Arrêté - 2024 07 10 AP reglementation temporaire artifices

Documents similaires

Arrêté - 2024 07 10 ap reglementation temporaire artifices

Arrêté - 2024 07 10 AP reglementation temporaire artifices

Arrêté - 2025 Arrete reglementation temporaire ARTIFICES Fe

Arrêté - 09 07 ap reglementation temporaire artifices carbu

Arrêté - 2025 06 19 Arrete interdiction temporaire ARTIFICE

Arrêté - AP mesures provisoires ARTIFICES et articles pyrot

Arrêté - AP mesures provisoires ARTIFICES et articles pyrot

Arrêté - AP 25 10 24

Arrêté - 2023 07 14 Arrete mesures provisoires ARTIFICES 14

Arrêté - 2023 07 06 arrete mesures provisoires ARTIFICES 14

Arrêté - 2024 07 10 AP reglementation temporaire artifices Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune d'Arçonnay. Lien du pdf (Arrêté - 2024 07 10 AP reglementation temporaire artifices)Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Institutions publiques, PRÉFET Direction du cabinet

DE LA SARTHE Service des sécurités

pat . Bureau de l'ordre public, de la prévention

Fraternité de la délinquance et de la radicalisation

Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente,

de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement

et d'articles pyrotechniques

Le préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 :

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

‘VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et

suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-

1;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU:le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ; .

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et:

l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY aux fonctions de préfet de la Sarthe ; .

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle à connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Préfecture de la Sarthe

Place Aristide Briand

72041 LE MANS CEDEX 9 -1/3-rat FE.

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ; x CONSIDÉRANT la pratique dans le département de la Sarthe de l'usage à vocation

festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations

nationales;

CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux- ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;

CONSIDÉRANT que du 1° juillet au 30 septembre, les feux d'artifice, les feux festifs et le lancement d'objets en ignition à trajectoire non maîtrisée sont interdits dans toutes les zones à risques d'incendie de forêt en raison d'un niveau de risque élevé ;

CONSIDÉRANT les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre sur. la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ét dans les immeubles d'habitation ;

CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des

populations concernées ;

CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée. sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité: qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de : victimes ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Sarthe :

ARRÊTE :

Article 1°: Sur les communes d'’Allonnes, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin, Le Mans,

Sablé-sur-Sarthe, Solesmes et Ruaudin, est interdite la vente, ou la cession à titre gratuit,

d'artifices de divertissement des catégories F3 (pétards et fusées) et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 (fusées parachutes...) :

‘ du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00 au mardi 16 juillet 2024 à 08h00.

Durant cette période et sur le territoire des communes précitées, le transport et le port par des particuliers d'artifices de divertissement des catégories F3 à F4, et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre, sont interdits sur la voie publique et dans tous les autres lieux où se fait un rassemblement de personnes.

Article 2: Sur l'ensemble du département, du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00 au mardi 16 juillet 2024à 08h00, l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre, qu'elle qu'en soit la catégorie, est interdite sur l'espace public ou en direction de l'espace publie, dans tous les lieux de rassemblement de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

Article 3: Le jet d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre est interdit sur les personnes.

Préfecture de la Sarthe

Place Aristide Briand

72041 LE MANS CEDEX 9 - 2/3-Artiéle 4: Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas aux professionnels qui utilisent des artifices de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 susvisé, ainsi qu'aux feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechniques », commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'évènements sur des espaces privés.

Article 5: Le transport d'artifices de divertissement est interdit dans les transports publics collectifs du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00 au mardi 16juillet 2024 à 08h00.

Article 6 : La vente et l'usage d'artifice de toutes catégories (F1 à F4 ou C1 à C4 et Ti et T2), sont interdits aux mineurs de moins. de 12 ans.

Article 7 : La vente d'artifices de divertissement sur la voie publique est interdite, telle une vente à l’étalage en dehors de magasins.

Article 8: La directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe, le directeur

départemental de la police nationale de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe, le directeur départemental de la protection des populations, les maires du département de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au récueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Le Mans, le 40 JUIL. 2024

Le préfet,

Emmahuel AUBRY

Préfecture de la Sarthe

Place Aristide Briand

72041 LE MANS CEDEX 9 - 3/3 -