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Procès Verbal - pv cm 06 septembre 2022
Compte-Rendu - cr cm 02 fevrier 2022 f3c585867933e63e3f9cde02844e
Procès Verbal - pv cm 06 septembre 2022 a6b246c39ae98688dc0ead5fdb
Procès Verbal - pv cm du 1er juillet 2025
Procès Verbal - pv cm 05 juillet 2022
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Nohant-en-Goût.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 05 juillet 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
République
Française
Département
Cher
Commune
de
Nohant
en
Goût
Procès-Verbal
de
séance
Séance
du
5
Juillet
2022
L'
an
2022
et
le
5
Juillet
à
19
heures
30
minutes
, le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
, s’
est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
Salle
de
la
Mairie
sous
la
présidence
de
ALLEGAERT
Joanny
Maire
Présents
:
ALLEGAERT
Joanny,
Maire,
Mmes
:
DAVAINE-POLANOWSKI
Stéphanie,
FARGE
Amandine,
HAMIDI
Samia,
THOUVENIN
Claudie,
MM
: BERGOUGNOUX
Christophe,
MICHELON
Frédéric,
RIGOLLET
François Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
CHASSIGNAT
Nina
à
Mme
DAVAINE-POLANOWSKI
Stéphanie,
MM
: LEMONNIER
Gaël
à
Mme
THOUVENIN
Claudie,
LESPAGNOL
Arnaud
à
M.
MICHELON
Frédéric,
MAZENOUX
Marcel
à
ALLEGAERT
Joanny,
POLANOWSKI
Grégoire
à M.
BERGOUGNOUX
Christophe
Absent(s)
: Mme
DADSI
Mélinda,
M.
LOURDEL
Richard
Nombre
de
membres
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 15
e
Présents
: 8
Date
de
la
convocation
: 29/06/2022
Date
d'affichage
: 29/06/2022
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Préfecture
de
Bourges
le :
et
publication
ou
notification
du
:
A
été
nommé(e)
secrétaire
: Mme
HAMIDI
Samia
SOMMAIRE
Obiet(s)
des
délibérations
-
Décision
modificative
n°2
sur
le
budget
principal
de
la
commune
relative
à
l'annulation
de
la
décision
modificative
n°1
et au
transfert
de
6 650€
du
compte
2041582
au
compte
10226.
- 2022 045
- Accord
sur
la remise
sur
le
prix
du
columbarium.
- 2026 046
- Modification
du
RIFSEEP
- 2022_047
- Plantez
le
décor
2022.
- 2022
048
-
Délibération
autorisant
la
signature
de
la
convention
de
délégation
des
missions
liées
à
l'utilisation
du
Site
Emploi
Territorial
(SET).
- 2022_049
Point
à
aborder :
—
Publicité
des
actes
des
collectivités
territoriales
—
Dossier
de
préemption
—
Diagnostic
des
voies
communales
du
CIT
Approuvé en conseil municipal le 06/09/2022 Date de mise en ligne sur le site internet de la commune : 09/09/2022 Décision
modificative
n°2
sur
le
budget
principal
de
la
commune
relative
à
l'annulation
de
la
décision
modificative
n°1
et
au
transfert
de
6
650€
du
compte
2041582
au
compte
10226.
réf
: 2022
045
Monsieur
le
Maire
indique
à
l'assemblée
qu'une
modification
du
budget
principal
de
la
commune
s'avère
nécessaire
:
—
Annulation
de
la décision
modificative
n°1
Vu
la
délibération
n°2022_037
du
14
juin
2022
et à
la demande
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Baugy,
un
flux
doit
être
envoyé.
Aussi,
la
procédure
complète
doit
être
effectuée.
—
Transfert
de
6 650€
du
compte
2041582
au
compte
10226
La
collectivité
a
reçu
deux
titre
de
perception
de
la
DRFIP
concernant
la demande
de
restitution
de
trop
perçu
au
titre
des
taxes
d'aménagement
perçues
en
2020
et
2021
émis
envers
le
débiteur
LE
PRÉAU
SAS
SALLÉ
DE
CHOU
Étienne
qui
fait l'objet
d’un
titre
d'annulation
en
application
de
l'article
L.331-26
du
code
de
l'urbanisme.
Monsieur
le
Maire
propose
les
modifications
suivantes
:
Budget
de
la commune
Section
investissement Dépenses
D
21318
+ 25
946,00
€
D238
- 25
946,00
€
D
2041582
- 6 650,00
€
D
10226
+
6 650,00
€
Total
0 €
Après
délibération,
le conseil
municipal
approuve
à
l'unanimité
la décision
modificative
n°2
ci-dessus.
A
l'unanimité
(pour:
13
contre
: 0 abstentions
: 0)
Vote
du
conseil
municipal
A
l'unanimité
A
la majorité
Ü
Nbre
de
présents
: 8
Pouvoirs
: 5
Nbre
de
Pour
: 13
Nbre
de
Contre
:0
Nbre
d'abstention
: 0
DAVAINE
ALLEGAERT
Pour
POLANOWSKI
Pour
|
LESPAGNOL
Pv
POLANOWSKI
Pv
BERGOUGNOUX |
Pour
FARGE
Pour
LOURDEL
Abs
RIGOLLET
Pour
CHASSIGNAT
Pv
HAMIDI
Pour
MAZENOUX
Pv
THOUVENIN
Pour
DADSI
Abs
LEMONNIER
Pv
MICHELON
Pour
Total
13
L'assemblée
signe
l'arrêté-signature
pour
valider
la décision
modificative. Accord
sur
la
remise
sur
le
prix
du
columbarium.
réf : 2026
_046
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
n°2021_048
du
06
juillet
2021
relative
à
la
création
d'un
site
cinéraire
dans
le cimetière
communal.
Il ajoute
que
suite
à
l'important
retard
de
livraison,
la
casse
de
deux
portes
du
columbarium
et
la
finition
tardive
du
chantier,
l'entreprise
OGF
consent
à effectuer
une
remise
sur
le
montant
de
la facture
soit :
- Montant
de
la
facture
initiale
HT
: 6
735,00€
+ Montant
de
la
facture
initiale
TTC
: 7
000,00
€
+ Montant
de
la
facture
finale
HT
: 5
576,53
€
+ Montant
e
la
facture
finale
TTC
: 6
691,84
€
Après
délibération,
le conseil
municipal
approuve
à
l'unanimité
le
montant
de
la facture
finale
pour
la création
du
site
cinéraire
dans
le cimetière
communal. A
l'unanimité
(pour:
13
contre
: 0 abstentions
: 0)
Vote
du
conseil
municipal |
À l'unanimité
A la majorité
CI
Nbre
de
présents
: 8
Pouvoirs
: 5
Nbre
de
Pour
: 13
Nbre
de
Contre
:0
Nbre
d'abstention
: 0
DAVAINE
ALLEGAERT
Pour
POLANOWSKI
Pour |
LESPAGNOL
Pv
POLANOWSKI
Pv
BERGOUGNOUX |
Pour
FARGE
Pour
LOURDEL
Abs
RIGOLLET
Pour
CHASSIGNAT
Pv
HAMIDI
Pour
MAZENOUX
Pv
THOUVENIN
Pour
DADSI
Abs
LEMONNIER
Pv
MICHELON
Pour
Total
13
Modification
du
RIFSEEP
réf
: 2022
047
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée :
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l’ordre judiciaires
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
29
juin
2020
relatif à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions,
des
montants
plafonds
et
des
conditions
d'attributions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSSEP
aux
agents
de
la
collectivité
(ou
établissement)
de
la
commune
de
Nohant-en-Goût. Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
est
composé
de
deux
parties :
-
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
qui
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle, - le complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié à
l'engagement
professionnel
et à la manière
de
servir.
La
mise
en
place
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
et
la
mise
en
place
du
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
sont
détaillée
en
annexe.
Après
délibération,
le conseil
municipal
:
- DIT
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
01/08/2022.
-
DIT
que
l'attribution
individuelle
de
l'IFSE
et
du
CIA
décidée
par
l'autorité
territoriale
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
pour
chaque
agent.
- DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
A
l'unanimité
(pour:
13
contre
:
0 abstentions
: 0)
Vote
du
conseil
municipal |
À l'unanimité
A la majorité
[D
Nbre
de
présents
: 8
Pouvoirs
: 5
Nbre
de
Pour :
13
Nbre
de
Contre
:0
Nbre
d'abstention
: 0
DAVAINE
ALLEGAERT
Pour
POLANOWSKI
Pour |
LESPAGNOL
Pv
POLANOWSKI
Pv
BERGOUGNOUX |
Pour
FARGE
Pour
LOURDEL
Abs
RIGOLLET
Pour
CHASSIGNAT
Pv
HAMIDI
Pour
MAZENOUX
Pv
THOUVENIN
Pour
DADSI
Abs
LEMONNIER
Pv
MICHELON
Pour
Total
13
Plantez
le
décor
2022.
réf
: 2022
048
Vu
la
proposition
initiale
de
Monsieur
le
Maire
relative
à
la
participation
de
la
commune
au
programme
"Plantez
le décor
2022",
Vu
la
présentation
de
la
commission
"espaces
verts”
concernant
le
projet
de
plantation
d'arbres
fruitiers
sur
une
bande
enherbée
le
long
du
stade
de
football
ainsi
que
quelques
arbres
sur
le
bord
de
La
Tripande,
Considérant
la demande
du
Syndicat
Intercommunal
de
la Vallée
del'Yèvre(SIVY)
pour
la
plantation
d'arbres
à
proximité
de
la rivière,
Après
délibération,
le conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
d'approuver
la participation
de
la
commune
de
Nohant-en-Goût
au
programme
"Plantez
le décor
2022".
A
l'unanimité
(pour:
13
contre
: 0 abstentions
: 0)
Nbre
de
présents
: 8
Pouvoirs
: 5
Nbre
de
Pour
: 13
Nbre
de
Contre
:0
Nbre
d'abstention
: 0
DAVAINE
ALLEGAERT
Pour
POLANOWSKI
Pour
|
LESPAGNOL
Pv
POLANOWSKI
Pv
BERGOUGNOUX |
Pour
FARGE
Pour
LOURDEL
Abs
RIGOLLET
Pour
CHASSIGNAT
Pv
HAMIDI
Pour
MAZENOUX
Pv
THOUVENIN
Pour
DADSI
Abs
LEMONNIER
Pv
MICHELON
Pour
Total
13 Annexe à
la
délibération
n°2022
047
du
05
juillet
2022
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée :
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l’ordre judiciaires
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
29
juin
2020
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions,
des
montants
plafonds
et
des
conditions
d’attributions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSSEP
aux
agents
de
la collectivité
(ou
établissement)
de
la commune
de
Nohant-en-Goût.
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
est
composé
de
deux
parties :
- l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
qui
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et constitue
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et d'autre
part,
sur
la prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle,
- le complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié à
l'engagement
professionnel
et à
la manière
de
servir.
Mise
en
place
de
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
:
Le
principe
: l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
qui
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et constitue
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle, Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l'agent
et à son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants :
- Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
- Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
- Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Bénéficiaires
:
Stagiaires:
oui
non
Q
Titulaires
oui
non
Q
Contractuels
de
droit
public
oui
non
Q
Périodicité
de
versement :
Mensuel
oui
non
Q
Semestriel
ouiQ
non
Annuel
oui
Q
non Liste
des
critères
retenus
:
Fonctions : - Responsabilité
de
coordination,
- Suivi
des
dossiers
stratégiques,
- Aide
à
la conduite
de
projets.
Qualifications
requises
:
- Niveau
de
qualification
requis,
- Autonomie. Expertise
et expérience
exigée
sur
le poste :
- Initiative, - Influence
et
motivation.
Expertise
et technicité
:
- Diversité
des
tâches,
des
dossiers
ou
des
projets.
Sujétions
particulières :
- Confidentialité, - Relations
internes,
- Relations
externes.
L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
Cette
expérience
peut
être
assimilée
à la connaissance
acquise
par la pratique
mais
aussi
en
fonction
des
diplômes
de
l'agent
et de
son
ancienneté.
Sort
de
l'IFSE
en
cas
d'absence
pour
maladie :
.
Accident
de
Maladie
.
.
ur
service/accident
du
ordinaire
u
travail
N'est
pas
maintenu Suit
le
sort
du
3
X
traitement
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
:
Chaque
part
de
l'IFSE
correspond
à
un
montant
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous.
Chaque
cadre
d'emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants.
|
Montants
annuels
de
base
et par
groupe
Catégorie
Cadre
d'emplois /
Emplois
Statutaire
Groupes
IFSE
IFSE
Plafonds
indicatifs
P
Fonctions
=
ne
Mini
(facultatif)
Maxi
rÉgemene
res
Adjoint
c
administratif
Secrétaire de
0€
4400
€
10 800
€
mairie
Groupe
2
Adjoint
C
Technique
Agent d'exécution
0€
1200 €
10 800 €
Groupe
2 Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
Le
principe
: le complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
est
lié à
l'engagement
professionnel
et à
la
manière
de
servir. Bénéficiaires : Stagiaires:
oui
non
Q
Titulaires
oui
non
Q
Contractuels
de
droit
public
oui
non
D
Le
CIA
ne
doit
pas
représenter
une
part
disproportionnée
dans
le
régime
indemnitaire
total.
Sa
part
maximale
est
fixée
à 49%
du
régime
indemnitaire
total
: IFSE
minimum
51%
et CIA
maximum
49%.
Périodicité
de
versement :
Mensuel
oui
Q
non!
Semestriel
ouiQ
non
X
Annuel
oui]
non
Q
Le
CIA
est
lié à
l'engagement
professionnel
et la manière
de
servir
des
agents
; ces
critères
sont
appréciés
au
regard
du
résultat
de
l'entretien
professionnel.
Sort
du
CIA
en
cas
d'absence
pour
maladie :
Accident
de
service/accident
du
Maladie
ordinaire
;
travail
N'est
pas
maintenu
X
X
Suit
le
sort
du
traitement
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima :
Chaque
part du
CIA
correspond
à un
montant
fixé
dans
la limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous.
Chaque
cadre
d'emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants.
Montants
annuels
de
base
et par
groupe
Cadre
d'emplois
Emplois
-
CIA
CIA
Catégorie
| Groupes
Fonctions
Plafonds
indicatifs
Statutaire
Mini
(facultatif)
Maxi
réglementaires
Adjoint
|
c
administratif
Secrétaire de
0€
500 €
1 200 €
mairie
Groupe
2
Adjoints
c
techniques
Agents
0€
500 €
1 200 €
d'exécution
Groupe
2 Date
d'effet :
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
01/08/2022.
Les
règles
de
cumul
du
RIFSEEP
:
L'IFSE
et le CIA
sont
exclusifs,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
RIFSEEP
ne
peut
pas
se
cumuler
avec
(liste
non
exhaustive)
:
- L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
- L'indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT)
- L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(IEMP)
- La
prime
de
service
et de
rendement
(PSR)
- L'indemnité
spécifique
de
service
(ISS)
- L'indemnité
pour
travaux
dangereux,
insalubres,
incommodes
ou
salissants
- L'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d'avances
et de
recettes,
L'IFSE
est
en
revanche
cumulable
avec :
- L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement)
-
les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(exemples
: indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA...)
- Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes.….)
- La
prime
de
responsabilité
versée
au
DGS
- La
rémunération
des
agents
publics
participant,
à titre
accessoire,
à des
activités
de
formation
et de
recrutement
(jury
de
concours)
- Les
dispositifs
d'intéressement
collectif (prime
d'intéressement
à la
performance
collective)
- La
prime
spéciale
d'installation
- L'indemnité
de
changement
de
résidence
- L'indemnité
de
départ
volontaire
De
plus,
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
précise
que
le
RIFSSEP
est
cumulable
avec
les
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
n°2000-815
du
25/08/2000.
L'attribution
individuelle
de
l'IFSE
et du
CIA
décidée
par
l'autorité
territoriale
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
pour
chaque
agent.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget. Délibération
autorisant
la signature
de
la convention
de
délégation
des
missions
liées à
l'utilisation
du
Site
Emploi
Territorial
(SET).
réf
: 2022
049
Le
Maire
informe
l'assemblée
:
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
qui
dispose
dans
ses
articles
23
et
23-1
que
«
Les
centres
de
gestion
assurent
pour
leurs
agents,
y
compris
ceux
qui
sont
mentionnés
à
l'article
97,
et
pour
l'ensemble
des
agents
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
affiliés
[...]
3°
La
publicité
des
créations
et
vacances
d'emplois
de
catégories
A,
B
et
C
[...]»
; «
Les
collectivités
et établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
sont
tenus
de
communiquer
au
centre
de
gestion
dans
le
ressort
duquel
ils se
trouvent
: 1°
Les
créations
et Vacances
d'emplois,
à
peine
d'illégalité
des
nominations
; 2°
Les
nominations
intervenues
en
application
des
articles
3,
38,
39,
44,
51,
64
et 68
[...]».
Le
Site
Emploi
Territorial
(SET),
service
en
ligne
sur
Internet,
permet
aux
collectivités
de
saisir elles-mêmes
leurs
Déclarations
de
créations
et
de
Vacances
d'Emploi
(DVE)
et
leurs
nominations.
Vu
la
complexité
d'utilisation
de
ce
service,
le CDG
18
propose
aux
collectivités
qui
le souhaitent,
de
gérer
leurs
déclarations
d'emploi
et de
leurs
nominations
moyennant
une
facturation
à
l'acte.
Les
collectivités
ont
tout
de
même
accès
à
la
CVthèque
du
Site
Emploi
Territorial.
Pour
assurer
ces
missions,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
à
la
convention
de
délégation
des
missions
liées
à
l'utilisation
du
SET
proposée
par
le
CDG
18
et
d'autoriser
le
Maire
à
conclure
et
signer
la
convention
type
à
partir
de
laquelle
la
saisie
des
DVE
sera
faite
par
le
CDG
18
à
titre
onéreux.
Le
détail
de
la
prestation
est
précisé
dans
la convention.
Le
Conseil
Municipal
:
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
de
ses
membres
présents
ou
représentés, DECIDE
:
-
D'autoriser
le
CDG
18
à
saisir
pour
le
compte
de
la
collectivité
les
déclarations
d'emplois
ainsi
que
les
nominations ; - D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
conclure
et
signer
la
convention
correspondante
avec
le
CDG
18
annexée
à
la
présente
délibération ;
- De
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la collectivité
;
- Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication ;
ADOPTÉ
: à
l'unanimité
des
membres
présents
A
l'unanimité
(pour:
13
contre
: 0 abstentions
: 0)
Nbre
de
présents
: 8
Pouvoirs
: 5
Nbre
de
Pour
: 13
Nbre
de
Contre
:0
Nbre
d'abstention
: O
DAVAINE
ALLEGAERT
Pour
POLANOWSKI
Pour
|
LESPAGNOL
Pv
POLANOWSKI
Pv
BERGOUGNOUX |
Pour
FARGE
Pour
LOURDEL
Abs
RIGOLLET
Pour
CHASSIGNAT
Pv
HAMIDI
Pour
MAZENOUX
Pv
THOUVENIN
Pour
DADSI
Abs
LEMONNIER
Pv
MICHELON
Pour
Total
13 Point
à
aborder
:
—
Publicité
des
actes
des
collectivités
territoriales
Article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
publicité
des
compte-rendu
de
séance
du
conseil
municipal
: « Dans
un
délai
d'une
semaine,
le compte
rendu
de
la séance
du
conseil
municipal
est affiché
à la mairie
et mis
en
ligne
sur le site
internet
de
la commune,
lorsqu'il
existe.
»
Il'est
publié
sur
le site
internet
communal
uniquement
le compte-rendu
de
séance
et non
le
procès-verbal
qui
est
signé
et approuvé
lors
de
la séance
suivante.
Depuis
le
1€
juillet
2022,
la
réforme
des
règles
de
publicité
des
actes
des
collectivités
territoriales
est
entré
en
vigueur
introduite
par
l'ordonnance
n°
2021-1310
et le décret
n°2021-1311
du
7 octobre
2021.
Outre
la
nouveauté
de
la
publicité
des
actes
qui
se
fait
désormais
par
voie
dématérialisée
(point
vu
lors
du
conseil
du
14
juin
2022),
le
procès-verbal
devra
revêtir
uniquement
la
signature
du
maire
et
du
secrétaire
de
séance.
Cependant,
l'approbation
du
procès-verbal
par
l'assemblée
délibérante
au
conseil
municipal
ultérieur
demeure,
différant
ainsi
la
publicité
de
celui-ci.
—
exemple
: CM
du
05/07—
PV
adopté
en
séance
du
06/09
—
PV
en
ligne
le 07/09
Les
délibérations
rendues
exécutoires
seront
quant
à
elles,
publiées
sur
le
site
internet
dans
un
format
non
modifiable
et dans
leur
intégralité
à
la suite
au
conseil
municipal.
—
Dossier
de
préemption
La
déclaration
d'intention
d'aliéner
relative
à
la
parcelle
AB0100
a été
renvoyer
au
notaire.
Le
dossier
de
vente
va
être
transféré
à
l'étude
HERNANDEZ-JUILLET
de
St
Germain
du
Puy
pour
instruction.
—
Diagnostic
des
voies
communales
du
CIT
Le
diagnostic
des
voies
communales
a
été
examiné
par
le conseil.
Il en
ressort
que
des
travaux
vont
devoir
être
entrepris
en
2023
pour
la voirie
communale.
—
Cérémonie
du
14 juillet
2022
Cérémonie
au
monument
aux
morts
à
11h
puis
verre
de
l'amitié
à
la salle
des
fêtes
à
11h30
Invitations
à faire
parâitre
sur
site
internet
+ application
intramuros
+ facebook
Questions
diverses
—
Calendriers
2022
Question
posée
par
Mme
HAMIDI
concernant
les
calendriers
2023 :
La
commune
va-t-elle
faire
éditer
des
calendriers
pour
l'année
2023
?
Réponse
: Voir
avec
les
agents
communaux
si
ils
sont
intéressés
pour
réitérer
la
distribution
en
fin
d'année.
En
cas
de
réponse
positive
quel
format
faire
imprimer
?
—
Bulletin
Municipal
2022
Question
posée
par
Mme
HAMIDI
concernant
le bulletin
municipal
2022
A
l'instar
de
l'an
dernier,
la commune
va-t-elle
faire
éditer
un
bulletin
municipal
pour
l'année
2022
?
Sujet
à
l'étude
selon
la forme
choisie
et les
informations
à
retranscrire.
La
sollicitation
des
entrepreneurs
locaux
pour
les
encarts
de
publicité
sera
à faire
pour
le prochain
magazine.
Mme
HAMIDI
indique
qu'il
convient
d'aller chercher
des
sponsors
pour
du
matériel
de
communation
(affiches,
banderoles)
afin
d'améliorer
celle-ci.
Séance
levée
à:
21:15
En
mairie,
le
06/07/2022
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Samia
HAMIDI
Joanny
ALLEGAERT