Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 016 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 016 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 016 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Espaces terrestres et maritimes, 1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2020-016

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2020Sommaire

DDCSPP87

87-2020-02-05-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Haute-Vienne en matière d’administration générale (2 pages) Page 3

87-2020-02-05-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire (2 pages) Page 6

Direction Départementale des Territoires 87

87-2020-02-10-007 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2008

autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, plan d'eau situé au

lieu-dit Les Landes de Lacaud, communes de Saint-Priest-Ligoure et Château-Chervix (2

pages) Page 9

87-2020-02-06-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant

l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg de

Saint-Martin-de-Jussac (4 pages) Page 12

2DDCSPP87

87-2020-02-05-002

Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale

de la cohésion sociale et de la protection des populations

de la Haute-Vienne en matière d’administration générale Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

de la Haute-Vienne

DDCSPP87 - 87-2020-02-05-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale 31

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 nommant Madame Marie-Pierre MULLER directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne à compter du 1er novembre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2018-11-21-001 du 21 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale ;

Arrête

Article 1 : En application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral sus-visé et dans les limites de ses articles 1, 2 et 3, en l’absence de M me Marie-Pierre MULLER, il est donné subdélégation de signature à M me Christelle ROMANYCK, directrice adjointe.

Article 2 : En application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral sus-visé, dans la limite des attributions qui leur sont confiées et dans les limites fixées dans ses articles 1,2 et 3, subdélégation de signature est donnée à :  M. Hubert GENON, secrétaire général, et en son absence à M. Thierry DROUILLAS, adjoint au secrétaire général, à l’effet de signer les actes relatifs au secrétariat général

 M me Claire GUIMBAUD, cheffe de service, et en son absence à M. Alexandre MALEYRIE, adjoint à la cheffe de service, à l’effet de signer les actes relatifs à la jeunesse, aux sports et à la vie associative  M me Jocelyne COLIN, cheffe de service, à l’effet de signer les actes relatifs à la politique de la ville et aux commissions sociales

 M me Patricia VIALE, cheffe de service, et en son absence à M me Jocelyne RELIER, adjointe à la cheffe de service, à l’effet de signer les actes relatifs à la protection et à l’insertion des personnes vulnérables  M me Sophie RAIX à l’effet de signer les actes relatifs aux droits des femmes et de l’égalité  M me Christine DELORD, cheffe de service, et en son absence à M me Anne BEUREL, adjointe à la cheffe de service, à l’effet de signer les actes relatifs à la sécurité sanitaire des aliments  M. Franck GAZSO, chef de service par intérim et en son absence à M me Sandra ROUZES, adjointe au chef de service, à l’effet de signer les actes relatifs à la santé et protection animales et à l’environnement  M me Sylvie HERPIN, cheffe de service, à l’effet de signer les actes relatifs à la consommation, à la concurrence et à la répression des fraudes

Article 3 : Restent soumis à la signature de la directrice ou de la directrice adjointe en son absence :  les décisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des services,

 les sanctions disciplinaires du premier groupe,

 les décisions relatives à l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité,  les décisions de temps partiel et de télétravail,

 les avancements et modulation de primes,

 les mémoires et tous actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de compétence des services

Article 4 : Les agents désignés ci-après bénéficient par ailleurs dans le cadre de leurs attributions, d'une délégation de signature limitée comme suit :

M me Dominique VERGER-CAURO pour le domaine de la politique et du suivi des dispositifs d’hébergement et de logement

M me Martine HUGUET, pour le comité médical :

DDCSPP87 - 87-2020-02-05-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale 42

 demandes d'expertise médicale

 demandes d'avis aux services de médecine de prévention

 validations du service fait par l'expert médical

 diffusion des avis émis

Article 5 : L’arrêté n° 87-2019-11-04-019 du 4 novembre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est abrogé.

Article 6 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 7 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 5 février 2020

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

de la Haute-Vienne

Marie-Pierre MULLER

DDCSPP87 - 87-2020-02-05-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale 5DDCSPP87

87-2020-02-05-003

Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale

de la cohésion sociale et de la protection des populations

de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement

secondaire

Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale

de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière

d’ordonnancement secondaire

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

de la Haute-Vienne

DDCSPP87 - 87-2020-02-05-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire 61

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du premier ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Madame Marie-Pierre MULLER en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne à compter du 1 er novembre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2020 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne, en matière d’ordonnancement secondaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 :

En application de l’article 5 de l’arrêté préfectoral susvisé, dans les limites fixées dans son article 3 et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, il est donné subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne dont les noms suivent :

 M me Christelle ROMANYCK, directrice adjointe,

 M me Jocelyne COLIN, cheffe du service politique de la ville et commissions sociales  M me Christine DELORD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments

 M me Anne BEUREL, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments

 M. Hubert GENON, secrétaire général

 M. Thierry DROUILLAS, adjoint au secrétaire général

 M me Claire GUIMBAUD, cheffe du service jeunesse, sports et vie associative

 M. Alexandre MALEYRIE, adjoint à la cheffe du service jeunesse, sports et vie associative  M me Sylvie HERPIN, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes  M me Sophie RAIX, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité

 M. Jérôme THERY, chef du service santé et protection animales et environnement,  M. Franck GAZSO, chef du service santé et protection animales et environnement par intérim,

 M me Sandra ROUZES, adjointe au chef du service santé et protection animales et

environnement

 M me Patricia VIALE, cheffe du service protection et insertion des personnes vulnérables  M me Jocelyne RELIER, adjointe à la cheffe du service protection et insertion des personnes vulnérables

Sont soumises à la signature de Madame Marie-Pierre MULLER, directrice ou en son absence, de Mme Christelle ROMANYCK, directrice adjointe, les décisions d’indemnisations des abattages diagnostics sanitaires d’un montant inférieur à 10 000 euros.

Article 2 :

Il est donné subdélégation de signature en tant que valideur chorus formulaire aux agents dont les noms suivent :

 M. Hubert GENON, secrétaire général

 M. Thierry DROUILLAS, adjoint au secrétaire général

DDCSPP87 - 87-2020-02-05-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire 72

 M. Pierre-Jean BARANGER

 M. Alexandre VAN DE WOUW

Il est donné subdélégation de signature en tant que valideur chorus DT aux agents dont les noms suivent :

 M. Hubert GENON, secrétaire général

 M. Thierry DROUILLAS, adjoint au secrétaire général

 M. Pierre-Jean BARANGER

 M me Véronique JUDE-BONTEMPS

 M me Christelle LE MOËL

 M. Alexandre VAN DE WOUW

Article 3 : L’arrêté n° 87-2019-11-04-020 du 4 novembre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est abrogé.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 5 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 5 février 2020

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

de la Haute-Vienne

Marie-Pierre MULLER

DDCSPP87 - 87-2020-02-05-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire 8Direction Départementale des Territoires 87

87-2020-02-10-007

Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28

octobre 2008 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à

valorisation touristique, plan d'eau situé au lieu-dit Les

Landes de Lacaud, communes de Saint-Priest-Ligoure et

Château-Chervix

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-02-10-007 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2008 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, plan d'eau situé au lieu-dit Les Landes de Lacaud, communes de Saint-Priest-Ligoure et Château-Chervix 9PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction départementale

des territoires

Service Eau Environnement Forêt

Unité Eaux et Milieux Aquatiques

ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 OCTOBRE 2008 AUTORISANT L’EXPLOITATION D’UNE PISICIVULTURE À VALORISATION TOURISTIQUE AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT SITUE AU LIEU-DIT « LES LANDES DE LACAUD »

COMMUNES DE SAINT-PRIEST-LIGOURE ET CHÂTEAU-CHERVIX

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l’arrêté préfectoral autorisant l’indivision Aupeix-Bazert à exploiter une pisciculture à valorisation touristique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, au lieu-dit « Les Landes de Lacaud », communes de Saint Priest-Ligoure et Château-Chervix, en date du 28 octobre 2008 ;

Vu l’arrêté modificatif en date du 11 juillet 2009, désignant M. LEPISSIER Bernard comme nouveau propriétaire du plan d’eau situé au lieu-dit « Les Landes de Lacaud », communes de Saint- Priest-Ligoure et Château-Chervix ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 7 janvier 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt ;

Vu la demande de dérogation déposée le 8 février 2020 par Monsieur Bernard LEPISSIER concernant l’autorisation de procéder à la vidange de son plan d’eau au lieu-dit « Les Landes de Lacaud », communes de Saint-Priest-Ligoure et Château-Chervix ;

Considérant que le plan d’eau de M. Bernard LEPISSIER fait partie des « étangs test » pour la valorisation du poison d’eau douce dont la gestion est effectuée par l’A.P.P.L.N.A. ;

Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation réalisé dans le cadre de l’arrêté préfectoral visé ci-dessus, et plus particulièrement, conformément à son article 6-7 ;

Considérant la présence du pisciculteur professionnel, M. Benjamin BORDAS ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-02-10-007 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2008 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, plan d'eau situé au lieu-dit Les Landes de Lacaud, communes de Saint-Priest-Ligoure et Château-Chervix 10ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Bernard LEPISSIER est autorisé à vidanger son plan d’eau n° 87002287, situé au lieu-dit « Les Landes de Lacaud », communes de Saint-Priest-Ligoure et Château-Chervix.

Article 2 : La vidange se déroulera, à compter du 15 février 2020. Celle-ci devra être progressive afin d’éviter tout impact sur le milieu. La date prévisionnelle de la pêche est fixée au 12 mars 2020.

Article 3 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 4 : La présente dérogation a une validité ponctuelle pour cette opération.

Article 5 : Le présent arrêté sera adressé à Messieurs les maires des communes de Saint-Priest-Ligoure et Château-Chervix, pour affichage dès notification.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes de Saint-Priest-Ligoure et Château-Chervix., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.

Limoges, le 10 février 2020

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service eau, environnement, forêt,

Eric HULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-02-10-007 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2008 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, plan d'eau situé au lieu-dit Les Landes de Lacaud, communes de Saint-Priest-Ligoure et Château-Chervix 11Direction Départementale des Territoires 87

87-2020-02-06-001

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

concernant l'épandage des boues de la station de traitement

des eaux usées du bourg de Saint-Martin-de-Jussac

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-02-06-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg de Saint-Martin-de-Jussac 12ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT L’ÉPANDAGE DES BOUES DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DU BOURG DE SAINT-MARTIN-DE-JUSSAC

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu les dispositions du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) approuvé par arrêté préfectoral du 8 mars 2013 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 7 janvier 2020 portant subdélégation du directeur départemental des territoires de Haute-Vienne ;

Vu la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, reçue le 9 décembre 2019 et jugée complète, présentée par la commune de Saint-Martin-de-Jussac relative à l’étude préalable à l’épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Saint-Martin-de-Jussac ;

Vu l’avis du service d’assistance technique à l’assainissement de l’agence technique départementale de Haute-Vienne (ATEC 87) en date 30 décembre 2019 ;

Vu l’avis de la mission d’expertise et de suivi des épandages en date du 3 janvier 2020 ;

Vu l’avis de l’agence régionale de santé (ARS) en date du 7 janvier 2020 ;

Considérant l’avis du pétitionnaire reçu le 3 février 2020 sur le projet d’arrêté transmis le 15 janvier 2020 ;

Considérant qu’il est nécessaire de prescrire des dispositions spécifiques de manière à garantir la continuité de service du système d’assainissement durant le curage et l’épandage de boues ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

ARRÊTE

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-02-06-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg de Saint-Martin-de-Jussac 13Article 1 Objet de l’arrêté

Conformément à l’article R 214-38 du code de l’environnement, le présent arrêté porte sur les prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l’épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de la station du bourg de Saint-Martin-de-Jussac (0487164S0001).

Les opérations de curage et d’épandage des boues relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l’article R 214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales correspondant

2.1.3.0

Epandage de boues issues du traitement

des eaux usées, la quantité de boues

épandues dans l'année, produites dans

l'unité de traitement considérée,

présentant les caractéristiques suivantes

:

1° Quantité de matière sèche supérieure

à 800 t/ an ou azote total supérieur à 40

t/ an (A) ;

2° Quantité de matière sèche comprise

entre 3 et 800 t/ an ou azote total

compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).

Déclaration

Arrêté du 8 janvier 1998

fixant les prescriptions

techniques applicables aux

épandages de boues sur les

sols agricoles pris en

application du décret n°

97-1133 du 8 décembre

1997 relatif à l'épandage

des boues issues du

traitement des eaux usées

Article 2 Prescriptions générales

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions de l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées. Le maître d’ouvrage devra en outre se conformer aux prescriptions spécifiques énoncées dans les articles de ce présent arrêté.

Article 3 Prescriptions spécifiques applicables à l’épandage des boues de la station du bourg de Saint-Martin-de-Jussac

Le pétitionnaire doit fournir à la direction départementale des territoires de la Haute- Vienne a minima 2 mois avant l’opération, un protocole précis du chantier de curage et notamment ses effets sur la continuité de service de la station de traitement des eaux usées. Ce protocole doit respecter les prescriptions techniques de curage issu du guide de l’IRSTEA/EPNAC : « Protocole de prélèvement, d’échantillonnage et d’analyse des boues de filtres plantés de roseaux (FPR) en vue de leur valorisation par épandage agricole. » En aucun cas, les effluents ne doivent être by-passés du premier vers le second étage, au risque de colmater ce dernier. Ce document doit également comporter les résultats d’une analyse de boues récente (inférieure à 6 mois).

Article 4 Sanctions

L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales et les prescriptions spécifiques du présent

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-02-06-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg de Saint-Martin-de-Jussac 14arrêté, pourra entraîner l’application des sanctions prévues à l’article R. 216-7 à R. 216- 12 du code de l’environnement.

Article 5 Modification des prescriptions

Conformément à l’article R 214-39 du code de l’environnement, la modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet en application du 3ᵉ alinéa de II de l’article L 214- 3 du code de l’environnement. Le silence gardé par le service police de l’eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.

Conformément à l’article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 6 Transfert de bénéficiaire

Conformément à l’article R 214-40-2 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Article 7 Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 Publications et information des tiers

En application de l’article R214-37 du code de l’environnement, copie du présent arrêté est transmis à la commune de Saint-Martin-de-Jussac, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 9 Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :

- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.

3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-02-06-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg de Saint-Martin-de-Jussac 15Article 10 Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint-Martin-de-Jussac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 06 février 2020

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental des territoires

et par délégation,

Le chef du service eau, environnement, forêt,

Eric HULOT

4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-02-06-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg de Saint-Martin-de-Jussac 16