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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Logement,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Membres
En exercice 11
Présents 9
Votants 9
CONVOCATION : 17/03/2014
AFFICHAGE : 02/04/2014
OBJET : PARTICIPATION VOIRIE RESEAUX - PVR PARTICULIERE RUE RENE PIERRE
L’an deux mil Quatorze
Le : Vingt MARS
Le CONSEIL MUNICIPAL DE RANCHOT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M.
MONTIGNON Eric, Maire
PRESENTS : MONTIGNON Eric — PAUL Didier — LUCAT Henri — TISSOT Edith —- Maud
LEGAIN — PROUVOT Gérard — FOURNIER Daniel — FRANCIOLI Régis — REGAZZONI Marc
ABSENTS : PAUL Gilles — ROBERT Sébastien
SECRETARIE DE SEANCE : Maud LEGAIN
CONSIDERANT que l’implantation de futures constructions dans le secteur de la
voie « parcelles AH 631 », justifie des travaux d’établissement des réseaux d’eau
potable et d’assainissement, sans nécessiter d’aménagements supplémentaires de la
voie existante ;
- considérant que sont exclus les terrains déjà desservis par les réseaux d’eau et/ou
d'électricité ;
Le conseil décide,
Article 1er : d’engager la réalisation des travaux d’établissement des réseaux dont le
coût total estimé, s’élève à 27 141.13 € TTC. Ils correspondent aux dépenses suivantes Travaux d’établissement ou d’adaptation Coûts des travaux
des réseaux
- Eau potable 8 233.40 € HT
- Assainissement (EU) 16 285.95 € HT
Coût total net 24 519.35 € HT
Article 2 : fixe à 24 519.35 € HT la part du coût de la voie et des réseaux mis à la
charge des propriétaires fonciers.
Article 3 : les propriétés foncières concernées sont situées de part et d’autre de la
parcelle AH 631. Elles correspondent aux parcelles AH 52, AH 647, AH 61 et AH
629, telles que reprises sur le plan joint. Sont exclues les zones suivantes :
- Zone À : parcelles bâties, raccordées ou raccordables directement sur le réseau
existant (coté rue de la gare et rue des vergers)
- Zone B : parcelles non bâties, non raccordables à ce jour
- zone C : parcelles bâties, raccordées directement sur le réseau existant (rue de gray)
- Zone D : parcelles bâties, raccordées ou raccordables directement sur le réseau
existant (coté RD 673)
Article 4 : fixe le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à :
- 1.82 € par mètre carré pour le réseau d’eau potable.
- 3.59 € par mètre carré pour le réseau d’assainissement.
COPIE CONFORME AU REGISTRE.
LE MAIRE
E. MONTIGNON