Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 016 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N° 87 2024 174
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2021 016 du
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 003
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 090
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 016 du 23 janvier 2024
Document publié le Mardi 23 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 016 du 23 janvier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-016
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2024-01-17-00003 - Arrêté portant composition du conseil médical
départemental de la Haute-Vienne dans la fonction publique de l’Etat (1
page) Page 3
87-2024-01-17-00004 - Arrêté portant composition du conseil médical
départemental de la Haute-Vienne dans la fonction publique hospitalière (1
page) Page 5
87-2024-01-17-00005 - Arrêté portant composition du conseil médical
départemental de la Haute-Vienne dans la fonction publique territoriale (1
page) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2024-01-16-00009 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l’habilitation sanitaire à Monsieur Axel OINNE (2 pages) Page 9
JUSTICE / Cour d'Appel de Poitiers
87-2024-01-02-00003 - CA POITIERS - DELEGATION DE SIGNATURE
ADMINISTRATIVE HAUTE VIENNE 02 01 2024-1 (2 pages) Page 12
87-2024-01-02-00002 - CA POITIERS - DELEGATION SIGNATURE
CONJOINTE HAUTE VIENNE 02 01 2024 (6 pages) Page 15
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'
Administration Territoriale
87-2024-01-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à
des agents de la préfecture 22-01-2024 (4 pages) Page 22
2 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-01-17-00003
Arrêté portant composition du conseil médical
départemental de la Haute-Vienne dans la
fonction publique de l’Etat
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-01-17-00003 - Arrêté portant composition du conseil médical départemental de la Haute-Vienne dans la fonction publique de 3 VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L.31;
VU l'ordonnance n° 2020-1147 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et
de famille dans la fonction publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2021-06-04-00001 du 4 juin 2021 fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés pour le département de la Haute-Vienne ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'arrêté préfectoral du 8 juin 2022 n° 87-2022-06-08-00002, dans son article 2-1 est
modifié comme suit :
Médecins titulaires :
Dr CAIX François, président
Dr LEMAIRE François
Dr LAMBERT Jean-Michel
Médecins suppléants :
Dr KIRSCHLEGER Stéphane
Dr MARTIAL Philippe
Dr GODARD Séverine
Dr SEGELLE Laurence
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté visé ci-dessus demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 17 janvier 2024
Le préfet,
François PESNEAU
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-01-17-00003 - Arrêté portant composition du conseil médical départemental de la Haute-Vienne dans la fonction publique de 4 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-01-17-00004
Arrêté portant composition du conseil médical
départemental de la Haute-Vienne dans la
fonction publique hospitalière
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-01-17-00004 - Arrêté portant composition du conseil médical départemental de la Haute-Vienne dans la fonction publique 5 VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L.31;
VU l'ordonnance n° 2020-1147 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et
de famille dans la fonction publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et au régime de
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publique
hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2021-06-04-00001 du 4 juin 2021 fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés pour le département de la Haute-Vienne ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'arrêté préfectoral du 8 juin 2022 n° 87-2022-06-08-00001, dans son article 2-1 est
modifié comme suit :
Médecins titulaires :
Dr CAIX François, président
Dr LEMAIRE François
Dr LAMBERT Jean-Michel
Médecins suppléants :
Dr KIRSCHLEGER Stéphane
Dr MARTIAL Philippe
Dr GODARD Séverine
Dr SEGELLE Laurence
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté visé ci-dessus demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 17 janvier 2024
Le préfet,
François PESNEAU
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-01-17-00004 - Arrêté portant composition du conseil médical départemental de la Haute-Vienne dans la fonction publique 6 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-01-17-00005
Arrêté portant composition du conseil médical
départemental de la Haute-Vienne dans la
fonction publique territoriale
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-01-17-00005 - Arrêté portant composition du conseil médical départemental de la Haute-Vienne dans la fonction publique 7 VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L.31;
VU l'ordonnance n° 2020-1147 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et
de famille dans la fonction publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2021-06-04-00001 du 4 juin 2021 fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés pour le département de la Haute-Vienne ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'arrêté préfectoral du 8 juin 2022 n° 87-2022-06-08-00003, dans son article 2-1 est
modifié comme suit :
Médecins titulaires :
Dr CAIX François, président
Dr LEMAIRE François
Dr LAMBERT Jean-Michel
Médecins suppléants :
Dr KIRSCHLEGER Stéphane
Dr MARTIAL Philippe
Dr GODARD Séverine
Dr SEGELLE Laurence
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté visé ci-dessus demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 17 janvier 2024
Le préfet,
François PESNEAU
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-01-17-00005 - Arrêté portant composition du conseil médical départemental de la Haute-Vienne dans la fonction publique 8 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-01-16-00009
Arrêté préfectoral portant attribution de
l’habilitation sanitaire à Monsieur Axel OINNE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-01-16-00009 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Axel OINNE 9 Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023 nommant
Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 4 octobre 2023 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Axel OINNE né le 2 octobre 1997 à TOULOUSE
et domicilié professionnellement au 3, Cheuger —- 87160 SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES - en vue de
l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Monsieur Axel OINNE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Axel OINNE administrativement domicilié au
3, Cheuger - 87160 SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES et dont le domicile professionnel d'exercice se
situe à la SELARL Vétérinaire des Lilas — 1, avenue Charles Ferrand -— 87160 SAINT-SULPICE-LES-
FEUILLES.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la
Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-172.
Article 3 : Monsieur Axel OINNE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-01-16-00009 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Axel OINNE 10 Article 4 : Monsieur Axel OINNE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services
vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 16 janvier 2024
Pour la directrice,
La cheffe du service santé et protection animales
et environnement,
Anne BEUREL
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-01-16-00009 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Axel OINNE 11 JUSTICE
87-2024-01-02-00003
CA POITIERS - DELEGATION DE SIGNATURE
ADMINISTRATIVE HAUTE VIENNE 02 01 2024-1
JUSTICE - 87-2024-01-02-00003 - CA POITIERS - DELEGATION DE SIGNATURE ADMINISTRATIVE HAUTE VIENNE 02 01 2024-1 12 ES
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
oO
COUR D'APPEL
#2 &
! " # ! $ ! " " % ! "
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` a b c a d e ^ f c a g h i j k l m a n o j p n ^ q c a _ a n m a n n j g m h a n i g ` ^ e p a n ^ g n a m r e h a ^ _ ` e p e n k m ^ k e s m t u e j p ^ c _ a c ^ h j g m _ v ^ o o a c _ a f j e k e a m n l @ 1 0 , ) 2 1 . 0 ) - ( ) 2 / B 1 2 , ) 2 * O ) @ 2 , ) * + ' - 2 ' - Z
w \ ) 2 * / 0 , 1 , / $ ' - ) 2 , ) @ + 0 * $ 1 + 0 0 / 1 - ) 2 , ' - ) 2 2 + - $ 2 ' - , ) 2 / * $ 1 + 0 2 , ) @ + - ?/ $ 1 + 0 * + 0 $ 1 0 ' ) 4 w \ ( ) 2 , ) ?/ 0 , ) 2 , ) $ ) ?C 2 C / - $ 1 ) ( N ( ) 2 , ) ?/ 0 , ) 2 1 0 1 $ 1 / ( ) 2 , ) , 1 2 C + 0 1 D 1 ( 1 $ ) 5 , ) , - + 1 $ ) $ ( ) 2 , ) ?/ 0 , ) 2 , ) - ) 0 + ' B ) ( ( ) ?) 0 $ , ) , 1 2 C + 0 1 D 1 ( 1 $ ) 5 w \ x a n ^ k k a n k ^ k e j p n y z \ _ e r a m n a n _ t c e r m t a n n g m c ^ n e k g ^ k e j p ^ _ ` e p e n k m ^ k e r a { z \ C + ' - ?/ 1 0 $ 1 ) 0 , ' $ - / 1 $ ) ?) 0 $ ) 0 / $ $ ) 0 $ ) , ' & , ' * + ?1 $ ) 5 ?) 5 , 1 * / ( | ) 0 * + ' - 2 } z \ C + ' - ?/ 1 0 $ 1 ) 0 , ' $ - / 1 $ ) ?) 0 $ + ' 2 ' 1 $ ) / K @ 1 0 , ) 2 1 $ ' / $ 1 + 0 N N - ) $ - / 1 $ ) | 1 0 2 $ - ' * $ 1 + 0 2 , ) 2 , + 2 2 1 ) - 2 0 + 0 $ ) - ?1 0 ) 5 ) 2 } 4
JUSTICE - 87-2024-01-02-00003 - CA POITIERS - DELEGATION DE SIGNATURE ADMINISTRATIVE HAUTE VIENNE 02 01 2024-1 13 ;
Le)
! " # # $ % # # & & ' ( ) * # + , - . # - . # / 0 ' # * # + 1 # # & & # + 1 # 2 3 4 " " 0 5 ' # # # # # # 6 * ' ( # + 6 * ' * 7 8 . " . 9 . : + ; < + ; = > ( % ?
JUSTICE - 87-2024-01-02-00003 - CA POITIERS - DELEGATION DE SIGNATURE ADMINISTRATIVE HAUTE VIENNE 02 01 2024-1 14 JUSTICE
87-2024-01-02-00002
CA POITIERS - DELEGATION SIGNATURE
CONJOINTE HAUTE VIENNE 02 01 2024
JUSTICE - 87-2024-01-02-00002 - CA POITIERS - DELEGATION SIGNATURE CONJOINTE HAUTE VIENNE 02 01 2024 15 ES
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité COUR D'APPEL 11Fr A +
! " # ! $ ! " " % ! " & ' ( ) * + , ) , ) ( # + - . / 0 1 2 / $ 1 + 0 3 ' , 1 * 1 / 1 - ) 4
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
L
- DO
T
J L
2 DE
J L
n
2
L
:
J L
CS
,
n
o:
/
“1
-
! " # $ % & & ' ( ) ( & ' * ' ( ' * % ) % & ( ( + % , - . (( / 0 0 1 2 / 3 / 1 2 ' ) ( 4 (( . - 5 ! * / 0 0 6 # ( (( . % ( 4 ' ) ( 7 - 8 ( & / - 3 3 3 3 6 9 # ' . ' ( : ( ! " # $ % 4 ; < = >? @ ? A B C D E F F ? G H C I J K I L M N O P Q C R B S T U G S ? V W B C @ B C W ? C X B S Y E U G C V Z @ X [ Y ? E R B C T U Z R C Y U Z Y C W B C T [ R E A \ Y R B C @ B C W ? C @ [ W [ X ? Y E U G C @ B C A U G S E B Z R C ] ^ R E S Y U T ^ B C _ J M O P Q C @ E R B ` Y B Z R C @ [ W [ X Z [ C a C W b ? @ A E G E S Y R ? Y E U G C R [ X E U G ? W B C c Z @ E ` E ? E R B C ? Z C S B R d E ` B C ? @ A E G E S Y R ? Y E F C R [ X E U G ? W C @ B C W ? C ` U Z R C @ b ? T T B W C @ B C e U E Y E B R S Q C < = >? @ ? A B C f W B g E ? C e _ O N ] h J D Q C R B S T U G S ? V W B C @ B S C R B S S U Z R ` B S C ^ Z A ? E G B S Q C T U Z R C W B S C U T [ R ? Y E U G S C @ B C @ [ T B G S B S C B Y C @ B C R B ` B Y Y B S C @ B C Y E Y R B C i Q C C < = >? @ ? A B C O A B W E G B C j I O k f N D Q C R B S T U G S ? V W B C @ B C W ? C X B S Y E U G C V Z @ X [ Y ? E R B C T U Z R C W B S C U T [ R ? Y E U G S C @ B C @ [ T B G S B S C B Y C @ B C R B ` B Y Y B S C ^ U R S C Y E Y R B C i C B Y C Y E Y R B C i Q C C < = >? @ ? A B C f G X \ W B C e O k f _ l O I Q C R B S T U G S ? V W B C @ B C W ? C F U R A ? Y E U G Q C T U Z R C W B S C U T [ R ? Y E U G S C @ B C @ [ T B G S B S C R B W B d ? G Y C @ B C W ? C F U R A ? Y E U G Q C < = >? @ ? A B C _ U Z E S B C l J m O I Q C R B S T U G S ? V W B C @ B C S E Y B C @ Z C T ? W ? E S C @ B C c Z S Y E ` B C @ B C e U E Y E B R S Q C T U Z R C W B S C U T [ R ? Y E U G S C @ B C @ [ T B G S B S C @ b B G Y R B Y E B G C E A A U V E W E B R Q C n A o A B C R B G S B E X G B A B G Y C p Z b f G G E ` q r C C < = C < = >? @ ? A B C f G ? s S C >O L M k O k Q C ? Y Y ? ` ^ [ B C B G C ` ^ ? R X B C @ B C W ? C X B S Y E U G C @ Z C T ? Y R E A U E G B C E A A U V E W E B R Q C T U Z R C W B S C U T [ R ? Y E U G S C @ B C @ [ T B G S B S C @ b B G Y R B Y E B G C E A A U V E W E B R Q C C C < = >? @ ? A B C f Z @ R B H C e J N L _ _ J D Q C R B S T U G S ? V W B C @ B C W ? C X B S Y E U G C E G F U R A ? Y E p Z B C T U Z R C W B S C U T [ R ? Y E U G S C @ B C @ [ T B G S B S C R B W B d ? G Y C @ B C W b E G F U R A ? Y E p Z B C C < = >U G S E B Z R C t H W d ? E G C e f t _ L O I Q C R B S T U G S ? V W B C ? @ c U E G Y C @ B C W ? C X B S Y E U G C E G F U R A ? Y E p Z B C T U Z R C W B S C U T [ R ? Y E U G S C @ B C @ [ T B G S B S C R B W B d ? G Y C @ B C W b E G F U R A ? Y E p Z B Q C < = >? @ ? A B C ] ? A E W W B C M N L _ _ J k Q C R B S T U G S ? V W B C ? @ c U E G Y B C @ B C W ? C X B S Y E U G C @ B S C R B S S U Z R ` B S C ^ Z A ? E G B S C T U Z R C W B S C U T [ R ? Y E U G S C @ B C @ [ T B G S B S C B Y C R B ` B Y Y B S C @ B C Y E Y R B C i Q C C < = >? @ ? A B C t Y [ T ^ ? G E B C l O I M O I Q C S B ` R B Y ? E R B C ? @ A E G E S Y R ? Y E d B C ? F F B ` Y [ B C ? Z C S B R d E ` B C @ B S C R B S S U Z R ` B S C ^ Z A ? E G B S C T U Z R C W B S C U T [ R ? Y E U G S C @ B C @ [ T B G S B S C B Y C R B ` B Y Y B S C @ B C Y E Y R B C i Q C < = >? @ ? A B C O A E W E B C _ N ] u N L f N K Q C S B ` R [ Y ? E R B C ? @ A E G E S Y R ? Y E d B C ? F F B ` Y [ B C ? Z C S B R d E ` B C @ B S C R B S S U Z R ` B S C ^ Z A ? E G B S C T U Z R C W B S C U T [ R ? Y E U G S C @ B C @ [ T B G S B S C B Y C R B ` B Y Y B S C @ B C Y E Y R B C i Q C C < = >U G S E B Z R C K E @ E B R C _ f >J D D O Q C S B ` R [ Y ? E R B C ? @ A E G E S Y R ? Y E F C ? F F B ` Y [ C ? Z C S B R d E ` B C @ B S C R B S S U Z R ` B S C ^ Z A ? E G B S C T U Z R C W B S C U T [ R ? Y E U G S C @ B C @ [ T B G S B S C B Y C R B ` B Y Y B S C @ B C Y E Y R B C i Q C C < = >? @ ? A B C k ? @ \ X B C M f N K m Q C S B ` R [ Y ? E R B C ? @ A E G E S Y R ? Y E d B C ? F F B ` Y [ B C ? Z C S B R d E ` B C @ B S C R B S S U Z R ` B S C ^ Z A ? E G B S C T U Z R C W B S C U T [ R ? Y E U G S C @ B C @ [ T B G S B S C B Y C R B ` B Y Y B S C @ B C Y E Y R B C i Q C < = >? @ ? A B C t U T ^ E B C K N l f _ Q C ? @ c U E G Y B C ? @ A E G E S Y R ? Y E d B C ? F F B ` Y [ B C ? Z C S B R d E ` B C @ B S C F R ? E S C @ B C @ [ T W ? ` B A B G Y C T U Z R C W B S C U T [ R ? Y E U G S C @ B S C @ [ T B G S B S C R B W ? Y E d B S C ? Z g C F R ? E S C @ B C @ [ T W ? ` B A B G Y C B Y C @ B C ` ^ ? G X B A B G Y C @ B C R [ S E @ B G ` B Q C C JUSTICE - 87-2024-01-02-00002 - CA POITIERS - DELEGATION SIGNATURE CONJOINTE HAUTE VIENNE 02 01 2024 17 <>
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` * * * + , - . / 0 1 2 a * 4 * W > * C: ; < 6 K B 6 * ? 6 * C: B J N 6 7 @ * I A O 8 < J @ X * ? 6 7 8 6 7 9 : ; < = > * J = > b = < > ; 6 * ? 6 * 8 6 A B * @ < 9 > : ; A B 6 X * @ = A @ * 8 6 A B * @ A B F 6 < 8 8 : > J 6 * 6 ; * 8 6 A B * B 6 @ I = > @ : O < 8 < ; 6 7 X * 6 @ ; * ? = > > 6 7 6 * : K * ]= > @ < 6 A B * M N B < @ ; = I N 6 * \ T ^ W c X * ? < B 6 J ; 6 A B * ? 6 7 8 6 7 9 A 6 7 * : K * 8 d : ? C< > < @ ; B : ; < = > * B 6 7 9 < = > : 8 6 * b A ? < J < : < B 6 X * : E < > * ? 6 * 8 6 @ * B 6 I B 6 7 @ 6 > ; 6 B * I = A B * ; = A @ * 8 6 @ * : J ; 6 @ * 6 ; * ? 6 7 J < @ < = > @ * B 6 8 6 F : > ; * ? A * I = A F = < B * : ? b A ? < J : ; 6 A B * ? : > @ * 8 6 * B 6 @ @ = B ; * ? 6 * 8 : * J = A B * ? d : I I 6 8 * ? 6 * S T U V U W R P ` * W > * J : @ * ? d : O @ 6 > J 6 * = A * ? d 6 CI 6 L J N 6 C6 > ; * ? 6 * ]= > @ < 6 A B * M N B < @ ; = I N 6 * \ T ^ W c X * J 6 ; ; 6 * ? 6 7 8 6 7 9 : ; < = > * 6 @ ; * 6 D 6 B J 6 7 6 * I : B * ]: ? : C6 * W C6 8 < > 6 * e R W f Q g V X * B 6 @ I = > @ : O 8 6 * ? 6 * 8 : * 9 6 @ ; < = > * O A ? 9 6 7 ; : < B 6 ` * * * + , - . / 0 1 2 h 2 i 2 \ : * I B 6 C< 6 K B 6 * I B 6 7 @ < ? 6 > ; 6 * 6 ; * 8 6 * I B = J A B 6 A B * 9 6 7 > 6 7 B : 8 * @ = > ; * J N : B 9 6 7 @ * ? 6 * 8 d 6 D 6 7 J A ; < = > * ? 6 * 8 : * I B 6 7 @ 6 > ; 6 * ? 6 7 J < @ < = > * _ A < * @ 6 B : * > = ; < E < 6 7 6 * : A D * ? 6 7 8 6 7 9 : ; : < B 6 @ * ? 6 7 @ < 9 > 6 7 @ * J < 4 ? 6 @ @ A @ * 6 ; * J = CCA > < _ A 6 7 6 * : A * J = CI ; : O 8 6 * : @ @ < 9 > : ; : < B 6 * ? 6 * 8 : * ? 6 7 I 6 > @ 6 * ? 6 * 8 : * J = A B * ? G : I I 6 8 * ? 6 * S T U V U W R P * N 6 7 O 6 B 9 6 : > ; * 8 6 * I = L 8 6 * M N = B A @ * : < > @ < * _ A d : A D * J N 6 E @ * ? 6 * b A B < ? < J ; < = > * 6 ; * ? < B 6 J ; 6 A B @ * ? 6 * 9 B 6 E E 6 * ? 6 @ * ; B < O A > : A D * b A ? < J < : < B 6 @ * ? A * B 6 @ @ = B ; * ? 6 * 8 : * J = A B * ? d : I I 6 8 * ? 6 * S = < ; < 6 B @ X * : E E < J N 6 7 6 * ? : > @ * 8 6 @ * 8 = J : A D * ? 6 * 8 : * J = A B * 6 ; * ? 6 7 I = @ 6 7 6 * : A * R 6 J A 6 < 8 * ? 6 @ * Q J ; 6 @ * Q ? C< > < @ ; B : ; < E @ * ? 6 @ * ? 6 7 I : B ; 6 C6 > ; @ * ? 6 * 8 : * j < 6 > > 6 X * ? 6 * 8 : * M N : B 6 > ; 6 4 ]: B < ; < C6 X * ? 6 * 8 : * j 6 > ? 6 7 6 * 6 ; * ? 6 @ * 5 6 A D 4 P 6 K F B 6 @ ` * * k : < ; * : K * S = < ; < 6 B @ X * 8 6 * Z * b : > F < 6 B * Z [ Z l * * m * P < 9 > 6 7 * n * 8 6 * Z * b : > F < 6 B * Z [ Z l * I : B * ]= > @ < 6 A B * 8 6 * ^ 6 7 > 6 7 B : 8 * W B < J * M = B O : A D * 6 ; * C: ? : C6 * \ : * S B 6 C< 6 K B 6 * S B 6 7 @ < ? 6 > ; 6 * ^ o 6 > = 8 : * p = 8 q 4 M = r * * P I 6 7 J < C6 > * ? 6 * @ < 9 > : ; A B 6 @ * I = A B * : J J B 6 ? < ; : ; < = > * : A I B 6 K @ * ? 6 @ * 5 < B 6 J ; 6 A B @ * R 6 7 9 < = > : A D * ? 6 @ * k < > : > J 6 @ * S A O 8 < _ A 6 @ * ? 6 * 8 : * R 6 7 9 < = > * f = A F 6 8 8 6 * Q _ A < ; : < > 6 * 6 ; * ? 6 @ * ? 6 7 I : B ; 6 C6 > ; @ * ? 6 * 8 : * j < 6 > > 6 X * ? 6 * 8 : * M N : B 6 > ; 6 4 ]: B < ; < C6 X * ? 6 @ * ? 6 A D * P 6 K F B 6 @ * 6 ; * ? 6 * 8 : * j 6 > ? 6 7 6 X * s @ < 9 > 6 7 t * I : B * J N : _ A 6 * : 9 6 > ; * 8 6 * Z * b : > F < 6 B * Z [ Z l ` * * u % v $ ! $ w " $ " # % v ( x y " w " % z " { x % | w " " x u w " x " " " " " { % ! $ } " u " x z % " ! $
" % & " " JUSTICE - 87-2024-01-02-00002 - CA POITIERS - DELEGATION SIGNATURE CONJOINTE HAUTE VIENNE 02 01 2024 18 ! " # $ % & ' ( ) * + , - . ) / , ' 0- & ' ) . 1 2 3 ) 4 5 / - 6 ' , & * + ' , - 4 & * / 1 - 7 8 9 : ; < = > ? @ A B C D > E < F @ ? E G B E H ? < D ? @ I G @ D J K < L E A < < A E ? M @ G E A < L E < N ? E O O E < P < F @ P ? E G B E H ? < L Q K Q N H Q < R < K S J L P T @ I @ A B ? J B @ C I < ? Q N @ C I J K E <
U H L @ G @ J @ ? E < D J ? < @ I B Q ? @ T < L H < < V E ? W X Y W Z X V Y < J H < [\ ] < P < [\ ^ < P < [\ _ < P < [\ Y < ` E A D C I A J a K E < L E A < E I N J N E T E I B A < U H P ? @ L @ b H E A < E B < L E A < L E TJ I L E A < L E < D J @ E P T E I B < P < = E ? B @ O @ G J B E H ? < L H < A E ? M @ G E < O J @ B < P < ` E A D C I A J a K E < L E A < ? E G E B B E A < c Z < E B < d c Z < P < = C I A H K B J B @ C I < e f g 8 = : f c ` : < P < ` E A D C I A J a K E < L E < K J < G C TD B J a @ K @ B Q < J H h @ K @ J @ ? E < L E A < @ T T C a @ K @ A J B @ C I A < i ` = j e k < c C H B < J G B E A < L E < M J K @ L J B @ C I < L J I A < = > C ? H A < E B < l @ N I J B H ? E < L E A < a C I A < L E < G C T TJ I L E < m ` : f j n c < : TE K @ I E < F @ ? E G B ? @ G E < L E A < A E ? M @ G E A < L E < N ? E O O E < P < ` E A D C I A J a K E < L E < K J < N E A B @ C I < a H L N Q P B J @ ? E < [\ ] < P < [\ ^ < P < [\ _ < P < [\ Y < ` E A D C I A J a K E < L E A < E I N J N E T E I B A < U H P ? @ L @ b H E A < E B < L E A < L E TJ I L E A < L E < D J @ E P T E I B < P < = E ? B @ O @ G J B E H ? < L H < A E ? M @ G E < O J @ B < P < ` E A D C I A J a K E < L E A < ? E G E B B E A < c Z < E B < d c Z < P < = C I A H K B J B @ C I < e f g 8 = : f c ` : < P < ` E A D C I A J a K E < L E < K J < G C TD B J a @ K @ B Q < J H h @ K @ J @ ? E < L E A < @ T T C a @ K @ A J B @ C I A < i ` = j e k < c C H B < J G B E A < L E < M J K @ L J B @ C I < L J I A < = > C ? H A < E B < l @ N I J B H ? E < L E A < a C I A < L E < G C T TJ I L E < ` 8 F ` e P 9 n : ; < c @ O O J I o < < F @ ? E G B ? @ G E < L E A < A E ? M @ G E A < L E < N ? E O O E < P < ` E A D C I A J a K E < L E < K J < N E A B @ C I < a H L N Q P B J @ ? E < [\ ] < P < [\ ^ < P < [\ _ < P < [\ Y < ` E A D C I A J a K E < L E A < E I N J N E T E I B A < U H P ? @ L @ b H E A < E B < L E A < L E TJ I L E A < L E < D J @ E P T E I B < P < = E ? B @ O @ G J B E H ? < L H < A E ? M @ G E < O J @ B < P < ` E A D C I A J a K E < L E A < ? E G E B B E A < c Z < E B < d c Z < P < = C I A H K B J B @ C I < e f g 8 = : f c ` : < P < ` E A D C I A J a K E < L E < K J < G C TD B J a @ K @ B Q < J H h @ K @ J @ ? E < L E A < @ T T C a @ K @ A J B @ C I A < i ` = j e k < c C H B < J G B E A < L E < M J K @ L J B @ C I < L J I A < = > C ? H A < E B < l @ N I J B H ? E < L E A < a C I A < L E < G C T TJ I L E <
= 8 n ` c e f < e A J a E K K E < < l E G ? Q B J @ ? E < J L T @ I @ A B ? J P B @ M E P ` 9 m j < [\ ] < P < [\ ^ < P < [\ _ < P < [\ Y < ` E A D C I A J a K E < L E A < E I N J N E T E I B A < U H P ? @ L @ b H E A < E B < L E A < L E TJ I L E A < L E < D J @ E P T E I B < P < = E ? B @ O @ G J B E H ? < L H < A E ? M @ G E < O J @ B < P < ` E A D C I A J a K E < L E A < ? E G E B B E A < c Z < E B < d c Z < P < = C I A H K B J B @ C I < e f g 8 = : f c ` : < P < ` E A D C I A J a K E < L E < K J < G C TD B J a @ K @ B Q < J H h @ K @ J @ ? E < L E A < @ T T C a @ K @ A J B @ C I A < i ` = j e k < c C H B < J G B E A < L E < M J K @ L J B @ C I < L J I A < = > C ? H A < E B < l @ N I J B H ? E < L E A < a C I A < L E < G C T TJ I L E <
JUSTICE - 87-2024-01-02-00002 - CA POITIERS - DELEGATION SIGNATURE CONJOINTE HAUTE VIENNE 02 01 2024 19 car
! " " " # $ % # $ & ' ( ) ' # " * + & , # " - " ' ) -. ! " " " # $ % # $
& ' ( ) ' # " * # " - " / & / 0 - " ! " " " # $ % # $ & ' ( ) ' # " * # " - "
) # 1 ! " " " # $ % # $ & ' ( ) ' # " * # % & / 2 0 - ! " " " # $ % # $
& ' ( ) ' # " * JUSTICE - 87-2024-01-02-00002 - CA POITIERS - DELEGATION SIGNATURE CONJOINTE HAUTE VIENNE 02 01 2024 20 ! " # $ # # % & ' % & " ( ) " * % * # + , + * - . ! " # $ # # % & ' % &
" ( ) " * % * # + , + * ! " # $ # # % & ' % & " ( ) " * % * # + , +
/ / / / /
JUSTICE - 87-2024-01-02-00002 - CA POITIERS - DELEGATION SIGNATURE CONJOINTE HAUTE VIENNE 02 01 2024 21 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-01-22-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire au
secrétaire général de la préfecture et à des
agents de la préfecture 22-01-2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture 22-01-2024 22 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
et de l’appui territorial
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 14 juin 2022 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté n° U14636600352171 du 20 décembre 2021 du ministre de l’intérieur portant maintien en détachement de Mme Evelyne BOURDET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la coordination et de l’appui territorial à la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté n° U14761870438434 du 07 juin 2022 du Ministre de l’intérieur, portant nomination de M. Ghislain PERSONNE dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu la décision d’intérim du 19 décembre 2023 désignant M. Alexis GADREAU, attaché d’administration de l’État, pour assurer l’intérim du directeur de la légalité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er : délégation générale de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, nonobstant les délégations accordées aux responsables des directions départementales interministérielles et d’unités opérationnelles départementales et à la directrice du secrétariat général commun départemental.
Article 2 : délégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Alexis GADREAU, directeur de la légalité par intérim, à l’effet de signer tous les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes concernant les crédits du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer relatifs aux dépenses de contentieux (BOP 216) et notamment les certificats attestant de l’absence de
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture 22-01-2024 23 demande de sursis à exécution d’une décision de justice, les demandes de transmissions d’éléments nécessaires au paiement des dépenses contentieuses, les demandes de remboursements.
Article 3 : délégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté, à l’effet de signer des devis, des certificats de paiement et tous les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes concernant :
- les crédits du ministère de l’intérieur et des Outre-Mer relatifs : - aux fourrières - BOP 176,
- à la sécurité et éducation routière – BOP 207,
- aux dépenses de contentieux - BOP 216
- à la vie politique, organisation des élections – BOP 232,
- à l’immigration, asile et intégration – BOP 303,
- à l’administration territoriale de l’État (fonctionnement courant) – BOP 354
Article 4 : délégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à Mme Evelyne BOURDET, directrice de la coordination et de l’appui territorial et à Mme Alexandra DE ASSIS, cheffe du bureau des concours financiers de l’État, pour la signature des certificats de paiement et tous les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes concernant :
- les crédits du ministère de l’intérieur relatifs aux collectivités locales – BOP 112, 119 et 122 - les crédits de l’agence nationale de la cohésion des territoires – BOP 112 - les crédits de la mission H Relance I, programme 362 H Écologie I - les crédits du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, programme 380 H Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires I - la contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en communs, de la sécurité et de la circulation routières (amendes de police) – CAS 754
Article 5 : pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel CHORUS et dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d’accomplir des actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans cette liste.
Article 6 : l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à certains agents de la préfecture est abrogé.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la légalité, le directeur de la citoyenneté, la directrice de la coordination et de l’appui territorial et les agents mentionnés dans le tableau annexé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 22 janvier 2024
Le Préfet,
Signé
François PESNEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture 22-01-2024 24 Annexe à l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture.
Programmes Coeur Chorus Chorus formulaire
Direction de la citoyenneté
176 Mme Béatrice LARANT Mme Marielle HARAU
207 Mme Marielle HARAU
Mme Deborah DONDONKER
Mme Marielle HARAU
Mme Deborah DONDONKER
216 Mme Deborah DONDONKER Mme Deborah DONDONKER
232 Mme Marielle HARAU
Mme Deborah DONDONKER
Mme Marielle HARAU
Mme Deborah DONDONKER
303 M. Valentin LOUSTAU
Mme Myriam DESHUIS
Mme Deborah DONDONKER
M. Valentin LOUSTAU
Mme Myriam DESHUIS
Mme Deborah DONDONKER
Mme Marion BOULESTEIX-JOUBERT
354 Mme Deborah DONDONKER Mme Deborah DONDONKER
Direction de la légalité
216 M. Alexis GADREAU
Mme Nathalie POUGET
M. Alexis GADREAU
Mme Nathalie POUGET
Direction de la coordination et de l’appui territorial
112 Mme Alexandra DE ASSIS Mme Marianne CAPERAN
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
Mme Christine BILLONNET
Mme Marianne CAPERAN
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Clémence MENA
M. Grégory THEVET
Mme Margot VINTOUSKY
M. Suntaro Y
Mme Christine ORLIAC
119 Mme Alexandra DE ASSIS Mme Mariane CAPERAN
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
Mme Christine BILLONNET
Mme Marianne CAPERAN
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Clémence MENA
M. Grégory THEVET
Mme Margot VINTOUSKY
M. Suntaro Y
Mme Christine ORLIAC
122 Mme Alexandra DE ASSIS Mme Mariane CAPERAN
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
Mme Christine BILLONNET
Mme Marianne CAPERAN
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Clémence MENA
M. Grégory THEVET
Mme Margot VINTOUSKY
M. Suntaro Y
Mme Christine ORLIAC
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture 22-01-2024 25 216 Mme Alexandra DE ASSIS Mme Mariane CAPERAN
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
Mme Christine BILLONNET
Mme Marianne CAPERAN
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Clémence MENA
M. Grégory THEVET
Mme Margot VINTOUSKY
M. Suntaro Y
Mme Christine ORLIAC
362 Mme Alexandra DE ASSIS Mme Mariane CAPERAN
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
Mme Christine BILLONNET
Mme Marianne CAPERAN
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Clémence MENA
M. Grégory THEVET
Mme Margot VINTOUSKY
M. Suntaro Y
Mme Christine ORLIAC
364 Mme Alexandra DE ASSIS Mme Mariane CAPERAN
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
Mme Christine BILLONNET
Mme Marianne CAPERAN
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Clémence MENA
M. Grégory THEVET
Mme Margot VINTOUSKY
M. Suntaro Y
Mme Christine ORLIAC
380 Mme Alexandra DE ASSIS Mme Mariane CAPERAN
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
Mme Christine BILLONNET
Mme Marianne CAPERAN
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Clémence MENA
M. Grégory THEVET
Mme Margot VINTOUSKY
M. Suntaro Y
Mme Christine ORLIAC
754 Mme Alexandra DE ASSIS Mme Marianne CAPERAN
Mme Margot VINTOUSKY
Mme Christine BILLONNET
Mme Marianne CAPERAN
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Clémence MENA
M. Grégory THEVET
Mme Margot VINTOUSKY
M. Suntaro Y
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture 22-01-2024 26