Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 1338c84f5f285
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 669e8900007f2
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 67f2fdc759c4a
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - e9ce854c874fa
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - ddeb90c54160a
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 8f70381bbb6ac
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 13e21a1c45f09
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 764235a12af84
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 4553523458391
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 28ea54b4dd064
unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
14 décembre 2017
et qu'elle a été faite le
14 décembre 2017
Que le nombre des membres en
exercice est de : 44
Présents : 36
Absents suppléés : 1
Absents excusés : 7
——————————
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2017_12_161
Objet :
Durée d'Amortissement
des Biens
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 20 décembre 2017
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du mercredi 20 décembre 2017
Conseillers communautaires en exercice : 44
L'an deux mil dix-sept, le 20 décembre
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à GENDREY (39350), après convocation légale, sous la présidence de M. Gérôme FASSENET.
Présents : Brans : M. Michel ECARNOT Courtefontaine : M. Jean- Noël ARNOULD Dampierre : M. Grégoire DURANT, M. Christophe FERRAND, Mme Josette PAILLARD, Mme Joss BERNARD
Etrepigney: M. Laurent CHENU Evans: M. Jean-Luc HUDRY Fraisans : M. Christian GIROD, Mme Martine VERMOT- DESROCHES, M. Sébastien HENGY, Mme Christine MAUFFREY Gendrey: M. Pierre ROUX La Barre : M. Philippe GIMBERT Louvatange : M. Gérôme FASSENET, Montmirey-la-Ville: M. Maurice RICHARD DEVESVROTTE Montmirey-le-Château: Mme Monique VUILLEMIN Mutigney: Mme Christine LECOMTE Offlanges : M. Marc BARBIER Orchamps : M. Christian RICHARD, M. Régis CHOPIN, Mme Jessica RAMEL Ougney : M. Eric CHAPUIS Our: M. Jean-Claude MOREL Pagney: M. Michel GANET Petit- Mercey : M. Rémy MARTIN Plumont : M. Michel GREMAUX Ranchot : M. Eric MONTIGNON Rans : M. Stéphane MONTRELAY Romain: Mme Nathalie RUDE Salans : M. Philippe SMAGGHE, Mme Stéphanie DREZET Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Taxenne: M. Ludovic DUVERNOIS Thervay : Mme Marie-Hélène VERMOT-DESROCHES
Suppléés : La Bretenière : M. Jean-Pierre VOUAUX
Absents excusés : Dammartin Marpain : M. Jean-Louis ESPUCHE Evans : M. Hervé BOUVERESSE Monteplain : M. Luc BEJEAN Orchamps : M. Denis JEUNET Rouffange : M. Didier TISSOT Serre les Moulières : M. Claude TERON Vitreux : M. Alain GOMOT
Secrétaire de séance : M. Sébastien HENGY
Procurations de vote :
Mandants : M. Hervé BOUVERESSE (EVANS) M. Denis JEUNET (ORCHAMPS) M. Didier TISSOT (ROUFFANGE)
Mandataires: M. Jean-Luc HUDRY (EVANS) M. Christian RICHARD
(ORCHAMPS) M. Ludovic DUVERNOIS (TAXENNE)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h30 et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
SOUS-PRÉFECTURE DE DOLE
REÇU LE
2 6 DEC. 2017 p.1
Loi du 2 Mars 1982 DUREE D’AMORTISSEMENTS DES BIENS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2321 -2-27 stipulant que « les dotations aux amortissements des immobilisations sont des dépenses obligatoires pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou Supérieure à 3 500 habitants » ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 relative aux services publics locaux industriels et commerciaux :
Considérant que la Communauté de Communes Jura Nord va être compétente en matière d'assainissement
à compter du 1° janvier 2018 :
Il convient donc de fixer les durées d'amortissement suivantes :
Durée d'amortissement m49 Durée : Durée
préconisée proposée
Réseaux d'assainissement 50 à 60 ans 60
Stations d'épuration (ouvrages de génie civil) : Ouvrages lourds (agglomérations importantes) 50 à 60 ans 60
Stations d'épuration (ouvrages de génie civil) : Ouvrages courants, tels que bassins de décantati 25 à 30ans 30
Ouvrages de génie civil pour le captage 30 à 40 ans 40
Transport et le traitement de l’eau potable, canalisations d’adduction d’eau 30 à 40 ans 60
Installations de traitement de l’eau potable (sauf génie civil et régulation) 10à 15ans 15
Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage (y compris chaudières), install 10à15ans 10
Organes de régulation (électronique, capteurs, etc.) 4à8ans 8
Bâtiments durables (en fonction du type de construction) 30 à 100 ans 60
Bâtiments légers, abris 10à 15ans 15
Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques 15 à 20ans 20
Mobilier de bureau 10à 15ans 10
Appareils de laboratoires, matériel de bureau (sauf informatique), outillages 5Sà10ans 6
Matériel informatique 2àSans 5
Engins de travaux publics, véhicules 4à8ans S
Subventions d'équipement versées (bénéficiaire public) Oà15ans 15
Subventions d'équipement versées (bénéficiaire privé) OàSans 5
SOUS-PRÉFECTURE DE DOLE
REÇU LE
26 DEC. 2017
Loi du 2 Mars 1982
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p.2 Conseil Communautaire du 20 décembre 2017 A l’unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
+ adopte les durées d'amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus :
+ décide que ces durées d'amortissement s’appliqueront aux biens acquis à compter du 1° janvier 2018 ;
° décide de porter à 500 € HT le seuil en deçà duquel les biens sont considérés comme de faible valeur et amortis sur 1 an ;
e__ charge Monsieur le Président et le comptable public assignataire de Dampierre, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Toutes les immobilisations acquises avant le 1° janvier 2018 par les communes et/ou les syndicats, continueront à être amorties selon la délibération d'origine.
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : O
SOUS-PRÉFECTURE DE DOLE
REÇU LE
26 DEC. 2017
Loi du 2 Mars 1982
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.3
Conseil Communautaire du 20 décembre 2017