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Conseil Municipal - 3 2 admgen rejet modification rglt interieur cm Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 2 admgen rejet modification rglt interieur cm)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

CANTON DE L'HAUTIL

3.2/07/2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUILLET 2025

Nombre de conseillers en exercice : 32

Nombre de conseillers présents : 29

Nombre de conseillers votants : 32

Le quorum (17/33) est atteint

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20250702-3-2-07-2025-DE

Date de télétransmission : 07/07/2025

Date de réception préfecture : 07/07/2025

Rei.

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(30%;

L'an deux mille vingt-cina, le 02 juillet à vingt

heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement

convoqué, s'est réuni sous la présidence de

Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal.

Date de la convocation : 26 juin 2025

Efaient présents : M. Raphaël LANTERL, Mme

Lydia CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme

Simone DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme

Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIÈRES,

Mme Gaëlle SOUEIER-SOTGIU, M. David BEDIN,

M. Michel JUMELET, Mme Cordlie LARDET-

ROMBEAUX, M. Guillaume MERLET, Mme Marie-

Christine SYLVAIN, M. Victorien LACHAS, Mme

Valentine CALABRE, M. SAINTE-CROIX, Mme

Régine WATERLOT, M. Michel ROUZIOU, Mme

Josseline JASON, Mme Siham FOURSANE, Mme

Natacha EUSEBE, M. Karim DAOUDI, M. Rida

BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, M. Jean-

Christophe CONSTANTIN, Mme Jacqueline

DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme Patricia FIDI,

M. Antoine MIGALE.

formant la totalité des membres en exercice

Conseillers municipaux absents ayant donné un

pouvoir

Mme COUCHOT donne procuration à Mme

CHEVALIER

M. PARENTY donne procuration à Mme SYLVAIN

Mme BENICHOU donne procuration à M.

LACHAS

Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le

Conseil municipal en cours de séance

Mme FIDI a quitté la séance à 22h05 et donné

procuration à M. LANTERI

Mesdames CALABRE, EUSEBE, FAUQUEUR et

Messieurs DAOUDI, GABIRON, ROUZIOU ont

quitté la séance à la fin des délibérations, au

moment des questions orales.

Monsieur David BEDIN est désigné secrétaire de

séance.Ref.

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Accusé de réception en préfecture |

095-219506375-20250702-3-2-07-2025-DE

|Date de télétransmission : 07/07/2025

|Date de réception préfecture : 07/07/2025 |

COMMUNE DE VAUREAL

DELIBERATION N° 3.2/07/2025|

NOMENCLATURE ACTES : _ 9.2 Fonctionnement des assembiées |

OBJET : REJET DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIVE AU PASSAGE EN COMMISSION DES DELIBERATIONS SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur proposition de Madame Jacqueline DISANT, conseillère municipale,

VU l'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales relatif à l'obligation pour les communes de + 3.500 habitants d'adopter un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'installation du Conseil municipal,

VU la délibération n° 1.6/09/2020 du Conseil municipal du 23 septembre 2020 portant adoption du règlement intérieur,

VU la délibération n° 1.1/02/2022 du Conseil municipal du 16 février 2022 portant actualisation du règlement intérieur,

VU la délibération n° 1.1/11/2023 du Conseil municipal du 29 novembre 2023 portant actualisation du règlement intérieur,

VU la délibération n° 5.8/12/2024 du Conseil municipal du 04 décembre 2024 portant actualisation du règlement intérieur,

VU l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales relatif aux commissions municipales,

CONSIDERANT que le règlement intérieur, actualisé lors du Conseil municipal du 29 novembre 2023 {note 1.1) prévoit expressément que "le Conseil municipal organise ses travaux au sein de quatre commissions spécialisées qui sont chargées de l'examen préparatoire des affaires soumises à délibération",

CONSIDERANT que la délibération n° 1.1/03/2025 relative au renommage de la place Abbé Pierre, votée lors de la séance du 12 mars 2025, préparée par le Cabinet du Maire, n'a fait l'objet d'aucun passage en commission, notamment pas en commission «Espace public, urbanisme et travaux», alors même que cette thématique relèverait de l'aménagement de l'espace public, et donc logiquement du champ de cette commission,CONSIDERANT que la justification selon laquelle la note émanait du Cabinet du Maire ne saurait exonérer de l'obligation d'un passage en commission,

CONSIDERANT /a proposition du groupe « Vauréal 2020 avec vous» de modifier l'article 10 du règlement intérieur du Conseil municipal relatif aux commissions permanentes facultatives en y insérant la mention suivante : «Toute délibération à l'ordre du jour du Conseil municipal, quelle qu'en soit l'origine {cabinet du Maire, services, élus}, doit faire l'objet d'un examen préalable par au moins une de ces commissions municipales, sauf en cas d'urgence dûment motivée. »,

CONSIDERANT la proposition du groupe « Vauréal 2020 avec vous » de modifier l'article 5 relatif au droit de proposition de la façon suivante : “Le droit de proposition concerne les affaires d'intérêt public communal. La demande doit être adressée au Maire au minimum $5 jours avant l'envoi des convocations. Toute proposition de délibération formulée par un conseiller municipal doit être portée à la connaissance de l'ensemble des membres du conseil. Le Maire étant maître de l'ordre du jour, lui seul apprécie l'opportunité de l'inscription de l'affaire souhaitée par le conseiller. Tout refus de sa part sera motivé. En cas de refus d'inscription à l'ordre du jour, le Maire est tenu d'en notifier le motif par écrit à l'auteur de la proposition, et d'en informer également l'ensemble des conseillers municipaux.”

CONSIDERANT /a proposition du groupe « Vauréal 2020 avec vous» de modifier l'article 6 relatif aux motions de la façon suivante: «Les motions consistent en une prise de position officielle de la commune sur un sujet d'intérêt général ou de solidarité internationale. La demande doit être adressée au Maïre au minimum $ jours avant l'envoi des convocations. Toute motion formulée par un conseiller municipal doit être portée à la connaissance de l'ensemble des membres du conseil. Le Maire étant maître de l'ordre du jour, lui seul apprécie l'opportunité de l'inscription d'une motion par un conseiller. Le Maire peut décider de reporter la motion demandée à une séance ultérieure ou refuser son inscription. Tout refus de sa part sera motivé. En cas de refus d'inscription à l'ordre du jour, le Maire est tenu d'en notifier le motif par écrit à l'auteur de la proposition, et d'en informer également l'ensemble des conseillers municipaux. },

CONSIDERANT que les modifications proposées ne remettent pas en cause les prérogatives de l'exécutif, mais visent à garantir Un fonctionnement plus équilibré, plus lisible et plus respectueux des principes démocratiques. Elles constituent une évolution bénéfique pour l'ensemble du Conseil municipal et pour la vie démocratique de notre commune.

CONSIDERANT que ces modifications visent noïamment à :

° Renforcer le rôle et l'intérêt des commissions dans le fonctionnement démocratique du Conseil ;

° Assurer l'égalité de traitement des délibérations ;

+ _ Prévenir les décisions unilatérales :

° Favoriser Un meilleur traitement en amont des sujets grâce au travail préparatoire en commission, afin de rendre les séances plénières plus claires, plus fluides et plus sereines.Rel.

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Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20250702-3-2-07-2025-DE

Date de télétransmission : 07/07/2025

Date de réception préfecture : 07/07/2025

CONSIDERANT, pour toutes les raisons précitées, la volonté du groupe « Vauréal 2020 avec vous » d'actualiser le règlement intérieur,

APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR

APRES EN AVOIR DELIBERE

DÉCIDE A LA MAJORITE

{8 voix favorables à la demande de modification : Mmes Bénichou, Disant, Foursane, José et Mrs Boultame, Constantin, Lachas, Le Cunff)

ARTICLE 1 : DE REJETER la demande de modification des articles 5, 6 et 10 du règlement intérieur du Conseil municipal

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Vauréal.

Pour extrait conforme

au registre des délibérations

Le Maire de Vauréal

Raphaël LANTERI

Date exécutoire :

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal

administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification

à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour fout tiers ayant un intérêt à agir.