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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 02 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
niortagglo Agglomération du Niortais
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 31 janvier 2020
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 11 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 10 février 2020
URBANISME REGLEMENTAIRE ET STRATEGIE FONCIERE – EVOLUTION DES MODALITES DE LA DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A LA COMMUNE D'AIFFRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE D'ACTION FONCIERE POUR LA REVITALISATION DU CENTRE BOURG
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Florent SIMMONET, Christian BREMAUD à Jean-Michel BEAUDIC, Christelle CHASSAGNE à Anne-Lydie HOLTZ, Michel HALGAN à Sylvie DEBOEUF, Christine HYPEAU à Alain BAUDIN, Dominique JEUFFRAULT à Dominique SIX, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Alain LECOINTE
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Fabrice DESCAMPS, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Sophia MARC, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Rose- Marie NIETO, Michel PANIER, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Pascal DUFORESTEL, Jean-Claude FRADIN, Michel HALGAN, Christine HYPEAU, Dominique JEUFFRAULT, Stéphane PIERRON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200213-C27-02-2020-DE
Date de télétransmission : 21/02/2020
Date de réception préfecture : 21/02/2020 C- 27-02-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 10 FEVRIER 2020
URBANISME REGLEMENTAIRE ET STRATEGIE FONCIERE – EVOLUTION DES MODALITES DE LA DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A LA COMMUNE D'AIFFRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE D'ACTION FONCIERE POUR LA REVITALISATION DU CENTRE BOURG
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral de modification statutaire en date du 20 novembre 2015 prenant effet au 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral de modification statutaire en date du 10 décembre 2019 ; Vu la délibération du Conseil d’agglomération en date du 14 décembre 2015, portant « compétences relatives au droit de préemption urbain, modalités de délégation du droit de préemption urbain » ; Vu la délibération du Conseil d’agglomération en date du 23 septembre 2019 approuvant la convention opérationnelle n°79-19-142 d’action foncière pour la création de logements sociaux et d’équipements scolaires et périscolaires en centre-bourg d’Aiffres,
Considérant que la commune d’Aiffres a pour objectif, en partenariat avec l’EPF NA, d’acquérir plusieurs fonciers en centre-bourg constituant une dent creuse et grevés par des emplacements réservés au Plan local d’urbanisme, pour y réaliser l’aménagement d’un carrefour routier, la construction de logements locatifs sociaux et d’équipements scolaires et périscolaires,
Considérant que la commune d’Aiffres, la communauté d’agglomération du niortais et l’EPF ont signés le 17 décembre 2019 la convention opérationnelle n°79-19-142 d’action foncière pour la création de logements sociaux et d’équipements scolaires et périscolaires en centre-bourg d’Aiffres,
Considérant que l’EPF doit être doté des outils d’action foncière nécessaires à l’atteinte de cet objectif, et que pour cela la communauté d’agglomération doit lui déléguer le Droit de préemption urbain sur le périmètre d’intervention (en rouge sur la carte jointe) définit dans la convention,
La délégation du Droit de préemption urbain accordée à la commune d’Aiffres est retirée sur le périmètre définit dans les cartes jointes à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver le retrait de la délégation du Droit de préemption urbain accordé à la commune d’Aiffres sur les parcelles incluses dans le périmètre ci-annexé, Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200213-C27-02-2020-DE Date de télétransmission : 21/02/2020
Date de réception préfecture : 21/02/2020 - Autoriser le Président à déléguer son Droit de préemption à l’EPF NA sur ces mêmes parcelles.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jérôme BALOGE
Président
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200213-C27-02-2020-DE
Date de télétransmission : 21/02/2020
Date de réception préfecture : 21/02/2020 (eu
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Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200213-C27-02-2020-DE
Date de télétransmission : 21/02/2020
Date de réception préfecture : 21/02/2020 (eu
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Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200213-C27-02-2020-DE
Date de télétransmission : 21/02/2020
Date de réception préfecture : 21/02/2020