Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 23C0110
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 23C0110
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - CENTRE D
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - BP 2023
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 24C0109
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 24C0327
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 23C0110 Creation du budget annexe centre dentaire pour 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 23C0110 Creation du budget annexe centre dentaire pour 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard #
F le te: cz
Communauté de Conwmeaes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 février 2023
Délibération n°23C/01/10
Date de convocation : Nombre de conseillers
er £ .
1® février 2023 statutaires : 77 Présents : 50 Date de publication : DNIAIESS Pouvoirs : 15 En exercice : 77
15 février 2023 Votants : 65
Objet : Création du budget annexe « centre dentaire » pour l’année 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 09 février à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Ferrières, sous la présidence de Frans DESMEDT, président.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), BIZET Régis, MME BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOVERGNE Samuel, DUBOUIL Bernard, MME ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MMES FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), M. LAMOTTE Pascal (suppléant de MME BENABBAS Stéphanie), LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE Jean-Charles, MATTE Xavier, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, MME PARIGOT Marianne (suppléante de M. DOISY Hubert), MM POINSARD Cédric, PRANGERE Ludovic (suppléant de M. GOURDOU Jean-Pierre), RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, M. WAFFELAERT Eric.
Soit 50 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient absents : MME BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGEOIS Jérôme, MME DELAMARRE Béatrice, MM GESBERT Laurent, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCE Véronique, M. HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MM MATRON Matthias, MICHEL Thierry, MOONEN Thierry, VAUCHELLE Patrick.
Etait excusée : MME DUPONT Stéphanie
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230209-23C0110-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 Ont donné procuration :
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) ;
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en-Chaussée) ;
M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CARRE Christophe (Domfront) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-Chaussée) ;
MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BARTHE Isabelle (Cernoy) ;
M. GONTARCZYK Guy (Tricot) à M. SOETAERT Francis (Tricot) ;
M. LEFEVRE François (Le Plessier sur St Just) à MME VAN DE WEGHE Elisabeth (Angivillers) ;
MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. THEOPHILE Pascal (Saint-Rémy en l'Eau) ;
M. MERLIN Bernard (Ravenel) à M. RENAUX Andrée (Wavignies) ;
M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) ;
MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;
M. WARME Philippe (Montgérain) à M. DEWAELE Bernard (Cressonsacq).
À été élu secrétaire de séance : M. LEFEVRE Jean-Charles
Suite à L'avis favorable de lL’ARS Hauts-de-France sur le dossier qu’elle a déposé, La communauté de communes du Plateau Picard peut désormais ouvrir son centre de santé dentaire.
Cette modification des statuts fait suite à une demande de la population d’un besoin prégnant de dentistes sur le territoire.
Le centre dentaire est un service public administratif qui nécessite un suivi distinct du budget principal régie sous l’instruction comptable M57.
Pour assurer le fonctionnement et acquérir le matériel indispensable, il convient de créer le budget annexe ad hoc et d’y inscrire les crédits de fonctionnement et d'investissement
nécessaires.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mars 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau Picard ;
Vu Les statuts de la communauté de communes en matière de santé et notamment de création et gestion de centres de santé communautaires ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents,
ACTE la création du budget annexe « centre dentaire » appliquant l'instruction comptable M57
développée.
SOLLICITE le service de gestion comptable de Saint-Just-en-Chaussée pour l'ouverture comptable de ce budget.
CHARGE le président d'effectuer toutes les démarches nécessaires à cette création.
AUTORISE le président de mettre à disposition les biens devant être rattachés au centre dentaire et modifie les inventaires des budgets principal et annexe comme suit :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230209-23C0110-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 L'immobilisation N°2011/003 « Extension de la maison de santé» d’un montant de 3 023 790,90 € doit être diminuée du montant des dépenses afférentes au centre dentaire soit 149 976,80 € et être identifiée dans l’actif par un nouveau numéro ad hoc : « 2011/003 CD » déclenchant des amortissements.
AUTORISE le président à modifier et compléter les inventaires des subventions des budgets principal et annexe centre dentaire en adéquation avec les modifications apportées par l’immobilisation sus-citée.
AUTORISE le président à procéder à des virements de crédits, de chapitre à chapitre, au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
VALIDE le principe du versement d’une subvention d’équilibre du budget principal pour le fonctionnement du budget annexe centre dentaire qui fera l’objet d’une inscription au moment du vote du budget.
INSCRIT les crédits suivants pour le démarrage du centre dentaire :
La section de fonctionnement sera votée par nature et la section d’investissement par opération individualisée.
Section de fonctionnement
011 |Charges à caractère général 87 000,00 65 0 0
012 | Charges de personnel 720 000,00 65 0 0
014 |Atténuations de produits
65 |Autres charges de gestion courante 16 900,00 65 0 0
66 |Charges financières
67 |Charges exceptionnelles
68 |Dotations aux provisions
023 |Virement à la section d'investissement
Opérations d’ordre de transfert entre 18 500,00 65 0 0 sections
013 |Atténuation de charges
042
70 Produits des services, du domaine et 800 000,00 65 0 0
ventes diverses
73 |Impôts et taxes
Dotations, subventions et 37 900,00 65 0 0
participations
75 | Autres produits de gestion courante
74
77 Produits exceptionnels
Opérations d’ordre de transfert entre 4 500,00 65 0 0 042
sections
Co
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230209-23C0110-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 Section d’investissement
RARES centre 10 000,00 65 0 0
Total opérations d'équipement 10 000,00
Crédits proposés en 2023 842 400,00 842 400,00
Résultat reporté (002) 0,00 0,00
Total 842 400,00 842 400,00
Opérations nouvelles 2023 10 000,00 0,00
Restes à réaliser de 2023 0,00
Total opérations non ventilables 4 500,00 20 100,00
Dont 024 - Produits des cessions
d’immobilisations
Dont 040 - Opérations d'ordre de transfert 4 500.00 18 500.00
entre section (amortissements) È ’
Dont 16- Capital des emprunts 0,00 0,00
Dont 26- Immobilisations financières
Dont 13- subventions d’investissements
Dont 10222- FCTVA 1 600,00
Dont 1068- Excédents de fonctionnements
capitalisés
Dont 021- virement de la section de
fonctionnement
Résultat reporté (001)
Total 14 500,00 20 100,00
Le conseil communautaire adopte le budget annexe centre dentaire tel qu’arrêté dans la vue d'ensemble (Pour : 65 Contre : 0 Abstention : 0).
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
Jean-Charles LEFEVRE Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié Le 15 février 2023
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230209-23C0110-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023