 LA CAPELLE-BALAGUIER
CAPELLE-BLEYS (LA) Mairie 12240 LA CAPELLE-BLEYS
CASSAGNES-BEGONHES Mairie 22 avenue de Lodève 12120 CASSAGNES-BEGONHES
CASTANET Salle de la Mairie 12240 CASTANET
CASTELMARY Mairie Lavernhe 12800 CASTELMARY
CAUSSE ET DIEGE 1) Salle des associations de Loupiac 12700 CAUSSE ET DIEGE
2) Salle des Fêtes de Gelles 12700 CAUSSE ET DIEGE
CENTRES Salle des Fêtes 12120 CENTRES
COLOMBIES 1) Hall sportif 12240 COLOMBIES
2) Hall sportif 12240 COLOMBIES
COMPOLIBAT Mairie 12350 COMPOLIBAT
CRANSAC 1) Salle d’accueil 12110 CRANSAC
2) Salle d’accueil 12110 CRANSAC
CRESPIN 1) Salle des Fêtes 12800 CRESPIN
2) Salle des Fêtes de Lespinassole 12800 CRESPIN
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-11-004 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote. 59 16
DECAZEVILLE 1) Salle du Laminoir avenue du 10 août 12300 DECAZEVILLE
2) Salle du Laminoir avenue du 10 août 12300 DECAZEVILLE
3) Salle du Laminoir avenue du 10 août 12300 DECAZEVILLE
4) Salle du Laminoir avenue du 10 août 12300 DECAZEVILLE
5) Salle du Laminoir avenue du 10 août 12300 DECAZEVILLE
6) Salle du Laminoir avenue du 10 août 12300 DECAZEVILLE
DRULHE Mairie 12350 DRULHE
ESCANDOLIERES Mairie 12390 ESCANDOLIERES
FIRMI 1) Mairie Salle des Conférences 12300 FIRMI
2) Mairie Salle des Conférences 12300 FIRMI
3) Salle des Fêtes de La Bessenoits 12300 FIRMI
FLAGNAC 1) Salle des Mariages 12300 FLAGNAC
2) Salle des Fêtes d’Agnac 12300 FLAGNAC
FOISSAC Mairie 12260 FOISSAC
FOUILLADE (LA) Mairie 12270 LA FOUILLADE
GALGAN Salle d’activités de l’espace associatif 12220 GALGAN
GOUTRENS Mairie 12390 GOUTRENS
GRAMOND Espace d’animation Route du Bouscaillou 12160 GRAMOND
LANUEJOULS Mairie 12350 LANUEJOULS
LESCURE-JAOUL Mairie 12440 LESCURE-JAOUL
LIVINHAC-LE-HAUT 1) Mairie 12300 LIVINHAC-LE-HAUT
2) Ancienne école de Laroque-Bouillac 12300 LIVINHAC-LE-HAUT
LUGAN Salle des Fêtes 12220 LUGAN
LUNAC Mairie 12270 LUNAC
MALEVILLE Salle communale du Bourg 12350 MALEVILLE
MANHAC Salle des Fêtes 12160 MANHAC
MARTIEL 1) Mairie Salle du conseil municipal 12200 MARTIEL
2) Hall de la Mairie 12200 MARTIEL
MAYRAN Salle polyvalente des Janenques 12390 MAYRAN
MELJAC Mairie 12120 MELJAC
MONTBAZENS 1) Salle de spectacles 12220 MONTBAZENS
2) Salle de spectacles 12220 MONTBAZENS
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-11-004 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote. 60 17
MONTEILS Salle des œuvres 12200 MONTEILS
MONTSALES Mairie 12260 MONTSALES
MORLHON-LE-HAUT Mairie 12200 MORLHON-LE-HAUT
MOYRAZES Mairie 12160 MOYRAZES
NAJAC Salle des Fêtes 12270 NAJAC
NAUCELLE 1) Secteur Nord – salle des fêtes 20 rue de la Capelote
12800 NAUCELLE
2) Secteur Sud – salle des fêtes 20 rue de la Capelote
12800 NAUCELLE
NAUSSAC Mairie 12700 NAUSSAC
OLS ET RINHODES Mairie 12260 OLS ET RINHODES
PEYRUSSE-LE-ROC Mairie 12220 PEYRUSSE-LE-ROC
PRADINAS Salle des Fêtes 12240 PRADINAS
PREVINQUIERES Mairie 12350 PREVINQUIERES
PRIVEZAC Mairie 12350 PRIVEZAC
QUINS Salle des Fêtes 12800 QUINS
RIEUPEYROUX 1) Maison pour Tous 12240 RIEUPEYROUX
2) Maison pour Tous 12240 RIEUPEYROUX
RIGNAC 1) Espace culturel 12390 RIGNAC
2) Espace culturel 12390 RIGNAC
ROUQUETTE (LA) Salle des Fêtes 12200 LA ROUQUETTE
ROUSSENNAC Mairie 12220 ROUSSENNAC
SAINT-ANDRE DE NAJAC Mairie 12270 SAINT-ANDRE DE NAJAC
SAINTE-CROIX Mairie 12260 SAINTE-CROIX
SAINT-IGEST Mairie 12260 SAINT-IGEST
SAINTE-JULIETTE SUR VIAUR Salle des Fêtes 12120 SAINTE-JULIETTE SUR VIAUR
SAINT-JUST SUR VIAUR Salle de réunion de la mairie 12800 SAINT-JUST SUR VIAUR
SAINT-PARTHEM 1) Mairie 12300 SAINT-PARTHEM
2) Salle des Fêtes de Port d’Agrès 12300 SAINT-PARTHEM
SAINT-REMY Salle des Fêtes 12200 SAINT-REMY
SAINT-SANTIN 1) Mairie 12300 SAINT-SANTIN
2) Salle communale de St-Julien de Piganiol 12300 ST-SANTIN
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-11-004 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote. 61 18
SALLES-COURBATIERS Foyer rural 12260 SALLES-COURBATIERS
SALVAGNAC-CAJARC 1) Salle des Fêtes 12260 SALVAGNAC-CAJARC
2) Salle communale de Saint-Clair 12260 SALVAGNAC-CAJARC
SALVETAT-PEYRALES (LA) Mairie 12440 LA SALVETAT-PEYRALES
SANVENSA Mairie 12200 SANVENSA
SAUJAC Mairie 12260 SAUJAC
SAUVETERRE-DE-ROUERGUE Four Banal 12800 SAUVETERRE-DE-ROUERGUE
SAVIGNAC Mairie – salle des fêtes 12200 SAVIGNAC
SONNAC Foyer rural 12700 SONNAC
TAURIAC-DE-NAUCELLE Mairie – Saint-Martial 12800 TAURIAC-DE-NAUCELLE
TAYRAC Mairie 12440 TAYRAC
TOULONJAC Mairie 12200 TOULONJAC
VAILHOURLES Salle des Fêtes 12200 VAILHOURLES
VALZERGUES Salle des Fêtes 12220 VALZERGUES
VAUREILLES Mairie 12220 VAUREILLES
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE 12200 1) Mairie – salle du conseil municipal
2) Mairie – salle des pas perdus
3) Ecole maternelle de la Chartreuse
4) Ecole maternelle du Radel
5) Salle des Fêtes n°1
6) Ecole maternelle Haute Guyenne
7) Salle des Fêtes n°2
8) Cantine scolaire du Tricot
9) Ecole Pendariès
10) Ecole maternelle Sud
VILLENEUVE D’AVEYRON 1) Cantine de l’école La Bastide (côté droit)
12260 VILLENEUVE D’AVEYRON
1) Cantine de l’école La Bastide (côté gauche)
12260 VILLENEUVE D’AVEYRON
VIVIEZ 1) Mairie 12110 VIVIEZ
2) Ecole publique mixte de Viviez-Pont 12110 VIVIEZ
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-11-004 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote. 62 Prefecture Aveyron
12-2019-09-10-005
Arrêté portant composition de la commission de
conciliation en matière de documents d'urbanisme et
abrogation de l'arrêté 12 2018 10 23 01 du 23 octobre 2018
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-10-005 - Arrêté portant composition de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme et abrogation de l'arrêté 12 2018 10 23 01 du 23 octobre 2018 63 Arrêté n° du 10 septembre 2019
Objet : Composition de la commission de conciliation en matière de
documents d’urbanisme et abrogation de l’arrêté 12 2018 10 23 01 du 23 octobre 2018
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L132-14 ; R132-10 à R132- 19 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014262-0003 du 19 septembre 2014 fixant la composition de la commission de conciliation en matière d’urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2018-08-16-001 du 16 août 2018 fixant les modalités de l’élection complémentaire d’un membre du collège des élus communaux de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme, scrutin du 10 octobre 2018 ;
VU le procès-verbal de la commission de recensement chargée du dépouillement des votes et de la proclamation des résultats du 10 octobre 2018 ;
VU la désignation de Madame Françoise CAHUZAC en qualité de personne qualifiée, en lieu et place de Monsieur Dominique JACOMET ;
VU le courrier du président de la chambre d’agriculture de l’Aveyron du 18 mars 2019 faisant suite à la session du même jour désignant Mme Adeline CANAC en qualité de personne qualifiée, en lieu et place de Monsieur Laurent DELPERIE ;
Considérant qu’en application de l’article R132-12 du code de l’urbanisme, les personnes qualifiées, membres de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme, sont nommées par arrêté du préfet ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : L’arrêté N° 12-2018-10-23-01 du 23 octobre 2018 est abrogé.
1
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-10-005 - Arrêté portant composition de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme et abrogation de l'arrêté 12 2018 10 23 01 du 23 octobre 2018 64 Article 2 : La commission de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales est composée ainsi qu’il suit :
Collège des élus communaux :
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Arnaud VIALA
Conseiller municipal de Vezins de Lévézou
- Mme Florence CAYLA
maire de Sébazac Concourès
- M. Jean-Louis GRIMAL
maire du Curan
- Mme Magali BESSAOU
maire de La Loubière
- Mme Marielle FERAL
adjointe au maire de Rodelle
- M. Jean-Louis DENOIT
maire de Viviez
- M. René AUTHESSERRE
maire de La Fouillade
- M. Bernard BOURSINHAC
maire d’Entraygues sur Truyère
- M. Paul GOUDY
maire de Sénergues
- M. Jean-Louis BLANC
adjoint au maire de Saint Affrique
- M. Jacques CANIVENQ
adjoint au maire de Saint Affrique
Collège des personnes qualifiées :
Membres titulaires Membres suppléants
Ordre des géomètres
- M. Christophe FOURCADIER
géomètre expert à Millau
Ordre des architectes
- M. Pierre ENJALBAL
architecte DPLG à Centrès
- M. Hugues TOURNIER
architecte DEA à Rodez
Chambre d’agriculture
- Mme. Adeline CANAC
Durenque
- M. Benoît FAGEGALTIER
Graissac
Association agréée pour la protection de l’environnement
- M. Bernard MARTIN
association arbres, haies, paysages de l’Aveyron
Professionnels de l’urbanisme
- Mme Sylvie COUDERC-BARCELO
Rural conseil
- Mme Laurence FAYRET
Habitat et développement 12
Autres personnes qualifiées
- Mme Françoise CAHUZAC
directrice du conseil d’architecture, d’urbanisme
et d’environnement de l’Aveyron
- M. Pierre CHANEZ
retraité de l’Equipement
2
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-10-005 - Arrêté portant composition de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme et abrogation de l'arrêté 12 2018 10 23 01 du 23 octobre 2018 65 Article 3 : Les élus communaux et leurs suppléants sont élus, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, par le collège, dans le département, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d'urbanisme. Les personnalités qualifiées et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Leur mandat se termine au renouvellement général suivant.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, par délégation
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/BERGAJ CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
3
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-10-005 - Arrêté portant composition de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme et abrogation de l'arrêté 12 2018 10 23 01 du 23 octobre 2018 66 Prefecture Aveyron
12-2019-09-11-003
Arrêté portant renouvellement des membres du tribunal de
commerce de RODEZ. Convocation des électeurs.
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-11-003 - Arrêté portant renouvellement des membres du tribunal de commerce de RODEZ. Convocation des électeurs. 67 Arrêté du 11 septembre 2019
Objet : Renouvellement des membres du tribunal de commerce de RODEZ Convocation des électeurs
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de commerce et notamment ses articles L722-6 à L722-16 et L723-1 à L723-14 ; R723-1 à R723-31 ;
VU le décret N°2019-925 du 2 septembre 2019 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres du tribunal de commerce de Rodez ;
VU le procès-verbal de la commission du 4 juillet 2019 arrêtant la liste des électeurs appelés à participer aux élections des juges du tribunal de commerce de RODEZ ;
VU l'avis du Président du tribunal de commerce sus désigné ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : Le collège électoral du tribunal de commerce de RODEZ est appelé à participer au vote dont le dépouillement aura lieu le vendredi 11 octobre 2019 à 14 heures 30.
Ce collège électoral est appelé à élire 8 juges, dans le cadre du renouvellement des magistrats consulaires.
S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, son dépouillement se tiendra le vendredi 25 octobre 2019 à 14h30.
Article 2 : La commission de recensement et de dépouillement des votes se réunira au tribunal de grande instance de RODEZ.
Article 3 : Le droit de vote sera exercé uniquement par correspondance.
Le préfet adressera à l'électeur le matériel électoral, au moins douze jours avant la date de dépouillement.
Pour chaque tour de scrutin, l'électeur placera son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et placera cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adressera cette seconde enveloppe au préfet sous pli fermé.
Adresse postale : CS73114 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la
citoyenneté et de la
légalité
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-11-003 - Arrêté portant renouvellement des membres du tribunal de commerce de RODEZ. Convocation des électeurs. 68 Le préfet dressera la liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'acheminement des votes. Cette liste sera close la veille du scrutin à dix-huit heures. Les plis parvenant ultérieurement porteront la mention de la date et de l'heure auxquelles ils sont parvenus à la préfecture où ils seront conservés. La liste sera remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au président de la commission prévue à l'article L 723-13 avant le début des opérations de dépouillement.
Entre le premier et le second tour de scrutin, le Préfet dressera la liste des électeurs dont il aura reçu l'enveloppe d'acheminement des votes pour le second tour. Il clôturera la liste la veille du second tour de scrutin à dix-huit heures et procédera ensuite comme il est dit à l'alinéa précédent.
Le secrétaire de la commission prévue à l'article L 723-13 portera sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention "Vote par correspondance". Le président de la commission ouvrira ensuite chaque pli, énoncera publiquement le nom de l'électeur, émargera et placera dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Les membres de la commission procéderont alors au dépouillement des bulletins contenus dans l'urne.
La liste d'émargement est conservée huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle pourra être communiquée à tout électeur qui en fera la demande.
Article 4 : Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet. Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce.
Les déclarations de candidature pour le premier tour de scrutin sont recevables jusqu'au vendredi 20 septembre 2019, à 18 h.
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives, présentées par le candidat lui-même ou par un mandataire.
Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, fournir une copie d'un titre d'identité et déposer une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L723-4 du code de commerce, qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l’article L723-2 et aux articles L722-6-1, L722-6-2 et L 723-7 du code de commerce, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L724-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée à l'alinéa précédent et en avise les intéressés par écrit.
Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc, d'un format maximum de 148 mm x 210 mm et comportant les nom et prénom des candidats, le nom de la juridiction et la date de dépouillement du scrutin.
Les candidats qui souhaitent que le préfet envoie leurs bulletins aux électeurs en même temps que le matériel de vote doivent les remettre en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits au président de la commission prévue à l'article L 723-13, pour vérification, au plus tard le 23 septembre 2019.
Article 5 : Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu, ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-11-003 - Arrêté portant renouvellement des membres du tribunal de commerce de RODEZ. Convocation des électeurs. 69 Article 6 - La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Premier Président de la cour d'appel de MONTPELLIER, au Président du tribunal de grande instance de RODEZ, au Président du tribunal de commerce de RODEZ et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 11 septembre 2019
Pour la Préfète, par délégation
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
Prefecture Aveyron - 12-2019-09-11-003 - Arrêté portant renouvellement des membres du tribunal de commerce de RODEZ. Convocation des électeurs. 70 Préfecture Aveyron
12-2019-09-09-005
composition du conseil communautaire de la CC Aubrac
Carladez et Viadène à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-09-005 - composition du conseil communautaire de la CC Aubrac Carladez et Viadène à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 71 Arrêté n°12-2019-09-09-002 du 9 septembre 2019
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac Carladez et Viadène à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-6, L5211-6-1 et R5211-1-1,
VU le code électoral et notamment ses articles L273-1 et L273-3,
VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 2 novembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes Aubrac Carladez et
Viadène,
VU la délibération du conseil municipal de Brommat du 16 mai 2019 se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes Aubrac Carladez et
Viadène à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et fixant l’effectif total du conseil communautaire et sa répartition en application des dispositions de l’article L5211-6-1- III et IV
du code général des collectivités territoriales,
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret
publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février
2002 relative à la démocratie de proximité,
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-09-005 - composition du conseil communautaire de la CC Aubrac Carladez et Viadène à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 72 Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
Considérant que la population municipale de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène est de 10 279 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l’article L 5211-6-1 III et IV du code général des collectivités territoriales est de 32 sièges,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 % maximum, soit 40 sièges au total, sans toutefois s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres,
Considérant que l’accord local doit être décidé au plus tard le 31 août 2019 par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
Considérant que les conseils municipaux membres de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène n’ont pas fixé dans le délai prescrit, le nombre et la répartition des sièges dans le cadre d’un accord local,
Considérant qu’il y a lieu d’arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène en application des dispositions prévues à l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 VII du code général des collectivités territoriales le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé en application des règles de droit commun, à 32.
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-09-005 - composition du conseil communautaire de la CC Aubrac Carladez et Viadène à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 73 Article 2 - Les 32 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Argences en Aubrac 6 délégués
Laguiole 4 délégués
Mur-de-Barrez 2 délégués
Saint-Amans-des-Cots 2 délégués
Brommat 2 délégués
Montpeyroux 1 délégué
Saint-Chély d’Aubrac 1 délégué
Taussac 1 délégué
Lacroix-Barrez 1 délégué
Thérondels 1 délégué
Campouriez 1 délégué
Cantoin 1 délégué
Condom-d’Aubrac 1 délégué
Soulages-Bonneval 1 délégué
Florentin-la-Capelle 1 délégué
Huparlac 1 délégué
Montézic 1 délégué
Curières 1 délégué
Saint-Symphorien-de-Thénières 1 délégué
Murols 1 délégué
Cassuéjouls 1 délégué
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la présidente de la communauté de communes Aubrac Carladez et Viadène et les maires des communes de Argences en Aubrac, Brommat, Campouriez, Cantoin, Cassuéjouls, Condom-d’Aubrac, Curières, Florentin-la-Capelle, Huparlac, Lacroix-Barrez, Laguiole, Montézic, Montpeyroux, Mur-de-Barrez, Murols, Saint-Amans-des-Côts, Saint-Chély-d’Aubrac, Saint- Symphorien-de-Thénières, Soulages-Bonneval, Taussac et Thérondels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 9 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-09-005 - composition du conseil communautaire de la CC Aubrac Carladez et Viadène à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 74 Préfecture Aveyron
12-2019-09-10-001
composition du conseil communautaire de la CC Aveyron
Bas Ségala Viaur à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-001 - composition du conseil communautaire de la CC Aveyron Bas Ségala Viaur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 75 Arrêté n° du 10 septembre 2019
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-6, L5211-6-1 et R5211-1-1,
VU le code électoral et notamment ses articles L273-1 et L273-3,
VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,
VU l’arrêté préfectoral n°2001-2749 du 28 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur,
VU la délibération du conseil municipal de :
La Capelle-Bleys du 1er juillet 2019
La Salvetat-Peyralès du 1er août 2019
Le Bas Ségala du 27 juin 2019
Lescure-Jaoul du 22 juillet 2019
Prévinquières du 18 juillet 2019
Rieupeyroux du 4 juillet 2019
Tayrac du 15 juillet 2019
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala
Viaur à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux et fixant l’effectif total du conseil communautaire et sa
répartition dans le cadre d’un accord local,
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret
publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février
2002 relative à la démocratie de proximité,
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-001 - composition du conseil communautaire de la CC Aveyron Bas Ségala Viaur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 76 Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
Considérant que la population municipale de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur est de 5 623 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l’article L 5211-6-1 III et IV du code général des collectivités territoriales est de 23 sièges,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 % maximum, soit 28 sièges au total, sans toutefois s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres,
Considérant que l’accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
Considérant que les 7 communes membres de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur, représentant une population de 5 623 habitants ont opté pour un accord local à 27 sièges et ont approuvé de manière identique la répartition des sièges au sein de l’assemblée délibérante de la communauté de communes,
Considérant que la commune de Rieupeyroux comptant 1 986 habitants au 1er janvier 2019, soit plus du quart de la population totale de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur, a opté pour l’accord local précité,
Considérant que les conditions de majorité sont acquises,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 VII du code général des collectivités territoriales le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé, dans le cadre d’un accord local, à 27.
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-001 - composition du conseil communautaire de la CC Aveyron Bas Ségala Viaur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 77 Article 2 - Les 27 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Rieupeyroux 9 délégués
Le Bas Ségala 7 délégués
La Salvetat-Peyralès 4 délégués
La Capelle-Bleys 2 délégués
Prévinquières 2 délégués
Lescure-Jaoul 2 délégués
Tayrac 1 délégué
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la sous-préfète de Villefranche-de- Rouergue, le président de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur et les maires des communes de La Capelle-Bleys, La Salvetat-Peyralès, Le Bas Ségala, Lescure-Jaoul, Prévinquières, Rieupeyroux et Tayrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-001 - composition du conseil communautaire de la CC Aveyron Bas Ségala Viaur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 78 Préfecture Aveyron
12-2019-09-09-003
composition du conseil communautaire de la CC
Conques-Marcillac à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-09-003 - composition du conseil communautaire de la CC Conques-Marcillac à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 79 Arrêté n° du 9 septembre 2019
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Conques-Marcillac à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-6, L5211-6-1 et R5211-1-1,
VU le code électoral et notamment ses articles L273-1 et L273-3,
VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,
VU l’arrêté préfectoral n°96-3155 du 27 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de communes Conques-Marcillac,
VU la délibération du conseil municipal de :
Clairvaux-d’Aveyron du 11 avril 2019
Conques-en-Rouergue du 22 mai 2019
Marcillac-Vallon du 4 juillet 2019
Mouret du 4 juin 2019
Muret-le-Château du 3 mai 2019
Nauviale du 25 avril 2019
Pruines du 14 mai 2019
Saint-Christophe-Vallon du 8 avril 2019
Saint-Félix-de-Lunel du 11 avril 2019
Salles-la-Source du 11 avril 2019
Sénergues du 15 avril 2019
Valady du 8 avril 2019
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire de la communauté de communes Conques-Marcillac à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et
fixant l’effectif total du conseil communautaire et sa répartition dans le
cadre d’un accord local,
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron
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Préfecture Aveyron - 12-2019-09-09-003 - composition du conseil communautaire de la CC Conques-Marcillac à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 80 Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
Considérant que la population municipale de la communauté de communes Conques Marcillac est de 11 855 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l’article L 5211-6-1 III et IV du code général des collectivités territoriales est de 29 sièges,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 % maximum, soit 36 sièges au total, sans toutefois s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres,
Considérant que l’accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
Considérant que les 12 communes membres de la communauté de communes Conques-Marcillac représentant une population de 11 855 habitants ont opté pour un accord local à 32 sièges et ont approuvé de manière identique la répartition des sièges au sein de l’assemblée délibérante de la communauté de communes,
Considérant que les conditions de majorité sont acquises,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 VII du code général des collectivités territoriales le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Conques-Marcillac à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé, dans le cadre d’un accord local, à 32.
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-09-003 - composition du conseil communautaire de la CC Conques-Marcillac à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 81 Article 2 - Les 32 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Salles-la-Source 5 délégués
Marcillac-Vallon 4 délégués
Conques-en-Rouergue 4 délégués
Valady 4 délégués
Clairvaux 3 délégués
Saint-Christophe-Vallon 3 délégués
Mouret 2 délégués
Nauviale 2 délégués
Sénergues 2 délégués
Saint-Félix-de-Lunel 1 délégué
Muret-le-Château 1 délégué
Pruines 1 délégué
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté de communes Conques-Marcillac et les maires des communes de Clairvaux-d’Aveyron, Conques-en-Rouergue, Marcillac-Vallon, Mouret, Muret-le-Château, Nauviale, Pruines, Saint-Christophe-Vallon, Saint-Félix-de-Lunel, Salles-la-Source, Sénergues et Valady sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 9 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-09-003 - composition du conseil communautaire de la CC Conques-Marcillac à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 82 Préfecture Aveyron
12-2019-09-10-012
composition du conseil communautaire de la CC de la
Muse et des Raspes du Tarn à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-012 - composition du conseil communautaire de la CC de la Muse et des Raspes du Tarn à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 83 Arrêté n° du 10 septembre 2019
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-6, L5211-6-1 et R5211-1-1,
VU le code électoral et notamment ses articles L273-1 et L273-3,
VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,
VU l’arrêté préfectoral n°2004-355-2 du 20 décembre 2004 modifié portant création de la communauté de communes de la Muse et des Raspes du
Tarn,
VU la délibération du conseil municipal de :
Ayssènes du 12 avril 2019
Broquiès du 27 mai 2019
Brousse-le-Château du 16 avril 2019
Castelnau-Pegayrols du 16 mai 2019
Le Truel du 11 avril 2019
Les-Costes-Gozon du 9 avril 2019
Lestrade-et-Thouels du 18 avril 2019
Montjaux du 12 avril 2019
Saint-Beauzély du 8 avril 2019
Saint-Rome-de-Tarn du 14 mai 2019
Saint-Victor-et-Melvieu du 6 mai 2019
Viala-du-Tarn du 28 août 2019
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire de la communauté de communes de la Muse et des
Raspes du Tarn à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux et fixant l’effectif total du conseil communautaire et
sa répartition dans le cadre d’un accord local,
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron
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légalité
Bureau des collectivités
locales
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Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-012 - composition du conseil communautaire de la CC de la Muse et des Raspes du Tarn à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 84 Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
Considérant que la population municipale de la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn est de 5485 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l’article L 5211-6-1 III et IV du code général des collectivités territoriales est de 24 sièges,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 % maximum, soit 30 sièges au total, sans toutefois s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres,
Considérant que l’accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
Considérant que 12 sur les 13 communes membres de la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn représentant une population de 5 033 habitants ont opté pour un accord local à 28 sièges et ont approuvé de manière identique la répartition des sièges au sein de l’assemblée délibérante de la communauté de communes,
Considérant que les conditions de majorité sont acquises,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 VII du code général des collectivités territoriales le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé, dans le cadre d’un accord local, à 28.
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-012 - composition du conseil communautaire de la CC de la Muse et des Raspes du Tarn à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 85 Article 2 - Les 28 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Saint-Rome-de-Tarn 4 délégués
Broquiès 3 délégués
Saint-Beauzély 3 délégués
Lestrade-et-Thouels 2 délégués
Viala-du-Tarn 2 délégués
Verrières 2 délégués
Montjaux 2 délégués
Saint-Victor-et-Melvieu 2 délégués
Le Truel 2 délégués
Castelnau-Pegayrols 2 délégués
Ayssènes 2 délégués
Les Costes-Gozon 1 délégué
Brousse-le-Château 1 délégué
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de Millau, le président de la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn et les maires des communes de Ayssènes, Broquiès, Brousse-le-Château, Castelnau- Pégayrols, Le Truel, Les Costes-Gozon, Lestrade-et-Thouels, Montjaux, Saint- Beauzély, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Victor-et-Melvieu, Verrières et Viala-du-Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-012 - composition du conseil communautaire de la CC de la Muse et des Raspes du Tarn à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 86 Préfecture Aveyron
12-2019-09-10-002
composition du conseil communautaire de la CC
Decazeville Communauté à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-002 - composition du conseil communautaire de la CC Decazeville Communauté à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 87 Arrêté n° du 10 septembre 2019
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Decazeville Communauté à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-6, L5211-6-1 et R5211-1-1,
VU le code électoral et notamment ses articles L273-1 et L273-3,
VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 modifié portant création de la communauté de communes Decazeville Communauté,
VU la délibération du conseil municipal de :
Bouillac du 12 juillet 2019
Cransac du 26 juin 2019
Firmi du 2 juillet 2019
Livinhac-le-Haut du 6 mai 2019
Saint-Santin du 14 avril 2019
Viviez du 29 juillet 2019
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire de la communauté de communes Decazeville
Communauté à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux et fixant l’effectif total du conseil communautaire et sa
répartition en application des dispositions de l’article L5211-6-1- III et IV
du code général des collectivités territoriales,
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron
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de la citoyenneté et de la
légalité
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locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-002 - composition du conseil communautaire de la CC Decazeville Communauté à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 88 VU la délibération du conseil municipal de :
- Almont-les-Junies du 2 août 2019
-Aubin du 26 juin 2019
- Flagnac du 15 juillet 2019
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes Decazeville Communauté à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et fixant l’effectif total du conseil communautaire et sa répartition dans le cadre d’un accord local à 32 sièges,
VU la délibération du conseil municipal de :
- Boisse-Penchot du 11 juillet 2019
- Decazeville du 26 juin 2019
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes Decazeville Communauté à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et fixant l’effectif total du conseil communautaire et sa répartition dans le cadre d’un accord local à 37 sièges,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Parthem du 25 juin 2019 se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes Decazeville Communauté à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et fixant l’effectif total du conseil communautaire et sa répartition dans le cadre d’un accord local à 38 sièges,
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
Considérant que la population municipale de la communauté de communes Decazeville communauté est de 18 950 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l’article L 5211-6-1 III et IV du code général des collectivités territoriales est de 31 sièges,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 % maximum, soit 38 sièges au total, sans toutefois s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres,
Considérant que l’accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
Considérant que 3 communes parmi les 12 communes membres de la communauté de communes Decazeville Communauté représentant une population de 5 311 habitants, ont opté pour un accord local à 32 sièges,
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-002 - composition du conseil communautaire de la CC Decazeville Communauté à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 89 Considérant que 2 communes parmi les 12 communes membres de la communauté de communes Decazeville Communauté représentant une population de 5 877 habitants (dont la commune de Decazeville) ont opté pour un accord local à 37 sièges,
Considérant qu’une commune parmi les 12 communes membres de la communauté de communes Decazeville Communauté représentant une population de 408 habitants a opté pour un accord local à 38 sièges,
Considérant que les conditions d’une répartition du nombre de sièges entre les communes membres de la communauté de communes Decazeville Communauté par accord local ne sont pas réunies,
Considérant qu’il y a lieu d’arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Decazeville Communauté en application des dispositions prévues à l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 VII du code général des collectivités territoriales le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Decazeville Communauté à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé, en application des règles de droit commun, à 31.
Article 2 - Les 31 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Decazeville 9 délégués
Aubin 6 délégués
Firmi 4 délégués
Cransac 2 délégués
Viviez 2 délégués
Livinhac-le-Haut 2 délégués
Flagnac 1 délégué
Saint-Santin 1 délégué
Boisse-Penchot 1 délégué
Almont-les-Junies 1 délégué
Bouillac 1 délégué
Saint-Parthem 1 délégué
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-002 - composition du conseil communautaire de la CC Decazeville Communauté à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 90 Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la sous-préfète de Villefranche-de- Rouergue, le président de la communauté de communes Decazeville communauté et les maires des communes de Almont-les-Junies, Aubin, Boisse-Penchot, Bouillac, Cransac, Decazeville, Firmi, Flagnac, Livinhac-le-Haut, Saint-Parthem, Saint-Santin et Viviez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-002 - composition du conseil communautaire de la CC Decazeville Communauté à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 91 Préfecture Aveyron
12-2019-09-10-006
composition du conseil communautaire de la CC du Pays
de Salars à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-006 - composition du conseil communautaire de la CC du Pays de Salars à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 92 Arrêté n° du 10 septembre 2019
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-6, L5211-6-1 et R5211-1-1,
VU le code électoral et notamment ses articles L273-1 et L273-3,
VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,+
VU l’arrêté préfectoral n°96-3170 du 31 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de communes du Pays de Salars,
VU la délibération du conseil municipal de :
Agen-d’Aveyron du 4 juin 2019
Comps-Lagrand’ville du 7 juin 2019
Le Vibal du 6 juin 2019
Pont-de-Salars du 29 août 2019
Prades-de-Salars du 27 juin 2019
Salmiech du 27 juin 2019
Trémouilles du 20 juin 2019
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et
fixant l’effectif total du conseil communautaire et sa répartition dans le
cadre d’un accord local,
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-006 - composition du conseil communautaire de la CC du Pays de Salars à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 93 VU la délibération du conseil municipal de :
Arques du 1er juillet 2019 Flavin du 3 juin 2019
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et fixant l’effectif total du conseil communautaire et sa répartition en application des dispositions de l’article L5211-6-1- III et IV du code général des collectivités territoriales,
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
Considérant que la population municipale de la communauté de communes du Pays de Salars est de 7 849 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l’article L 5211-6-1 III et IV du code général des collectivités territoriales est de 23 sièges,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 % maximum, soit 28 sièges au total, sans toutefois s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres,
Considérant que l’accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
Considérant que 7 communes parmi les 9 communes membres de la communauté de communes du Pays de Salars représentant une population de 5 413 habitants ont opté pour un accord local à 28 sièges,
Considérant que la commune de Flavin comptant 2 309 habitants au 1er janvier 2019, soit plus du quart de la population totale de la communauté de communes du Pays de Salars, n’a pas opté pour un accord local à 28 sièges mais a fixé le nombre et la répartition des sièges en application des règles de droit commun,
Considérant que les conditions d’une répartition du nombre de sièges entre les communes membres de la communauté de communes du Pays de Salars par accord local ne sont pas réunies,
Considérant qu’il y a lieu d’arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars en application des dispositions prévues à l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-006 - composition du conseil communautaire de la CC du Pays de Salars à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 94 Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 VII du code général des collectivités territoriales le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé, en application des règles de droit commun, à 23.
Article 2 - Les 23 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Flavin 7 délégués
Pont-de-Salars 5 délégués
Agen-d’Aveyron 3 délégués
Salmiech 2 délégués
Comps-Lagrand’ville 2 délégués
Le Vibal 1 délégué
Trémouilles 1 délégué
Prades-de-Salars 1 délégué
Arques 1 délégué
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de Millau, le président de la communauté de communes du Pays de Salars et les maires des communes de Agen-d’Aveyron, Arques, Comps-Lagrand’ville, Flavin, Le Vibal, Pont- de-Salars, Prades-de-Salars, Salmiech, Trémouilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-006 - composition du conseil communautaire de la CC du Pays de Salars à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 95 Préfecture Aveyron
12-2019-09-10-003
composition du conseil communautaire de la CC du pays
Rignacois à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-003 - composition du conseil communautaire de la CC du pays Rignacois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 96 Arrêté n° du 10 septembre 2019
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du pays Rignacois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-6, L5211-6-1 et R5211-1-1,
VU le code électoral et notamment ses articles L273-1 et L273-3,
VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,
VU l’arrêté préfectoral n°95-3672 du 29 décembre 1995 modifié portant création de la communauté de communes du pays Rignacois,
VU la délibération du conseil municipal de :
Anglars-Saint-Félix du 10 juillet 2019
Auzits du 4 juin 2019
Bournazel du 20 mai 2019
Escandolières du 13 juin 2019
Goutrens du 20 juin 2019
Mayran du 17 juin 2019
Rignac du 6 juin 2019
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire de la communauté de communes du pays Rignacois à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et
fixant l’effectif total du conseil communautaire et sa répartition dans le
cadre d’un accord local,
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron
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Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-003 - composition du conseil communautaire de la CC du pays Rignacois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 97 VU la délibération du conseil municipal de Belcastel du 11 juillet 2019 décidant de ne pas approuver les propositions de répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes du pays Rignacois que ce soit en application des règles de droit commun, ou dans le cadre d’un accord local à 26 sièges,
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
Considérant que la population municipale de la communauté de communes du pays Rignacois est de 5 492 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l’article L 5211-6-1 III et IV du code général des collectivités territoriales est de 23 sièges,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 % maximum, soit 28 sièges au total, sans toutefois s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres,
Considérant que l’accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
Considérant que 7 parmi les 8 communes membres de la communauté de communes du pays Rignacois représentant une population de 5 303 habitants ont opté pour un accord local à 26 sièges et ont approuvé de manière identique la répartition des sièges au sein de l’assemblée délibérante de la communauté de communes,
Considérant que la commune de Rignac comptant 1 916 habitants au 1er janvier 2019, soit plus du quart de la population totale de la communauté de communes du pays Rignacois, a opté pour l’accord local précité,
Considérant que les conditions de majorité sont acquises,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 VII du code général des collectivités territoriales le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-003 - composition du conseil communautaire de la CC du pays Rignacois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 98 - A R R E T E -
Article 1 - Le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du pays Rignacois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé, dans le cadre d’un accord local, à 26.
Article 2 - Les 26 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Rignac 8 délégués
Auzits 4 délégués
Anglars-Saint-Félix 4 délégués
Mayran 3 délégués
Goutrens 2 délégués
Bournazel 2 délégués
Escandolières 2 délégués
Belcastel 1 délégué
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la sous-préfète de Villefranche-de- Rouergue, le président de la communauté de communes du pays Rignacois et les maires des communes de Anglars-Saint-Félix, Auzits, Belcastel, Bournazel, Escandolières, Goutrens, Mayran et Rignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-003 - composition du conseil communautaire de la CC du pays Rignacois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 99 Préfecture Aveyron
12-2019-09-10-004
composition du conseil communautaire de la CC du
plateau de Montbazens à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-004 - composition du conseil communautaire de la CC du plateau de Montbazens à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 100 Arrêté n° du 10 septembre 2019
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du plateau de Montbazens à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-6, L5211-6-1 et R5211-1-1,
VU le code électoral et notamment ses articles L273-1 et L273-3,
VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,
VU l’arrêté préfectoral n°96-3167 du 31 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de communes du plateau de Montbazens,
VU la délibération du conseil municipal de :
Compolibat du 27 juin 2019
Drulhe du 8 août 2019
Galgan du 27 juin 2019
Lanuéjouls du 19 juillet 2019
Les Albres du 9 juillet 2019
Lugan du 28 juin 2019
Montbazens du 1er juillet 2019
Peyrusse-le-Roc du13 août 2019
Privezac du 19 juillet 2019
Roussennac du 24 juin 2019
Vaureilles du 24 juin 2019
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire de la communauté de communes du plateau de
Montbazens à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux et fixant l’effectif total du conseil communautaire et sa
répartition dans le cadre d’un accord local à 28,
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron
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Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-004 - composition du conseil communautaire de la CC du plateau de Montbazens à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 101 VU la délibération du conseil municipal de :
- Brandonnet du 20 juin 2019
- Valzergues du 2 août 2019
refusant de fixer à 28 sièges l’effectif total du conseil communautaire de la communauté de communes du plateau de Montbazens et sa répartition dans le cadre d’un accord local ,
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
Considérant que la population municipale de la communauté de communes du plateau de Montbazens est de 6 208 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l’article L 5211-6-1 III et IV du code général des collectivités territoriales est de 23 sièges,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 % maximum, soit 28 sièges au total, sans toutefois s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres,
Considérant que l’accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
Considérant que 11 communes, parmi les 13 communes membres de la communauté de communes du plateau de Montbazens, représentant une population de 5 668 habitants ont opté pour un accord local à 28 sièges et ont approuvé de manière identique la répartition des sièges au sein de l’assemblée délibérante de la communauté de communes,
Considérant que les conditions d’une répartition du nombre de sièges entre les communes membres de la communauté de communes du plateau de Montbazens par accord local sont réunies,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 VII du code général des collectivités territoriales le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-004 - composition du conseil communautaire de la CC du plateau de Montbazens à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 102 - A R R E T E -
Article 1 - Le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du plateau de Montabzens à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé, dans le cadre d’un accord local, à 28.
Article 2 - Les 28 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Montbazens 6 délégués
Lanuéjouls 3 délégués
Roussennac 2 délégués
Vaureilles 2 délégués
Drulhe 2 délégués
Galgan 2 délégués
Compolibat 2 délégués
Les Albres 2 délégués
Lugan 2 délégués
Privezac 2 délégués
Brandonnet 1 délégué
Peyrusse-le-Roc 1 délégué
Valzergues 1 délégué
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la sous-préfète de Villefranche-de- Rouergue, le président de la communauté de communes du plateau de Montbazens et les maires des communes de Brandonnet, Compolibat, Drulhe, Galgan, Lanuéjouls, Les Albres, Lugan, Montbazens, Peyrusse-le-Roc, Privezac, Roussennac, Valzergues et Vaureilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-004 - composition du conseil communautaire de la CC du plateau de Montbazens à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 103 Préfecture Aveyron
12-2019-09-10-014
composition du conseil communautaire de la CC du
Réquistanais à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-014 - composition du conseil communautaire de la CC du Réquistanais à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 104 Arrêté n° du 10 septembre 2019
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Réquistanais à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-6, L5211-6-1 et R5211-1-1,
VU le code électoral et notamment ses articles L273-1 et L273-3,
VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,
VU l’arrêté préfectoral n°2000-521 du 20 mars 2000 modifié portant création de la communauté de communes du Réquistanais,
VU la délibération du conseil municipal de :
Auriac-Lagast du 10 août 2019
Brasc du 3 juillet 2019
Connac du 18 mai 2019
Durenque du 2 juillet 2019
La Bastide-Solages du 28 juin 2019
La Selve du 5 juillet 2019
Lédergues du 9 mai 2019
Montclar du 12 juillet 2019
Réquista du 28 août 2019
Rullac-Saint-Cirq du 13 juin 2019
Saint-Jean-Delnous du 17 juin 2019
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire de la communauté de communes du Réquistanais à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et
fixant l’effectif total du conseil communautaire et sa répartition dans le
cadre d’un accord local,
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-014 - composition du conseil communautaire de la CC du Réquistanais à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 105 Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
Considérant que la population municipale de la communauté de communes du Réquistanais est de 5 376 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l’article L 5211-6-1 III et IV du code général des collectivités territoriales est de 26 sièges,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 % maximum, soit 32 sièges au total, sans toutefois s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres,
Considérant que l’accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
Considérant que les 11 communes membres de la communauté de communes du Réquistanais représentant une population de 5 376 habitants ont opté pour un accord local à 28 sièges et ont approuvé de manière identique la répartition des sièges au sein de l’assemblée délibérante de la communauté de communes,
Considérant que la commune de Réquista comptant 2 007 habitants au 1er janvier 2019, soit plus du quart de la population totale de la communauté de communes du Réquistanais, a opté pour l’accord local précité,
Considérant que les conditions de majorité sont acquises,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 VII du code général des collectivités territoriales le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-014 - composition du conseil communautaire de la CC du Réquistanais à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 106 Article 1 - Le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Réquistanais à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé, dans le cadre d’un accord local, à 28.
Article 2 - Les 28 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Réquista 9 délégués
Lédergues 3 délégués
La Selve 3 délégués
Durenque 3 délégués
Saint-Jean-Delnous 2 délégués
Rullac-Saint-Cirq 2 délégués
Auriac-Lagast 2 délégués
Montclar 1 délégué
Brasc 1 délégué
Connac 1 délégué
La Bastide-Solages 1 délégué
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de Millau, le président de la communauté de communes du Réquistanais et les maires des communes de Auriac-Lagast, Brasc, Connac, Durenque, La Bastide-Solages, La Selve, Lédergues, Montclar, Réquista, Rullac-Saint-Cirq et Saint-Jean-Delnous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-014 - composition du conseil communautaire de la CC du Réquistanais à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 107 Préfecture Aveyron
12-2019-09-10-015
composition du conseil communautaire de la CC du
Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-015 - composition du conseil communautaire de la CC du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 108 Arrêté n° du 10 septembre 2019
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-6, L5211-6-1 et R5211-1-1,
VU le code électoral et notamment ses articles L273-1 et L273-3,
VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-27-005 du 27 octobre 2016 modifié portant création de la communauté de communes du Saint Affricain
Roquefort Sept Vallons,
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret
publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février
2002 relative à la démocratie de proximité,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales la répartition doit tenir compte
de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer
d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la
moitié des sièges,
Considérant que la population municipale de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons est de 13 787 habitants et que le
nombre de sièges attribué en application de l’article L 5211-6-1 III et IV
du code général des collectivités territoriales est de 37 sièges,
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron
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Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-015 - composition du conseil communautaire de la CC du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 109 Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 % maximum, soit 42 sièges au total, sans toutefois s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres,
Considérant que l’accord local doit être décidé au plus tard le 31 août 2019 par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
Considérant que les conseils municipaux membres de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons n’ont pas fixé dans le délai prescrit, le nombre et la répartition des sièges dans le cadre d’un accord local,
Considérant qu’il y a lieu d’arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons en application des dispositions prévues à l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 VII du code général des collectivités territoriales le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé en application des règles de droit commun, à 37.
Article 2 - Les 37 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Saint-Affrique 18 délégués
Vabres-l’Abbaye 4 délégués
Saint-Rome-de-Cernon 3 délégués
Roquefort-sur-Soulzon 2 délégués
Versols-et-Lapeyre 1 délégué
Tournemire 1 délégué
Coupiac 1 délégué
Saint-Izaire 1 délégué
Saint-Juéry 1 délégué
Saint-Jean-d’Alcapiès 1 délégué
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-015 - composition du conseil communautaire de la CC du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 110 Martrin 1 délégué
Saint-Félix-de-Sorgues 1 délégué
Plaisance 1 délégué
Calmels-et-le-Viala 1 délégué
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de Millau, le président de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons et les maires des communes de Calmels-et-le-Viala, Coupiac, Martrin, Plaisance, Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Affrique, Saint-Félix-de-Sorgues, Saint-Izaire, Saint- Jean-d’Alcapiès, Saint-Juéry, Saint-Rome-de-Cernon, Tournemire, Vabres-l’Abbaye et Versols-et-Lapeyre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-015 - composition du conseil communautaire de la CC du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 111 Préfecture Aveyron
12-2019-09-10-010
composition du conseil communautaire de la CC Larzac et
Vallées à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-010 - composition du conseil communautaire de la CC Larzac et Vallées à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 112 Arrêté n° du 10 septembre 2019
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-6, L5211-6-1 et R5211-1-1,
VU le code électoral et notamment ses articles L273-1 et L273-3,
VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,
VU l’arrêté préfectoral n°2004-348-13 du 13 décembre 2004 modifié portant création de la communauté de communes Larzac et Vallées,
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret
publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février
2002 relative à la démocratie de proximité,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales la répartition doit tenir compte
de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer
d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la
moitié des sièges,
Considérant que la population municipale de la communauté de communes Larzac et Vallées est de 5 403 habitants et que le nombre de sièges attribué
en application de l’article L 5211-6-1 III et IV du code général des
collectivités territoriales est de 31 sièges,
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron
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Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-010 - composition du conseil communautaire de la CC Larzac et Vallées à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 113 Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 % maximum, soit 36 sièges au total, sans toutefois s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres,
Considérant que l’accord local doit être décidé au plus tard le 31 août 2019 par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
Considérant que les conseils municipaux membres de la communauté de communes Larzac et Vallées n’ont pas fixé avant le 31 août 2019, le nombre et la répartition des sièges dans le cadre d’un accord local,
Considérant qu’il y a lieu d’arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées en application des dispositions prévues à l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 VII du code général des collectivités territoriales le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé, en application des règles de droit commun, à 31.
Article 2 - Les 31 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
La Cavalerie 6 délégués
Nant 6 délégués
Saint-Jean-du-Bruel 4 délégués
Cornus 3 délégués
Fondamente 1 délégué
Sainte-Eulalie-de-Cernon 1 délégué
L’Hospitalet-du-Larzac 1 délégué
Saint-Jean-et-Saint-Paul 1 délégué
La Couvertoirade 1 délégué
Sauclières 1 délégué
Marnhagues-et-Latour 1 délégué
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-010 - composition du conseil communautaire de la CC Larzac et Vallées à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 114 Lapanouse-de-Cernon 1 délégué
La Bastide-Pradines 1 délégué
Viala-du-Pas-de-Jaux 1 délégué
Saint-Beaulize 1 délégué
Le Clapier 1 délégué
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de Millau, le président de la communauté de communes Larzac et Vallées et les maires des communes de Cornus, Fondamente, La Bastide-Pradines, La Cavalerie, La Couvertoirade, Lapanouse-de-Cernon, Le Clapier, L’Hospitalet-du-Larzac, Marnhagues-et-Latour, Nant, Saint-Beaulize, Saint-Jean-du-Bruel, Saint-Jean-et-Saint- Paul, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Sauclières et Viala-du-Pas-de-Jaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-010 - composition du conseil communautaire de la CC Larzac et Vallées à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 115 Préfecture Aveyron
12-2019-09-10-011
composition du conseil communautaire de la CC
Lévézou-Pareloup à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-011 - composition du conseil communautaire de la CC Lévézou-Pareloup à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 116 Arrêté n° du 10 septembre 2019
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Lévézou-Pareloup à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-6, L5211-6-1 et R5211-1-1,
VU le code électoral et notamment ses articles L273-1 et L273-3,
VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,
VU l’arrêté préfectoral n°2000-2473 du 15 décembre 2000 modifié portant création de la communauté de communes Lévézou-Pareloup,
VU la délibération du conseil municipal de :
Alrance du 25 mai 2019
Arvieu du 16 juillet 2019
Canet-de-Salars du 6 juin 2019
Curan du 13 mai 2019
Saint-Laurent-de-Lévézou du 23 mai 2019
Saint-Léons du 17 juillet 2019
Salles-Curan du 5 juin 2019
Ségur du 7 juin 2019
Vezins-de-Lévézou du 11 juillet 2019
Villefranche-de-Panat du 12 juin 2019
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire de la communauté de communes Lévézou-Pareloup à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et
fixant l’effectif total du conseil communautaire et sa répartition dans le
cadre d’un accord local,
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron
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Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-011 - composition du conseil communautaire de la CC Lévézou-Pareloup à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 117 Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
Considérant que la population municipale de la communauté de communes Lévézou-Pareloup est de 5 426 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l’article L 5211-6-1 III et IV du code général des collectivités territoriales est de 23 sièges,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 % maximum, soit 28 sièges au total, sans toutefois s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres,
Considérant que l’accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
Considérant que les 10 communes membres de la communauté de communes Lévézou-Pareloup représentant une population de 5 426 habitants ont opté pour un accord local à 28 sièges et ont approuvé de manière identique la répartition des sièges au sein de l’assemblée délibérante de la communauté de communes,
Considérant que les conditions de majorité sont acquises,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 VII du code général des collectivités territoriales le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Lévézou-Pareloup à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé, dans le cadre d’un accord local, à 28.
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-011 - composition du conseil communautaire de la CC Lévézou-Pareloup à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 118 Article 2 - Les 28 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Salles-Curan 5 délégués
Arvieu 4 délégués
Villefranche-de-Panat 4 délégués
Vezins-de-Lévézou 3 délégués
Ségur 3 délégués
Canet-de-Salars 2 délégués
Saint-Léons 2 délégués
Alrance 2 délégués
Curan 2 délégués
Saint-Laurent-de-Lévézou 1 délégué
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de Millau, le président de la communauté de communes Lévézou-Pareloup et les maires des communes de Alrance, Arvieu, Canet-de-Salars, Curan, Saint-Laurent-de-Lévézou, Saint-Léons, Salles-Curan, Ségur, Vezins-de-Lévézou et Villefranche-de-Panat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-011 - composition du conseil communautaire de la CC Lévézou-Pareloup à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 119 Préfecture Aveyron
12-2019-09-10-013
composition du conseil communautaire de la CC Monts
Rance et Rougier à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-013 - composition du conseil communautaire de la CC Monts Rance et Rougier à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 120 Arrêté n° du 10 septembre 2019
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Monts Rance et Rougier à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-6, L5211-6-1 et R5211-1-1,
VU le code électoral et notamment ses articles L273-1 et L273-3,
VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-25-002 du 25 octobre 2016 modifié portant création de la communauté de communes Monts Rance et Rougier,
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret
publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février
2002 relative à la démocratie de proximité,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales la répartition doit tenir compte
de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer
d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la
moitié des sièges,
Considérant que la population municipale de la communauté de communes Monts Rance et Rougier est de 6 336 habitants et que le nombre de sièges
attribué en application de l’article L 5211-6-1 III et IV du code général des
collectivités territoriales est de 37 sièges,
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-013 - composition du conseil communautaire de la CC Monts Rance et Rougier à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 121 Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 % maximum, soit 42 sièges au total, sans toutefois s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres,
Considérant que l’accord local doit être décidé au plus tard le 31 août 2019 par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
Considérant que les conseils municipaux membres de la communauté de communes Monts Rance et Rougier n’ont pas fixé dans le délai prescrit, le nombre et la répartition des sièges dans le cadre d’un accord local,
Considérant qu’il y a lieu d’arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Monts Rance et Rougier en application des dispositions prévues à l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 VII du code général des collectivités territoriales le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Monts Rance et Rougier à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé, en application des règles de droit commun, à 37.
Article 2 - Les 37 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Camarès 6 délégués
Belmont-sur-Rance 6 délégués
Montlaur 3 délégués
Saint-Sernin-sur-Rance 3 délégués
Brusque 1 délégué
Rebourguil 1 délégué
Laval-Roquecezière 1 délégué
Combret 1 délégué
Fayet 1 délégué
Pousthomy 1 délégué
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-013 - composition du conseil communautaire de la CC Monts Rance et Rougier à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 122 Saint-Sever-du-Moustier 1 délégué
Murasson 1 délégué
Mounes-Prohencoux 1 délégué
Montagnol 1 délégué
Montfranc 1 délégué
La Serre 1 délégué
Sylvanès 1 délégué
Gissac 1 délégué
Balaguier-sur-Rance 1 délégué
Peux-et-Couffouleux 1 délégué
Mélagues 1 délégué
Tauriac-de-Camarès 1 délégué
Arnac-sur-Dourdou 1 délégué
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de Millau, le président de la communauté de communes Monts Rance et Rougier et les maires des communes de Arnac-sur-Dourdou, Balaguier-sur-Rance, Belmont-sur-Rance, Brusque, Camarès, Combret, Fayet, Gissac, La Serre, Laval-Roquecezière, Mélagues, Montagnol, Montfranc, Montlaur, Mounes-Prohencoux, Murasson, Peux-et- Couffouleux, Pousthomy, Rebourguil, Saint-Sernin-sur-Rance, Saint-Sever-du- Moustier, Sylvanès et Tauriac-de-Camarès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-10-013 - composition du conseil communautaire de la CC Monts Rance et Rougier à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 123 Sous-Préfecture Millau
12-2019-09-09-004
Démonstration de Motos_Quads
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-09-09-004 - Démonstration de Motos_Quads 124 Arrêté du 9 septembre 2019
Objet : « DÉMONSTRATION DE MOTOS_QUADS » organisée les 14 et 15 septembre 2019.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 1 janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 30 juillet 2019 par laquelle Messieurs Hervé CARRIERE et Philippe FIGEAC, agissant au nom du « Comité d’animation » de St Julien de Piganiol sollicite l'autorisation d'organiser les 14 et 15 septembre 2019, la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 14 août 2019,
VU l'avis du commandant départemental de sécurité routière de l’Aveyron,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP),
VU l'avis du directeur départemental des territoires (DDT Serbs),
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),
VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),
VU l’avis favorable du maire de Saint Santin,
VU l'avis favorable du 3 septembre 2019 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
A R R E T E
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
SOUS-PRÉFECTURE
DE MILLAU
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-09-09-004 - Démonstration de Motos_Quads 125 Article 1 : AUTORISATION
Messieurs Hervé CARRIERE et Philippe FIGEAC, agissant au nom du « Comité d’animation » sollicite l'autorisation d'organiser les 14 et 15 septembre 2019, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
80 motos et quads confondus est le nombre maximum de véhicules engagés à participer à cette manifestation.
Il s’agit d’une démonstration de motos et quads en prairie, organisée lors de la fête votive du village sur terrain privé.
Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.
En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.
Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur, les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve,
prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d'un véhicule) et commissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours et particulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer la protection des participants et du public : un commissaire de course sera présent tous les 400 mètres environ. Ces commissaires de route porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio, respecter l'article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateur technique devra prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication
2
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-09-09-004 - Démonstration de Motos_Quads 126 des zones strictement interdites au public ; les contrevenants engageant leur propre responsabilité. signaler avec de la rubalise les zones public en surplomb,
prévoir de la rubalise aux zones qui pourraient s'avérer dangereuses, (des banderoles ou des rubalises interdiront au public l'accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront en rouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert),
prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.
Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule la manifestation.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a) GENDARMERIE
De façon générale, il doit être rappelé aux participants qu’ils sont soumis au code de la route pour se rendre sur les lieux de la démonstration.
A la charge des organisateurs
Signalisation : l’organisateur devra délimiter la zone par signalisation adéquat, rubalise, panneaux de signalisation, interdiction.
Sécurité : Les participants devront être titulaire du permis de conduire, d’une assurance personnelle ainsi que pour leur véhicule conduit, homologation du véhicule.
Les équipements de sécurité réglementaires devront être portés par les participants (casque, gants, pare- pierres et bottes de protection)
Un véhicule tout terrain est en permanence en mesure de se porter auprès d’une éventuelle victime sur l’ensemble du parcours.
Une reconnaissance du parcours devra être faire avant le début de la manifestation.
Concours de la brigade locale dans le cadre du service normal.
b) DDCSPP
Présenter avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais et couvrant la responsabilité civile de l’organisateur et celle des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. Conformément à l’article A331-32 du code du sport, le montant minimum des garanties prévues par la police d’assurance visée à l’article R331-30 est fixé pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 6 100 000 euros par sinistre, pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 500 000 euros par sinistre.
Les participants devront être équipés d’un casque homologué, de gants de protection, ainsi qu’une tenue de protection en cuir ou matériaux synthétiques adaptés à la pratique de cette manifestation.
c) SDIS
Contact téléphonique – consignes de sécurité
Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-09-09-004 - Démonstration de Motos_Quads 127 Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.
Médicalisation – Assistance à personnes
Respecter les prescriptions du SAMU 12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d’ambulances privées.
Mettre en place un service de sécurité comprenant au moins 2 secouristes et du matériel adapté.
Incendie
Disposer d’extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de course.
Il est rappelé que nous sommes en période de sécheresse donc il faut prévoir suffisamment d’extincteurs prévus pour l’incendie.
Protection du public, concurrents et organisateurs
Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
Accessibilité
Maintenir libre en toute circonstance un voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
Épreuve motorisée
Lors d’épreuves spéciales motorisés, il conviendra d’autoriser les secours à s’engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d’une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.
Météo
S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
d) Autres
Vérifications administratives et techniques des engins :
Motos cross et quads devront être homologués avec une carte grise et assurés. Chaque participant devra être en possession du permis de conduire.
Mesures de sécurité :
Un maximum de 15 participants devront se trouver en même temps sur le parcours.
Pour la sécurité de chaque participant, les gants, casque, pare-pierres et bottes de protection sont obligatoires.
Afin d’éviter le stationnement sur la RD 963 des barrières de sécurité et panneaux de signalisation seront mis en place.
Le tracé se situe à 15 /20 mètres du bord de la route pour éviter tout type de projections sur cette dernière.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-09-09-004 - Démonstration de Motos_Quads 128 Présence des 6 postes de surveillance avec des bénévoles équipés de gilets fluorescents, de talkies walkies pour communiquer entre eux et avec les secours, répartis sur l’ensemble du terrain afin de vérifier régulièrement qu’il n’y est pas de problèmes sur le parcours.
Deux équipes assurent le bon stationnement au niveau des parkings. Un filet de protection va être installé autour de la parcelle 80 afin d’éviter les intrusions. Les secours sont prévus sur la parcelle 80.
Présence d’un médecin et de l’association des pompiers de l’Aveyron.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 6 : ANNULATION/RECOURS
Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 6-2 : Recours contentieux
Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 7 : EXÉCUTION
Le sous-préfet de Millau,
Le commandant de la compagnie de gendarmerie,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, Le président du conseil départemental,
Le directeur départemental des territoires,
Le maire de Saint Santin,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les Mairies susmentionnées, notifié à Messieurs Hervé CARRIERE et Philippe FIGEAC et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le sous-préfet de Millau et pas délégation,
Le secrétaire général,
François ROURE
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-09-09-004 - Démonstration de Motos_Quads 129 6
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-09-09-004 - Démonstration de Motos_Quads 130 Sous-Préfecture Millau
12-2019-09-10-016
Renouvellement de l'homologation du circuit de karting
"Les Bouscaillous" situé sur la comme de Castelnau
Pégayrols
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-09-10-016 - Renouvellement de l'homologation du circuit de karting "Les Bouscaillous" situé sur la comme de Castelnau Pégayrols 131 Arrêté du 10 septembre 2019
Objet : Renouvellement de l’homologation du circuit de karting « Les Bouscaillous » situé sur la commune de Castelnau Pégayrols
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10 à 12,
VU le code du sport et notamment le Livre III,
VU le code de l’environnement,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police de manifestations sportives,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015056-0001 du 25 février 2015 portant renouvellement de l’homologation du circuit de karting situé à Belmont-sur-Rance,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 1er janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau,
VU la demande présentée par Monsieur Philippe CLUZEL, gérant propriétaire de INCENTIVE PARC SARL, en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation du circuit de Karting « Les Bousaillous » situé à Castelnau Pégayrols,
VU la consultation des services du 20 mai 2019,
VU les avis du président du conseil départemental de l’Aveyron (CD12), du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron (DDCSPP), du directeur départemental des territoires de l'Aveyron (DDT), du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron (SDIS), du commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron, de Monsieur le Maire de Castelnau Pégayrols,
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives) du 9 septembre 2019,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron,
A R R Ê T E
Article 1 : Renouvellement de l’homologation
L’homologation du circuit de karting « Les Bouscaillous » situé sur la commune de Castelnau Pégayrols et géré par la INCENTIVE PARC SARL, représentée par Monsieur Philippe
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Tél : 05.65.61.17.00
Fax : 05.65.60.19.26
Courriel : pref-manifestations-
sportives@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-09-10-016 - Renouvellement de l'homologation du circuit de karting "Les Bouscaillous" situé sur la comme de Castelnau Pégayrols 132 CLUZEL, dont le plan est annexé au présent arrêté, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, soit jusqu’au 10 septembre 2023.
Cette homologation peut être rapportée à tout moment, auprès audition du bénéficiaire et avis de la commission départementale de la sécurité routière, si les conditions auxquelles son octroi a été subordonnée ne sont pas respectées ou si son maintien n’est plus compatible avec la sécurité des participants ou la tranquillité publique.
La piste sera exploitée conformément aux prescriptions des règles techniques et de sécurité des circuits de karting en application des articles R331-18 à R331-45 du code du sport, et qu’elle ne soit pas modifiée pendant la durée d’homologation préfectorale.
Le circuit de karting est implanté dans une zone boisée en bordure de la RD 911. Le karting dispose d’un accès depuis la RD 911 dans les deux sens et d’un parking suffisant pour son exploitation conformément à l’arrêté du 19 octobre 2019.
Le circuit de karting tracé, fermé en boucle complexe est composé d’une chaussée stabilisée, recouverte d’un béton bitumeux, d’une longueur de 754 m et d’une largeur constante minimale de 8 m. Il est doté d’une légère pente de 3 %.
Article 2 : Conditions de validité
Le gestionnaire devra assurer le maintien en parfait état :
- du circuit
- des dispositifs de sécurité des pilotes
- des moyens de protection du public
en conformité avec les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) et la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA).
Le circuit est destiné à être utilisé seulement pour des entraînements, il ne peut pas recevoir de compétitions.
Afin de préserver la tranquillité publique, le niveau sonore des engins ne devra en aucun cas dépasser les normes autorisées.
Article 3 : Autorisation de manifestations
La présente homologation ne dispense pas les organisateurs de manifestations sportives soumises aux dispositions de l’article R. 331-18 du Code du Sport, y compris de karts, de solliciter une autorisation conformément à l’article R. 331-20 du Code du Sport alinéa 5 pour toutes les disciplines différentes de celles prévues par l’homologation.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, Monsieur Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, Monsieur Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron, Monsieur le président du conseil départemental de l'Aveyron et Monsieur le responsable du SAMU 12 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Castelnau Pégayrols, notifié à l’organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le sous-préfet de Millau et par délégation,
Le secrétaire général,
François ROURE
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