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Arrêté - 2024 54 permission de voirie et circulation route
Arrêté - 2024 89 permission voirie chemin coquelicots branchement electrique
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 89 permission voirie chemin coquelicots branchement electrique)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
7
(
»>-
DÉPARTEMENT
DES HAUTES-ALPES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
d
x.
LIBERTÉ
ÉGALITÉ
FRATERNITÉ
Vallouise
Ÿ
Pelvoux
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANÇON
———
2024-187
MAIRIE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
ARRETE
MUNICIPAL
n°
2024-89
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
POUR
UN
BRANCHEMENT
ELECTRIQUE
CHEMIN
DES
COQUELICOTS
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vallouise-Pelvoux,
Vu
les
articles
L
2212-1
et
L
2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portant
sur
les
pouvoirs
de
police
du
Maire
:
Vu
les
articles
L
2213-1
à
L
2213-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portant
sur
la
police
de
la
circulation
et
du
stationnement
ainsi
que
les
articles
L1111-1
àL1111-6
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
l’article
R.411-25
:
Vu
l'arrêté
interministériel
sur
la
signalisation
routière
(livre
1-8
partie
signalisation
temporaire)
approuvé
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié,
Vu
la
demande
formulée
par
l'entreprise
ENEDIS
en
date
du
23
juillet
2024
pour
réaliser
le
branchement
électrique
de
Monsieur
GUILLAMET,
chemin
des
coquelicots,
ARRETE
Article
1
:Le
demandeur
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
communal,
chemin
des
Coquelicots,
en
vue
de
réaliser
un
raccordement
au
réseau
électrique.
Une
permission
de
voirie
est
délivrée,
à
cet
effet,
sur
la
chaussée
entre
la
limite
de
propriété
et
le
réseau
public
sous
chaussée,
sur
une
longueur
de
10m.
Article
2
:les
prescriptions
techniques
ci-après
seront
strictement
respectées.
Ü
Les
bords
des
tranchées
seront
obligatoirement
découpés
(sciage,
bêche)
;
Ü
Tous
les
matériaux
provenant
des
fouilles
seront
immédiatement
évacués
;
Ü
La
tranchée
sera
comblée
suivant
les
normes
en
vigueur
sur
l'ouverture
et
le
remblayage
des
tranchées
;
O
En
cas
de
désordres
survenant
sur
les
revêtements
et/ou
la
structure
de
chaussée
lors
des
travaux
de
réalisation
de
la
tranchée,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
la
commune
pourra
effectuer
les
travaux
d'office
à
ses
frais.
Article
3
: Responsabilité
ai
Le
pétitionnaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
commune
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
la
commune
pourra
effectuer
les
travaux
d'office
à
ses
frais.
Les
frais
correspondants
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
la
commune
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Article
4
: Circulation
Si
la
réalisation
des
travaux
nécessite
de
réglementer
la
circulation,
une
demande
d'arrêté
de
circulation
devra
être
adressée
en
mairie
au
moins
15
jours
avant
la
date
d'intervention.
Mairie
de
Vallouise-Pelvoux
:2704
Route
de
Pelvoux
—
Saint
Antoine
- 05340
VALLOUISE-PELVOUX
Tél.
:04.92.23.30.19
E-mail
:mairie@vallouise-pelvoux.fr
- Site
internet
:www.vallouise-pelvoux.fr 2024-188
Article
5
: Signalisation
Le
bénéficiaire
aura
la charge
de
la signalisation
réglementaire
de
son
chantier,
de
jour
et
de
nuit,
et
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation. La
signalisation
sera
conforme
à
la réglementation
en
vigueur
à
la date
du
présent
arrêté.
Article
6
: Validité
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
au
bénéficiaire.
Elle
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Elle
peut
être
dénoncée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
ou
d'usage
du
terrain
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
le
bénéficiaire,
de
droit
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
les
travaux
de
voirie
s'avèreront
nécessaires.
_ Article
7
: Redevance
Le
propriétaire
du
réseau
correspondant
devra
acquitter
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
communal
telle
que
définie
aux
articles
R2333-105
et
R2333-105-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Article
8
: Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
tous
les
agents
habilités
à
cet
effet.
Article
9
: Diffusion
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
Ampliation
du
présent
arrêté
est
adressée
à :
- ENEDIS,
bénéficiaire,
- Monsieur
le
Directeur
de
la
Maison
Technique
du
Département,
secteur
Briançon,
-
Les
services
techniques
communaux,
Fait
à Vallouise,
le 24
juillet
2024
Madame
le Maire
Le
Maire
:
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
éet aäcteen
application
de
l’article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
publié
sur
le site
Internet de
la commune.
-
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.