Procès Verbal - pv cm 12 mars 2024

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Procès Verbal - pv cm 12 mars 2024 Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Nohant-en-Goût. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 12 mars 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département Cher

Commune de Nohant en Goût

L'an 2024 et le 12 Mars à 19 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s’ est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances Salle de la Mairie

sous la présidence de

ALLEGAERT Joanny Maire

Présents : ALLEGAERT Joanny, Maire, Mmes : DAVAINE-POLANOWSKI Stéphanie, THOUVENIN Claudie, MM : LEMONNIER Gaël, LESPAGNOL Arnaud, POLANOWSKI Grégoire, RIGOLLET François

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DINANE Ninotchka à Mme THOUVENIN Claudie, FARGE Amandine à M. RIGOLLET François, MM : BERGOUGNOUX Christophe à M. POLANOWSKI Grégoire,

MAZENOUX Marcel à ALLEGAERT Joanny

Excusé(s) : Mme DADSI Mélinda, M. MICHELON Frédéric

Nombre de membres

° Afférents au Conseil municipal : 13

e Présents : 7

Date de la convocation : 07/03/2024 Date d'affichage : 07/03/2024

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture de Bourges le : 18/03/2024

et publication sur le site internet de la commune le 18/03/2024 à l'adresse suivante :

https://www.intramuros.org/nohantengout/page/cr-conseil

À été nommé(e) secrétaire : Mme THOUVENIN Claudie

SOMMAIRE

Obiet{s) des délibérations

- Instauration des heures complémentaires et supplémentaires - 2024_008 - Délibération fixant les indemnités d'astreintes d'exploitation, de sécurité et de permanences des agents de la collectivité - 2024 009

- Nouvelle modification des numéros de parcelles à vendre — Projet France Loire - Reportée

- Délibération relative au plan de servitudes aéronautique (PSA) de dégagement de la BA702 d'Avord - 2024 010

- Subvention au collège d'Avord - 2024 011

- Autorisation de passage et de balisage pour l'itinéraire de Grande Randonnée GR© 33 - 2024012

- Installation de la machine à pizza - 2024_013

- Approbation du compte de gestion de la commune - Reportée - Approbation du compte administratif de la commune - Reportée - Budget Principal : Affectation des résultats 2023 - Reportée

- Approbation du compte de gestion du service de l'eau - Reportée - Approbation du compte administratif du service de l'eau - Reportée

- Budget de l'eau : Affectation des résultats 2023 - Reportée

- Amortissements budget du Service de l'eau - 2024 014 |

- Amortissement de l'étude pour le restaurant - Budget principal de la commune - 2024 015Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 06 février 2024

**#* Adopté à l'unanimité ***

Compte tenu du fait qu'il n'y a que 7 membres sur les 13 membres du conseil municipal et que le vote du compte administratif 2023 nécéssite la sortie du maire, le quorum ne serait atteint. Par conséquent, l'ensemble des délibérations liées au vote du budget 2023 ne seront pas évoquées lors du présent conseil.

instauration des heures complémentaires et supplémentaires

réf : 2024 008

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale :

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 18 décembre 2023

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme

heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux

sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-

delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu'elles ne les conduits pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l'organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l'article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée

légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers

lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est

déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une

majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles

fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le

travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour

travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1 : D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants :

Cadres d'emplois Emplois

Adjoint administratif Secrétaire générale de mairie

Agent communal

Agent d'entretien Adjoint technique

Article 2 : De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l'attribution d'un

repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires. L'agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service et l'indemnisation.

Article 3: De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la

rémunération lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

Article 4 : De majorer l'indemnisation des heures complémentaires : le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.

Article 5 : Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Vote du conseil municipal A l'unanimité A la majorité D Nbre de présents : 7

Pouvoirs : 4 Nbre de Pour : 7 +4 Nbre de Contre : O Nbre d'abstention : O

DAVAINE ALLEGAERT P POLANOWSKI P MAZENOUX PPV THOUVENIN P

BERGOUGNOUX | PPV FARGE PPV MICHELON -

CHASSIGNAT PPV LEMONNIER P POLANOWSKI P Total 11

DADSI - LESPAGNOL P RIGOLLETDélibération fixant les indemnités d'astreintes d'exploitation, de sécurité et de permanences des agents

de la collectivité

réf : 2024_009

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et9;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des

astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu lavis favorable du comité social territorial en date du 18 décembre 2023 :

CONSIDÉRANT, qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et que la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.

CONSIDÉRANT, que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos

compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention ou de

permanence.

CONSIDÉRANT, les besoins de la collectivité ; il y a lieu d'instaurer le régime des astreintes et des

permanences, ainsi que les indemnités qui s’y rattache.

DECIDE, après en avoir délibéré,

L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Ces dispositions ne sont pas réservées aux agents titulaires, des contractuels peuvent en bénéficier.

Article 1 : Mise en place des périodes d'astreinte d'exploitation et de sécurité.

Pour assurer une éventuelle intervention lors d’évènement climatique (neige, inondation, etc...), de manifestation

particulière (fête locale, concert, ...), des périodes d'astreinte seront mises en place en temps voulus et en

fonction des besoins de la collectivité.

Les emplois concernés sont les deux agents techniques polyvalents appartenant à la filière technique.

Les agents seront prévenus au plus vite de la mise en place de cette astreinte. Le planning sera établi de façon

à ce qu’un roulement soit effectué entre les deux agents.

Article 2 : Mise en place des permanences.

Pour assurer, le suivi administratif lors des scrutins électoraux, des permanences sont mises en place, en temps

voulus et en fonction des besoins de la collectivité.

Sont concernés les emplois de secrétaire générale de mairie appartenant à la filière administrative.

Article 3 : Interventions.

Toute interventions lors des périodes d'astreintes sera récupérée ou indemnisée selon les barèmes en vigueur.

Article 4 : Indemnisations.

Ces indemnités où compensations sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés

ministériels

CHARGE, Monsieur le maire de la mise en œuvre de la présente décision.

A l'unanimité (pour: 11 contre : O abstentions : 0)Vote du conseil municipal A l'unanimité A la majorité D

Nbre de présents : 7

Pouvoirs : 4 Nbre de Pour: 7 +4 Nbre de Contre : O0 Nbre d'abstention : O

DAVAINE ALLEGAERT PR POLANOWSKI PB MAZENOUX PPV THOUVENIN E

BERGOUGNOUX | PPV FARGE PPV MICHELON -

CHASSIGNAT PPV LEMONNIER P POLANOWSKI P Total 11

DADSI - LESPAGNOL P RIGOLLET

Nouvelle modification des numéros de parcelles à vendre — Projet France Loire

Monsieur le Maire indique que la collectivité n’a pas encore reçu les documents d’arpentage de la part du géomètre. Le dossier est en cours d'instruction. Par conséquent, le vote de la délibération est reporté à une date

ultérieure.

Délibération relative au plan de servitudes aéronautique (PSA) de dégagement de la BA702 d'Avord

réf : 2024 010

Le Plan de Servitude Aéronautique (PSA) a pour but de protéger la circulation aérienne contre tout obstacle dangereux situé dans l'emprise ou aux abords d’un aérodrome.

Il appartient au Préfet de recueillir les avis des services de l'État et des collectivités territoriales du périmètre concernées par la modification des servitudes aéronautiques de dégagement.

C'est pourquoi le conseil municipal est amené à faire connaître les éventuelles observations sur le dossier.

Après présentation du dossier,

Après délibération, le conseil municipal décide à la majorité des présents de ne pas formuler d'observation concernant la modification du plan de servitudes aéronautique de la BA70O2.

A la majorité (pour : 8 contre : 1 abstentions : 2)

Vote du conseil municipal A l'unanimité DO A la majorité

Nbre de présents : 7

Pouvoirs : 4 Nbre de Pour : 5+3 Nbre de Contre : 1 Nbre d'abstention : 2

DAVAINE ALLEGAERT P POLANOWSKI P MAZENOUX PPVv THOUVENIN P

BERGOUGNOUX | Abs FARGE PPV MICHELON -

CHASSIGNAT PPV LEMONNIER P POLANOWSKI CG Total 11

DADSI - LESPAGNOL Abs RIGOLLET P

Subvention au collège d'Avord

réf : 2024 011

Vu le CGCT,

Considérant le courrier de demande de subvention reçu 30 janvier 2024,

Considérant la réception du courrier de demande de subvention émanant du Collège George Sand d’Avord en date du 30 janvier 2024,

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de statuer sur la possibilité d’une reconduction d'attribution d'une subvention dans le cadre des voyages scolaires à caractère pédagogique 2024 qui auront lieu en Normandie, en Italie et en Crête.

La subvention allouée sera au bénéfice de l’ensemble des élèves et non aux élèves Nohantais uniquement.

Après délibération les membres du conseil municipal décident à l'unanimité :- ATTRIBUER une subvention de 400 € au Collège George Sand d’Avord dans le cadre des voyages scolaires pour l’année 2024,

- DIT que les crédits budgétaires sont prévus au BP 2024 au compte 657381.

A l'unanimité (pour: 11 contre : 0 abstentions : 0)

Vote du conseil municipal A l'unanimité A la majorité O

Nbre de présents : 7

Pouvoirs : 4 Nbre de Pour: 7 +4 Nbre de Contre : O Nbre d'abstention : O

DAVAINE ALLEGAERT P POLANOWSKI P MAZENOUX PPV THOUVENIN P

BERGOUGNOUX | PPV FARGE PPV MICHELON -

CHASSIGNAT PPV LEMONNIER P POLANOWSKI PB Total 11

DADSI - LESPAGNOL P RIGOLLET

Autorisation de passage et de balisage pour l'itinéraire de Grande Randonnée GR® 33

réf : 2024 012

Vu la demande en date du 1€! février 2024 présentée par le Comité Départemental de Randonnée Pédestre du

Cher (CDRP 18),

Après avoir pris connaissance du tracé de l'itinéraires proposé, dénommé : GR®33 et concernés par la pratique de la randonnée pédestre, tels que présentés sur les 3 documents annexés : — Nohant-en-Goût, tracé de l'itinéraire GR®33 - Vue globale commune et alentours — Nohant-en-Goût tracé de l'itinéraire GR®33 — Détail commune de Nohant-en-Goût — Nohant-en-Goût tracé de l'itinéraire GR®33 — Détail Bourg de Nohant-en-Goût

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e autorise le CDRP 18 à créer l'itinéraire du GR®33 et à réaliser le balisage sur les voies et chemins suivants empruntés par le dit-itinéraire :

- Voie communale n°102 dite de Ste Solange à la Buffette - CR 5

- Voie communale n°103 dite Chemin rural n°4 dit de la Poste —- CR A - Voie communale n°139 dite Chemin des Verdiers

- Voie communale n°105 dite Chemin rural n°2

- Voie communale n°106 dite Chemin dit de la Poste - CR n°4

- Voie communale n°108 dite

- Voie communale n°109 dite De Bury au Briou et Chemin de St Firmin aux Minais - Voie communale n°131 dite Route des Minais à Brécy

et conformément aux normes de la charte officielle du balisage et de la signalisation — éditée par la Fédération Française de la Randonnée Pédestre 2019 ((balisage rouge et blanc),

e s'engage à:

- conserver aux voies et chemins retenus sur son territoire leur caractère public et ouvert,

- ne pas les aliéner ;

- maintenir la libre circulation des activités ci-dessus désignées ;

e _- prévoir le remplacement des dits itinéraires en cas de modifications (suppression, remembrement, cession...)

e demande en conséquence à M. le Président du Conseil Départemental de bien vouloir inscrire les chemins concernés au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

A l'unanimité (pour: 11 contre : 0 abstentions : 0)Vote du conseil municipal A l'unanimité A la majorité Ü

Nbre de présents : 7

Pouvoirs : 4 Nbre de Pour : 7 +4 Nbre de Contre : O Nbre d'abstention : 0

DAVAINE ALLEGAERT P POLANOWSKI PB MAZENOUX PPV THOUVENIN P

BERGOUGNOUX | PPV FARGE PPV MICHELON -

CHASSIGNAT PPV LEMONNIER P POLANOWSKI P Total 11

DADSI - LESPAGNOL P RIGOLLET P

Installation de la machine à pizza

réf : 2024 013

Vu le CGCT,

Vu les éléments présentés par M. RIGOLLET François, 2ème adjoint au maire en charge du dossier,

Considérant l'emprise au sol du distributeur de pizza de 4,99m?,

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- VALIDER l'emplacement de la machine à pizza sur la route nationale 151 dénommée rue des Rouges Gorges (côté transformateur) après le numéro 14 et après les transformateurs,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint déléguée à signer le bail et tous les documents nécessaires.

A l'unanimité (pour: 11 contre : 0 abstentions : 0)

Vote du conseil municipal A l'unanimité A la majorité O

Nbre de présents : 7

Pouvoirs : 4 Nbre de Pour : 7 +4 Nbre de Contre : 0 Nbre d'abstention : 0

DAVAINE ALLEGAERT P POLANOWSKI P MAZENOUX PPV THOUVENIN P

BERGOUGNOUX | PPV FARGE PPV MICHELON -

CHASSIGNAT PPV LEMONNIER P POLANOWSKI P Total 11

DADSI - LESPAGNOL P RIGOLLET

Amortissements budget du Service de l'eau

réf : 2024 014

Monsieur le Maire explique à l'assemblée délibérante que les achats et travaux réalisés sur le budget de l’eau depuis fin 2022 et 2023 doivent être amortis.

Le conseil municipal doit délibérer sur la durée de l'amortissement des immobilisations suivantes :

ns à à Année N° Valeur s Désignation du bien acquisition inventaire d'origine Imputation Valeur 01/01/2024

40 compteurs 2022 2022-002 360.00 28156 360.00

Compteurs avec tête de

radio relève 2023 2023-01 14772 28156 14772

23 compteurs en 110 +

module de radio-relève 2023 2023-02 1733.28 28158 1733.28

Détecteur de métaux

Wimplex BC 4 2023 2023-03 264 28158 264 Compteur d'eau en 110

avec module de

radio-relève 2023 2023-04 75.36 28158 75.36Travaux déplacement

compteur 21 rue des

rouges-gorges 2023 2023-05 3039.6 28156 3039.6

Travaux sur bouche à clé

8 rue des Alouettes 2023 2023-06 1299.6 28156 1299.6

Travaux déplacement du

compteur 9 rue des

Pinsons 2023 2023-07 2389.2 28156 2389.2

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité que la durée d'amortissement des immobilisations est fixée comme suit :

Désignation du bien N° inventaire Durée d'amortissement

40 compteurs 2022-002 5 ans

Compteurs avec tête de radio relève 2023-01 5 ans

23 compteurs en 110 + module de radio-relève 2023-02 5 ans

Détecteur de métaux Wimplex BC 4 2023-03 3 ans

Compteur d'eau en 110 avec module de radio-relève 2023-04 5 ans

ne compteur 21 rue des 2023-05 1 éh

Travaux sur bouche à clé 8 rue des Alouettes 2023-06 1 an

Travaux déplacement du compteur 9 rue des Pinsons 2023-07 an

A l'unanimité (pour: 11 contre : 0 abstentions : 0)

Vote du conseil municipal

Nbre de présents : 7

A l'unanimité A la majorité D

Pouvoirs : 4 Nbre de Pour : 7 +4 Nbre de Contre : O Nbre d'abstention : O

DAVAINE ALLEGAERT P POLANOWSKI P MAZENOUX PPV THOUVENIN P

BERGOUGNOUX | PPV FARGE PPV MICHELON

CHASSIGNAT PPV LEMONNIER P POLANOWSKI Total 11

DADSI - LESPAGNOL P RIGOLLET

Amortissement de l'étude pour le restaurant - Budget principal de la commune réf : 2024 015

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les frais d’études non suivis de réalisation doivent être amortis.

Dans le cadre du projet de restaurant, une étude de faisabilité a été faite pour un montant de 1 800 € (immobilisation n°2021-04) et non suivie de travaux.

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité de fixer la durée d'amortissement de l'étude de faisabilité à 2 ans.

A l'unanimité (pour: 11 contre : 0 abstentions : 0)

Vote du conseil municipal

Nbre de présents : 7

A l'unanimité A la majorité D

Pouvoirs : 4 Nbre de Pour : 7 +4 Nbre de Contre : O Nbre d'abstention : O

DAVAINE ALLEGAERT B POLANOWSKI P MAZENOUX PPV THOUVENIN P

BERGOUGNOUX | PPV FARGE PPV MICHELON

CHASSIGNAT PPV LEMONNIER P POLANOWSKI Total 11

DADSI - LESPAGNOL P RIGOLLETPoints à aborder :

- Renouvellement de la convention AXA complémentaire Santé et Dépendance La collectivité a été contactée par AXA Assurances afin de reconduire une convention relative aux complémentaires Santé et Dépendance. Le but étant de permettre aux habitants de la commune d'obtenir des tarifs préférentiels pour leur contrat santé.

La commune s'engage en contrepartie à informer ses administrés de la tenue d’une réunion d'information publique en présence de l'assureur.

*** Compte tenu que la dernière réunion sur le sujet n'a fédéré aucun habitant de la commune, le conseil municipal décide de ne pas reconduire la convention ***

- Réunion CCID

La DGFIP demande à ce que la Commission de Contrôle des Impôts Directs (CCID) soit réunie avant le 30 mai 2024.

Composée d'élus et de citoyens, la CCID dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants. Elle participe à l'évaluation des propriétés bâties et à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties. Elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Monsieur le maire souhaite fixer une date de réunion.

Le quorum est fixé à 5 membres et 7 au maximum.

*** Réunion le 12 avril 2024 à 18h30 dans la salle de la Mairie ***

Questions diverses :

- Prochain conseil municipal : Jeudi 4 avril à 19h30(vote du budget)

- Budget 2024 :

Dans le cadre de sa réintégration d'office, M. AUFAUVRE Sébastien rencontrera Monsieur le Maire lundi 18 mars 2024.

Un point rapide est fait sur le budget de l'eau : prix moyen de l'eau 2,26 €/m3. Sur Nohant, l'eau est à 1,55€ depuis le 1er janvier 2024.

Séance levée à: 21:00

En mairie, le 14/03/2024

Le secrétaire de séance

Claudie THOUVENIN

Le Maire

Joanny ALLEGAÆ