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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 02 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 02 2025)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, C- 27-02-2025

Votants : 69

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 03 février 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 10 février 2025

FINANCES ET FISCALITÉ - GARANTIE D’EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2022-2027 - PRÊT D'UN MONTANT DE 789 300 € À DEUX- SÈVRES HABITAT POUR L’ACQUISITION EN VEFA DE 6 LOGEMENTS, OPÉRATION "LE JOUET" SITUÉE RUE DU DOCTEUR BOSSUET À MAUZÉ SUR LE MIGNON

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, , Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Florence VILLES, Romain DUPEYROU pouvoir à Gérard LEFEVRE, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Guillaume JUIN pouvoir à Séverine VACHON, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Marcel MOINARD pouvoir à Anne-Sophie GUICHET, Lucy MOREAU pouvoir à Elisabeth MAILLARD.

Titulaire absent suppléé :

Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.

Titulaires absents :

Jean-Michel BEAUDIC, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Gérard LABORDERIE.

Titulaires absents pour déport :

Jacques BILLY, Christian BREMAUD, Alain CHAUFFIER, Thibault HEBRARD, Elmano MARTINS.

Titulaire non représentée pour déport :

Claire RICHECOEUR

Titulaires absents excusés :

Annick BAMBERGER, Christelle CHASSAGNE, Johann SPITZ.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Aurore NADALC- 27-02-2025

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 10 FÉVRIER 2025

FINANCES ET FISCALITÉ - GARANTIE D’EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2022-2027 - PRÊT D'UN MONTANT DE 789 300 € À DEUX-SÈVRES HABITAT POUR L’ACQUISITION EN VEFA DE 6 LOGEMENTS, OPÉRATION "LE JOUET" SITUÉE RUE DU DOCTEUR BOSSUET À MAUZÉ SUR LE MIGNON

Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui a conféré aux collectivités territoriales et leurs groupements tout un ensemble de compétences, dont le pouvoir d’intervention économique ;

Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR ;

Vu les articles L.1511-2 à L.1511-5, L.5111-4 et L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.2252-1, L.2552-2, L.5616-1 et suivants et D.1511-30 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales règlementant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt accordées par les collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu la délibération du 11 avril 2022 portant adoption du Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2022-2027 ;

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 11 décembre 2023 relative à l’attribution d’une subvention communautaire de 35 000 € à Deux-Sèvres Habitat (DSH) pour l’achat en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) et le financement de six logements locatifs sociaux agréés par l’Etat au titre du PLUS et du PLA-I situés Rue du Docteur Bossuet à Mauzé sur le Mignon, au titre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027 ;

Vu la Convention tripartite de partenariat signée le 8 février 2024 entre la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), la commune de Mauzé sur le Mignon et DSH concernant les modalités de financement et de paiement de l’opération d’habitat social relative à l’achat en VEFA etle financement de six logements locatifs sociaux agréés par l’Etat au titre du PLUS et du PLA-I situés Rue du Docteur Bossuet à Mauzé sur le Mignon, au titre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022- 2027 ;

Vu le Contrat de Prêt N°164262 en annexe signé entre Deux-Sèvres Habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Dans le cadre d’une opération d’aménagement communale sise « Lotissement du Jouet » située Rue du Docteur Bossuet sur la commune de Mauzé sur le Mignon, la Société CLEOUEST PROMOTION a proposé à DSH de lui vendre en VEFA une emprise foncière (composée d’une parcelle d’une superficie totale de 1 100 m2 et cadastrée section AH n°285), comprenant six logements individuels de plain-pied ou à étage (dont trois logements de type T3 et trois logements de type T4).

Le prix de revient prévisionnel de cette opération visant un niveau de consommation RT 2020 - 20 %, est de 1 084 334 € TTC (en phase APD).

Afin de financer ce projet, Deux-Sèvres Habitat a obtenu un prêt de la Caisse des dépôts et Consignations d’un montant de 789 300 € dont les caractéristiques principales sont les suivantes en phase d’amortissement :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI

204 800 €

PLAI foncier

51 400 €

PLUS

429 400 €

PLUS foncier

103 700 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Index : Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge sur

index -0,4% -0,4% 0,6% 0,6%

Profil d’amortissement

Echéance

prioritaire

(intérêts

différés)

Echéance

prioritaire

(intérêts

différés)

Echéance

prioritaire

(intérêts

différés)

Echéance

prioritaire

(intérêts

différés)

Taux de progressivité des

échéances -1,35% -1,35% -1,35% -1,35%

Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360

La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), conformément à sa délibération du 11 avril 2022, prévoit d’accompagner les porteurs de projets éligibles au PLH 2022-2027 dans le cadre de garantie d’emprunt couvrant le prêt mobilisé à hauteur de 100%.

Pour rappel, les bénéficiaires ayant mobilisés des emprunts, garantis par la CAN au titre des PLH, avant le présent Conseil d’Agglomération s’établissent comme suit :

Montant total

garantie (en €)

CRD au

01/01/2025

37 106 358 23 821 726

34 111 284 23 121 677

10 757 679 9 561 272

231 332 101 824

82 206 653 56 606 499 Total général

Bénéficiaires

3F Immobilière Atlantic Aménagement

Deux-Sèvres habitat

Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique

SOLIHALe Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve les conditions suivantes :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Niortais accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 789 300 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°164262, constitué de 4 lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 789 300 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil d’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 69

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Aurore NADAL

Secrétaire de séance

Thierry DEVAUTOUR

Vice-Président Délégué