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Déliberation - cms 2023 263 DECISION D Ester en Justice et de Saisir un Avocat Contentieux Boulevard DES Monts Procedure de Refere Tribunal Administratif de Grenob
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 263 DECISION D Ester en Justice et de Saisir un Avocat Contentieux Boulevard DES Monts Procedure de Refere Tribunal Administratif de Grenob)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2023-263
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales
DECISION D'ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN AVOCAT - CONTENTIEUX BOULEVARD DES MONTS PROCEDURE DE REFERE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N°2306758
Pour défendre la Ville et ses intérêts,
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 11, 16 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°DCM-2023-089 du 15 mai 2023 relative à l’actualisation des délégations du Conseil municipal au Maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Vu les arrêtés de permis de construire n° PC07306519G1050, n° PC07306519G1050M01, n° PC07306519G1050M02 et n° PC07306519G1050M03,
Considérant le référé suspension formulé par une riveraine du projet devant le tribunal administratif de Grenoble sous le numéro 2306758,
Considérant que la ville a intérêt à se défendre dans ce recours ;
DECIDE :
ARTICLE 1er :
La Commune de Chambéry se défendra dans l’instance susmentionnée.
ARTICLE 2 :
Le cabinet AUBERT, THOINET & VINCENS-BOUGUEREAU - ATV Avocats Associés, ayant son siège 11 rue de Chavril, 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON, a été retenu pour représenter la collectivité dans le cadre de ce dossier.
ARTICLE 3 :
Les honoraires versés au cabinet ATV seront calculés, sur la base d’un taux horaire de 155 € HT soit 186 € TTC.
Pour les prestations liées à la rédaction d’un mémoire en défense : un forfait de 2 325 € HT soit 2 790 € TTC.
Pour les prestations liées à la représentation de la commune devant le tribunal administratif de Grenoble, un forfait tout compris, temps et frais de déplacement, de 775 € HT soit 930 € TTC.
Pour les prestations optionnelles liées à la rédaction d’un mémoire en réplique : un forfait de 775 € HT soit 930 € TTC ARTICLE 4 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 5 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2023-263
Objet de l’acte : DECISION D'ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN AVOCAT - CONTENTIEUX BOULEVARD DES MONTS PROCEDURE DE REFERE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N°2306758
Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique 8 - Decision d ester en justice
Date de l’acte : 17 novembre 2023
Annexe(s) : Convention honoraires
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20231117-lmc1H30417H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H30417H1
Date de transmission en Préfecture : 17 novembre 2023
Date de réception en Préfecture : 17 novembre 2023
Publication : du 20 novembre 2023 au 22 janvier 2024