Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 108

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 108 Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 108)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2019-108

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2019Sommaire

DDT12

12-2019-10-23-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une

période de pénurie (7 pages) Page 3

2DDT12

12-2019-10-23-002

Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire

face à une période de pénurie

DDT12 - 12-2019-10-23-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 3A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 23 octobre 2019

Objet : Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie.

LA PREFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215- 7, L 215-9, L 215-10, R 211-66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;

VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ,;

VU le Schéma Directeur Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour- Garonne ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l'état de la ressource ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous- bassin Lot ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 juin 2019 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Tarn pour la période 2019-2020 ;

VU la dégradation des conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du territoire départemental ;

Considérant, les débits moyens journaliers constatés au droit des stations

hydrométriques de références ;

Considérant que les règles de gestion définies par l'arrêté préfectoral du 7 août 2018 sus-mentionné pour maintenir, renforcer ou assouplir les mesures de restriction sont vérifiées pour les zones de gestion Lot amont bassin, Lot aval bassin, Diège, Aveyron aval, Dourdou de Camarès amont (et Len) et Dourdou de Camarès aval et Sorgues (hors Len), Orb et Hérault ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2019-10-23-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 4ARRETE

ARTICLE 1 : DÉFINITION DES MESURES ET DES NIVEAUX D’ ALERTE :

L'évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l'arrêté cadre du 7 août 2018, entraîne, pour certaines zones, la mise en œuvre des mesures définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté. Les dispositions antérieures qui ne seraient pas conformes au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 2 : POUR LES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES A DES FINS D’IRRIGATION :

2.1) Niveau d’alerte applicable :

Conformément aux mesures présentées dans l’arrêté cadre susvisé et au vu de l’évolution des débits, les zones de gestion mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :

ZONES DE GESTION

NIVEAU D' ALERTE

APPLICABLE

LE 26 OCTOBRE À 0H00

PRÉCÉDENT NIVEAU

D’ ALERTE

LOT AMONT Rivière Bassin Niveau 1 Niveau 2

LOT AVAL Rivière Bassin Niveau 2 Niveau 3

DOURDOU de CONQUES* Niveau 1 Niveau 1

DIEGE* Niveau 2 Niveau 3

AVEYRON AMONT (et Serre)* Niveau 1 Niveau 1

AVEYRON MEDIAN* Niveau 1 Niveau 1

AVEYRON AVAL Vigilance Niveau 1

ALZOU* Niveau 2 Niveau 2

SERENE* Niveau 1 Niveau 1

VIAUR Rivière Bassin Vigilance Vigilance

TARN en Aveyron Vigilance Vigilance

DOURDOU DE CAMARES AMONT* Niveau 1 Niveau 2

DOURDOU DE CAMARES AVAL (et Sorgues) Vigilance

RANCE* Niveau 1 Niveau 1

ORBμ Niveau 1

HERAULT μ Niveau 1

* : Sur ces bassins sensibles, le niveau 1 de restriction est le niveau minimal en vigueur durant toute la campagne d’irrigation.

μ :Sur ces bassins concernent très minoritairement le département. Afin d’assurer une cohérence inter-départementale, les

mesures qui s’appliquent sur les communes concernées par ces zones de gestion sont basées sur celles définies par les

départements du Gard et de l’Hérault pour le bassin versant concerné.

La cartographie des zones est présentée en Annexe 1.

2.2) Mesures de restriction applicables :

Les mesures de restriction d’usage et de prélèvement sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre. Ces mesures sont pour :

● Le niveau 1 :

➢ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 14h00 à 18h00 ;

➢ Les tours d’eau de niveau 1 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis ; ➢ Fermeture de toutes les prises d’eau en rivière destinées à l’alimentation de retenues.

● Le niveau 2 :

➢ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 12h00 à 18h00 ;

➢ Les tours d’eau de niveau 2 sont mis en place sur les zones où ils définis ; ➢ Interdiction d’arroser les prairies (permanente ou non) et les luzernes.

DDT12 - 12-2019-10-23-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 5ARTICLE 3 : PRÉLÈVEMENTS EAU POTABLE :

3.1) Niveau applicable :

Conformément aux mesures présentées dans l’arrêté cadre susvisé et en fonction de la tension sur les réseaux, les zones de gestion mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :

ZONES DE GESTION NIVEAU D'ALERTE APPLICABLE

LE 26 OCTOBRE À 0H00

PRÉCÉDENT NIVEAU D’ ALERTE

LOT Niveau 1 Niveau 2

AVEYRON Niveau 1 Niveau 2

TARN Niveau 1 Niveau 2

La cartographie des zones est présentée en Annexe 2.

3.2) Mesures de restriction applicables :

Les mesures de restriction d’usage et de prélèvement sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre. Est mis en place sur la totalité du département :

● Le niveau 1 :

➢ Campagne de sensibilisation aux économies d’eau auprès des usagers des réseaux d’eau potable.

ARTICLE 4 : P RÉLÈVEMENTS INDUSTRIELS :

Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation.

ARTICLE 5 :A RROSAGE DES G OLFS :

Quelle que soit l'origine de l'eau (milieu naturel ou réseau d'eau potable), les mesures de restriction liées à l'arrosage des golfs sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre.

5.1 – Arrosage à partir du milieu naturel :

Les mesures de restriction, applicables à l'arrosage des golfs à partir de prélèvements exercés sur le milieu naturel, à l'exception des réserves ou plans d'eau déconnectés du réseau hydrographique, sont pilotées sur la base de la zone de gestion agricole dans laquelle se situe le golf et sont calées sur les niveaux de restriction agricoles. Elles consistent :

● En niveau 1 :

➢ Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 ;

➢ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15% à 30%.

● En niveau 2 :

➢ Interdiction d’arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs ; ➢ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60%.

5.2 – Arrosage à partir du réseau d'eau potable :

Les mesures de restriction, applicables à l'arrosage des golfs à partir du réseau d’eau potable, sont pilotées sur la base des seuils d’alerte et niveaux pour l’usage des réseaux d’eau potable. Est mis en place sur la totalité du département :

➢ Le niveau 1 :

➢ Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 ;

➢ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 à 30%.

DDT12 - 12-2019-10-23-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 6ARTICLE 6 : AUTRES PRÉLÈVEMENTS ET USAGES :

Les mesures de restriction pour les autres prélèvements, effectués en rivière, en nappe souterraine ou en plan d’eau alimenté par un cours d’eau, et les usages sont appliquées sur la base des zones et des niveaux de restriction correspondants aux « prélèvements agricoles ». Ces mesures sont pour :

● Le niveau 1 :

➢ Interdiction de pratiquer du canyoning et de l'aquarandonnée sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ère catégorie piscicole ;

➢ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.

● Le niveau 2 :

➢ L'orpaillage amateur est interdit ;

➢ Les pratiques du canoë et de tout autre type d'embarcation sont interdites sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1 ère catégorie piscicole ;

➢ Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé ;

➢ Interdiction d'arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;

➢ Interdiction de procéder à la vidange des plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

Il est également rappelé que les usages de la force motrice doivent respecter les prescriptions suivantes :

➢ Micro-centrales régies par le code de l'énergie : le fonctionnement par éclusées est interdit entre le 01 juin et le 31 octobre de l'année en cours sauf règlement particulier.

➢ Autres ouvrages fondés en titre : le fonctionnement par éclusées est interdit dès l'activation d'une mesure de restriction de niveau 1 bis et s'applique donc de fait en niveau 2.

ARTICLE 7 : DATE ET DURÉE D'APPLICATION :

Date d'application : à compter du 26 octobre 2019 à 0H00.

Les mesures d'interdiction prescrites en fonction des niveaux d'alerte demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de nouvelles mesures.

En tout état de cause, elles prendront fin le 1 er novembre 2019 à 0h00.

ARTICLE 8 : I NFRACTION :

L’infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5 ème classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement.

ARTICLE 9 : D ÉLAI ET VOIE DE RECOURS :

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 10 : PUBLICATION :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national dédié au suivi des restrictions (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/) et sera affiché dans chaque mairie du département.

Une copie de cet arrêté sera adressée :

• au Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne ;

• au ministère de la transition écologique et solidaire – Direction de l'Eau et de la Biodiversité ; • aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux : Tarn amont, Viaur, Célé, Orb - Libron, Lot Amont ;

DDT12 - 12-2019-10-23-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 7• au président de la Fédération de Pêche de l'Aveyron ;

• aux services départementaux de l'AFB et de l'ONCFS.

ARTICLE 11 : EXÉCUTION :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, la sous- préfète de l’arrondissement de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’AFB et le chef du service départemental de l’ONCFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 23 octobre 2019

La préfète de l’Aveyron

Catherine Sarlandie de La Robertie

DDT12 - 12-2019-10-23-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 8Restriction des prélèvements et usages

és ravi ac situation applicable le 26/10/2019 à 00H00 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Biodiversité Eau et Forêt

UPE

LOT Aval Bassin - LOT/Amont Bassin

LOT Aval Riviere

Aucune restriction

LOT Amont Riviere

Aucune restriction

DIEGE DOURDOUIDE CONQUES2 arcillac-Vallon ”Bozouls.

Laissac:

AVEYRON/Median

A fr ÉD ER Sal y

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F & LV, À

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se

Légende

e Villes principales des bassins versants

Limites communales

Zones de gestion DOURDOU DE CAMARES

Niveau de restriction amont & LEN

—— (Cours d'eau princioaux

TAB_StatutBVVigilance

7/7 Nigilance

Eaux superficielles (ESU): niveau de restriction

C2 0

EM :

C2 2 LE UT METRE Te

source : GIGN BD Carto - Bd Carthage

CI 3 MAP_RestrictionAgricoleCommune 18072017. agis

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Producteur DDT12 - SBEF - UPE Téléphone : 05 65 73 50 00 Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr Site internet : http/www.aveyron.gouv.fr (BE -p20/8 11/10)

Annexe 1

DDT12 - 12-2019-10-23-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 9Restriction des usages d'eau potable

nr run md situation applicable le 26/10/2019 à 00H00 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Biodiversité Eau et Forêt

UPE

Légende

Limites communales

C1 Zones de gestion AEP

Niveaux de restriction/AEP

C20

EM:

En Tnématique : Gestion Etiage C1 3 source : GIGN BD Carto - Bd Carthage

(LT RE Cet T0 een lo Plate TES

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Producteur DDT12 - SBEF - UPE Téléphone : 05 65 73 50 00 Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr Site internet : http/www.aveyron.gouv.fr (BE ic -p20/8 11/7103)

Annexe 2

DDT12 - 12-2019-10-23-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 10