unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 160274 168089 Annexe 2 Convention Fonds Innovation VAVRIL2026 VF 1

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0BUX

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 135803 152962

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 135803 152549

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 135803 152547

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 135803 152544

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0083

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0BQS

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0061

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0BTJ

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0BTK

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 160274 168089 Annexe 2 Convention Fonds Innovation VAVRIL2026 VF 1 Document publié le Mercredi 29 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 160274 168089 Annexe 2 Convention Fonds Innovation VAVRIL2026 VF 1)Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Reçu au Contrôle de légalité le 29 avril 2026

Publié le 29 avril 2026

CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS

SUBVENTION SPECIFIQUE FONDS INNOVATION

METROPOLE DES POSSIBLES DANS LE

DOMAINE DE LA COHESION SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence

58, boulevard Charles Livon

13007 MARSEILLE

Représenté par Son Président en exercice habilité à signer la présente convention par :

Le Procès-verbal n°HN-001-19148/26/CM du 7 avril 2026 relatif

à l’élection de Monsieur Nicolas Isnard en qualité de Président

de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

La délibération n° HN-007-19162/26/CM du 16 avril 2026

portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole

au Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Ci-après désigné « La Métropole »

ET

L’association

Représentée par Son (Sa) Président,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole dans le cadre du Fonds d’innovation « Métropole des possiblesx» dans le domaine de la Cohésion sociale et du Contrat de Ville Métropolitain (« Fonds d’innovation sociale »).Reçu au Contrôle de légalité le 29 avril 2026

Publié le 29 avril 2026

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les actions conformes à son objet social, à savoir : (Descriptif du ou des actions de l’association motivant l’attribution de la subvention) - ---------------------------------------------------------------.

- ---------------------------------------------------------------

- ------------------------------------------------------------------

- ----------------------------------------------------------------------

A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2026.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2026

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau…) Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.

L’association s’engage en outre à :

- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ;

- fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.Reçu au Contrôle de légalité le 29 avril 2026

Publié le 29 avril 2026

ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE

4.1 Budget prévisionnel de l'action :

 L’annexe I à la présente convention précise :

Le budget prévisionnel de l’action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.

Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) de l’action, objet de la présente convention, est d’un montant de ------------€

(doit correspondre au montant indiqué dans l’annexe I de la convention)

réparti comme suit :

Action : « (intitulé de l’action) » : ------------€

4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :

(si 1 action, renseigner le paragraphe ci-dessous)

La participation de la Métropole est d'un montant de ------------€

Cette participation représente __ % du coût total prévisionnel de l’action (hors contributions volontaires).

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée en fonction des dépenses réelles déduction faite du montant total des recettes hors subvention d’exploitation auquel sera appliqué un taux de financement ajusté tenant compte des soutiens accordés par l’ensemble des partenaires institutionnels.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.

4.3 Modalités de versement de la subvention :

L’aide financière du Fonds d’innovation sociale est accordée sous forme de subvention de fonctionnement.

Compte tenu de la compétence de la politique de la ville portée par la Métropole, en référence aux enjeux de simplification en direction des acteurs associatifs inscrit au titre du nouveau contrat de ville voté en conseil métropolitain en avril 2024 et par dérogation au règlement budgétaire et financier.Reçu au Contrôle de légalité le 29 avril 2026

Publié le 29 avril 2026

- Un versement unique 100 % de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties.

ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION

5.1 Contrôle :

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.

5.2 Suivi :

L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.

La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.

Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.

Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

5.4 Indicateurs :

Au regard de l’objet défini à l’article 1, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs choisis par l’association dans le cadre de sa demande de subvention sont :

(Énumérer ci-dessous les indicateurs inscrits dans le dossier de subvention MGDIS - Pour rappel ces indicateurs doivent être pertinents, réalistes et mesurables) -indicateur N°1 : ………………………………………………………………………………. -indicateur N°2 : ………………………………………………………………………………. -indicateur N°3 : ………………………………………………………………………………. etc ……………………………………………………………………………….

5.5 Renouvellement :

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.Reçu au Contrôle de légalité le 29 avril 2026

Publié le 29 avril 2026

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR

6.1 Obligations comptables :

Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :

 Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;

 Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :

- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;

- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;

 Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président de l’association s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;

 En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

6.2 Justificatifs à fournir par l’association :

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :

- Le compte rendu financier (Cerfa n° 15059) de l'emploi de la subvention signé par le Président de l’association ou toute personne habilitée conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pris en application de l’article 10 alinéa de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;

- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;

- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

6.3 Autres engagements :Reçu au Contrôle de légalité le 29 avril 2026

Publié le 29 avril 2026

Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.

ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION

7.1 Engagement de visibilité

L’association s’engage à assurer la visibilité de la Métropole sur tous les supports de communication relatifs à l’évènement, ainsi que sur les lieux de l’évènements. Cette visibilité devra être conforme aux exigences définies par la Métropole et inclure, sans s’y limiter, la mention de la Métropole dans les supports imprimés, numériques et audiovisuels.

7.2 Moyens de communication et visibilité

L’association devra veiller à ce que la Métropole soit clairement identifiée dans la communication autour de l’évènement, notamment sur :

- Les affiches, flyers, brochures et autres supports imprimés ;

- Les publications sur les réseaux sociaux ;

- Les supports numériques (site internet, newsletters, etc…) ;

- Les supports vidéo et audiovisuels (bandes-annonces, reportages, interview, etc…) ;

- La signalétique sur le lieu de l’évènement (bannière, stands, panneaux, etc…) ; - Tout autre média ou support utilisé dans le cadre de l’évènement

L’association s’engage également à communiquer sur la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées, le cas échéant.

7.3 Droits d’auteurs

L’association reconnait que la Charte graphique métropolitaine est protégée par les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle, et que la Métropole en est le propriétaire exclusif. Aucune modification, altération ou adaptation des logos ne pourra être effectuée sans l’accord préalable de la Métropole.

L’utilisation du logo de la Métropole est soumise à validation de la Direction Communication de la Métropole. Toutes demandes doivent être adressées par courriel à l’adresse suivante : communication@ampmetropole.fr.

L’utilisation du nom et du logo de la Métropole par l’association est strictement liée à l’évènement et ne peut être utilisé que dans les conditions précisées par la présente convention. Toute autre utilisation nécessitera l’accord express de la Métropole.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement deReçu au Contrôle de légalité le 29 avril 2026

Publié le 29 avril 2026

l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole. En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 12 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.Reçu au Contrôle de légalité le 29 avril 2026

Publié le 29 avril 2026

Fait à Marseille, le

Pour l'Association

Président

Pour la Métropole

Le Président

Nicolas ISNARD