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C1 - Interne

CONVENTION DE CRÉDIT N° LBP-00019080 du 24/06/2024

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA BANQUE POSTALE

Société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 100 645, ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex 06, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après le "Prêteur".

ALTER PUBLIC

Société publique locale, dont le siège social est situé 48 C Boulevard du Maréchal Foch, 49100 Angers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 528 848 153, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à l''effet des présentes, ci-après l'"Emprunteur".

Par la présente convention de crédit (la "Convention"), le Prêteur accepte de consentir un crédit à l’Emprunteur (ci-après le "Crédit") aux Conditions Particulières ci-après et aux Conditions Générales version CG-LBP-SPL-2024-03 annexées aux présentes (ci-après les "Conditions Générales") qui constitue un tout indissociable. En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Particulières et les stipulations des Conditions Générales, les stipulations des Conditions Particulières prévalent.

CONDITIONS PARTICULIERES

MONTANT, DURÉE ET OBJET DU CONTRAT DE PRÊT

• Montant du prêt : 700 000,00 €

• Durée totale du contrat de prêt : Du 14/08/2024 au 15/02/2031, soit 6 ans et 6 mois

• Objet du contrat de prêt : Financement de la ZAC Les Reinettes situé à Bouchemaine (49035)

PHASE DE MOBILISATION

Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n’ont pas encore fait l’objet de la mise en place d’une tranche

constituent l’encours en phase de mobilisation

• Durée : Du 14/08/2024 au 15/02/2025, soit 6 mois

• Versement des fonds : En une ou plusieurs fois à la demande de l’emprunteur dans la limite du

Montant du prêt soit 700 000,00 €

Les fonds sont versés au fur et à mesure des besoins de l’Emprunteur

Montant minimum du versement : 15 000,00 €

Préavis : 5 jours ouvrés TARGET/PARIS

• Taux d'intérêt annuel : Index €STR post-fixé assorti d'une marge de 1,33 %

Date de constatation : Index publié le jour ouvré TARGET suivant chaque jour de la période

d’intérêts

Base de calcul des intérêts : Nombre exact de jours sur la base d’une année de 360 jours.

• Echéances d’intérêts : Périodicité mensuelle

Date de première échéance d’intérêts : 15/09/2024La Banque Postale – S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance - 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06 - RCS Paris 421 100 645 - IDU EMP FR231771_01UJPN Page 2 sur 4

C1 - Interne

Jour des échéances d’intérêts : 15ème d’un mois

• Amortissement : Aucun

• Remboursement anticipé : Non autorisé

TRANCHE OBLIGATOIRE A TAUX FIXE DU 15/02/2025 AU 15/02/2031

• Montant : La tranche est mise en place par arbitrage automatique le 15/02/2025 dans

la limite du montant du prêt, sauf dans le(s) cas suivant(s) :

- L’Emprunteur a renoncé expressément avant le 15/02/2025 à la mise en

place par arbitrage automatique

- Ajustement du montant par le Prêteur aux besoins réels de l’Emprunteur à

la suite d’une demande de production de justificatifs.

A défaut d’arbitrage automatique, le montant de la Tranche obligatoire sera

égal à l’encours en phase de mobilisation constaté à la fin de la Phase de

mobilisation.

• Durée d’amortissement : 6 ans, soit 24 échéances d’amortissement dont 4 trimestres de différé en

amortissement

• Taux d'intérêt annuel : Taux fixe de 4,03 % l'an

Base de calcul des intérêts : Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours.

• Périodicité des échéances d'intérêts et d'amortissement :

Périodicité : trimestrielle

Jour de l'échéance : 15ème d’un mois

• Mode d’Amortissement : échéances constantes

• Remboursement anticipé : Autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du

capital restant dû moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Préavis : 50 jours calendaires

GARANTIES

En garantie du paiement des montants de toute nature dus par l'Emprunteur au titre de la Convention, l'Emprunteur

consent au profit du Prêteur les sûretés suivantes :

• Néant

En garantie du paiement des montants de toute nature dus par l'Emprunteur au titre de la Convention, des tiers consentent

au profit du Prêteur les sûretés suivantes :

• Caution avec renonciation au bénéfice de discussion :

Cautionnement par la Collectivité Locale de Bouchemaine (214 900 359) à

hauteur de 80,00 % du Montant du Crédit avec renonciation au bénéfice de

discussion comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard,

commissions, frais et accessoires.

Production de la garantie : La production de la garantie constitue une condition suspensive à la mise à

disposition des fonds. A défaut de production de la garantie avant le

24/12/2024, le prêt sera définitivement annulé. En conséquence, le prêteur

sera délié de ses obligations.

COMMISSIONSLa Banque Postale – S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance - 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06 - RCS Paris 421 100 645 - IDU EMP FR231771_01UJPN Page 3 sur 4

C1 - Interne

• Commission d'engagement : 350,00 € exigible(s) et payable(s) au plus tard le 30/08/2024

• Commission de non-utilisation : 0,21 %

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• Taux Effectif Global : 4,17 % l'an

soit un taux de période : 0,347 %, pour une durée de période de 1 mois

NOTIFICATIONS

Les notifications prévues à la Convention seront effectuées par email, lettre ou remise en mains propres aux adresses

indiquées ci-après :

• Pour l'Emprunteur :

ALTER PUBLIC

A l'attention de : Madame Laura CHRETIEN, Assistante Opérationnelle Réseaux de Chaleur Alter Public Services

Tél. : 02 41 24 13 45

Mail : l.chretien@anjouloireterritoire.fr

• Pour le Prêteur :

La Banque Postale

A l'attention de : Banque de Financement et d’Investissement / MO Contractualisation

CPX301, 115, rue de Sèvres, 75275 Paris Cedex 6

Tél. : 01 41 46 51 25

Mail : financement.ouest@labanquepostale.fr

L'Emprunteur s’engage à notifier par lettre recommandée avec avis de réception au Prêteur toute modification des

informations ci-dessus, une telle modification n’étant opposable au Prêteur qu’à compter du Jour Ouvré suivant la date

apposée sur l’avis de réception.

CONDITIONS SUSPENSIVES

L'entrée en vigueur du prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 08/08/2024 et en tout état de cause 5

jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :

− Un Relevé d’Identité Bancaire du Compte Bancaire de l'Emprunteur ouvert dans les livres de La Banque Postale

− Un exemplaire des conditions particulières, daté et signé par un représentant qualifié et légalement habilité de

l’Emprunteur

− Une autorisation de prélèvement SEPA dûment signée

− Une copie certifiée conforme de la délibération ou décision préalable d’emprunt rendue exécutoire et transmise

au contrôle de légalité, autorisant le recours au présent prêt

− Une copie certifiée conforme de la délibération transmise au contrôle de légalité ayant nommé le signataire du

contrat ou l'ayant renouvelé dans ses fonctions

− Une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de

signature établissant les pouvoirs du signataire du contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre

document pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les spécimens de signature de ces

personnes

− Une copie du traité de concession signé entre l'Emprunteur et la collectivité territoriale

− Une copie certifiée conforme de la délibération du concédant transmis au contrôle de légalité approuvant le traité

de concession (ou la convention publique d’aménagement) et désignant l’Emprunteur comme l’aménageurLa Banque Postale – S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance - 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06 - RCS Paris 421 100 645 - IDU EMP FR231771_01UJPN Page 4 sur 4

C1 - Interne

Le déblocage des fonds est conditionné à la production au prêteur au plus tard 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout

versement des fonds :

− Une copie de la délibération exécutoire de garantie d'emprunt de l'organe compétent de la Caution

− Une copie des délégations de signature établissant les pouvoirs des signataires de la Caution

AMENAGEMENT AUX CONDITIONS GENERALES

Les Parties sont convenues de ne pas déroger aux Conditions Générales, ni les compléter

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les modalités de traitement des données à caractère personnel et les droits dont dispose l’Emprunteur,

conformément à la réglementation relative à la protection des données, se trouvent dans les Conditions Générales

SIGNATURES

Fait à Paris, le 24 juin 2024 en un seul exemplaire numérique dont une copie est délivrée à chaque partie

Pour le Prêteur : Pour l’Emprunteur :