Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 special 14 jan 11

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 special 14 jan 11 Document publié le Vendredi 14 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 special 14 jan 11)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, Liberté -+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIES ELA PRÉFECTURE

NUMÉRO SPÉCIAL

ARRETE PREFECTORAL règlementant le transport et la

détention d'objets susceptibles de présenter un danger

- 14 janvier 2011 -CABINET DU PRÉFET

ARRETE PREFECTORAL règlementant le transport et la détention d'objets susceptibles de présenter un danger

LE PREFET d'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2215-1 ; VU l'article 2 bis du Décret-loi du 23 octobre 1935 portant règlement des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public créé par l'article 16 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 ; VU le Code pénal et notamment ses articles 132-75 et R 610-5 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Considérant que la tenue, à Tours, au Centre des Congrès VINCI, du 14ème congrès du Front National qui consacrera l'élection du nouveau Président de ce parti, suscite de nombreuses réactions hostiles ; Considérant qu'à cette occasion des rassemblements et manifestations sont prévus pour dénoncer le racisme et la xénophobie notamment une manifestation déclarée le vendredi 14 janvier à partir de 18 heures et une autre non déclarée mais prévisible le samedi 15 janvier à partir de 15 heures ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenue de tout trouble à l'ordre public à l'occasion de ces manifestations :

Considérant qu'en l'espèce les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et que le préfet peut interdire, jusqu'à la dispersion d'une manifestation, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme par destination aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès ; Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;

ARRETE

Article 1er: A compter du vendredi 14 janvier à 8 heures et jusqu'au samedi 15 janvier à 20 heures, est interdit sur la voie publique le port, le transport d'objets, sans motif légitime, pouvant constituer une arme sur la commune de Tours et ses accès à partir

• de Parçay-Meslay (D 910)

• de Vouvray carrefour D 952 / D 142

• de La Ville-aux-dames carrefour D140 / D 142

• de Larçay (D976)

• de Chambray-les-Tours rond-point des Hattes (D 943)

• de Chambray-les-Tours carrefour D910 / D37 (rocade)

• de La-Membrolle-sur-Choisille carrefour D 959 / D 938

• de Langeais carrefour D 952 / sortie A.85

• de la barrière de péage de Monnaie (A10)

• de la barrière de péage de Sorigny (A10)

• de la barrière de péage de Restigné (A85)

• de l'échangeur 10 d'Esvres-sur-Indre (A85)

• de la barrière de péage de Saint-Christophe-sur-le-Nais (A28).

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pour une contravention de 1ère classe.

Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet d'Indre-et-Loire, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire, le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire, le Directeur Régional des Douanes, le chef de détachement de l'UMZ 41, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Tours, le 13 janvier 2011

Le Préfet,

Signé

Joël FILY

2Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 14 janvier 2011 - N° ISSN 0980-8809.

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