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Arrêté - 2025 080 permission voirie vie peyrue act
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 080 permission voirie vie peyrue act)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON
MAIRIE DE VALLOUISE-PELVOUX
Page 1 sur 2
Mairie de Vallouise-Pelvoux : 2704 Route de Pelvoux – Saint Antoine - 05340 VALLOUISE-PELVOUX Tél. : 04.92.23.30.19 - Mail : mairie@vallouise-pelvoux.fr - Site internet : www.vallouise-pelvoux.fr
ARRETE MUNICIPAL n° 2025-080
PERMISSION DE VOIRIE, 266 VIE PEYRUE
Le Maire de la Commune de Vallouise-Pelvoux
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les pouvoirs de police du Maire
Vu les articles L 2213-1 à L 2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la police de la circulation et du stationnement ainsi que les articles L1111-1 à L1111-6
Vu l'article L113-2 du Code de la Voirie Routière portant sur l'occupation du domaine public routier
Vu les articles R411-25 à R411-28 du Code de la Route portant sur la signalisation routière
Vu l’arrêté interministériel sur la signalisation routière (livre I-8 partie signalisation temporaire) approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié
Vu la demande exprimée par M. DA COSTA pour la société Azur Connect Technologies
Considérant l’exécution d’un chantier de raccordement fibre
ARRETE
Article 1. L’entreprise ACT est autorisée à procéder à des travaux de raccordement, 266 Vie Peyrue, du 03 juillet 2025 au 17 juillet 2025, y compris par la dépose d’une chambre télécom.
Article 2. Il sera procédé à la création d’une réseau souterrain fibre de 42 mètres linéaires.
Article 3. Le stationnement sera interdit aux abords du chantier.
Article 4. Le balisage du chantier sera mis en place et entretenu par la société ACT.
Article 5. L’entreprise ACT est tenue de refermer les fouilles chaque nuit et de laisser la chaussée libre de passage.
Article 6. L’entreprise ACT est tenue de restituer, à l’issue des travaux, la chaussée dans un état fonctionnel et esthétique similaire ou supérieur à l’initial.
Article 7. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la commune de Vallouise-Pelvoux que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Page 2 sur 2
Mairie de Vallouise-Pelvoux : 2704 Route de Pelvoux – Saint Antoine - 05340 VALLOUISE-PELVOUX Tél. : 04.92.23.30.19 - Mail : mairie@vallouise-pelvoux.fr - Site internet : www.vallouise-pelvoux.fr
Article 8. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421- 1 et suivants.
Article 9. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité, son bénéficiaire est tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du demandeur de la présente autorisation.
Article 10. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par tous les agents habilités à cet effet.
Article 11. Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Entreprise ACT, demandeur
Fait à Vallouise-Pelvoux, le 27 juin 2025
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en application de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales publié sur le site Internet de la commune. Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.