Déliberation - 2021 06 24 pj 09 contrat de pret banque postale

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Déliberation - 2021 06 24 pj 09 contrat de pret banque postale Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sceaux. Lien du pdf (Déliberation - 2021 06 24 pj 09 contrat de pret banque postale)Thèmes du document : Données personnelles, Banque, Consommateurs, BANQUE GONE

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-SPL-2020-07

Ces conditions particulières annulent et remplacent celles du prêt LBP-00004764 signé en date du 12/08/2018

Références :

Numéro du contrat de prêt: LBP-00012755

Date d'émission des conditions particulières : 10/05/2021

Prêteur : LA BANQUE POSTALE

société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 645, ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex 06,représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après le "Prêteur".

Emprunteur : SCEAUX BOURG-LA-REINE HABITAT SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE

société anonyme d'économie mixte, dont le siège social est situé 11 rue Michel Charaire, 92330 SCEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 582 028 254, représenté(e) par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après l'Emprunteur".

TRANCHE OBLIGATOIRE A TAUX FIXE DU 15/08/2021 AU 15/11/2044

+ Montant du prêt

+ Durée du contrat de prêt

+ Objet du contrat de prêt

+ Versement des fonds

* Durée d'amortissement

+ Taux d'intérêt annuel

«+ Base de calcul des intérêts

+ Périodicité des échéances

d'intérêts et d'amortissement

Jour de l'échéance

+ Mode d'amortissement

Remboursement anticipé

Préavis

: 755 434,43 EUR

: Du 15/08/2021 au 15/11/2044, soit 23 ans et 4 mois

: financement de la réhabilitation de logements sociaux situés à Sceaux (15, 23 et 26 Rue Imbergère)

: Fonds déjà versés dans le cadre du prêt LBP-00004764

: 23 ans et 4 mois, soit 93 échéances d'amortissement.

: Taux fixe de 1,89 %

: Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

. Périodicité Trimestrielle

: 15ème d'un mois

: Échéances constantes

: Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.

: 50 jours calendaires

PageGARANTIES

+ Caution avec renonciation au

bénéfice de discussion

Production de la garantie

Cautionnement par la Commune de Sceaux à hauteur de 100 % du Montant du Crédit avec renonciation au bénéfice de discussion comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires,

: La non production de la garantie après le 06/08/2021 entrainera l'exigibilité anticipée du prêt.

COMMISSIONS

+ Commission d'engagement : 400,00 EUR exigible(s) et payable(s) le 29/07/2021.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

* Taux effectif global : 1,89 % l'an

soit un taux de période : 0,473 %, pour une durée de période de 3 mois

Notification : Prêteur Emprunteur

La Banque Postale SCEAUX BOURG-LA-REINE

CPX 215 HABITAT SOCIETE D'ECONOMIE

115 rue de Sèvres MIXTE LOCALE

75275- PARIS CEDEX 06

11 rue Michel Charaire

92330 SCEAUX

Tél : 09 69 36 88 44 M. Philippe Chanal

Fax : 08 10 36 88 44 Téléphone : 01 46 60 61 67

@ : contrat- Mail : pchanal@sceaux-bourglareine-

spl@labanquepostale.fr habitat.fr

CONDITIONS SUSPENSIVES

L'entrée en vigueur du prêt est soumise à la production au préteur au plus tard le 06/08//2021 :

- Un extrait K-bis datant de moins de trois mois avant la signature

- Un Relevé d'identité Bancaire du compte bancaire de l'Emprunteur ouvert dans les livres de La Banque Postale

- Un exemplaire des conditions particulières dûment paraphés, datés et signés par un représentant qualifié et légalement habilité de l'Emprunteur

- Une autorisation de prélèvement SEPA dûment signée

- Une copie certifiée conforme des derniers statuts

- Une copie certifiée conforme de la délibération autorisant le recours au présent prêt, sauf si cela résulte de dispositions statutaires

- Une copie certifiée conforme de la délibération ayant nommé le signataire du contrat ou l'ayant renouvelé dans ses fonctions, sauf si cela résulte de dispositions statutaires

- Une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre document

pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes

- Une copie du contrat public signé entre l'Emprunteur et la collectivité territoriale

- Une copie certifiée conforme de la délibération du concédant transmis au contrôle de légalité approuvant le traité

de concession (ou la convention publique d'aménagement) et désignant l'Emprunteur comme l'aménageur

Page 2.- Une copie de l'avis d'attribution du marché sur lequel porte le contrat public, publié au Bulletin Officiel des Marchés Publics et/ou au Journal Officiel de l'Union Européenne

La non-production au Prêteur des documents ci-dessous au plus tard le 06/08/2021 entrainera l'exigibilité anticipée du prêt::

- Une copie de la délibération exécutoire de garantie d'emprunt de l'organe compétent de la Caution

- Une copie des délégations de signature établissant les pouvoirs des signataires de la Caution

PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL

Toutes les modalités de traitement des données à caractère personnel et les droits dont dispose l'Emprunteur, conformément à la réglementation relative à la protection des données, se trouvent dans les Conditions Générales

SIGNATURES

Fait en 2 exemplaires originaux.

L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale Marché des Baïilleurs sociaux, des Entreprises publiques locales et des EPIC version CG-LBP-SPL- 2020-07 auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et avoir pris connaissance de toutes les Stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.

Pour l'emprunteur : Pour le prêteur :

À le _/__7] . À Issy-Les-Moulineaux, le 06/05/2021

Nom et qualité du signataire : Guillaume DE LUGET

Gachet et signature : Responsable Middle Office Financement

Page 3ANNEXE — TABLEAU D’'AMORTISSEMENT INDICATIF

Amortissement en Capital restant dû Rang Date Déblocage en EUR EUR intérêts an EUR Frais Echéance en EUR |après échéance en

| nn | EUR

15/08/2021 755 434,43 0,00 0,00 400,00 400,00 755 434,43

1 15/11/2021 0,00 6 487,40 3 569,43 0,00 10 056,83 748 947,03

2 15/02/2022 0,00 6 518,05 3 538,77 0,00 10 056,82 742 428,98

3 15/05/2022 0,00 6 548,84 3 507,98 0,00 10 056,82 735 880,14

à 15/08/2022 0,00 6579,79 3 477,03 0,00 10 056,82 729 300,35

5 15/11/2022 0,00 6 610,88 3 445,94 0,00 10 056,82 722 689,47

6 15/02/2023 0,00 6 642,11 3 414,71 6,00 10 056,82 716 047,36

7 15/05/2023 0,00 6 673,50 3 383,32 0,00 10 056,82 709 373,86

8 15/08/2023 0,00 6 705,03 3 351,79 0,00 10 056,82 702 668,83

9 15/11/2023 0,00 6736,71 3 320,11 0,00 10 056,82 695 932,12

10 15/02/2024 0,00 6 768,54 3 288,28 0,00 10 056,82 689 163,58

11 15/05/2024 0,00 6 800,52 3 256,30 0,00 10 056,82 682 363,06

12 15/08/2024 0,00 6 832,65 3 224,17 0,00 10 056,82 675 530,41

13 15/11/2024 0,00 6 864,94 3 191,88 0,0Ù 10 056,82 668 665,47

14 15/02/2025 0,00 6 897,38 3 159,44 0,00 10 056,82 661 768,09

15 15/05/2025 0,00 6 929,97 3 126,85 0,00 10 056,82 654 838,12

16 15/08/2025 0,00 6 962,71 3 094,11 0,00 10 056,82 647 875,41

17 15/11/2025 6,00 6 995,61 3 061,21 0,00 10 056,82 640 879,80

18 15/02/2026 0,00 7 028,66 3 028,16 0,00 10 056,82 633 851,14

19 15/05/2026 0,00 7 061,87 2 994,95 0,00 10 056,82 626 789,27

20 15/08/2026 0,00 7 095,24 2 961,58 0,00 10 056,82 619 694,03

21 15/11/2026 0,00 7 128,77 2 928,05 0,00 10 056,82 612 565,26

22 15/02/2027 0,00 7 162,45 2 894,37 0,00 10 056,82 605 402,81

23 15/05/2027 0,00 7 196,29 2 860,53 0,00 10 056,82 598 206,52

24 15/08/2027 0,00 7 230,29 2 826,53 0,00 10 056,82 590 976,23

25 15/11/2027 0,00 7 264,46 2 792,36 0,00 10 056,82 583 711,77

26 15/02/2028 0,00 7 298,78 2 758,04 0,00 10 056,82 576 412,99

27 15/05/2028 0,00 7 333,27 2 723,55 0,00 10 056,82 569 079,72

28 15/08/2028 0,00 7 367,92 2 688,90 0,00 10 056,82 561 711,80

29 15/11/2028 0,00 7 402,73 2 654,09 0,00 10 056,82 554 309,07

30 15/02/2029 0,00 7 437,71 2 619,11 0,00 10 056,82 546 871,36

31 15/05/2029 0,00 7 472,85 2 583,97 0,00 10 056,82 539 398,51

32 15/08/2029 0,00 7 508,16 2 548,66 0,00 10 056,82 531 890,35

33 15/11/2029 6,06 7 543,64 2 513,18 0,00 10 056,82 524 346,71

34 15/02/2030 0,00 7 579,28 2477,54 0,00 10 056,82 516 767,43

35 15/05/2030 0,00 7 615,09 2 441,73 0,00 10 056,82 509 152,34

36 15/08/2030 0,00 7 651,08 2 405,74 0,00 10 056,82 501 501,26

37 15/11/2030 0,00 7 687,23 2 369,59 0,00 10 056,82 493 814,03

38 15/02/2031 0,00 7 723,55 2333,27 0,00 10 056,82 486 090,48

39 15/05/2031 0,00 7 760,04 2 296,78 0,00 10 056,82 478 330,44

a0 15/08/2031 0,00 7 796,71 2 260,11 0,00 10 056,82 470 533,73

ai 15/11/2031 0,00 7 833,55 2 223,27 0,00 10 056,82 462 700,18

â2 15/02/2032 0,00 7 870,56 2 186,26 0,00 10 056,82 454 829,62

43 15/05/2032 0,00 7 907,75 2 149,07 0,00 10 056,82 446 921,87

44 15/08/2032 G,00 7 945,11 211,71 0,00 10 056,82 438 976,76

45 15/11/2032 0,00 7 982,65 2 074,17 0,00 10 056,82 430 994,11

46 15/02/2033 0,00 8 020,37 2 036,45 0,00 10 056,82 422 973,74

Page 4Amortissement en Capital restant dû Rang Date Déblocage en EUR EUR Intérêts en EUR Frais Echéance en EUR ‘après échéance en

—— Li EUR

47 15/05/2033 0,00 8 058,27 1 958,55 0,00 10 056,82 414 915,47

48 15/08/2033 0,00 8 096,34 1 960,48 0,00 10 056,82 406 819,13

49 15/11/2033 0,00 8 134,60 1 922,22 0,00 10 056,82 398 684,53

50 15/02/2034 0,00 8173,04 1 883,78 0,00 10 056,82 390 511,49

51 15/05/2034 0,00 8 211,65 1 845,17 0,00 10 056,82 382 299,84

52 15/08/2034 0,00 8 250,45 1 806,37 0,00 10 056,82 374 049,39

53 15/11/2034 0,00 8 289,44 1 767,38 0,00 10 056,82 365 759,95

54 15/02/2035 0,00 8 328,60 1 728,22 0,00 10 056,82 357 431,35

55 15/05/2035 0,00 8 367,96 1 688,86 0,00 10 056,82 349 063,39

56 15/08/2035 0,00 8 407,50 1 649,32 0,00 10 056,82 340 655,89

57 15/11/2035 0,00 8 447,22 1 609,60 0,00 10 056,82 332 208,67

58 15/02/2036 0,00 8 487,13 1 569,69 0,00 10 056,82 323 721,54

59 15/05/2036 0,00 8 527,24 1 529,58 0,00 10 056,82 315 194,30

60 15/08/2036 0,00 8 567,53 1 489,29 0,00 10 056,82 306 626,77

61 15/11/2036 0,00 8 608,01 1 448,81 0,00 10 056,82 298 018,76

62 15/02/2037 0,00 8 648,68 1 408,14 0,00 10 056,82 289 370,08

63 15/05/2037 0,00 8 689,55 1367,27 0,00 10 056,82 280 680,53

64 15/08/2037 0,00 8 730,60 1 326,22 6,00 10 056,82 271 949,93

65 15/11/2037 0,00 8 771,86 1 284,96 0,00 10 056,82 263 178,07

66 15/02/2038 0,00 8 813,30 1 243,52 0,00 10 056,82 254 364,77

67 15/05/2038 0,00 8 854,95 1 201,87 0,00 10 056,82 245 509,82

68 15/08/2038 0,00 8 896,79 1 160,03 0,00 10 056,82 236 613,03

69 15/11/2038 0,00 8 938,82 1 118,00 0,00 10 056,82 227 674,21

70 15/02/2039 0,00 8 981,06 1075,76 0,00 10 056,82 218 693,15

71 15/05/2039 0,00 9 023,49 1 033,33 6,00 10 056,82 209 669,66

72 15/08/2039 0,00 9 066,13 990,69 0,00 10 056,82 200 603,53

73 15/11/2039 0,00 9 108,97 947,85 0,00 10 056,82 191 494,56

74 15/02/2040 0,00 9 152,01 904,81 0,00 10 056,82 182 342,55

75 15/05/2040 0,00 9 195,25 861,57 0,00 10 056,82 173 147,30

76 15/08/2040 0,00 9 238,70 818,12 0,00 10 056,82 163 908,60

77 15/11/2040 0,00 9 282,35 774,47 0,00 10 056,82 154 626,25

78 15/02/2041 0,00 9 326,21 730,61 0,00 10 056,82 145 300,04

79 15/05/2041 0,00 9 370,28 686,54 0,00 10 056,82 135 929,76

80 15/08/2041 0,00 9 414,55 642,27 0,00 10 056,82 126 515,21

81 15/11/2041 0,00 9 459,04 597,78 0,00 10 056,82 117 056,17

82 15/02/2042 0,00 9 503,73 553,09 0,00 10 056,82 107 552,44

83 15/05/2042 0,00 S 548,63 508,19 0,00 10 056,82 98 003,81

84 15/08/2042 0,06 9 593,75 463,07 0,00 10 056,82 88 410,06

85 15/11/2042 0,00 9 639,08 417,74 0,00 10 056,82 78 770,98

86 15/02/2043 0,00 9 684,63 372,19 0,00 10 056,82 69 086,35

87 15/05/2043 0,00 9 730,39 326,43 0,00 10 056,82 59 355,96

88 15/08/2043 0,00 9 776,36 280,46 0,00 10 056,82 49 579,60

83 15/11/2043 0,00 9 822,56 234,26 0,00 10 056,82 39 757,04

90 15/02/2044 0,00 9 868,97 187,85 0,00 10 056,82 29 888,07

91 15/05/2044 0,00 9 915,60 141,22 0,00 10 056,82 19 972,47

92 15/08/2044 0,00 9 862,45 54,37 0,00 10 056,82 10 010,02

93 15/11/2044 0,00 10 010,02 46,80 0,00 10 056,82 6,00

TOTAL 755 434,43 179 849,84 400,00 935 684,27

Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d’une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.

Page 5ANNEXE -— MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA

ELITE

À — Dénomination sociale :

SCEAUX BOURG-LA-REINE HABITAT SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE

2 — Adresse :

11 rue Michel Charaire

92330 SCEAUX

3 — Coordonnées du compte bancaire :

IBAN (Numéro d'identification international de compte bancaire) :

LELR7IA] L210/0/4] [ilolojo] Joj11s[7] |s[4lolo) Lolrol2| Lolel2]

BIC (Code international d'identification de vote banque) :

P|S] S|TIFIR|P] PI P] AIR

LUCE |

La Banque Postale — société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 648 , ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex — ICS (Identifiant créancier SEPA) : FR96777594735

LECTURE

Ce mandat est valable jusqu'à annulation de votre part. Il devient caduc à l'issue d'une période de 36 mois sans prélèvement.

Validation de la demande

À — Fait à : 6 — Signature (du représentant légal) et cachet du débiteur :

euvsansavess

En signant ce fommulaire vous autorisez la Banque Postale à

envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre

compte, et Vous autorisez votre banque à débiter votre compte

conformément aux instructions de La Banque Postale. Vous

bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les

canditions décrites dans la convention que vous avez passée avec

elle, Une demande de remboursement doit être présentée dans

les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un

prélèvement autorisé.

Cadre réservé à La Banque Postale

RUM du débiteur (Référence unique de mandat) :

[L[B|P|-10/0/0]1]2|17]5]5[-]5|8[2/0|2|8[-|210[21110/51016, | | | [111

Protection des données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel recueillies font l'objet de traitements dont le responsable est La Banque Postale, conformément à Ja réglementation relative à

la protection des données à caractère personnel. Elles sont traitées pour la gestion de la relation bancaire, des comptes ou des produits et services souscrits, et

en vertu de l'exécution du contrat, Les données de l'Emprunteur seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle, Les données sont également

utilisées dans l'intérêt légitime de la Banque dans le cadre de la lutte contre la fraude et conservées à ce titre pour une durée de À an. L'ensemble de ces données

pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. Les données à caractère personnel callectées sont obligatoires pour la souscription aux produits et services de la Banque. À défaut, les demandes de souscription ne pourront pas être traitées et l'Emprunteur s'expose à un refus où à la résiliation des produits ou services concernés, Elles sont destinées à la Banque et pourront être communiquées aux sociétés du Groupe auquel elle appartient et à ses sous-traitants ou partenaires pour les traitements et finalités cités ci-avant. Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tout liers autorisé, pour satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires, L'Emprunteur dispose d'un droit d'accès, de reclification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement. II peut faire une demande de portabilité pour les données qu'il a foumies et qui sont nécessaires au contrat où au traitement desquelles il a consenti. |} peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui- ci a été préalablement donné, Il peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l'effacément et à la communication de ses données après son décès, || peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité, en s'adressant par courrier au responsable de traitement, La Banque Postale - Service Relations Clients - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06. L'Emprunteur peut s'adresser au Délégué à la Protection des Données de La Banque Postale - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, l'Emprunteur a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

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