Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - info txt loti 26 1
PLU - Annexes - info txt loti 26 3
PLU - Annexes - info txt loti 26 2
PLU - Annexes - info surf loti 26 5
PLU - Annexes - info surf 26 loti
PLU - Annexes - info surf 26 loti 1
PLU - Annexes - info txt 19 eu
PLU - Annexes - info txt 19 eu
PLU - Annexes - info txt 19 eu
PLU - Annexes - info txt PAE bale
PLU - Annexes - info txt loti 26 4
Document publié le Jeudi 28 août 2014 par la commune de Zimmerbach.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info txt loti 26 4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUT-RHIN
ARRONDISSEMENT
CANTON
WINTZENHEIM
COMMUNE
ZIMMERBACH
! Nombre :
- de conseillers
en exercice
{
\
- de présents
- de votants
[14 7
Publication du :
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 12 juin 2006
L'an deux mil six
Le douze juin
Le conseil municipal de la commune ZIMMERBACHétant réuni au lieu ordinaire de ses
séances, après convocation légale,
sous la présidence de M. le Maire, Emile OTTMANN
Étaient présents :
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
2 DIUN 2006
Étaient excusés :
qui avaient délégué leur mandat respectivement à :
Étaient absents non excusés :
M. Alphonse MEYER et M. Jean-Jacques OTTMANN
Un scrutin a eu lieu, Madame Myriam BAERENZUNG
a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire,
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION :
Dépôt en Préfecture le :
Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
et que la convocation du conseil
avait été faite le :
07 juin 2006
Le Maire, E. OTTMANN
RÈGLEMENT DU LOTISSEMENT - 4% TRANCHE
M. le maire propose au conseil municipal le projet établi par la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt du règlement du
lotissement Résidences Val-St-Grégoire — 4% tranche.
Le conseil municipal après avoir délibéré, décide d’apporter les
rectifications suivantes :
Article 1 - OCCUPATION DU SOL
Ajouter après « habitat de type individuel » :
— toute activité commerciale est interdite ;
— sont tolérées l'implantation d'activités libérales, qui ne pourront en
aucun cas nuire au caractère résidentiel du lotissement.
Article 6 CONSTRUCTIONS ANNEXES
Ajouter à la fin du paragraphe «sont interdits l'érection de toutes
dépendances de nature à nuire au caractère résidentiel des lieux de
voisinage » :
— (pas d'élevage).
Traprimé le : 14/06/06 à 09:54 sous N°ZIMMERBACH200606 140002+$irius ©, Article 7 - CLÔTURES
Clôtures sur rues
Ajouter à la fin du paragraphe « le tout ne devant pas excéder 2,60 m » :
— elles devront être réalisées dans les meilleurs délais afin de pouvoir terminer les travaux
de voirie (trottoirs).
Article 8 — STATIONNEMENT
Ajouter après « aménagées sur la surface de la parcelle » :
— en cas d'activité libérale, prévoir quatre places de stationnement.
Article 11 - DÉLAI DE CONSTRUCTION
Délai de construction de la maison :
— 3 ans à compter de l’achat du terrain.
Par ailleurs, la formulation de la phrase « tout pastiche d'une architecture archaïque ou
étrangère est proscrit » est à revoir.
Pour extrait conforme,
| REÇU À LA PRÉFECTORE
|
DUT COMMUNE DE ZIMMERBACH
Lotissement
VAL St. GREGOIRE
4ème TRANCHE
Dessiné Direction Départementale de l'Agriculture
| | n) et de la Forêt du Haut-Rhin 2 Equipement des Collectivités FaMe A Secteur Colmar Sud C.CLAUDE Rue Fleischhauer Cité Administrative - Bât K TÜV-., 68026 COLMAR - Cedex CE è Fersionda CRT Tél: 03.89.24.82.90 - Fax: 03.89.24.8280 x . EN ISO 9001 Nom du fichier Echelle {2 4 25/09/2006 Certificat N° 71 100 S 121 QE : \S
REGLEMENT DU LOTISSEMENT COMMUNE DE ZIMMERBACH
Lotissement du Val Saint-Grégoire 4°" tranche
[7 REGLEMENT DU LOTISSEMENT __ |
La commune de Zimmerbach est dotée d'un Plan d'Occupation des Sols
approuvé par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2001.
Les dispositions du règlement du P.O.S. en vigueur le jour de la signature
de l'arrêté de lotir sont donc applicables pour le présent lotissement du Val Saint-
Grégoire 4@ME€ franche.
Le lotissement est principalement situé en zone UAb, avec une partie à
l'arrière (Sud Ouest des terrains) situé en zone naturelle NCa ou ND.
En sus des règles générales d'urbanisme applicables dans la commune de
ZIMMERBACH, les divisions parcellaires et les constructions édifiées dans le
lotissement, devront se conformer aux règles particulières ci-après :
ARTICLE 1 - OCCUPATION DU SOL
Le nombre maximum de lots autorisé est de 4 (quatre) pour l'ensemble du
lotissement (se reporter au document graphique).
Le lotissement est réservé exclusivement à l'habitat de type individuel.
Toute activité commerciale est interdite. Sont tolérés l'implantation d'activités
libérales, qui ne pourront en aucun cas nuire au caracière résidentiel du
lotissement.
Le regroupement de parcelles par un seul acquéreur n'est pas autorisé
pour la construction d’une seule maison.
ARTICLE 2 - ACCES ET VOIRIE
Se reporter au programme des travaux ainsi qu'aux documents graphiques
ci- joints.
Aucun accès ne devra être réalisé par le chemin situé au Sud-Ouest du
lotissement.
ARTICLE 3 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Se reporter au programme des travaux ainsi qu'aux documents graphiques
concernant les VRD.
Les raccordements aux réseaux eau, assainissement eaux usées et eaux
pluviales et électricité sont obligatoires.
Les branchements feront l'objet d'une demande préalable de
raccordement auprès des concessionaires qui fixeront les conditions spécifiques. Ces concessionnaires sont :
- La commune pour l'eau potable,
- Le Syndicat Mixte d'Assainissement du Vignoble pour les eaux usées,
- La commune pour les eaux pluviales (les eaux de drainage sont
obligatoirement à raccorder sur l'évacuation des eaux pluviales),
- E.D.F. pour l'électricité,
- France TELECOMpour le téléphone.
Les frais de raccordements sont à la charge desfuturs acquéreurs.
ARTICLE 4 - MODALITES D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Les implantations des constructions respecteront les règles d'urbanisme
du Plan d'Occupation des Sols.
La façade donnant sur la rue du Tokay sera en particulier implantée à
moins de huit mètres du bord de l'emprise de la voie.
ARTICLE 5 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS
Les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité
d'aspect et de matériaux compatibles avec une bonne économie de la
construction, la tenue générale du lotissement et l'harmonie du paysage et du site.
Tout emploi à l'extérieur de matériaux translucides ou de couleurs vives
est interdit.
Les constructions auront une toiture à deux pentes minimum. L'inclinaison
de la pente des toits sera comprise entre 47° et 55°.
Les couvertures seront exclusivement constituées de tuiles rouge, brun
rouge, brune, ou en ton terre cuite naturelle ou de verre.
Les panneaux solaires sont autorisés.
ARTICLE 6 - CONSTRUCTIONS ANNEXES
Un bâtiment annexe par lot est autorisé,
Il doit être volumétriquement distinct de la construction principale.
Son volume et son architecture devront être en harmonie avec la
construction principale.
Les matériaux de couverture seront les mêmes que ceux définis à l'article
5 du présent règlement.
Sont interdits l'érection de toutes dépendances de nature à nuire au
caractère résidentiel des lieux de voisinage (pas d'élevage). ARTICLE 7 - CLOTURES
Clôtures sur rues
Les clôtures seront limitées à une hauteur maximale de 1.00 m saufpour
les dispositifs à claire-voie où la hauteur maximale est portée à 1,50 m.
Lorsque la configuration du terrain rend indispensable un mur de
soutènement pour la bonne tenue des terres par rapport à l'alignement des voies,
la hauteur précitée sera prise en compte à partir du niveau haut du mur de
soutènement , le tout ne devant pas excéder 2,60 m.
Clôtures sur limites séparatives ou mitoyennes :
Elles pourront être constituées d'un grillage à large maille, tendu entre
potelets. Cet ensemble pourra être doublé, à l’intérieur de chaque propriété,
d'une haie vive. La hauteur totale ne devra pas excéder 1.50 m.
Ces clôtures sont soumises à une demande préalable adressée à la Mairie
de ZIMMERBACH.
ARTICLE 8 - STATIONNEMENT
Chaque construction comprend en plus du garage, au minimum deux
places de stationnement (6x5m minimum) aménagées sur la surface de la parcelle.
En cas d'activité libérale, ce minimum est porté à quatre places de stationnement.
Ces places situées en bordure de chaussée ne seront pas clôturées.
ARTICLE 9 - ESPACES VERTS ET PLANTATIONS
Chaque lot comprendra au moins un arbre à haute tige. ARTICLE 10 - EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol des constructions ne peut dépasser les deux-tiers de la
superficie de l'unité foncière.
ARTICLE 11 - S.H.O.N.
La SHON. maximale est égale à 1.700 m°? et elle sera reportée par une
mention portée dans l'acte de vente.